Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de la Slovénie

6 juin 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de la Slovénie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Ana Vodicar, Directrice par intérim de la Direction de la famille au Ministère slovène du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances, a souligné que l'adoption de la Loi sur la prévention de la violence familiale et la mise en place du Programme national de protection contre la violence familiale ont permis d'apporter aux enfants une protection supplémentaire. Pour sa part, le Programme pour les enfants et les jeunes est assorti d'objectifs qualitatifs et quantitatifs visant le bien-être de l'enfant. Elle a toutefois indiqué que le projet de code de la famille, qui prévoyait des améliorations dans le domaine des droits de l'enfant avait été rejeté par référendum il y a un an. Mme Vodicar a également fourni des renseignements sur la Stratégie relative à l'éducation des enfants roms, l'accès libre et gratuit des enfants aux soins de santé, les dispositions relatives au trafic d'enfants et à l'exploitation sexuelle des enfants, et la question des «personnes effacées», ces résidents permanents qui ont perdu ce statut suite à la dissolution de la Yougoslavie.

La délégation slovène était également composée de représentants du Ministère de l'éducation, des sciences et des sports; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la santé; du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; et du Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, du projet de réforme de Code de la famille; de la situation des enfants vivant avec des partenaires de même sexe; du rôle de l'Observatoire des enfants et du Médiateur adjoint chargé des enfants; de la prise en compte de l'opinion de l'enfant; du placement d'enfants et des questions d'adoption; des mariages précoces ou forcés; des enfants migrants; des enfants roms; des questions de santé et d'éducation; de l'administration de la justice pour mineurs; ou encore des «personnes effacées».

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, Mme Hiranthi Wijemanne, a notamment exprimé l'espoir que dans le futur code de la famille amélioré, seraient intégrés les droits de l'enfant de manière peut-être plus complète que cela n'était le cas dans celui qui a été rejeté par référendum. La corapporteuse Mme Yasmeen Muhamad Shariff, s'est inquiétée de pratiques de mariages des enfants et plus particulièrement de mariages officieux forcés parmi des jeunes filles roms mineures.

Le Comité rendra publiques ses observations finales sur le rapport de la Slovénie à l'issue de la session, qui s'achève le vendredi 14 juin prochain.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport présenté par la Guinée-Bissau au titre de la Convention (CRC/C/GNB/2-4).

Présentation du rapport

Le Comité est saisi du rapport de la Slovénie sur la mise en œuvre de la Convention (CRC/C/SVN/3-4).

MME ANA Vodicar, Directrice par intérim de la Direction de la famille au Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances de la Slovénie, a souligné que l'adoption de la Loi sur la prévention de la violence familiale et la mise en place du Programme national de protection contre la violence familiale (2009-2014), assorti d'un plan d'action, ont apporté aux enfants une protection supplémentaire en assurant la fourniture de services directement aux familles et aux enfants. Elle a aussi indiqué que les centres de travail social rapportent immédiatement à la police toute notification qu'ils reçoivent concernant des cas de violence contre des enfants.

Le Programme pour les enfants et les jeunes 2006-2016 et les plans d'action pour sa mise en œuvre sont assortis d'objectifs qualitatifs et quantitatifs visant le bien-être de l'enfant, a poursuivi Mme Vodicar. Elle a ensuite indiqué que le projet de code de la famille, qui prévoyait des améliorations dans le domaine des droits de l'enfant, a été rejeté par référendum il y a un an.

Grâce à la mise sur pied de l'Observatoire de l'enfant en 2004, le système de collecte des données et de surveillance de la situation des enfants en Slovénie a été amélioré, a par ailleurs fait valoir Mme Vodicar. Elle a en outre indiqué que le Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances allait engager un débat public sur les amendements à apporter à la Loi sur la protection parentale et les prestations familiales. Sur la base des engagements du pays découlant de la législation européenne, ces amendements viseront à encourager une implication plus active des pères dans la vie de la famille aux premiers stades de la vie de l'enfant, notamment en encourageant les pères à recourir davantage aux congés parentaux.

S'agissant de l'éducation des Roms, le Ministère de l'éducation, en coopération avec les Roms, les experts et les organisations non gouvernementales, a amendé en 2011 la Stratégie relative à l'éducation des enfants roms en Slovénie, qui datait de 2004, a d'autre part indiqué Mme Vodicar. Ces cinq dernières années, a-t-elle ajouté, de nombreux projets de financement de l'éducation des Roms ont été développés grâce au Fonds social européen; le plus important de ces projets a consisté à intégrer dans les écoles élémentaires des assistants roms faisant office de «pont» entre l'école, les élèves roms et leurs parents. L'objectif est notamment d'améliorer la qualité des études de ces enfants - par le biais de mesures de soutien et en les motivant à suivre les cours - et de réduire les abandons scolaires.

Grâce à l'amendement apporté en 2011 à la Loi sur les soins de santé et l'assurance santé, a par ailleurs fait valoir Mme Vodicar, les enfants en Slovénie se voient fournir un accès libre et gratuit aux soins de santé, y compris aux soins préventifs et ce, même pour les enfants dont l'assurance santé des parents n'a pas été payée, que ce soit par les parents eux-mêmes ou par leurs employeurs.

Mme Vodicar a d'autre part attiré l'attention sur les amendements qui ont été apportés au Code pénal afin d'y intégrer ou modifier des dispositions relatives à des questions telles que le trafic d'enfants, l'exploitation sexuelle ou encore la pornographie infantile.

Mme Vodicar a indiqué que, dans sa décision rendue en juin 2012 relativement à l'affaire Kurić et autres c. Slovénie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme a demandé au pays de mettre en place un régime de compensation et de procéder systématiquement au dédommagement financier des personnes qui vivaient sur le territoire slovène au moment de l'indépendance et dont les droits fondamentaux ont été violés en raison de leur effacement du registre national de résidence permanente. Conformément à cette décision, la Slovénie est en train de préparer un régime spécial de compensation, a indiqué Mme Vodicar. À cette fin, le Gouvernement a mis en place en octobre 2012 un groupe de travail interministériel spécial chargé de résoudre les questions relatives aux «personnes effacées» et dont la tâche est donc de trouver des solutions appropriées pour l'application de la décision de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. En janvier 2013, le Gouvernement a adopté un plan d'action, préparé par ce groupe de travail, qui a ensuite été amendé en avril dernier; ce plan d'action contient des informations sur l'application de mesures individuelles pour six plaignants, ainsi que des informations sur des mesures générales incluant la préparation d'un régime de compensation – lequel, sous la forme d'une loi, déterminera le type et le montant des compensations ou réparations, les méthodes et les délais de paiement y afférents, ainsi que la procédure, les conditions et les méthodes pour la reconnaissance du droit à réparation et indemnisation.

Les mineurs non accompagnés vivant en Slovénie figurent, en vertu de la Loi sur la protection internationale, au nombre des personnes vulnérables qui se voient donc accorder des soins, une attention et un traitement particuliers, a par ailleurs fait valoir Mme Vodicar.

Enfin, Mme Vodicar a indiqué que la Slovénie allait se rallier à l'initiative du Conseil de l'Europe visant l'adoption d'une stratégie européenne pour les droits de l'enfant pour la période 2016-2019.

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

MME HIRANTHI WIJEMANNE, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Slovénie, a fait observer qu'un projet de code de la famille a été rejeté par référendum et devrait donc être amendé et amélioré avant d'être de nouveau soumis au Parlement; aussi, a-t-elle exprimé l'espoir que dans le futur code amélioré, seraient intégrés les droits de l'enfant de manière peut-être plus complète que cela n'était le cas dans celui qui a été rejeté par référendum.

Il conviendrait en outre que la Slovénie améliore la coordination entre les différents organismes et ministères impliqués dans la protection et la promotion des droits de l'enfant, a poursuivi la rapporteuse, avant de s'enquérir des intentions du pays à cet égard.

S'agissant des questions relatives aux réfugiés, Mme Wijemanne a souhaité en savoir davantage sur les mesures mises en place ou envisagées pour protéger les enfants mineurs non accompagnés.

MME YASMEEN MUHAMAD SHARIFF, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport slovène, a pour sa part souhaité savoir si le budget consacré aux enfants restait prioritaire en période de crise. Relevant que la majorité est fixée à 18 ans en Slovénie, elle s'est néanmoins inquiétée d'informations selon lesquelles il arrive que des enfants contractent mariage. Elle s'est plus particulièrement inquiétée des mariages forcés parmi des jeunes filles roms mineures, lesquelles sont mariées de manière officieuse, la tradition voulant qu'elles soient soumises à des rapports sexuels forcés lors de leur nuit de noces et qu'il soit vérifié dans ce contexte, par exemple par leur belle-mère, qu'elles sont bien vierges. Cela fait-il réellement partie de la culture rom, comme certains l'affirment?

Mme Muhamad Shariff s'est en outre enquise des mécanismes mis en place pour assurer que les enfants aient accès à des informations adéquates dans des langues qu'ils comprennent.

Un autre membre du Comité s'est enquis des mesures qui ont pu être mises en place suite aux discussions tenues dans le cadre du Parlement des enfants; les enfants ont-ils un impact réel sur les décisions qui les concernent?

Un expert a souhaité savoir si un enfant ou son représentant disposent d'un recours juridique s'ils estiment que l'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été respecté.

Il semble que le problème des personnes, y compris des enfants, qui ont été effacées du registre national de résidence permanente soit un problème colossal en Slovénie et que cette question n'est toujours par réglée, a souligné une experte. Il s'agit de personnes qui vivaient sur le territoire slovène au moment où le pays est devenu indépendant, donc des citoyens de l'ancienne Yougoslavie, mais qui ne sont pas devenus citoyens de Slovénie. Ces personnes résidaient légalement sur le territoire slovène du temps de l'ancienne Yougoslavie, mais au moment de l'indépendance du pays, une loi fut promulguée proposant à tous les résidents permanents de faire une demande d'acquisition de la citoyenneté slovène; mais en 1992, ceux qui n'avaient pas demandé la citoyenneté slovène dans les délais impartis ont été effacés des fichiers et considérés comme des étrangers. Ces personnes, avec leurs enfants, sont alors devenues des résidents illégaux sur le territoire slovène; un certain nombre ont quitté le pays et certaines sont même devenues apatrides. Comment les autorités entendent-elles résoudre le problème du statut de ces personnes, en particulier celles qui souhaiteraient revenir en Slovénie, a demandé l'experte? Par ailleurs, a-t-il été envisagé de leur offrir une indemnisation pour les souffrances qu'elles ont endurées? Combien de familles se trouvent-elles encore dans cette situation, attendant que leur statut soit tranché, a insisté l'experte?

Le taux de pauvreté remonte en Slovénie, s'est inquiétée une autre experte.

Une experte s'est inquiétée de la consommation croissante de tabac, d'alcool et de drogues illégales parmi les adolescents slovènes. Par ailleurs, il y a de plus en plus de suicides chez les jeunes, a-t-elle ajouté.

Entre 1500 et 2000 femmes et jeunes filles sont victimes de traite ou transitent par la Slovénie chaque année, a fait observer une autre experte, avant de s'enquérir du nombre de peines prononcées par les juges dans des affaires de traite. En outre, de quel appui, de quelle aide psychologique et de quels foyers d'accueil bénéficient les victimes de cette traite?

Relevant que la ségrégation scolaire est illégale en Slovénie, un membre du Comité s'est inquiété de nombreuses informations en provenance de la société civile faisant état de l'envoi de nombreux enfants roms dans des écoles spécialisées. Il a aussi voulu connaître le taux d'illettrisme chez les enfants roms.

Certaines informations font état de travail forcé et de mendicité qui seraient imposés à des enfants en Slovénie, s'est en outre inquiétée une experte.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que le fil conducteur du projet de code de la famille, finalement rejeté par référendum l'an dernier, était la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des relations familiales. La campagne menée contre ce projet de code de la famille n'a pas cherché à contester cet aspect du code, mais plutôt tout ce qui concernait le partenariat entre personnes de même sexe.

Interrogée sur la situation des enfants vivant avec des partenaires de même sexe, la délégation a indiqué que le Ministre du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des chances avait, il y a un an et demi, pris une décision administrative très importante sur l'adoption, autorisant l'adoption d'enfants par des partenaires du même sexe. Ces deux dernières années, il y a eu moins de dix adoptions de ce type, a précisé la délégation. Elle a ensuite jugé erronée l'assertion selon laquelle les enfants vivant avec des partenaires de même sexe seraient victimes de discrimination ou de harcèlement.

L'Observatoire de l'enfant et le Médiateur adjoint chargé des enfants sont deux institutions distinctes, a indiqué la délégation. L'Observatoire de l'enfant a été créé en 2004 en tant qu'organe chargé de surveiller toutes les conditions afférentes aux enfants. Le Médiateur adjoint, lui, est notamment chargé de recevoir des plaintes et de promouvoir les droits de l'enfant, a précisé la délégation. Un nombre assez important de plaintes sont déposées auprès de ce Médiateur adjoint, mais il est vrai qu'il serait possible d'apporter des améliorations, notamment afin de rendre le bureau du Médiateur adjoint plus accessible aux enfants et mieux adapté à eux, a admis la délégation.

Dans ce contexte, plusieurs groupes d'enfants sont considérés comme particulièrement vulnérables, notamment ceux ayant des besoins particuliers, ceux appartenant aux communautés roms, ceux qui sont abandonnés ou sans famille ou encore ceux ayant des problèmes de comportement, entre autres.

Ces trois ou quatre dernières années, une grande importance a été accordée au principe de la prise en compte de l'opinion de l'enfant, en particulier pour tout ce qui a trait à l'adoption et au placement d'enfants dans des familles d'accueil. Au total, quelque 1047 enfants sont actuellement placés dans des familles d'accueil en Slovénie, a précisé la délégation. Il est possible de soustraire un enfant à sa famille sans l'assentiment de ses parents, mais les centres sociaux préfèrent toujours obtenir le consentement des parents avant de procéder au placement de l'enfant, a par la suite indiqué la délégation.

En 2012, 68 adoptions ont été enregistrées en Slovénie, dont la moitié étaient des adoptions internationales; la hausse du nombre d'adoptions est due pour l'essentiel à la hausse du nombre d'enfants étrangers adoptés par des citoyens slovènes.

La Slovénie ne dispose pas de règles spécifiques concernant les châtiments corporels contre les enfants, a indiqué la délégation. Néanmoins, la législation en vigueur souligne que les parents doivent agir dans l'intérêt supérieur de l'enfant et respecter le développement physique et mental de l'enfant. La Slovénie n'interdit pas explicitement les châtiments corporels mais s'efforce d'y parvenir par le biais de lois interdisant la violence au foyer, a insisté la délégation.

En ce qui concerne la question très sensible des mariages forcés, la délégation a rappelé que l'âge minimum du mariage en Slovénie est de 18 ans et que ce n'est que dans des cas exceptionnels, avec l'approbation du centre de travail social, qu'un mineur peut être autorisé à se marier dès l'âge de 15 ans; ces cinq dernières années, seuls trois mariages de ce type ont été enregistrés, a précisé la délégation. Les mariages forcés, eux, sont une violation des droits de l'enfant et sont condamnés comme tels. Interrogée sur les critères appliqués par les centres de travail social pour autoriser ou non un mariage de mineur, la délégation a souligné que de tels mariages ne peuvent être autorisés que dans des cas exceptionnels et que ces demandes de mariage sont le plus souvent rejetées.

Ces dernières années, le nombre d'enfants placés en crèche a augmenté de 7% en moyenne annuelle, a par ailleurs fait valoir la délégation.

La délégation a fait part de l'adoption d'une stratégie d'inclusion pour les enfants migrants et a précisé que cette stratégie s'est par la suite transformée en directives relatives, entre autres, à l'intégration scolaire des enfants migrants.

En raison de la crise, la situation des familles monoparentales s'est détériorée, de sorte que des mesures vont être prises pour accroître le soutien à ces familles, a par ailleurs indiqué la délégation. La Slovénie est consciente de la nécessité de maintenir un niveau élevé de respect des droits de l'enfant, comme en témoigne le fait qu'à la fin de l'année dernière, tous les partis politiques ont apporté leur soutien à la loi sur les cantines scolaires qui prévoit des subventions afin de garantir l'accès aux cantines à tous les enfants du primaire et du secondaire.

S'agissant des «personnes effacées» qui souhaitent revenir en Slovénie, la délégation a rappelé qu'en 2010, un amendement a été apporté à la loi concernant ces personnes, avec effet rétroactif - conformément à un arrêt rendu par la Cour constitutionnelle. Ainsi, les enfants effacés du registre pourront recouvrer la citoyenneté slovène sans aucune condition, a expliqué la délégation, ajoutant que cette loi ne prévoit en revanche aucune mesure de réparation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a fait part des mesures prises pour réduire le problème de l'obésité des enfants en Slovénie. Interrogée sur l'usage du tabac, des drogues et de l'alcool, la délégation a reconnu que la situation est assez préoccupante, en particulier pour ce qui est de l'alcool. Ces dernières années, la consommation d'alcool va s'aggravant chez les jeunes, alors que celle du tabac se tasse, tout comme celle de stupéfiants - sauf pour ce qui est des pratiques d'inhalation de certaines vapeurs, a-t-elle précisé. La Slovénie est en train d'élaborer une politique globale pour les psychotropes, les drogues et l'alcool, a ajouté la délégation.

Entre 1996 et 2010, il n'y a pas eu d'augmentation significative du nombre de suicides chez les jeunes, a par ailleurs fait valoir la délégation; entre 2010 et 2012, il n'y a eu aucun suicide de jeune âgé de 10 à 14 ans, a-t-elle ajouté.

Le pays ne dispose pas de statistiques en matière de santé concernant spécifiquement les Roms, car il n'existe pas de données ventilées selon ce type de critères, a souligné la délégation. Il a donc été demandé au Ministère de la santé de mener une enquête sur cette question, a-t-elle précisé. Les autorités slovènes souhaitent en effet se pencher sur les problèmes sociaux qui peuvent exister au sein des communautés roms.

Les données disponibles en matière d'éducation montrent que les niveaux de l'éducation et de l'inclusion dans l'éducation sont bons en Slovénie, a par ailleurs affirmé la délégation. Elle a notamment attiré l'attention sur les programmes d'inclusion des enfants migrants dans l'éducation qui ont été mis en place. La participation des enfants roms à l'éducation n'est pas toujours facile à atteindre et c'est pourquoi des programmes ont spécifiquement été développés pour y parvenir, au niveau local. Il n'y a pas d'écoles exclusivement réservées aux enfants roms ni aucune ségrégation scolaire en Slovénie, a en outre assuré la délégation.

L'accès à l'éducation pour les enfants handicapés est garanti par la loi sur les enfants ayant des besoins spécifiques, sur le principe de l'éducation inclusive, a en outre souligné la délégation. Pour les enfants ayant un handicap profond, des centres spéciaux ont été créés qui assurent un soutien à la fois didactique et médical, a-t-elle ajouté.

Les auteurs d'abus sexuels contre un enfant âgé de moins de 15 ans encourent entre 3 et 10 ans de prison voire de 5 à 15 ans si l'enfant est, par exemple, mentalement déficient, a ensuite fait valoir la délégation. Les peines de prison encourues pour pornographie mettant en scène des enfants vont de six mois à huit ans, la peine minimale encourue étant d'un an s'il s'agit de criminalité organisée. Par ailleurs, la traite d'enfant est passible d'une peine de 3 à 15 ans d'emprisonnement.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a rappelé que l'âge minimum de la responsabilité pénale est de 14 ans. Elle a ensuite expliqué que les mineurs qui se rendent coupables de délits violents, c'est-à-dire de crimes passibles d'une peine de 5 ans ou plus d'emprisonnement, sont placés dans des centres fermés. Dans ces centres fermés, ils peuvent se voir dispenser une formation et effectuer des travaux mineurs, a précisé la délégation. Les délinquants mineurs âgés de 14 à 16 ans sont placés dans des centres correctionnels, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne la mendicité des enfants, la délégation a indiqué que des cas de délits de mendicité à caractère pénal ont été décelés et a assuré que les autorités s'attachent à y faire face; les enfants sont dans ce contexte considérés comme victimes des personnes qui les ont obligés à commettre ces délits, a-t-elle précisé.

Conclusion

MME WIJEMANNE, rapporteuse pour l'examen du rapport de la Slovénie, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux questions soulevées par les experts et qui ont permis à chacun de se faire une bonne idée des mesures qui ont été prises et de ce qui doit encore être fait. Elle a salué la transparence et l'ouverture dont la délégation a fait preuve et a exprimé l'espoir que ce dialogue permettrait d'améliorer encore davantage la situation et les droits de l'enfant dans le pays.

MME MUHAMAD SHARIFF, corapporteuse, a elle aussi remercié la délégation pour ce débat ouvert et franc.

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