Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels célèbre l'entrée en vigueur du Protocole facultatif

6 mai 2013

Il auditionne des ONG et une institution nationale des droits de l'homme sur la situation au Rwanda et au Danemark

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a célébré ce matin, en présence de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, l'entrée en vigueur – intervenue hier, dimanche 5 mai 2013 – du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui institue une procédure de communications (plaintes) et d'enquête. Le Comité a par ailleurs entendu des représentants d'une institution des droits de l'homme et de deux organisations non gouvernementales qui ont témoigné de la situation au Rwanda et au Danemark, dont les rapports seront examinés cette semaine.

Mme Pillay a affirmé qu'avec l'entrée en vigueur du Protocole facultatif, les Nations Unies ont complété l'architecture normative envisagée par la Déclaration universelle des droits de l'homme. Au-delà des plaintes individuelles, le Protocole autorise le Comité à entreprendre des enquêtes sur les violations graves et systématiques du Pacte et à recevoir des plaintes interétatiques, a poursuivi Mme Pillay. «Je suis persuadée que ces mécanismes permettront au Comité d'aider les États et autres parties prenantes à s'attaquer aux causes profondes des violations des droits économiques, sociaux et culturels», a-t-elle déclaré.

Le Président du Comité, M. Zdzislaw Kędzia, a souligné qu'avec l'adoption du Protocole entré en vigueur hier, le déséquilibre entre le mécanisme relatif aux droits civils – doté dès l'origine d'une procédure de plainte - et celui chargé des droits économiques, sociaux et culturels a été corrigé. À ce stade, a-t-il toutefois rappelé, seuls quelques États ont ratifié le Protocole facultatif, qui n'aura qu'un impact limité sans progrès en matière de ratification; c'est pourquoi le Comité encourage tous les États parties à procéder à la ratification du Protocole aussi rapidement que possible.

La situation au Danemark, dont le rapport sera examiné cette semaine, a notamment été décrite par l'Institut des droits de l'homme du Danemark, qui a notamment souligné que le pays est parmi ceux où l'écart entre riches et pauvres est le plus faible, mais a attiré l'attention sur la réduction des services sociaux dans certaines municipalités. Une représentante de l'Association genevoise pour l'alimentation infantile est également intervenue.

S'agissant du Rwanda, l'attention s'est portée sur la santé maternelle et infantile ainsi que sur la question de la parité homme-femmes par le Centre for Reproductive Rights.


Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le rapport initial du Togo (E/C.12/TGO/1), qui se poursuivra jusqu'en fin de journée demain.

Déclarations marquant l'entrée en vigueur du Protocole facultatif

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a affirmé qu'avec l'entrée en vigueur du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les Nations Unies ont complété l'architecture normative envisagée par la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Au-delà des plaintes individuelles, le Protocole autorise le Comité à entreprendre des enquêtes sur les violations graves et systématiques du Pacte et à recevoir des plaintes présentées par un État contre un autre, a poursuivi Mme Pillay. «Je suis persuadée que ces mécanismes permettront au Comité d'aider les États et autres parties prenantes à s'attaquer aux causes profondes des violations des droits économiques, sociaux et culturels», a-t-elle déclaré.

L'entrée en vigueur du Protocole souligne l'urgence du processus de renforcement des organes conventionnels, a déclaré la Haut-Commissaire, rappelant que ce processus est maintenant entré dans sa phase critique et que, au cours du mois de mai, les Présidents de Comités se réuniront à New York et rencontreront les États impliqués dans le processus intergouvernemental.

«Nous sommes ainsi parvenus, vingt ans après la Déclaration et le Programme d'action de Vienne, à faire un pas de plus pour assurer que tous les droits de l'homme sont universels, indivisibles et interdépendants; en permettant au Comité de recevoir des communications individuelles sur les droits économiques, sociaux et culturels, une lacune historique a été comblée», a souligné Mme Pillay. Comme le Comité le disait il y a 20 ans à Vienne, des violations flagrantes des droits de l'homme se produisent tous les jours et passent inaperçues alors que, si elles se produisaient dans le domaine des droits civils et politiques, elles seraient immédiatement condamnées. Ce Protocole contribuera à redresser ce déséquilibre, a insisté Mme Pillay.

M. Zdzisław Kędzia, Président du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a salué l'entrée en vigueur du Protocole, soulignant que ce nouvel instrument, adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 2008, constitue l'une des pierres angulaires du développement du système international de protection des droits de l'homme et, en particulier, de la mise en œuvre de l'architecture normative envisagée par la Déclaration universelle des droits de l'homme, a affirmé M. Kędzia. Rappelant la dichotomie ayant abouti – après l'adoption en 1966 de deux Pactes, l'un relatif aux droits civils et politiques et l'autre relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – à une application plus faible du mécanisme concernant les droits économiques, sociaux et culturels, M. Kędzia a souligné qu'avec l'adoption du Protocole, ce déséquilibre a été corrigé.

Le Comité va pouvoir s'appuyer sur l'expérience acquise par les tribunaux et organes d'application de traités internationaux ayant déjà examiné des plaintes liées aux droits économiques, sociaux et culturels, a poursuivi le Président. En devenant opérationnel, le Protocole va permettre aux victimes ayant épuisé les voies de recours internes de revendiquer leurs droits économiques, sociaux et culturels au niveau international. M. Kędzia a précisé que pour se faire, les titulaires de droits pourront soumettre soit des communications individuelles, soit des demandes d'enquêtes sur des violations graves ou systématiques de ces droits.

À ce stade, a toutefois rappelé le Président du Comité, seuls quelques États ont ratifié le Protocole. Le mécanisme de protection nouvellement établi n'aura qu'un impact limité si les progrès en matière de ratification restent insuffisants. Aussi, le Comité encourage-t-il tous les États parties à procéder à la ratification du Protocole aussi rapidement que possible. En outre, le nouveau mécanisme de protection n'aura aucun sens si des plaintes individuelles ne sont pas portées devant le Comité, a rappelé son Président avant d'insister sur la nécessité de promouvoir la sensibilisation sur le contenu du Protocole auprès des parties prenantes au niveau national, afin de faire en sorte que ce mécanisme fonctionne. À cet égard, il a souligné l'importance du rôle de la société civile pour ce qui est d'aider les victimes à soumettre des communications.

En conclusion, M. Kędzia a déclaré que le Comité est conscient de l'énorme responsabilité qui lui a été confiée par les États parties et a assuré qu'il ne ménagera aucun effort pour adopter des décisions objectives, raisonnées et bien fondée sur le plan juridique.

Aperçu de l'audition des institutions nationales de droits de l'homme et des ONG

S'agissant du Danemark

Un représentant de l'Institut des droits de l'homme du Danemark a attiré l'attention sur le fait que le Danemark est l'un des pays ayant le plus faible écart entre riches et pauvres, même si un certain nombre de défis persistent dans ce pays. Le Gouvernement du Danemark est fédéral et les municipalités, en vertu de la Constitution, jouissent d'une large autonomie, a-t-il rappelé. Elles peuvent donc réduire à leur guise leur niveau de services, à condition, bien entendu, de ne pas descendre en dessous d'un seuil minimum. Or, il est vrai que des municipalités ont parfois réduit leurs services sans respecter les procédures et limites prévues par la loi, a souligné le représentant. Le Danemark n'a pas ratifié le Protocole facultatif mais a mis sur pied, au début de cette année, un groupe d'experts indépendants qui est notamment chargé d'examiner l'opportunité pour le pays d'accéder à un certain nombre d'instruments internationaux, parmi lesquels le Protocole.

Un membre du Comité s'étant enquis de la politique actuellement appliquée au Danemark à l'égard des immigrants et des requérants d'asile, le représentant de l'Institut des droits de l'homme du Danemark a indiqué que ces dernières années, les critères applicables aux requérant d'asile n'ont pas changé; le Danemark respecte les critères et exigences internationaux à cet égard

Une représentante de l'Association Genevoise pour l'Alimentation Infantile (le Réseau international pour l'action en faveur de l'alimentation infantile - IBFAN) a attiré l'attention sur le manque de données disponibles concernant les taux d'allaitement maternel au Danemark, ce qui empêche de mettre en place une politique nationale en la matière. Elle a rappelé que les États ont la responsabilité de mettre en place un environnement favorable à l'allaitement maternel.

S'agissant du Rwanda

Un représentant de Centre for Reproductive Rights a fait observer que seules un quart des femmes rwandaises ont accès à des moyens de contraception modernes et courent de grands risques de mourir en couche. Le Rwanda ne dispose que de 725 médecins pour un pays de plus de dix millions d'habitants, a-t-il souligné. Très peu de femmes sont suivies pendant leur grossesse et durant les jours qui suivent l'accouchement, a insisté le représentant. Au Rwanda, l'avortement reste pénalisé sauf en cas de viol, d'inceste, de mariage forcé ou si la grossesse fait courir un risque pour la santé de la femme, a par ailleurs rappelé le représentant. Il faut reconnaître que des changements positifs sont intervenus au Rwanda, notamment en ce qui concerne les nombres de décès liés aux grossesses, a ensuite reconnu le représentant. L'un des problèmes majeurs reste celui des avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité. Par ailleurs, le Rwanda est l'un des tous premiers pays du monde pour ce qui est de la représentation des femmes au Parlement; néanmoins, certaines attitudes patriarcales continuent de prévaloir dans ce pays.

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