Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de l'Ouzbékistan

5 juin 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier et ce matin les rapports présentés par l'Ouzbékistan au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs portant, respectivement, sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Le Président du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, M. Akmal Saidov, a fait valoir que son pays a atteint l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'universalisation de l'accès à l'enseignement. En outre, la mortalité maternelle et infantile a été divisée par trois et la durée de vie moyenne a augmenté de 7 ans, a-t-il ajouté. Ces cinq dernières années, l'Ouzbékistan a adopté près d'une quinzaine de lois intéressant directement les enfants, parmi lesquelles la loi sur les garanties des droits de l'enfant; la loi sur la lutte contre la traite de personnes; ou encore la loi sur la prévention des enfants des rues et de la criminalité des mineurs. En outre, nombre de codes, dont le Code de la famille et le Code pénal, ont été amendés. Par ailleurs, l'Ouzbékistan a élaboré un projet de loi visant la mise en place d'un ombudsman pour les enfants. Pour autant, l'Ouzbékistan reste confronté à des problèmes économiques, sociaux et politiques qui ont des répercussions sur la population en général. Il a ensuite attiré l'attention sur la situation écologique grave qui continue de prévaloir dans la région de la mer d'Aral et qui n'est pas sans conséquences sur la sécurité alimentaire et l'approvisionnement en eau potable. D'autre part, l'Ouzbékistan se trouve dans une région instable, au regard notamment de la situation qui prévaut en Afghanistan.

La délégation ouzbèke était également composée du premier Vice-Ministre du travail et de la protection sociale, M. Batirjan Alimukhamedov; de la Présidente du Conseil de la Fédération des syndicats, Mme Tanzila Narbaeva; ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la Loi de 2008 sur les garanties des droits de l'enfant; de la coordination de la mise en œuvre de la Convention et de l'action en faveur des enfants; de l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant; du respect de l'opinion de l'enfant; des enfants handicapés; du processus de désinstitutionalisation des enfants ayant des besoins spéciaux, notamment des orphelins; des questions d'éducation et de santé; de l'âge du mariage; de la pratique de la polygamie; du travail des enfants; de l'enregistrement des naissances et du système des permis de résidence; de la justice pour mineurs; et des questions relatives à l'application des dispositions des deux Protocoles facultatifs.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Ouzbékistan au titre de la Convention, Mme Maria Herczog, a fait observer que depuis l'examen du précédent rapport, l'économie ouzbèke a connu une croissance dynamique et le pays est sorti de la catégorie des pays à faible revenu. Mais force est de constater que des centaines de milliers de personnes ont dû émigrer dans des pays tiers à la recherche d'un emploi, ce qui ne manque pas d'avoir des conséquences sur la vie familiale et le développement des enfants. La corapporteuse, Mme Olga A.Khazova, avec plusieurs autres membres du Comité, a fait part de la préoccupation du Comité s'agissant du travail des enfants dans les champs de coton.

Le Comité rendra publiques ses observations finales sur les rapports de l'Ouzbékistan à l'issue de la session, qui s'achève le vendredi 14 juin prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par la Slovénie au titre de la Convention (CRC/C/SVN/3-4).

Présentation des rapports

Le Comité est saisi des rapports de l'Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs (CRC/C/UZB/3-4, CRC/C/OPSC/UZB/1 et CRC/C/OPAC/UZB/1).

M. AKMAL SAIDOV, Président du Centre national des droits de l'homme de l'Ouzbékistan, a souligné que près d'une trentaine d'organismes de l'État et autres entités ont participé à l'élaboration du rapport périodique de l'Ouzbékistan.

Le chef de la délégation a fait valoir que l'Ouzbékistan avait atteint l'objectif du Millénaire pour le développement relatif à l'universalisation de l'accès à l'enseignement. Par ailleurs, la mortalité maternelle et infantile a été divisée par trois et la durée de vie moyenne a augmenté de 7 ans, atteignant désormais 73 ans pour les hommes et 75 ans pour les femmes.

Ces cinq dernières années, a poursuivi M. Saidov, l'Ouzbékistan a adopté près d'une quinzaine de lois intéressant directement les enfants, parmi lesquelles la loi sur les garanties des droits de l'enfant la loi sur la lutte contre la traite de personnes ou encore la loi sur la prévention des enfants des rues et de la criminalité des mineurs. En outre, nombre de codes, dont le Code de la famille et le Code pénal, ont été amendés. Par ailleurs, l'Ouzbékistan a élaboré un projet de loi visant la mise en place d'un ombudsman pour les enfants, a indiqué M. Saidov. Il a fait valoir que la part du budget de l'État consacrée à l'enseignement atteint 34% et celle consacrée au secteur de la santé représente 14,5%.

Les institutions nationales de droits de l'homme mènent des activités conformément aux critères énoncés dans les Principes de Paris, a fait valoir le Président du Centre ouzbek des droits de l'homme. Il a aussi attiré l'attention sur diverses institutions mises en place dans le pays pour mettre en œuvre et assurer le suivi des diverses mesures publiques en faveur des enfants, au nombre desquelles figure le Conseil de coordination chargé de l'application du plan national pour les enfants. Par ailleurs, des séances parlementaires spécifiques ont été consacrées aux observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport périodique de l'Ouzbékistan. M. Saidov a par ailleurs souligné que le Parlement ouzbèke surveille l'application des conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par l'Ouzbékistan, notamment les Conventions n°138 et n°182relatives, respectivement, à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants.

Actuellement, cinq régions du pays comptent des services d'appui à la famille et aux enfants qui apportent des services divers aux familles et enfants en difficulté, a poursuivi M. Saidov. Des centres d'aide sociale et juridique pour les mineurs âgés de 3 à 18 ans ont été mis en place à travers le pays. Des structures spéciales ont été créées pour mettre en place des campagnes d'information visant à prévenir et combattre la violence contre les enfants.

M. Saidov a indiqué que, ces dernières années, l'Ouzbékistan avait ratifié nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention ou encore le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise l'abolition de la peine de mort.

Pour autant, a poursuivi M. Saidov, l'Ouzbékistan reste confronté à des problèmes économiques, sociaux et politiques qui ont des répercussions sur la population en général. Les difficultés intérieures se font sentir sur le processus de transition vers le système démocratique, a-t-il ajouté. Il a ensuite attiré l'attention sur la situation écologique grave qui continue de prévaloir dans la région de la mer d'Aral et qui n'est pas sans conséquences sur la sécurité alimentaire et l'approvisionnement en eau potable. D'autre part, a souligné M. Saidov, l'Ouzbékistan se trouve dans une région instable, au regard notamment de la situation qui prévaut en Afghanistan, et exposée au trafic de stupéfiants, entre autres.

Examen du rapport présenté au titre de la Convention

Observations et questions des experts

MME MARIA HERCZOG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Ouzbékistan au titre de la Convention, a fait observer que depuis l'examen du précédent rapport de l'Ouzbékistan, son économie a connu une croissance dynamique, ce pays étant sorti de la catégorie des pays à faible revenu. Cela devrait impliquer un soutien plus important aux familles, surtout celles se trouvant dans le besoin, et une diminution de la pauvreté. Pourtant, des centaines de milliers de personnes ont au dû émigrer dans des pays tiers à la recherche d'un emploi, a fait observer Mme Herczog, qui a ajoutant que le chômage est élevé dans le pays, en particulier dans les zones rurales. En outre, l'Ouzbékistan pâtit d'un manque d'infrastructures et de logements, entraînant incontestablement une réduction des opportunités pour le développement des enfants.

Des préoccupations subsistent quant à la mise en œuvre inclusive et globale des politiques adoptées en faveur des enfants en Ouzbékistan, a poursuivi Mme Herczog, déplorant le caractère limité des capacités institutionnelles et techniques du pays. La rapporteuse a par ailleurs fait observer que selon Transparency International, la corruption atteint un niveau inquiétant dans le pays.

Mme Herczog a rappelé que dans ses dernières observations finales concernant l'Ouzbékistan, le Comité avait recommandé que le pays améliore son système de collecte de données afin de disposer de données ventilées relatives aux différents groupes d'enfants ayant des besoins spéciaux.

Les sociétés traditionnelles dans lesquelles on n'écoute pas les enfants ont du mal à changer leur mentalité à cet égard, a en outre fait observer la rapporteuse. Pourquoi la liberté d'expression des enfants telle qu'énoncée dans la Convention ne correspond-t-elle pas, selon ce que disent les autorités ouzbèkes, aux politiques menées par le Gouvernement, a-t-elle demandé. Elle a souhaité en savoir davantage au sujet de l'information fournie aux enfants en matière de santé génésique.

Les châtiments corporels ne semblent pas être expressément interdits dans les établissements de soins alternatifs aux enfants, s'est en outre inquiétée Mme Herczog.

MME OLGA A. KHAZOVA, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Ouzbékistan, a fait observer que l'Ouzbékistan n'est que signataire de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et a exprimé l'espoir que le pays ratifie rapidement cet instrument.

Mme Khazova s'est ensuite enquise de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne de l'Ouzbékistan. Elle a voulu savoir si la Convention l'emporte sur le droit national en cas de conflit entre ses dispositions et celles du droit interne, et si un tribunal peut appliquer directement les dispositions de la Convention.

La corapporteuse a ensuite dit avoir l'impression que les organisations non gouvernementales sont très contrôlées par l'État. Il semble en outre que les droits de l'enfant soient toujours sous-estimés et qu'on ne leur accorde pas suffisamment d'attention en Ouzbékistan, a-t-elle poursuivi. Les enfants ne connaissent pas vraiment leurs droits et ne savent pas comment les faire valoir, a-t-elle insisté. Il ne semble toujours pas admis, culturellement, que les enfants expriment leur opinion, que ce soit dans la famille ou en milieu scolaire, a-t-elle ajouté. Il semble qu'il soit nécessaire de créer un mécanisme de plaintes pour les enfants, a d'autre part souligné Mme Khazova, se réjouissant de la mise en place prochaine de l'institution de l'ombudsman des enfants.

Mme Khazova a ensuite déclaré que la discrimination semble être un phénomène répandu en Ouzbékistan. La discrimination à l'encontre des fillettes ne concerne pas uniquement l'âge du mariage, qui reste différent entre les garçons et les filles en dépit de la recommandation que le Comité avait adressée au pays à ce sujet. Des stéréotypes traditionnels prévalent encore dans le pays qui veulent que la femme et la fillette restent et travaillent à la maison; il arrive ainsi que des jeunes filles ne soient pas autorisées par leurs familles à aller à l'école au niveau du secondaire parce qu'elles ne souhaitent pas, en particulier, qu'elles prennent des transports en commun pour se rendre à l'école. De plus, le indicateurs démographiques et en matière de santé attestent de l'existence d'un préjugé contre les femmes et les fillettes.

Un autre membre du Comité a relevé que l'Ouzbékistan a, dans certains domaines, suivi les recommandations que lui avait adressées le Comité à l'issue de l'examen de son précédent rapport en 2006, le pays ayant notamment ratifié les Conventions n°138 et n°182de l'OIT. Néanmoins, l'Ouzbékistan n'a pas ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, pas plus que le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant (qui institue un mécanisme de plaintes individuelles) ou le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, a fait observer cet expert. Pour ce qui est de la création d'un ombudsman des droits de l'enfant, l'Ouzbékistan en est au même stade qu'il y a huit ans, a-t-il en outre regretté. Il en va de même de la question de l'âge du mariage, qui n'a pas évolué depuis huit ans.

À cet égard, un expert a relevé que le Cabinet des Ministres avait approuvé il y a plus d'un an un projet d'amendement au Code de la famille visant à relever l'âge minimum du mariage pour les filles et le porter à 18 ans comme pour les garçons. Soulignant que ce projet de loi n'a toujours pas été présenté au Parlement, l'expert s'est enquis des causes de ce retard. Par ailleurs, ce projet de loi prévoirait des cas exceptionnels permettant d'abaisser d'un an l'âge minimum du mariage pour les femmes; l'expert a souhaité savoir quels sont ces cas exceptionnels.

Apparemment, un certain nombre d'enfants ne sont pas enregistrés à leur naissance en Ouzbékistan et ne disposent donc pas de certificat de naissance, a fait observer une experte, s'inquiétant que les frais requis pour procéder à l'enregistrement de la naissance d'un enfant puissent représenter jusqu'à 20% du salaire mensuel minimum. D'autre part, le système de la propiska, qui exige l'enregistrement du lieu de résidence et qui est un héritage de la période soviétique, fait lui aussi obstacle à l'enregistrement des naissances.

Un membre du Comité s'est inquiété que le Code pénal ouzbèke interdise «toute activité religieuse» et s'est enquis de la distinction qu'opèrent les autorités ouzbèkes entre manifestation de la foi et activité religieuse.

L'Ouzbékistan est le seul pays d'Asie centrale à ne pas avoir ratifié la Convention de 1951 sur le statut de réfugiés et celle de 1961 sur le statut d'apatridie, a fait observer un autre expert. Il a par ailleurs voulu connaître la définition dans la législation et l'incrimination de la violence familiale.

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures prises par le pays pour garantir l'autonomie des organisations de la société civile. Les organisations d'enfants sont-elles reconnues dans la loi et dans la pratique, a-t-il demandé?

S'agissant de l'intérêt supérieur de l'enfant, une experte a souhaité connaître les mécanismes mis en place pour s'assurer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte dans l'ensemble des politiques et mesures prises à l'intention des enfants en Ouzbékistan.

Relevant que le pays consacre environ 30% de son budget à l'éducation et 14% à la santé, un membre du Comité a fait observer qu'il semble que l'Ouzbékistan éprouve des difficultés à décentraliser la répartition des ressources.

Plus de quatre mille enfants sont placés dans des institutions en Ouzbékistan; il s'agit essentiellement d'enfants handicapés et, dans nombre de cas, leurs droits sont amplement violés, a affirmé une experte. Elle s'est enquise des mécanismes visant à favoriser l'adoption.

Une autre experte s'est inquiétée des problèmes systémiques en Ouzbékistan en matière d'environnement familial, de santé et d'éducation. Elle a notamment relevé que si le Code pénal interdit la polygamie, cela ne concerne que les hommes qui vivent avec plusieurs femmes dans la même maison et non ceux qui ont plusieurs femmes dans des foyers différents. Elle a voulu savoir si tous les enfants issus de liaisons polygames jouissent des mêmes droits.

Par ailleurs, la consommation d'alcool et le VIH/sida semblent poser problèmes en Ouzbékistan, a poursuivi la même experte. L'absence d'éducation sexuelle à l'intention des adolescents en raison du tabou qui entoure ces questions, est préjudiciable à la transmission de l'information relative à la prévention du VIH/sida, a-t-elle souligné. D'autre part, s'il faut se féliciter de l'information communiquée par l'Ouzbékistan affirmant que les enfants ne travaillent plus dans les champs de coton, ce qui constitue un grand progrès, il semblerait toutefois que des enseignants soient parfois envoyés pour travailler dans les champs de coton en période scolaire, ce qui implique que les enfants, durant ces périodes, ne vont pas en classe ou sont regroupés en classes plus nombreuses, ce qui est préjudiciable à leur éducation.

Un autre expert a relevé le caractère contradictoire des informations circulant sur ces questions: certains affirment qu'il n'y a plus de travail forcé des enfants dans les champs de coton en Ouzbékistan, alors que de nombreuses informations attestent que le travail - forcé ou volontaire - des enfants dans les champs de coton subsiste encore largement dans le pays. Dans ce contexte, l'Ouzbékistan autoriserait-il l'OIT à aller mener une enquête dans le pays pendant la période de la récolte de coton, a demandé l'expert?

Selon un rapport de 2011 de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT, 1,5 à 2 millions d'enfants seraient encore engagés dans le récolte du coton en Ouzbékistan, a fait observer un autre expert. Il s'est en outre inquiété que des enfants, en particulier ceux issus de familles pauvres, quittent prématurément l'école et se retrouvent en situation de rue, où ils sont exposés à diverses formes d'exploitation. D'autre part, il semble que les enfants ne bénéficient toujours pas d'un système de justice juvénile spécifique et soient soumis au même système de justice que les adultes, les délinquants mineurs séjournant parfois dans des cellules avec des adultes.

Les langues des minorités ethniques et linguistiques sont-elles enseignées dans les écoles, a demandé un autre expert?

Un membre du Comité a fait observer qu'environ 5,7% des enfants ouzbeks vivraient dans des familles dont l'un des parents a émigré pour trouver du travail; il a voulu savoir quelles mesures sont prises pour venir en aide à ces enfants et leurs familles.

Une experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles de nombreuses femmes enceintes décèdent en raison de la mauvaise qualité des soins périnataux. Par ailleurs, il semble que nombre d'enfants meurent dans le premier mois qui suit leur naissance (asphyxie, etc..). L'experte a aussi voulu savoir quelles mesures sont prises pour prévenir la diarrhée des nourrissons? Qu'en est-il des mesures prises pour promouvoir l'allaitement maternel durant les six premiers mois qui suivent la naissance de l'enfant, a également demandé l'experte?

Une autre experte s'est inquiétée d'informations selon lesquelles des femmes seraient stérilisées de force, subissant par exemple une hystérectomie sans leur consentement libre et éclairé. Par ailleurs, le nombre d'enfants des rues semble augmenter en Ouzbékistan, peut-être du fait que certains parents doivent émigrer à l'étranger à la recherche d'un emploi; or, ces enfants sont particulièrement exposés à diverses formes d'exploitation, a-t-elle souligné, avant de s'enquérir des mesures prises pour protéger ces enfants.

Réponses de la délégation

S'agissant du statut de la Convention et de sa place dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué que conformément à la Constitution, les normes internationales ratifiées par le Parlement prévalent sur celles du droit national. Elle a toutefois reconnu que, la plupart du temps, les juges ouzbèkes renvoient aux dispositions des lois nationales; en revanche, la Cour suprême, dans ses décisions, rappelle qu'il faut tenir compte des dispositions des instruments internationaux tels que la Convention.

La Loi sur les garanties des droits de l'enfant (2008) a été adoptée en se fondant sur les dispositions de la Convention et va même à maints égards encore plus loin que celles-ci, notamment pour ce qui est des enfants particulièrement vulnérables, a ensuite fait valoir la délégation.

La coordination de la mise en œuvre de la Convention est assurée par le Parlement, qui assure un contrôle de sa mise en œuvre, ainsi que par le Gouvernement et par les organes judiciaires - notamment la Cour suprême.

L'Ouzbékistan applique les principes fondamentaux relatifs aux droits de l'enfant, y compris l'intérêt supérieur de l'enfant, dont il est tenu compte à tous les niveaux de l'action en faveur des enfants, a poursuivi la délégation. «L'intérêt légitime de l'enfant», repris dans un certain nombre de dispositions ouzbèkes, est une notion qui a une acception plus étroite que l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle ensuite précisé.

Le respect de l'opinion de l'enfant est une priorité du Gouvernement ouzbèke, compte tenu de la recommandation que le Comité avait adressée au pays à ce sujet, a poursuivi la délégation. L'Ouzbékistan a légiféré en la matière et désormais, chaque enfant a le droit d'exprimer son point de vue dans la famille et d'être entendu par des organes judiciaires ou administratifs pour des questions l'intéressant directement. La loi ne contient aucune disposition relative à un âge minimum à partir duquel l'enfant aurait le droit de s'exprimer, en conséquence de quoi, dès qu'il a atteint un développement suffisant pour pouvoir s'exprimer, l'enfant a le droit d'exprimer son point de vue. À compter de l'âge de 10 ans, le point de vue de l'enfant doit obligatoirement être pris en considération pour tout ce qui touche au droit de la famille, c'est-à-dire en cas de séparation des parents ou encore pour ce qui a trait à l'adoption, à la tutelle, au placement en famille d'accueil ou dans d'autres institutions.

L'Ouzbékistan a mis sur pied un parlement des enfants, a en outre fait valoir la délégation. Il ne s'agit pas d'une institution de pure forme, a-t-elle assuré, indiquant que ce parlement est composé de 220 enfants élus en provenance de toutes les parties du territoire ouzbèke. Au cours des sessions, les enfants ont revendiqué un droit à l'amour et même le droit de vote aux élections, mais ont aussi discuté de questions telles que la prévention du VIH/sida ou la consommation de drogues.

En 2012, le nombre d'enfants handicapés de moins de 16 ans était en Ouzbékistan de 84 000, a ensuite indiqué la délégation, précisant que cela représente un taux de 8,8 pour mille pour cette tranche d'âges. Sur ce nombre, 35 000 enfants handicapés vivaient dans les villes et 49 000 dans les zones rurales. La délégation a souligné que la législation en vigueur en Ouzbékistan prévoit que l'enfant handicapé a des restrictions physiques et mentales exigeant une prise en charge sociale, ce qui est totalement conforme aux normes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La question de sa ratification doit être réglée de manière progressive en fonction des ressources dont dispose le pays aux fins de la mise en œuvre de la Convention, dont certaines dispositions ont des implications économiques. Le Gouvernement a signé cette Convention en février 2011, et – avec l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) – ce texte a été traduit en ouzbek afin de le faire connaître. Par ailleurs, a fait valoir la délégation, sept articles de la Loi sur les garanties des droits de l'enfant concernent directement la protection des enfants handicapés et autres enfants ayant besoin d'une protection spéciale.

L'Ouzbékistan n'a pas intention de ratifier la Convention sur les réfugiés de 1951, ni son Protocole de 1967, essentiellement parce que le problème ne se pose pas pour l'Ouzbékistan, a poursuivi la délégation. À chaque fois que des réfugiés arrivent dans le pays, celui-ci coopère pleinement avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et se montre à la hauteur de ses responsabilités, a-t-elle assuré. La délégation a ensuite indiqué que l'Ouzbékistan applique une stricte politique de traitement humain des étrangers, apatrides et autres réfugiés. La Constitution ouzbèke stipule que les étrangers et apatrides se trouvant sur le territoire de l'Ouzbékistan bénéficient des mêmes droits et libertés que le reste de la population, tels qu'énoncés dans les lois nationales. L'écrasante majorité des réfugiés en Ouzbékistan provient d'Afghanistan et leur nombre est en train de diminuer, a précisé la délégation: alors qu'en 2006, 762 réfugiés mineurs en Ouzbékistan provenaient d'Afghanistan, en 2008, ce nombre était tombé à 424 et, en 2009, à 112. L'éducation gratuite dont bénéficient les enfants ouzbeks est un droit dont jouissent également les enfants des réfugiés, a d'autre part souligné la délégation. En outre, la gratuité des soins est strictement respectée aussi pour les enfants réfugiés.

L'Ouzbékistan est un pays multiethnique où vivent plus de 130 nationalités, a poursuivi la délégation. La politique appliquée par l'Ouzbékistan vise à assurer la coexistence pacifique de toutes les personnes appartenant aux différents groupes ethniques et à garantir le respect des langues et cultures de l'ensemble de ces personnes, a-t-elle indiqué. Les particularités ethniques sont prises en compte à tous les niveaux de l'État et de la société, a insisté la délégation. Il est interdit de créer des associations ou partis promouvant la haine ou la discorde raciale, ethnique, religieuse ou autre, a-t-elle ajouté. La délégation a par ailleurs assuré que les élèves ont la liberté de choisir la langue de leur enseignement; un enseignement est ainsi disponible dans sept langues parlées dans les pays limitrophes de l'Ouzbékistan, parmi lesquelles les langues ouzbèke, russe, tadjike, kazakhe, turkmène ou encore kirghize, a-t-elle précisé.

En revanche, l'Ouzbékistan réfléchit actuellement à la ratification du http://www.un.org/french/documents/view_doc.asp?symbol=A/RES/66/138troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui institue une procédure de plaintes individuelles, a indiqué la délégation.

La délégation a en outre attiré l'attention sur la mise sur pied par les autorités ouzbèkes d'un ambitieux programme de désinstitutionalisation visant à fermer les orphelinats et donc à retirer les enfants orphelins de ces institutions et les placer en milieu familial de substitution. Compte tenu des traditions et coutumes ouzbèkes, il ne peut y avoir d'abandon d'un enfant par la famille et le pays ne compte que 2500 orphelins, dont seuls 700 environ ont moins de 3 ans, a expliqué la délégation, insistant sur la tendance à la fermeture des orphelinats et à la prise en charge des enfants orphelins dans des familles d'accueil.

Jadis, les décisions en matière d'adoption étaient prises au niveau local et relevaient d'un processus administratif, a poursuivi la délégation. Désormais, suite à un amendement apporté au Code de la famille, les questions d'adoption en Ouzbékistan sont réglées par les tribunaux, conformément aux normes de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle ensuite indiqué. Un projet de loi sur la tutelle et la garde d'enfants est en cours de préparation et sera prochainement présenté au Parlement, a d'autre part annoncé la délégation.

Pour ce qui est de la justice pour mineurs, la délégation a affirmé que l'on peut dire que l'Ouzbékistan dispose d'un système de justice pour mineurs, eu égard aux normes particulières qui existent à cet égard dans le Code pénal et dans le Code de procédure pénale. Le pays compte en outre un certain nombre de juges spécialisés qui s'occupent spécifiquement des affaires intéressant les mineurs, a-t-elle fait valoir. Il est vrai qu'il n'y a pas à proprement parler de juridiction pour mineurs, a reconnu la délégation; mais le pays s'est doté d'un programme de spécialisation des juges en matière d'application de la justice pour mineurs. On ne peut donc pas dire que les mineurs soient jugés de la même manière qu'un adulte; un mineur bénéficie toujours de l'accompagnement d'un psychologue et d'un tuteur et, bien entendu, d'un avocat, a insisté la délégation. En outre, l'Ouzbékistan dispose d'un centre distinct d'emprisonnement pour les mineurs où n'est détenu aucun criminel adulte, a indiqué la délégation, avant de souligner que la mise en place d'un système de justice pour mineurs requiert d'importantes ressources financières et humaines.

En ce qui concerne la définition de la torture, la délégation a rejeté l'assertion selon laquelle l'article 235 du Code pénal ouzbèke ne serait pas conforme à la Convention contre la torture. La Cour suprême de l'Ouzbékistan a examiné cet article et a conclu qu'il était pleinement conforme à l'article premier de la Convention contre la torture, a indiqué la délégation.

S'agissant de l'âge du mariage, la délégation a souligné qu'il est ressorti d'une étude menée sur la question que la majorité de la population ouzbèke (70% environ) avait parfaitement connaissance de l'âge minimum du mariage pour les personnes des deux sexes. Pour ce qui est des circonstances exceptionnelles permettant que soit abaissé l'âge du mariage, la délégation a indiqué qu'un tel abaissement est possible lorsque la fille est enceinte. L'écrasante majorité de la population est d'accord pour que l'âge du mariage soit, comme cela est actuellement le cas, différent pour les filles (17 ans) et pour les garçons (18 ans). En revanche, la population comme le Parlement sont contre tout abaissement de l'âge du mariage, a ajouté la délégation.

Un article de loi interdit la polygamie, a par ailleurs indiqué la délégation. Quoi qu'il en soit, les enfants nés au sein du le mariage ou hors du mariage ont tous les mêmes droits, a-t-elle assuré.

S'agissant des questions de santé, la délégation a de nouveau attiré l'attention sur la hausse de l'espérance de vie enregistrée en Ouzbékistan ces dernières années. Elle a en outre fait valoir la réduction du taux d'enfants naissant avec des anomalies à laquelle est parvenue le pays, insistant par ailleurs sur la baisse du taux de mortalité maternelle également enregistrée en Ouzbékistan. Les grossesses d'adolescentes de moins de 20 ans ne représentent que 4% du total des grossesses, a poursuivi la délégation. Depuis 2000, l'Ouzbékistan s'est doté d'une loi sur les contraceptifs, lesquels sont fournis gratuitement à toutes les femmes qui le désirent, a poursuivi la délégation. Au total, 32% des femmes âgées de 20 à 30 ans utilisent des contraceptifs, a-t-elle fait valoir. La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a pas de programme de stérilisation des femmes dans le pays. Elle a d'autre part indiqué qu'en Ouzbékistan, 80% des femmes allaitent. Dans toutes les écoles du pays, sont dispensés aux jeunes des cours concernant la santé génésique, a ensuite indiqué la délégation.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a indiqué que l'Ouzbékistan a porté à 16 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, lequel peut être abaissé à 15 ans dans certains cas exceptionnels. Les mineurs de moins de 18 ans ont les mêmes droits relatifs au travail que les adultes; mais ils bénéficient de protections complémentaires et ne peuvent, par exemple, pas être employés dans des travaux sous terre ou tout autre travail dangereux.

La délégation a rappelé qu'en vertu de la Convention n°182 de l'OIT, les pires formes de travail des enfants concernent plus particulièrement l'esclavage, la participation à un conflit armé, la participation au trafic de drogues, la participation à la prostitution, ou encore la traite de personnes. En outre, une évaluation indépendante menée à Tachkent par une équipe du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a confirmé qu'aucun écolier ouzbek n'a participé à la récolte de coton en 2012, a fait valoir la délégation, affirmant ensuite qu'il n'est pas acceptable que des questions relatives aux droits de l'enfant soient ainsi politisées. La coopération de l'Ouzbékistan avec l'OIT et ses divers comités ou commissions est enracinée et se développe, comme en témoigne la création dans le pays d'un groupe de travail interministériel spécial chargé de fournir des informations au Secrétariat de l'OIT, a insisté la délégation. En outre, a-t-elle ajouté, s'est tenu en 2012 à Tachkent, à l'initiative de l'Ouzbékistan, un séminaire auquel ont pris part des représentants de l'OIT et de l'Union européenne et au cours duquel ont notamment été abordées les questions relatives à l'application des conventions ratifiées par le pays.

La délégation a par ailleurs indiqué que si le pays comptait en 2000 quelque 2300 organisations non gouvernementales, il en comptait déjà 5000 l'année suivante et leur nombre atteignait 6400 en mai 2013; on ne saurait donc prétendre que l'Ouzbékistan réprime les ONG, a affirmé la délégation. Une experte du Comité ayant souligné que le fait que le nombre des ONG soit élevé ne signifie pas forcément qu'il n'y ait aucune restriction à leur activité, la délégation a assuré que c'est l'État lui-même qui a pris l'initiative de développer une société civile forte, conformément au credo du passage d'un État fort à une société civile forte. Un partenariat social avec la société civile a été créé.

S'agissant de questions concernant les phénomènes de corruption, la délégation a rappelé que l'Ouzbékistan a ratifié la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la corruption. Un groupe de travail a été créé par la Cour suprême pour élaborer un projet de loi de lutte contre la corruption, a-t-elle en outre indiqué.

L'enregistrement des naissances se fait dans les maternités, lesquelles relèvent du Ministère de la santé, alors que l'octroi du certificat de naissance relève du Ministère de la justice; cela explique le hiatus qui peut exister en matière statistique s'agissant de ces questions, a expliqué la délégation. Interpellée sur la nécessité de l'enregistrement du lieu de résidence des parents, en vertu du système de propiska, pour pouvoir bénéficier d'un enregistrement de sa naissance, la délégation a assuré qu'une femme qui a donné naissance a toujours le droit d'enregistrer son enfant à l'état civil, même si elle n'est pas en possession de la propiska. En septembre 2011, a rappelé la délégation, une loi sur les catégories de citoyens habilités à obtenir une propiska permanente a été adoptée. Le fait de ne pas être en possession de la propiska n'engendre aucune violation ni aucun retard au regard du droit de l'enfant de voir sa naissance enregistrée, a par la suite insisté la délégation.

Les châtiments corporels sont interdits par la loi ouzbèke; ni les parents, ni les enseignants, ni personne ne peut recourir à ce type de châtiments, a affirmé la délégation.

Protocole facultatif sur l'exploitation des enfants

Observations et questions des experts

M. HATEM KOTRANE, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport initial présenté par l'Ouzbékistan au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a reconnu que le pays a pris certaines dispositions pour mettre en œuvre les dispositions du Protocole facultatif, notamment en adoptant la loi de 2012 qui amende le Code pénal aux fins de l'intégration de nouvelles définitions de délits pénaux. Le rapporteur a toutefois souligné que le Protocole exige des États parties qu'ils prennent des mesures pour aligner leurs dispositions pénales internes sur celles du Protocole, lequel contient des définitions très précises. Or, il ressort de la lecture de ce rapport initial que la législation pénale de l'Ouzbékistan ne satisfait pas tout à fait aux exigences du Protocole; le pays interdit certes le travail forcé, mais le fait de soumettre un enfant au travail forcé n'est pas qualifié par le Code pénal comme un acte de vente d'enfant, a-t-il notamment fait observer. En outre, l'incrimination de la pornographie infantile en Ouzbékistan ne couvre pas entièrement les dispositions pertinentes de l'article 3 du Protocole, a-t-il ajouté.

En ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, il semble qu'elle soit limitée aux cas de trafic de personnes et ne couvre donc pas toutes les infractions définies par le Protocole, a relevé le rapporteur. Il en va de même de la compétence extraterritoriale des juridictions ouzbèkes. M. Kotrane a rappelé que le Protocole requiert des États que ses dispositions s'appliquent aux infractions commises par un de leurs ressortissants à l'étranger ou lorsque la victime est un enfant ressortissant du pays. D'autre part, il ne semble pas que le Protocole facultatif fournisse une base juridique suffisante pour procéder à une extradition, a déploré M. Kotrane.

MME RENATE WINTER, corapporteuse pour le rapport de l'Ouzbékistan sur le Protocole facultatif, a déclaré que chacun sait que dans les zones reculées, les mariages forcées sont une pratique qui existe encore en Ouzbékistan. Elle a par ailleurs déploré le manque de statistiques et de données ventilées concernant les phénomènes couverts par le Protocole.

Un autre membre du Comité a relevé que, selon les informations disponibles, les amendes infligées pour exploitation sexuelle d'enfant peuvent aller jusqu'à plusieurs dizaines de fois le salaire minimum; mais rien n'est dit sur les peines de prison applicables, s'est-il inquiété.

Réponses de la délégation

En avril dernier, des amendements considérables ont été apportés au Code pénal pour ériger en délits les agissements visés par le Protocole, a souligné la délégation. Ont notamment été définies les notions de production pornographique et de production incitant au culte de la cruauté et de la violence, a-t-elle précisé. Pour autant, il est vrai que les dispositions des lois ouzbèkes ne reprennent pas la totalité des éléments figurant dans les définitions du Protocole; on n'y trouve pas, par exemple, de référence expresse à la détention de matériel pornographique. Il conviendra donc de revoir la législation afin de mieux l'aligner sur les dispositions de cet instrument, a insisté la délégation. Mais le législateur ouzbek s'est montré soucieux d'ériger en délit pénal tout ce qui est couvert par le Protocole. Le Code pénal prévoit des sanctions pour tout ce qui peut se rapporter à la traite de personnes, entre autres, a précisé la délégation.

La délégation a souligné que le travail forcé, défini en Ouzbékistan comme un travail effectué sous la menace, est interdit dans le pays. Des normes existent en outre sur les travaux dangereux auxquels ne sauraient se livrer des enfants, a rappelé la délégation, ce à quoi un membre du Comité a répondu que le travail forcé ne se limite pas aux seuls travaux effectués sous la menace.

Les mariages forcés et précoces sont interdits par la législation pénale, a poursuivi la délégation. Dans la pratique, des cas de mariages précoces se présentent, en particulier dans certaines régions reculées du pays; dans ce cas, des mesures de prévention et d'information sont alors prises par les autorités, a indiqué la délégation. Il n'en demeure pas moins que les gens en Ouzbékistan se marient en moyenne vers 22 ou 23 ans; les mariages avant l'âge de 18 ans ne représentent que 1% du nombre total de mariages dans le pays, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que 37 enfants seraient victimes de la traite de personnes en Ouzbékistan; il s'agissait en général d'enfants dont les parents ne s'occupaient pas suffisamment.

La responsabilité pénale des personnes morales n'est pas prévue dans la législation ouzbèke et il est vrai qu'il y a là une lacune, a reconnu la délégation, avant d'ajouter que les experts ouzbeks sont en train de débattre de cette question en vue de l'introduction de critères pour une telle responsabilité.

S'agissant de la question de la juridiction extraterritoriale, la délégation a souhaité savoir selon quels critères l'Ouzbékistan pourrait étendre sa juridiction. Elle a rappelé que l'Ouzbékistan est partie à la Convention de Minsk des pays de la Communauté des États indépendants (CEI) sur l'entraide judiciaire en matière pénale et civile; dans ce contexte, a précisé la délégation, l'extradition relève de la compétence du Procureur général de l'Ouzbékistan.

Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des experts

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport présenté par l'Ouzbékistan au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a relevé que le recrutement obligatoire dans les forces armées se fait à 18 ans, ce qui est conforme aux prescriptions du Protocole. Il conviendrait néanmoins que soit dûment incriminé le recrutement de mineurs, que ce soit dans les forces armées ou dans des groupes armés non étatiques, a-t-il souligné. Le rapporteur a pris note de l'affirmation de l'Ouzbékistan selon laquelle il n'y a pas de groupes armés sur son territoire; néanmoins, a souligné M. Madi, le pays se trouve géographiquement parlant dans une région où existent des conflits et des groupes armés, de sorte que de tels groupes pourraient depuis des pays de cette région procéder à des recrutements d'enfants, y compris ouzbeks. Par ailleurs, ont existé par le passé en Ouzbékistan des groupes armés qui se sont peut-être repliés dans des pays voisins mais pourraient néanmoins réapparaître à l'avenir, a-t-il ajouté.

M. Madi a en outre souhaité savoir si l'Ouzbékistan serait disposé à abandonner l'exigence de la double incrimination pour pouvoir procéder à une extradition.

MME RENATE WINTER, corapporteuse pour l'examen du rapport de l'Ouzbékistan sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a fait observer que cela fait longtemps que la question du recrutement d'enfants dans les conflits armés ne se pose plus en Ouzbékistan, étant donné qu'il n'y a plus de guerre dans le pays. Il serait toutefois utile que le pays se penche sur la problématique du transfert illicite d'armes, non pas par des agents étatiques mais dans les régions frontalières où des criminels se livrent au trafic d'armes voire d'enfants.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné qu'il n'y a pas en Ouzbékistan de conflit armé, ni de groupes armés recrutant des enfants. Néanmoins, il est vrai que le risque de recrutement d'enfants ouzbeks par des groupes armés opérant dans des pays voisins existe et il serait donc effectivement judicieux de réfléchir à la question. De ce point de vue, les choses risquent en effet de se compliquer lorsque les forces internationales se seront totalement retirées d'Afghanistan, a précisé la délégation.

La délégation a rappelé que l'Ouzbékistan a décrété un embargo sur la livraison d'armes vers l'Afghanistan et, déplorant que cette démarche n'ait pas été suivie par l'ensemble des membres de la communauté internationale, a souligné que le pays est, par principe, opposé à la livraison d'armes dans la région.

Il n'est pas possible en Ouzbékistan d'effectuer son service militaire avant l'âge de 18 ans et il ne fait aucun doute qu'aucun enfant de moins de 18 ans n'a jamais été recruté dans les forces armées ouzbèkes, a par ailleurs assuré la délégation.

Selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l'Ouzbékistan compterait environ 150 réfugiés dont 30 à 40 enfants; le pays travaille en étroite collaboration avec le HCR pour résoudre les problèmes liés à la présence de ces réfugiés sur le territoire ouzbèke. Parmi ces réfugiés, un groupe pourrait être rapatrié dans son pays d'origine, à savoir l'Afghanistan; un autre groupe pourrait être transféré vers des pays tiers, notamment vers les États-Unis; et un troisième groupe est déjà parvenu à s'intégrer à la population ouzbèke, notamment par le biais de mariages dont des enfants sont nés. Il convient donc de trouver les solutions idoines pour chacun de ces groupes.

L'Ouzbékistan a signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, mais ne l'a pas encore ratifié, a par ailleurs indiqué la délégation, ajoutant ne pas être en mesure de dire si cette ratification interviendrait prochainement.

Conclusions

MME KHAZOVA, corapporteuse pour le rapport présenté au titre de la Convention, a exprimé l’espoir que les recommandations du Comité seront dûment prises en considération dans les mesures que prendra le pays en faveur des enfants.

M. KOTRANE, rapporteur sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a estimé que l'Ouzbékistan a fait des efforts, notamment en amendant sa loi pénale en 2012, mais le Comité lui demande de faire plus, notamment pour ce qui a trait aux définitions des actes et des auteurs des infractions visés par le Protocole.

M. MADI, rapporteur sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, a aussi salué un dialogue constructif, la délégation ayant parfaitement compris les préoccupations du Comité à ce sujet.

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