Le Conseil des droits de l'homme adopte les résutlats de l'Examen périodique de la Serbie

APRÈS-MIDI

7 juin 2013

Il se penche sur la non-coopération d'Israël avec le mécanisme de l'Examen périodique universel

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, le document final issu de l'Examen périodique universel de la Serbie, avant de se pencher sur la question de la participation d'Israël au mécanisme de l'Examen périodique universel. Il a repris par ailleurs le débat général entamé à la mi-journée sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

La Serbie a indiqué que sur les 144 recommandations adressées à la Serbie, 5 ne peuvent être acceptées, principalement parce que leur mise en œuvre n'est pas possible compte tenu des lois en vigueur et de la Constitution. Elle a fait valoir que l'application de certaines des recommandations acceptées a déjà commencé. L'un des problèmes les plus préoccupants pour la Serbie est le sort de plus de 200 000 personnes déplacées, principalement dans l'ouest de la Serbie et dans les provinces autonomes de Voïvodine et du Kosovo-Metohija. Selon la Serbie, «la raison principale de leur non-retour est la situation inchangée au Kosovo-et-Metohija qui se caractérise par l'incertitude et l'impunité pour les crimes commis contre la population non-albanaise, l'intolérance ethnique, le manque de liberté de mouvement et une violation permanente des droits fondamentaux des Serbes».

L'examen du document final sur la Serbie a donné lieu aux interventions des délégations suivantes: Algérie, Conseil de l’Europe, Cuba, Libye, Maroc, République démocratique populaire Lao, République of Moldova, Roumanie, Slovaquie, Sri Lanka et Viet Nam. La Commission nationale serbe des droits de l'homme s'est aussi exprimée, de même que trois organisations non gouvernementales: Alliance internationale d'aide à l'enfance, Amnesty International et Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland.

Le Président du Conseil, M. Remigiusz Henczel, a ensuite présenté un rapport sur ses initiatives visant à obtenir la coopération d'Israël avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Le Président a indiqué avoir reçu une réponse d'Israël l'informant que des consultations approfondies avaient eu lieu au niveau national et qu'Israël souhaitait poursuivre le dialogue. Le Président du Conseil a encouragé une fois encore cet État à participer à son Examen périodique, programmé à la date du 29 octobre 2013. Dans le cadre du débat qui a suivi, plusieurs délégations ont fait part de leur préoccupation face au précédent créé par la non-coopération d'un État membre avec les mécanismes du Conseil. Les délégations suivantes ont participé au débat qui a suivi la présentation du Président: Palestine, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Maldives, Gabon (au nom du Groupe africain), Égypte, Union européenne, Cuba, Venezuela, Canada, Costa Rica, Malaisie, Tunisie, Algérie (au nom du Groupe arabe), États-Unis et UPR-Info.

Enfin, le Venezuela, l'Inde (au nom d'un groupe de pays) et les Maldives ont conclu le débat général consacré aux organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme. Sont également intervenues les délégations observatrices suivantes: Algérie, Norvège, Sri Lanka, Cuba, Chine, Saint-Siège, Maroc, Danemark, Togo, Bolivie, Conseil de l'Europe et Organisation de la coopération islamique. Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi participé au débat*.

Le Nigéria a exercé le droit de réponse s'agissant de la déclaration d'une organisation non gouvernementale.

Lundi, le Conseil doit examiner le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés et tenir un débat sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés. Le Président de l'Autriche, M. Heinz Fischer, devrait s'adresser au Conseil à midi.

Examen périodique universel

Serbie

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Serbie (A/HRC/23/15 et Add.1 à paraître en français) qui s'est déroulé le 30 janvier 2013. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Chili, la République de Corée et la Suisse.

Déclaration de la délégation concernée

M. MIROSLAV MILOSEVIC (Serbie) a indiqué que son pays avait accepté d'emblée 132 recommandations sur 144. Les douze recommandations restantes ont fait l'objet d'une réflexion plus approfondie. Cinq d'entre elles ne peuvent finalement être acceptées, principalement parce que leur mise en œuvre n'est pas possible compte tenu des lois en vigueur et de la Constitution de la République de Serbie. L'application de certaines des recommandations acceptées a déjà commencé. Une «stratégie antidiscriminatoire» a été élaborée, que le Gouvernement adoptera d'ici la fin du mois. «Premier document stratégique visant à lutter contre la discrimination», elle est axée sur l'amélioration de la situation des neuf groupes sociaux les plus vulnérables dont les femmes, les handicapés, les membres des minorités nationales, les communautés et groupes religieux et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.

L'un des problèmes les plus préoccupants pour la Serbie est le sort de plus de 200 000 personnes déplacées, principalement situées dans l'ouest de la Serbie et dans les provinces autonomes de Voïvodine et du Kosovo-Metohija. Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, plus de 100 000 personnes déplacées, soit 22 000 foyers, sont une situation économique insupportable et ont besoin d'une aide humanitaire permanente, a indiqué M. Milosevic. La majorité de ces personnes sont serbes et roms. Ces dernières années, quatre mille personnes seulement sont rentrées au Kosovo-Metohija, malgré les efforts énormes de la Serbie et l'aide de la communauté internationale dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Selon M. Milosevic, «la raison principale de leur non-retour est la situation inchangée au Kosovo-Metohija qui se caractérise par l'incertitude et l'impunité pour les crimes commis contre la population non-albanaise, l'intolérance ethnique, le manque de liberté de mouvement et une violation permanente des droits fondamentaux des Serbes».

Ce mois-ci, le Gouvernement serbe devrait adopter le plan d'action révisé pour la mise en œuvre de sa stratégie visant à améliorer la situation des Roms. Un Conseil pour l'avancement des Roms a été créé. La stratégie nationale visant à prévenir et combattre la traite des êtres humains (2013-2018) est en voie de finalisation. Un Conseil des minorités a été créé. Enfin, des consultations ont lieu actuellement entre les autorités et les représentants de la société civile concernant l'organisation de la Gay Pride à Belgrade, en septembre prochain.

Institution nationale de droits de l'homme

La Commission nationale des droits de l'homme de la Serbie a relevé que l'acceptation de la majorité des recommandations démontrait la volonté des autorités serbes de promouvoir et protéger les droits de l'homme. Cependant, il leur faut maintenant passer de la théorie à la pratique: de nouvelles lois et institutions sont nécessaires pour garantir l'état de droit et les droits de l'homme pour tous les citoyens. À l'avenir, le gouvernement devra s'atteler, entre autres priorités, à la prévention de la torture, à la protection des enfants et des défenseurs des droits de l'homme et à la promotion des droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres.

Débat

La République de Moldova a noté que la Serbie avait renforcé ses capacités de défense des droits de l'homme, notamment en matière de lutte contre la violence domestique et contre la pornographie mettant scène des enfants. La délégation se félicite que la Serbie ait accepté un grand nombre de recommandations, dont celle formulées par son propre pays.

La Roumanie a regretté que certains ressortissants roumains en Serbie ne bénéficient pas des mêmes droits que le reste de la population. Cela est déplorable, surtout dans un pays qui a fait tant d'efforts en matière de droits de l'homme, ajouté le représentant. La Roumanie espère que ce problème sera corrigé.

La Slovaquie a noté les progrès importants accomplis par la Serbie depuis le premier cycle de l'Examen périodique universel. La délégation a invité la Serbie à poursuivre sur cette voie, en travaillant notamment avec la société civile.

Sri Lanka a félicité la Serbie pour l'acceptation de nombre de recommandations, dont certaines sont déjà appliquées.

Le Viet Nam a souligné le grand nombre de recommandations acceptées par la Serbie, dont celles formulées par la délégation vietnamienne. Notant que la Serbie doit encore surmonter un certain nombre difficultés, le représentant s'est dit confiant de sa détermination à garantir tous les droits de l'homme, pour tous.

L'Algérie s'est félicitée des réponses claires données par la Serbie aux deux recommandations formulées par sa délégation. L'Examen de la Serbie a démontré les progrès accomplis par le pays en matière de garantie des droits de l'homme, notamment s'agissant du cadre législatif y relatif. L'Algérie a salué les engagements volontaires pris par la Serbie.

Le Conseil de l'Europe a pris note de la coopération fructueuse entre la Serbie et plusieurs de ses propres organes. Le représentant a aussi salué les programmes serbes de prévention de la traite des personnes et de la violence domestique. Le Conseil de l'Europe a cependant exprimé sa préoccupation quant au respect, en Serbie, des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses, linguistiques ou nationales.

Cuba a félicité la délégation serbe pour son esprit de coopération avec le Conseil et d'avoir accepté l'immense majorité des recommandations qui lui ont été faites. Cuba se félicite que la Serbie ait accepté sa recommandation visant la promotion de l'égalité dans la jouissance des droits sociaux, économiques et politiques.

La République démocratique populaire lao s'est dite satisfaite que la Serbie ait accepté un grand nombre de recommandations. Elle se félicite que la Serbie soit partie à de nombreux instruments internationaux des droits de l'homme.

La Libye s'est félicitée des nombreux progrès accomplis par la Serbie et du fait qu'elle ait accepté la plupart des recommandations dont celle formulée par la Libye. La Libye s'est félicitée, elle aussi, que la Serbie soit partie à la plupart des instruments internationaux des droits de l'homme.

Le Maroc a salué l'acceptation par la Serbie de ses deux recommandations portant sur la lutte contre la corruption et sur la formation de la police et des forces de l'ordre aux droits de l'homme.

Federatie van Nederlandse Verenigingen tot Integratie Van Homoseksualiteit – COC Nederland a apprécié l'engagement de la Serbie à combattre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Cependant, en dépit d'améliorations dans ce domaine, de graves atteintes persistent, comme l'interdiction d'une parade des personnes LGBT, a relevé l'organisation non gouvernementale.

L’Alliance internationale d'aide à l'enfance s'est félicitée de l'acceptation par la Serbie de toutes les recommandations relatives aux droits de l'enfant, notamment celles relatives aux enfants victimes de traite des personnes ou de pornographie.

Amnesty international a salué l'engagement pris par le Gouvernement serbe de poursuivre les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre de l'humanité. Cependant, le nombre de personnes poursuivies pour ces motifs reste très faible, a regretté la représentante.

Conclusion

M. Milosevic a indiqué que la Serbie répondrait ultérieurement aux questions posées. Il a remercié les délégations pour leurs observations.

Question de la coopération d'Israël avec le mécanisme de l'Examen périodique universel

M. REMIGIUSZ HENCZEL, Président du Conseil, a présenté son rapport sur les mesures qu'il a prises afin d'obtenir la coopération d'Israël avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Lors de la dernière session du Conseil, le Président avait déjà informé le Conseil de la lettre envoyée au Représentant permanent d'Israël auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, l'invitant à reprendre sa coopération avec le mécanisme de l'Examen périodique universel. Il a souligné que tous les pays, y compris Israël, ont été traités sur un pied d'égalité et équitablement lors du premier cycle de l'Examen périodique universel. Le Représentant permanent d'Israël a répondu par écrit à la lettre du Président du Conseil, l'informant qu'Israël souhaitait poursuivre le dialogue à ce sujet. Le 14 mai 2013, le Président a envoyé une nouvelle lettre au Représentant permanent d'Israël, afin de l'exhorter à nouveau à coopérer avec le mécanisme. En outre, le Conseil a décidé de tenir l'Examen périodique universel d'Israël à la session d'octobre 2013. Le Président du Conseil a reçu, le 3 juin 2013, une réponse écrite d'Israël, l'informant que des consultations approfondies ont eu lieu au niveau national et qu'Israël souhaitait poursuivre le dialogue avec le Conseil. Le Président du Conseil a conclu en encourageant une fois encore Israël à participer à son Examen périodique, prévu le 29 octobre 2013.

Débat

La Palestine a estimé que l'engagement d'Israël de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme ne peut se contenter d'un simple courrier. Pour l'État de Palestine, le Groupe de travail devra examiner Israël le 29 octobre prochain avec ou sans sa participation.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI), a salué le rôle du Président dans la préservation du caractère universel de l'Examen périodique. Pour l'OCI, le refus persistant d'Israël de coopérer doit s'examiner dans le cadre des résolutions pertinentes du Conseil et de l'Assemblée générale. En ce qui la concerne, l'OCI espère que l'examen d'Israël aura bien lieu à la dix-septième session de l'Examen périodique universel, en sa présence ou non.

Les Maldives ont souligné que l'Examen périodique universel était un mécanisme favorisant le dialogue interactif et l'égalité de traitement. Sa nature universelle et coopérative doit être préservée. Les Maldives se félicitent qu'Israël sera examiné à la session d'octobre 2013 du Groupe de travail.

Le Gabon, au nom du Groupe africain, a souligné le fait que l'Examen périodique universel était un mécanisme innovant basé sur le dialogue interactif, au profit des populations de tous les États. Le Groupe africain prend note de l'éventuel examen d'Israël cette année.

L'Égypte ne pense pas que les lettres reçues d'Israël constituent une preuve de sa collaboration. De fait, l'état concerné ne semble pas désireux de se soumettre à l'examen. Cela constitue un précédent susceptible d'être imité un jour par d'autres. On ne peut accepter cette marque d'irresponsabilité d'un État, alors que nombre d'autres pays se soumettent à l'exercice malgré leurs difficultés.

L'Union européenne s'est félicitée des efforts du Président. L'Union européenne a invité Israël à participer à son Examen périodique, désormais prévu le 29 octobre 2013.

Cuba a souligné l'importance de respecter l'universalité de l'examen périodique et condamné le refus d'Israël de se présenter devant le Conseil. Cuba a encouragé le Président à poursuivre ses efforts pour obtenir la reprise de la coopération d'Israël avec le Conseil.

Le Venezuela a dit ne pas comprendre l'attitude d'Israël, qui sape la crédibilité du Conseil. L'universalité de l'Examen a permis le traitement de tous les États sur un pied d'égalité. Au vu de la gravité de la situation, le Venezuela s'associera à toutes les initiatives visant à garantir la coopération d'Israël avec le mécanisme de l'Examen périodique universel.

Le Canada a noté que le courrier reçu par le Président indique bien qu'Israël souhaite coopérer. Cela est un progrès, a dit la délégation. Le Président doit donc poursuivre ses efforts pour préserver l'universalité du mécanisme et obtenir la coopération d'Israël.

Le Costa Rica a jugé essentiel que tous les pays participent au processus de l'Examen périodique universel. Ce mécanisme ne doit pas être soumis aux aléas des considérations politiques nationales.

La Malaisie a regretté qu'Israël ne dise pas clairement, dans son courrier, sa position quant à une coopération avec le Conseil. Quoiqu'il en soit, l'examen d'Israël doit avoir lieu à la session prévue, a affirmé la Malaisie. Il est dangereux, a conclu la délégation, qu'un pays prétende dicter leur conduite aux mécanismes des Nations Unies.

Pour la Tunisie, la mission de bons offices du Président est un geste de bonne volonté. Il n'y a cependant pas lieu de négocier indéfiniment: il en va de la crédibilité du Conseil des droits de l'homme et de l'Examen périodique universel.

L'Algérie, au nom du Groupe arabe, a réaffirmé l'engagement de son groupe en faveur de l'Examen périodique universel. Cet engagement implique le respect de certaines règles de base: transparence, impartialité et égalité de traitement entre tous les États. Il faut prolonger le succès rencontré lors du premier cycle de l'Examen et refuser toute attitude de non-coopération. Chaque État doit se soumettre à un mécanisme qui garantit l'égalité et l'équité entre tous les pays.

Les États-Unis sont convenus que le point fort de l'Examen périodique est son caractère universel. Ils estiment que les consultations en cours auront très certainement une influence favorable sur la résolution du différend.

L'organisation UPR-Info a regretté que le Conseil n'ait pas saisi l'occasion de définir précisément ce qui constitue un cas de «non-coopération persistante». Le mécanisme de l'Examen périodique universel contient plusieurs étapes. L'absence d'une délégation à trois de ces étapes devrait constituer un cas de non-coopération, a-t-elle estimé. En outre, toute demande de report de l'Examen périodique devrait être accompagnée d'une justification. En conclusion, UPR-Info a déclaré que l'égalité de traitement entre tous les États doit être préservée, car la coopération de tous est à la base de ce mécanisme.

Débat général sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Le Conseil est saisi, au titre de ce point, de rapports sur les travaux du Forum social (A/HRC/23/54), du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme (A/HRC/FBHR/2012/4) et du Groupe de travail sur un projet de déclaration des Nations Unies sur le droit à la paix (A/HRC/WG.13/1/2 - à paraître en français). La question concerne en outre les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil.

États membres

Le Venezuela a déploré que nombreuses délégations aient rejeté le projet de déclaration sur le droit à la paix préparé par le Groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée. Le représentant aussi a estimé que, dans un contexte de crise économique, les États capitalistes ont le devoir d'alléger le fardeau de la dette qui écrase les pays en développement.

L'Inde, au nom d'un groupe de pays, a regretté que nombre de titulaires de mandats de procédures spéciales aient pris l'habitude d'outrepasser leur mandat, en violation de leur code de conduite. Lorsque les pays adressent leurs remarques ou plaintes à ce sujet au Haut-Commissariat, ils se voient répondre que les procédures spéciales sont indépendantes, a ajouté la représentante. L'Inde a également observé que certaines procédures spéciales effectuent des visites alors que leur mandat a expiré. Sachant que les mandats sont financés sur une base extrabudgétaire, l'Inde se demande si ces visites ne sont pas financées en fonction de critères politiques. Dès lors, le groupe d'États demande au Haut-Commissaire d'établir un recueil de toutes les visites de pays et de la manière dont elles ont été financées. Par ailleurs, l'Inde a rappelé qu'aucun communiqué de presse ne doit être publié avant que l'État concerné n'ait reçu un exemplaire des documents concernés.

Les Maldives ont salué les travaux du Forum social. Les Maldives estiment que la participation de la population au développement durable est cruciale, en particulier pour les petits États insulaires en développement. Les Maldives ont adopté, en 2008, un projet de gestion environnementale destiné à leur permettre de faire face au changement climatique. Un plan de développement humain, prenant en compte les besoins des personnes les plus vulnérables, a été adopté en 2009. Les Maldives ont appelé enfin à l'application concrète des objectifs du Millénaire pour le développement.

Observateurs

L'Algérie a pris note du rapport sur la première session du Groupe de travail sur le droit à la paix. La culture de la paix se définit comme un ensemble des valeurs, de traditions et de modes de vie qui rejettent la violence et concourent au respect des principes de souveraineté, d'intégrité territoriale et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Le respect de tous les droits de l'homme, l'engagement de régler pacifiquement les conflits et le droit au développement sont également parties intégrantes du droit à la paix, de même que le droit à l'autodétermination.

La Norvège s'est félicitée du programme du Forum sur les entreprises et les droits de l'homme, dont les participants ont souligné l'importance des Principes directeurs en la matière. Il faut insister sur la responsabilité des entreprises de protéger les personnes qui dénoncent les violations des droits de l'homme liées aux activités du secteur privé, a ajouté la délégation. Le Forum devrait créer un groupe spécialement chargé des questions liées aux investissements étrangers, car il faut renforcer les capacités dans ce domaine.

Sri Lanka a regretté les manquements au code qui régit la conduite des titulaires de mandat des procédures spéciales du Conseil. Certains ont ainsi lancé des appels urgents sans prendre la peine de vérifier la fiabilité de leurs sources invoquées. Les procédures spéciales doivent se montrer indépendantes et objectives. Quant au Haut-Commissariat, il doit assurer l'égalité et la transparence dans leur financement.

Cuba a également regretté les violations du code de conduite des procédures spéciales. L'ingérence dans des questions relevant de la compétence exclusive des États et la formulation hâtive de préoccupations au sujet de faits mal étayés sont problématiques.

La Chine s'est félicitée du dialogue et de la coopération ayant abouti dans la rédaction des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Le monde des affaires en Chine souhaite que soit respecté le principe de responsabilité des entreprises. Commentant les travaux du Groupe de travail sur le droit à la paix, la Chine a observé que l'on doit toujours privilégier la résolution pacifique des différends et des contentieux.

Le Saint-Siège a déclaré que la paix conditionne le respect de tous les autres droits. L'autre nom de la paix est le développement, tandis que la guerre est «l'échec de l'humain et des humains». La paix est plus patiente, moins spectaculaire, plus respectueuse de l'altérité. Ces valeurs sont les seules capables de construire des sociétés véritablement humaines, a conclu la délégation.

Le Maroc a déclaré que la réalisation des objectifs de développement requiert un renforcement du cadre de gouvernance international. Cela passe par des approches innovantes, a ajouté la délégation, plaidant pour l'élaboration d'un nouveau paradigme mettant l'être humain au centre du développement.

Le Danemark s'est dit en faveur de l'adoption d'un calendrier global réglant la soumission des différents rapports que les États doivent présenter aux organes de traités des Nations Unies.

Le Togo a déclaré que le maintien de la paix et de la sécurité internationales, objectif principal des Nations Unies, exige la création d'un mécanisme de coordination des efforts en la matière. Le Togo souscrit au projet de déclaration sur le droit à la paix, a indiqué sa délégation. Le Togo s'est félicité de la reconnaissance, dans la déclaration, du lien entre paix et développement.

La Bolivie a déclaré que la promotion de la multiculturalité doit se faire dans le respect de la souveraineté des États. La Bolivie a invité tous les États à participer constructivement aux travaux du Groupe de travail sur le droit à la paix, afin de concrétiser ce droit sur la base de la Charte des Nations Unies.

Le Conseil de l'Europe a observé que les activités des entreprises peuvent influencer négativement la jouissance des droits de l'homme. La délégation a noté que les allégations d'abus concernent généralement des actes commis dans des pays tiers: cette extraterritorialité complique la situation. Le Conseil de l'Europe a appelé les entreprises à respecter les Principes directeurs et les États à coopérer avec les mécanismes internationaux pour s'atteler à la lutte contre les incidences négatives des activités des entreprises sur les droits de l'homme.

L'Organisation de la coopération islamique a relevé que le droit à la paix implique des droits individuels et collectifs, allant du droit au développement en passant par le droit à la santé. Le représentant a affirmé que le droit à la paix impose un double désarmement matériel et moral, car «les guerres naissent dans l'esprit des hommes».

Organisations non gouvernementales

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Projeca attiré l'attention du Conseil sur les violations des droits de l'homme subies par les personnes albinos dans un certain nombre de pays africains, notamment les assassinats et le trafic d'organes, et a mentionné un cas concernant le Nigéria. L'organisation non gouvernementale a appelé le Conseil à condamner ces violences et à réaliser une étude sur cette question.

L'Association internationale des juristes démocrates s'est félicitée du rapport du groupe de travail sur le droit à la paix, estimant que la codification de ce droit devrait être une priorité.

Le Conseil indien d'Amérique du Suda déclaré que les droits des peuples autochtones, y compris leur droit à l'autodétermination, doivent être respectés par tous les procédures spéciales et mécanismes du Conseil. Le représentant a appelé le Conseil à se pencher sur les activités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et d'autres instances internationales de normalisation qui ne respectent pas ces droits.

La World Barua Organizationa attiré l'attention du Conseil sur le sort des populations autochtones opprimées dans le nord-est de l'Inde. Ces populations, spoliées de leurs terres, deviennent minoritaires sur leur propre territoire. L'organisation a appelé le Conseil à se pencher sur leur sort.

La Fondation Maarij pour la paix et le développement a fait part de sa préoccupation devant les procès iniques intentés, au Bangladesh, à des personnes accusées de crimes de guerre mais qui sont poursuivies, en réalité, pour des motifs purement politiques. La Fondation appelle la communauté internationale à agir pour que les droits à une justice équitable soient respectés et que l'on mette un terme aux exécutions sommaires de membres de l'opposition au Bangladesh. Le Conseil doit rappeler que s'opposer au pouvoir en place ne constitue pas un crime.

La Fédération mondiale de la jeunesse démocratique a demandé au Haut-Commissariat d'élargir le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur le projet de déclaration sur le droit à la paix. Ce droit doit bénéficier au peuple sahraoui victime, depuis 130 ans, d'agressions étrangères, de l'occupation, d'oppression et de violences au quotidien, en l'absence de tout contrôle international.

L'Association internationale des villes messagères de la paix,a demandé au Conseil de reconnaître la contribution de la société civile à la définition du droit à la paix, l'invitant à organiser une nouvelle session du Groupe de travail. L'avant-projet de Déclaration sur le droit à la paix devra se baser sur le droit international et tenir compte des propositions du Comité consultatif et de la société civile, a-t-elle estimé.

Le Japanese Workers' Committee for Human Rightsa déclaré que le projet de déclaration sur le droit à la paix devra autoriser le droit de résister et garantir le droit à l'objection de conscience.

La Fédération des associations du barreau japonais a relevé que le préambule de la Constitution japonaise contient le droit de vivre dans la paix. Le Japon pourrait fournir un recueil de jurisprudence en matière de droit à la paix, afin de contribuer aux travaux du Groupe de travail.

Liberation a alerté le Conseil sur la situation au Yémen et dans les pays de la Corne de l'Afrique, où 20 millions de personnes sont confrontées à de terribles difficultés. Des efforts de coopération doivent être consentis pour prévenir les conflits dans la région et redessiner la carte géopolitique. À terme, le Yémen devrait être admis au sein du Conseil de coopération du Golfe.

L'International Buddhist Relief Organizationa dénoncé le statut des devadasi («servantes du temple») qui, en Inde, sont des jeunes filles victimes de travail forcé et d'exploitation sexuelle, voire de la traite des personnes. Ce statut doit être aboli.

La Commission internationale de juristes a déploré la lecture très étroite que font certains États du code de conduite des procédures spéciales. La coopération des États avec les procédures spéciales est régie par la résolution 5/2 du Conseil des droits de l'homme, a rappelé l'organisation non gouvernementale.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a exhorté le Conseil à protéger les défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux qui travaillent dans le domaine de l'environnement, face aux entreprises multinationales.

Droit de réponse

Le Nigéria a répondu à l'organisation non gouvernementale East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project, assurant que son gouvernement avait pris des mesures afin d'améliorer le sort des albinos au Nigéria.

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*Organisations non gouvernementales: East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project,Association internationale des juristes démocrates, Conseil indien d'Amérique du Sud, World Barua Organization, Fondation Maarij pour la paix et le développement, Fédération mondiale de la jeunesse démocratique, Association internationale des villes messagères de la paix, Japanese Workers' Committee for Human Rights, Fédération des associations du barreau japonais, Liberation, International Buddhist Relief Organization, Commission internationale de juristes, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développementet Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement.

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