Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport d'Israël

3 juin 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport présentés par Israël sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Eviatar Manor, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que ces dernières années, le pays a été le théâtre d'attaques contre des citoyens israéliens, en provenance de Gaza, de la Cisjordanie et du Sinaï. Il a exprimé l'espoir que ce conflit serait résolu de manière respectueuse et mutuellement bénéfique, par le biais de négociations menées de bonne foi, ce qui permettra d'apporter la paix et la prospérité attendues depuis si longtemps dans la région. Le premier devoir de l'État d'Israël, comme de tout pays, est de préserver et protéger la vie de ses citoyens. Aussi, l'État d'Israël a-t-il dû consacrer une bonne partie de ses ressources à la protection de ce droit fondamental pour tous ses citoyens, ce qui n'a pas été sans conséquences du point de vue sécuritaire, financier et social. L'ambassadeur israélien a tenu à préciser que les données, statistiques et autres informations relatives à la Cisjordanie et à la bande de Gaza qui ont trait à des questions relevant de la Convention ne sont pas en possession d'Israël mais des Palestiniens qui contrôlent la zone. Bien qu'Israël ait progressé s'agissant des droits de l'enfant depuis la création de l'État d'Israël, beaucoup reste encore à faire pour assurer la protection de ces droits, plus particulièrement pour les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables de la société israélienne.

La délégation israélienne était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère du bien-être social, du Ministère de l'éducation, du Ministère de l'intérieur, du Ministère des affaires étrangères et des Forces de défense israéliennes. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la question des territoires palestiniens occupés; des comportements des forces de défense israéliennes; du recours aux menottes pour les délinquants mineurs; de l'application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, s'agissant notamment des questions d'adoption; de la pratique - légale en Israël - des mères porteuses; de la définition de l'enfant, s'agissant en particulier de l'âge du mariage et de l'âge de la responsabilité pénale; de la justice pour mineurs; des questions de santé et d'éducation; ou encore de la liberté de circulation.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport, Mme Kirsten Sandberg, a relevé qu'Israël ne souhaite pas reconnaître sa responsabilité dans les territoires palestiniens occupés alors que la Cour internationale de justice a statué qu'Israël en est la puissance occupante, la situation des droits de l'homme dans ces territoires relevant par conséquent de la responsabilité d'Israël. D'autres membres du Comité se sont inquiétés d'informations relatives à des cas de torture voire d'assassinats extrajudiciaires perpétrés par des membres des forces de défense israéliennes à l'encontre d'enfants palestiniens, notamment à Gaza, ainsi que d'informations selon lesquelles des enfants palestiniens seraient utilisés par les militaires israéliens comme boucliers humains ou comme indicateurs à des fins de renseignements.

Le Comité présentera des observations finales sur les rapports d'Israël à l'issue de la session, qui s'achève le vendredi 14 juin prochain.


Demain matin à 10 heures, le Comité entamera l'examen des rapports de l'Ouzbékistan sur la mise en œuvre de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs (CRC/C/UZB/3-4, CRC/C/OPSC/UZB/1 et CRC/C/OPAC/UZB/1)


Présentation du rapport

Présentant le rapport d'Israël (CRC/C/ISR/2-4), M. Eviatar Manor, Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies à Genève, a assuré le Comité qu'Israël accorde une grande importance aux travaux de ce Comité, comme à ceux de tous les autres organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il considère le processus de surveillance de la mise en œuvre de ces instruments comme constituant un important outil de promotion et de protection des droits de l'homme et fournissant à Israël l'occasion de faire partager ses points de vue sur ces questions. Le Gouvernement israélien respecte l'avis du Comité s'agissant de l'application de la Convention et accorde régulièrement une grande attention à son point de vue dans le cadre des politiques nationales, de la législation et des procédures judiciaires relatives aux droits de l'enfant.

M. Manor a souligné que la situation au Moyen-Orient est très complexe et volatile. Si le printemps arabe et le vent de changement qui a soufflé sur le Moyen-Orient ont suscité un optimisme et un espoir prudents, beaucoup d'incertitudes et de troubles persistent et les menaces du terrorisme, de l'extrémisme et de la violence continuent de peser sur la région. L'avenir dira si le vide actuel sera rempli par des gouvernements épousant les valeurs d'ouverture et de démocratie ou par des gouvernements adoptant l'extrémisme et l'oppression, ajouté l'ambassadeur israélien.

Dans ce contexte, la question israélo-palestinienne reste urgente et une résolution juste et négociée du conflit continue d'être une priorité pour l'État d'Israël, a indiqué M. Manor. Ces dernières années ont vu des attaques dévastatrices contre des citoyens israéliens, en provenance de Gaza, de la Cisjordanie et même du Sinaï. M. Manor a souhaité saisir cette occasion pour exprimer l'espoir que ce conflit serait résolu de manière respectueuse et mutuellement bénéfique, par le biais de négociations menées de bonne foi, ce qui permettra d'apporter la paix et la prospérité attendues depuis si longtemps dans la région. Le premier devoir de l'État d'Israël, comme de tout pays, a ajouté M. Manor, est de préserver et protéger la vie de ses citoyens. Aussi, l'État d'Israël a-t-il dû consacrer une bonne partie de ses ressources à la protection de ce droit fondamental pour tous ses citoyens, ce qui n'a pas été sans conséquences du point de vue sécuritaire, financier et social.

Dans la mesure où des questions seront posées concernant Israël, la Cisjordanie et la bande de Gaza, et indépendamment de la position légale d'Israël, M. Manor a indiqué que sa délégation ferait de son mieux pour y répondre. Toutefois, il a tenu à préciser que les données, statistiques et autres informations relatives à la Cisjordanie et à la bande de Gaza et qui ont trait à des questions relevant de la Convention ne sont pas en possession d'Israël mais des Palestiniens qui contrôlent cette zone et qui, en toute indépendance, légifèrent dans cette zone, que ce soit à Gaza ou en Cisjordanie.

Bien qu'Israël ait progressé s'agissant des droits de l'enfant depuis la création de l'État d'Israël, beaucoup reste encore à faire pour assurer la protection de ces droits, non seulement en termes généraux pour tous les enfants d'Israël mais plus particulièrement pour les enfants appartenant aux groupes les plus vulnérables de la société israélienne, a reconnu M. Manor.

Depuis sa création en 1948, Israël n'a cessé d'adopter des politiques exhaustives visant à promouvoir les droits de ses citoyens, a poursuivi M. Manor, attirant notamment l'attention sur les lois relatives à l'assurance médicale, à l'éducation gratuite et aux services sociaux. Il a ensuite fait valoir qu'en 2010 et 2012, des amendements ont été apportés à la loi sur la capacité légale et la tutelle afin de tenir compte de l'importance pour le mineur de maintenir un contact avec ses deux parents et de reconnaître aux grands-parents le droit d'ester en justice pour exiger de voir leurs petits-enfants, le tribunal pouvant se prononcer en faveur de cette demande s'il estime qu'il en va de l'intérêt supérieur de l'enfant. M. Manor a par ailleurs fait état de l'amendement apporté en 2011 à la législation afin de faciliter l'adoption et les soins de substitution en faveur des enfants, s'agissant plus particulièrement des congés maternité dans ce contexte et de l'interdiction de licencier une personne qui déclare avoir engagé un processus d'adoption ou avoir l'intention de devenir famille d'accueil.

Au fil du temps, la Cour suprême israélienne a établi et protégé les droits fondamentaux, y compris les droits fondamentaux de l'enfant, comme constituant des valeurs fondamentales en Israël, a par ailleurs fait valoir M. Manor. Ainsi, en février 2011, elle avait statué que le Ministère de l'éducation devait prendre des mesures concrètes pour promouvoir le droit à l'éducation des enfants des quartiers est de Jérusalem, à la lumière du manque de classes dans ces quartiers. M. Manor a d'autre part attiré l'attention sur la réforme Ofek Hadash (nouvel horizon) mise en place en 2008 afin, notamment, de renforcer le statut des enseignants, y compris leurs salaires, et assurer l'égalité des chances à tous les élèves.

Examen du rapport

Observations et questions des experts

MME KIRSTEN SANDBERG, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, a félicité Israël pour les progrès qu'il a réalisés en matière d'adoption de programmes et de mesures dans divers domaines intéressant les droits de l'enfant. Néanmoins, si l'on ne regarde que les progrès, on ne progresse plus; aussi, si le Comité est critique, ce n'est pas pour juger mais pour aider le pays à améliorer la situation des enfants dans tous les domaines.

En ce qui concerne les territoires palestiniens occupés, Mme Sandberg a relevé qu'Israël ne souhaite pas reconnaître sa responsabilité s'agissant de l'application de la Convention dans ces territoires; or, la Cour internationale de justice a statué que ces territoires doivent être considérés comme occupés et qu'Israël en est la puissance occupante, de sorte que la situation des droits de l'homme dans ces territoires relève de la responsabilité d'Israël, a souligné la rapporteuse.

Mme Sandberg a préconisé que la Convention soit transposée dans le droit interne, ce qui renforcerait le statut de cet instrument dans le pays. Qu'est advenue l'idée d'une loi globale sur les enfants, a par ailleurs demandé la rapporteuse? Israël dispose-t-il d'une politique nationale globale sur les droits de l'enfant, a-t-elle également demandé?

Dans les cas d'adoption, les tribunaux n'ont pas l'obligation d'entendre l'opinion de l'enfant si l'enfant n'a pas conscience que la personne qui va l'adopter n'est pas son parent biologique, s'est ensuite inquiétée Mme Sandberg. Par ailleurs, a-t-elle ajouté, pour la prise en charge dans un hôpital psychiatrique, le tribunal n'est pas tenu d'entendre le point de vue de l'enfant «s'il est considéré que cela peut porter préjudice à l'enfant».

Israël interdit les châtiments corporels en toutes circonstances; mais cette interdiction englobe-t-elle toute forme de violence, gifles incluses, par exemple. Il semblerait en effet, selon les témoignages de nombreux élèves et étudiants, que les châtiments corporels seraient encore acceptés dans les institutions d'enseignement. Il semblerait en outre que les enfants se trouvant en détention soient encore soumis à des châtiments physiques.

M. WANDERLINO NOGUEIRA NETO, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport d'Israël, s'est enquis des mesures prises pour assurer la diffusion de la Convention dans tous les territoires relevant de la responsabilité d'Israël, y compris les territoires palestiniens occupés. Il a ensuite évoqué le problème de la discrimination raciale à l'encontre des enfants palestiniens, arabes israéliens, bédouins et éthiopiens. Qu'envisage Israël pour répondre aux appels de la communauté internationale et revoir sa législation afin de faire en sorte que les enfants palestiniens qui relèvent de la compétence d'Israël jouissent de tous les droits reconnus par la Convention, a demandé M. Nogueira Neto?

Le Comité a besoin de meilleures données sur les cas de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a poursuivi le corapporteur. Quelles sont les mesures adoptées ou prévues par Israël pour prévenir, éliminer et interdire la torture et toutes les formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a-t-il demandé?

Un autre membre du Comité a rappelé qu'Israël a été le premier pays à légitimer la pratique des mères porteuses, en 1996; or, la législation n'est pas très claire concernant bien des aspects de cette question, a souligné cette experte. Qu'est-il prévu pour assurer dans ce contexte le droit de l'enfant à connaître son identité, a-t-elle demandé?

En ce qui concerne l'enregistrement des naissances, un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles les enfants de migrants nés en Israël ne recevraient pas de certificat officiel de naissance, mais seulement une copie de notification manuscrite de la naissance ne comportant ni un numéro d'enregistrement, ni le nom du père. En outre, les coûts d'hospitalisation sont à la charge du migrant qui, s'il ne peut pas les payer, se voit refuser l'octroi de la notification de naissance, a ajouté l'expert. Il semble que tous les enfants non accompagnés lorsqu'ils arrivent sur le territoire israélien ne se voient pas directement désigner un tuteur, s'est inquiété un membre du Comité.

L'expert a indiqué que le Comité a reçu de nombreuses informations relatives à des cas de torture, d'assassinats extrajudiciaires et de traumatismes perpétrés par des membres des forces de défense israéliennes à l'encontre d'enfants palestiniens, notamment à Gaza; de nombreuses informations font en outre état du problème que constituent les contrôles aux points de passage, qui entravent le bon déroulement des accouchements de femmes palestiniennes, ce qui a provoqué de nombreux cas de fausses couches. L'expert s'est ensuite inquiété d'informations attestant de l'utilisation d'enfants palestiniens comme boucliers humains. De 2007 à 2012, près de 4000 Palestiniens ont été tués à Gaza, dont de nombreux enfants, et environ 2000 enfants ont été blessés lors d'assauts israéliens contre la bande de Gaza. Par ailleurs, est-il vrai, comme l'affirment certaines informations, que les soldats des forces de défense israéliennes auraient reçu pour instruction de tirer sur les enfants palestiniens qui pêchent près de la frontière maritime? L'expert s'est ensuite inquiété d'informations concernant le comportement des colons israéliens à l'encontre des enfants palestiniens; les colons harcèlent ces enfants voire leur tirent dessus lorsqu'ils se rendent à l'école et les soldats israéliens qui sont témoins de ces faits n'interviennent pas; 90% de ces affaires ne sont pas portées devant les tribunaux et ne font l'objet d'aucune enquête.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour protéger les droits des enfants concernés par les programmes de démolition de maisons palestiniennes, notamment à Jérusalem-Est. S'inquiétant par ailleurs de la violence sexuelle contre les enfants, l'experte a fait observer que sur les 40 000 enfants signalés par les services sociaux comme ayant subi des abus, un tiers environ avaient subi des violences sexuelles, généralement en dehors de la famille, la plupart des victimes étant des filles.

Un autre membre du Comité a relevé qu'Israël n'a quasiment jamais signé ni ratifié aucun protocole instituant une procédure de plaintes, qu'il s'agisse du troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant ou d'autres protocoles similaires se rapportant à d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il ne semble pas que la Convention soit directement applicable ni qu'elle soit directement invoquée devant les tribunaux, s'est en outre inquiété cet expert. S'agissant du droit à la vie, cet expert a rappelé qu'en 2009, le Comité s'était dit extrêmement préoccupé par les effets ravageurs que les opérations militaires israéliennes à Gaza avaient sur les enfants; or, il semble que cela continue, des informations indiquant qu'entre mars 2010 et décembre 2011, une trentaine d'enfants palestiniens ont été attaqués alors qu'ils collectaient des matériaux de construction ou travaillaient près de la frontière. Quant à la torture et aux mauvais traitements dans le contexte de la détention, Israël dans son rapport ne donne pas suite aux préoccupations exprimées par le Comité en 2002 s'agissant d'allégations de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants perpétrés par la police contre des enfants palestiniens lors de leur détention.

Qu'en est-il de la définition de l'enfant en Israël, s'agissant notamment de l'âge de la responsabilité pénale et de l'âge du mariage, a demandé un expert. Un enfant peut-il avoir les pieds et les mains menottés dès l'âge de 14 ans, comme l'affirment certaines informations, a demandé cet expert, soulignant qu'un tel traitement est considéré par le Comité comme un acte relevant de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'expert s'est en outre inquiété de pratiques de mariage précoce au sein de certains groupes orthodoxes, originaires notamment de Géorgie, ou au sein de la communauté arabe.

Une experte s'est inquiétée d'informations faisant état de pratiques de contraception forcée sur des ressortissants éthiopiens.

La loi israélienne sur la citoyenneté empêche la réunification familiale lorsqu'un parent est citoyen israélien et l'autre un Palestinien des territoires occupés, a pour sa part fait observer une experte. Elle s'est en outre inquiétée de l'accroissement de la pauvreté parmi les enfants palestiniens. Elle s'est également inquiétée des projets ou pratiques de déplacements de bédouins et d'expulsions de Palestiniens.

Un expert s'est inquiété que des mineurs de moins de 18 ans puissent comparaître devant des juridictions militaires, c'est-à-dire être jugés par des juridictions d'exception. Beaucoup d'enfants sont arrêtés et condamnés à des peines pouvant aller jusqu'à vingt ans d'emprisonnement pour des actes tels que des jets de pierre, a ajouté cet expert. Il a en outre rappelé que le Comité avait fait part, lors de l'examen du précédent rapport d'Israël, de sa préoccupation face à l'utilisation d'enfants palestiniens comme boucliers humains et comme indicateurs à des fins de renseignements. Des enquêtes ont-elles été menées et des sanctions prises contre des militaires qui auraient utilisé des enfants palestiniens comme boucliers humains ou comme indicateurs, a demandé l'expert?

Un membre du Comité a fait observer que la pénurie d'eau est un problème grave dans la région, notamment dans les territoires palestiniens occupés. Il a aussi relevé souligné que les Arabes bédouins vivant en Israël souffrent beaucoup de ce problème.

Certains enfants vivant dans les territoires occupés ne sont pas en mesure de suivre une éducation en bonne et due forme, s'est pour sa part inquiétée une experte. Nombre d'établissements d'enseignement y ont été endommagés et certaines écoles ont même été transformées en centres de détention. D'après un rapport du Contrôleur de l'État datant de 2009, il manquerait un millier de salles de classe dans la seule ville de Jérusalem. Des élèves doivent suivre des cours sous des tentes ou dans des caravanes. En dépit de cette situation, le Gouvernement israélien refuse de construire de nouvelles salles de classe, a déploré l'experte.

Une autre experte s'est inquiétée de la suppression de toute référence à la culture et l'histoire palestiniennes dans les manuels scolaires.

Un membre du Comité a attiré l'attention sur la médiocrité de la qualité de l'éducation dispensée aux minorités sur le territoire israélien. L'expert a en outre souhaité savoir si les tribunaux militaires devant lesquels comparaissent des mineurs en Cisjordanie appliquent la Convention ou le droit militaire et s'est enquis de la langue dans laquelle sont menés les interrogatoires dans ce contexte.

Une experte a demandé quelles mesures sont prises pour aider les enfants à surmonter le stress qu'ils peuvent ressentir du fait qu'ils continuent d'être témoins du conflit israélo-palestinien.

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de l'accès des adolescents aux soins de santé, notamment en matière de santé génésique.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour assurer le respect du principe de non-discrimination pour tous, Israéliens comme Palestiniens, dans le contexte de l'octroi des permis de construire.

Une experte s'est inquiétée que nombre d'élèves éthiopiens aient été placés dans des établissements spécialisés, ce qui a d'ailleurs amené certains parents de ces élèves à déposer plainte.

Dans quelle mesure les services sociaux sont-ils privatisés et cela a-t-il une incidence sur la pauvreté des enfants dans le pays, a demandé une experte?

Réponses de la délégation

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne israélien, la délégation a rappelé qu'en vertu du système juridique applicable en Israël, à savoir le régime de la common law, les tribunaux sont tenus de tenir compte des dispositions d'un instrument international ratifié par le pays. La délégation a indiqué que la Cour suprême israélienne a eu l'occasion d'enjoindre des tribunaux qui ne l'avaient pas fait d'appliquer la Convention.

En 2005, Israël s'est retiré de la bande de Gaza, a rappelé la délégation. Israël n'exerce pas de contrôle effectif sur Gaza et tout ce qui s'y passe ne relève donc pas de la responsabilité d'Israël. Plus de 95% des Palestiniens relèvent de la juridiction palestinienne et non pas israélienne, a insisté la délégation. Depuis 2000, «les Israéliens sont victimes d'un conflit armé persistant et d'attentats perpétrés par des groupes armés» ayant fait de nombreux morts et blessés, a-t-elle ajouté, soulignant que des Palestiniens figurent parmi les auteurs de ces attentats. Dans ce contexte, Israël fait tout son possible pour traiter les mineurs de manière conforme au droit international, a poursuivi la délégation. Malheureusement, des mineurs sont souvent influencés et instrumentalisés par des groupes terroristes. La délégation a ajouté que des mineurs commettent des délits pour aller en prison et être considérés comme des héros.

Le Hamas a pris violemment le contrôle de Gaza en décembre 2007 et a, depuis cette date, mis en place une entité terroriste qui a pour principal objectif d'agresser Israël en visant directement la population civile israélienne, a poursuivi la délégation. Les agressions dans ce contexte se sont multipliées ces dernières années. Dans une telle situation sécuritaire, Israël a le droit et l'obligation de prendre des mesures pour se protéger des agissements du Hamas, a poursuivi la délégation. Au cours de leurs opérations, les soldats israéliens répondent aux principes du droit humanitaire relatif aux conflits armés – en particulier pour ce qui est des principes de distinction et de proportionnalité – en ne dirigeant les attaques que contre des objectifs strictement militaires.

Les forces de défense israéliennes font tout leur possible pour veiller à ce que l'aide humanitaire atteigne les personnes concernées, a en outre assuré la délégation. Israël se retrouve face à un adversaire qui prend sa propre population civile comme bouclier humain, a-t-elle poursuivi. Israël ne nie pas que ses opérations militaires causent des morts et des blessés parmi la population civile, mais cela ne signifie pas qu'il y ait violation du droit humanitaire, étant donné que le principe de distinction, par exemple, n'est violé que lorsqu'il y a intention de cibler des civils.

En ce qui concerne les enquêtes relatives à des comportements des forces de défense israéliennes, la délégation a assuré que, lorsqu'il y a des allégations de comportement, elles sont prises très au sérieux, avec possibilité de poursuites au pénal lorsque de telles allégations s'avèrent fondées.

Pour ce qui est d'allégations d'utilisation d'enfants comme boucliers humains, il est clair qu'aucun être humain ne saurait être utilisé comme bouclier humain en vertu du droit international, de la législation israélienne ou encore des instructions de l'armée, a souligné la délégation. Toute allégation en la matière fait dûment l'objet d'enquêtes et, le cas échéant, de poursuites et de sanctions, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne les contrôles aux points de passage, l'évolution ces dernières années a été positive; beaucoup de points de contrôle ont en effet été levés et ceux qui subsistent sont largement ouverts, a en outre assuré la délégation.

À l'intérieur de la Cisjordanie, la liberté de circulation est totale, a souligné la délégation. De manière générale, sauf circonstances sécuritaires particulières, il n'est pas nécessaire d'obtenir un permis pour sortir de Cisjordanie et se rendre, par exemple, en Jordanie. En revanche, comme tout pays, Israël a le droit de contrôler l'entrée des étrangers sur son territoire. La liberté de circulation n'est pas absolue et doit être pondérée avec d'autres droits, tout en garantissant aux civils un accès aux soins médicaux d'urgence, a ajouté la délégation.

La question des constructions illégales de bâtiments en Cisjordanie est traitée par le biais de mesures administratives au niveau local, a par ailleurs indiqué la délégation, précisant que la démolition concrète d'un bâtiment construit sans autorisation ne peut se faire que sur ordonnance. La délégation a ensuite rappelé que depuis le transfert de souveraineté à l'Autorité palestinienne sur les zones A et B de la Cisjordanie, en 1995, les plans d'urbanisme dans ces zones relèvent de la compétence de ladite Autorité.

Les mineurs ne se menottent pas, sauf s'il y a une nécessité opérationnelle impérieuse, notamment pour empêcher le mineur de s'évader, auquel cas les militaires israéliens opérant en Cisjordanie sont tenus de veiller à ce que l'emploi de menottes n'occasionne pas de douleur pour l'individu, a indiqué la délégation.

Il existe aujourd'hui une interdiction généralisée des châtiments corporels à l'encontre des enfants en Israël, a ensuite fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur un service de l'État, disponible à Jérusalem et dans d'autres lieux à travers tout le pays, auprès duquel les enfants peuvent porter plainte.

La délégation a insisté sur le respect par Israël du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment dans le contexte de l'adoption. Un enfant de plus de 14 ans doit pouvoir être entendu s'agissant de toute affaire le concernant, s'il le souhaite, a-t-elle ajouté. Une décision d'adoption ne sera définitive que lorsque l'enfant aura au préalable été informé qu'il va être adopté.

Israël a été l'un des premiers pays à légaliser la pratique des mères porteuses, a rappelé la délégation, ajoutant que le pays est sur le point de légiférer en ce qui concerne la pratique des mères porteuses entre pays. Il faut que des dispositions claires existent en la matière afin d'éviter tout cas de traite d'enfants et pour éviter que des mères porteuses ne soient victimes d'abus, a insisté la délégation.

La délégation a ensuite attiré l'attention sur le programme d'identification des enfants à risque qui a été développé par les autorités israéliennes et a souligné que les enfants arabes, entre autres, ont dans ce contexte été identifiés comme particulièrement à risque, des objectifs ayant été fixés pour améliorer leur situation dans des domaines particuliers.

Depuis septembre 2012, l'âge de la majorité est passé de 16 à 18 ans, a poursuivi la délégation. L'âge de la responsabilité pénale est de 12 ans, a-t-elle ensuite indiqué. La peine maximale encourue par un délinquant mineur âgé de 12 à 13 ans est de 6 mois et la peine maximale encourue par un délinquant mineur âgé de 13 à 14 ans est de 12 mois; au-delà de 14 ans, la peine encourue est la même que celle prévue pour un adulte. La délégation a en outre indiqué qu'un tribunal pour mineurs créé en 2009 applique le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le délai de prescription pour tout délit commis par un mineur est d'un an, sauf si le délit commis peut nuire gravement à la sécurité du pays. Aujourd'hui, les mineurs ne peuvent plus être détenus avec les adultes, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a indiqué qu'un programme quinquennal vise à assurer l'accès à l'école à tous les enfants, y compris ceux ayant des besoins spéciaux, comme les enfants handicapés. À compter de septembre 2014, l'école sera gratuite dès l'âge de 3 ans, car le Ministère de l'éducation a décidé de faire de cette mesure sa priorité. En outre, tout enfant résidant depuis 3 mois au moins sur le territoire israélien peut s'inscrire à l'école et ce, quel que soit son statut.

Aujourd'hui, 40% des classes construites à Jérusalem-Est sont destinées aux élèves arabes, a en outre indiqué la délégation. Elle a assuré que, depuis la présentation du précédent rapport d'Israël, beaucoup d'efforts ont été consentis dans ces quartiers, a-t-elle insisté.

La lutte contre la discrimination reste une priorité du système éducatif israélien, a d'autre part assuré la délégation. Ainsi, cinq écoles qui accueillaient quasi-uniquement des élèves éthiopiens ont été fermées car d'après la législation désormais en vigueur, aucune école ne saurait accueillir plus de 50% d'élèves issus de la même diaspora, a-t-elle fait valoir.

La délégation a souligné que les écoles en Israël ne sont pas totalement inclusives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas intégrer tous les enfants quels que soient leurs besoins; mais elles s'efforcent de l'être le plus possible.

Le seul élément ayant été supprimé des manuels scolaires porte sur des questions relatives à la négation de l'existence de l'État d'Israël, a par ailleurs indiqué la délégation.

Quant aux écarts de résultats entre les élèves arabes et les élèves juifs, ils ont été sensiblement réduits ces dernières années, a assuré la délégation.

S'agissant des questions de santé, et plus particulièrement en ce qui concerne le problème de l'approvisionnement en eau, la délégation a indiqué que les bédouins du Néguev bénéficient des mêmes services que tous les citoyens israéliens; mais nombre d'entre eux choisissent de vivre en dehors des villages permanents dans des conditions que le Ministère de santé juge insalubres.

La circoncision est un rite effectué conformément à la coutume religieuse par des médecins dûment formés qui utilisent des anesthésiants, sans que cela ne comporte de risques médicaux particuliers, a par ailleurs souligné la délégation. Chaque année, il y aurait une cinquantaine de complications liées à la circoncision, dont seules deux ou trois peuvent être considérées comme des complications graves, ce qui est un taux très faible en comparaison de toute autre intervention chirurgicale, a ajouté la délégation. La circoncision est facultative, a-t-elle rappelé.

S'agissant des requérants d'asile, la délégation a souligné que depuis 2006, Israël reçoit un grand nombre de ressortissants en provenance du continent africain – quelque 64 000 personnes ont ainsi été reçues dans le pays depuis cette date. Israël respecte le principe consistant à ne pas renvoyer chez eux des individus qui encourent un risque dans leur pays d'origine.

Interpellée sur la détention de mineurs dans le contexte de la politique d'immigration et d'asile appliquée par Israël, la délégation a souligné que la question de la durée de la détention ne se pose pas pour les mineurs dans ce contexte puisqu'aucun mineur n'est placé en détention en attendant une décision relative à une expulsion. Sept individus sont actuellement détenus en attendant leur expulsion mais aucun mineur ne figure parmi eux, a indiqué la délégation.

Conclusion

MME SANDBERG, rapporteuse pour le rapport d'Israël, a relevé qu'à certains égards, la délégation n'est pas du même avis que le Comité, notamment pour ce qui a trait à certaines questions juridiques et pour certains faits. Israël est confronté à de nombreux problèmes concernant, notamment, les minorités, les migrants et, bien entendu, les territoires occupés, a souligné la rapporteuse, qui a relevé les préoccupations du Comité s'agissant des conditions de détention ou encore dans le domaine de l'éducation.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel