Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Danemark

10 mai 2013

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, aujourd'hui, le rapport du Danemark sur la mise en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Uffe Wolffhechel, Ambassadeur des droits de l'homme et Chef du Département des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a notamment souligné que le nouveau Gouvernement entré en fonction en 2011 avait accordé la priorité à la réduction du risque d'exclusion et de marginalisation en favorisant le maintien des travailleurs dans leur emploi et en intégrant davantage de personnes dans le marché du travail. Depuis la soumission du cinquième rapport périodique en 2010, le Danemark a lancé un certain nombre d'initiatives visant à combattre les crimes de haine et, le 25 avril dernier, le Parlement danois a adopté un projet de loi qui contient un certain nombre d'améliorations en ce qui concerne les conditions de vie des requérants d'asile au Danemark, en se concentrant tout particulièrement sur l'amélioration de l'accès de ces personnes à l'emploi et au logement en dehors des centres d'accueil pour requérants d'asile. La présentation a été complétée par des représentants des gouvernements du Groenland et des îles Féroé.

La délégation danoise était également composée d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères, ainsi que du Ministère des affaires sociales et de l'intégration, de l'emploi, de la justice, de la santé, des enfants et de l'éducation. Elle a répondu aux questions des membres du Comité s'agissant, notamment, des questions de salaires et d'emploi; des questions de santé et d'éducation; des écarts de salaires entre hommes et femmes; de la lutte contre la discrimination au motif de l'orientation sexuelle; des mesures prises en faveur de l'intégration des migrants et des réfugiés; des expulsions de locataires; de l'importance de la prostitution; de l'accès à des services de crèche; ou encore au statut de la tribu de Thulé au Groenland.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Danemark, M. Nicolaas Jan Schrijver, a fait observer que le Danemark n'a toujours pas repris les dispositions du Pacte dans sa législation nationale et a regretté que le pays ne dispose pas d'un arsenal législatif exhaustif concernant la lutte contre la discrimination. Le Danemark ne dispose toujours pas d'un salaire minimum national, a également déploré le rapporteur. Certains groupes de population sont exposés à un risque accru de pauvreté, en particulier les familles monoparentales et celles issues de l'immigration, et les travailleurs migrants et autres groupes marginalisés tels que les Roms restent confrontés à un certain nombre d'obstacles lorsqu'il s'agit d'accéder à un logement décent. M. Schrijver s'est en outre inquiété d'informations sur des actes de racisme et de discrimination à l'encontre des non-ressortissants dans les foyers d'accueil destinés aux sans-abri. Il a aussi souhaité savoir pourquoi le Danemark continue de refuser de reconnaître à la tribu de Thulé le statut de peuple autochtone.

La prochaine séance publique du Comité est prévue le vendredi 17 mai à 15 heures, à l'occasion de la clôture des travaux de la présente session. Le reste de la semaine prochaine sera consacré à l'adoption des observations finales sur les rapports, présentés au cours de la session, par le Japon, l'Iran, la Jamaïque, l'Azerbaïdjan, le Togo, le Rwanda et le Danemark. Le Comité présentera des observations finales sur tous ces rapports au début de la semaine suivant la fin de la session.

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique du Danemark (E/C.12/DNK/5), M. Uffe Wolffhechel, Ambassadeur des droits de l'homme et Chef du Département des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères du Danemark, a souligné que, depuis la présentation de ce rapport, des élections parlementaires se sont déroulées en 2011 qui ont résulté dans la formation d'un nouveau Gouvernement et qu'en mai 2012, le Parlement a adopté à l'unanimité une nouvelle stratégie pour la coopération au développement du Danemark intitulée «Le droit à une vie meilleure», adoptant ainsi que approche basée sur les droits de l'homme dans ce domaine. Le Gouvernement a en outre mis sur pied, en décembre 2012, un comité d'experts chargé d'examiner si un certain nombre d'instruments de droits de l'homme devaient être incorporés dans le droit interne danois.

L'Ambassadeur danois des droits de l'homme a affirmé que le nouveau gouvernement avait accordé la priorité à la réduction du risque d'exclusion et de marginalisation en favorisant le maintien des travailleurs dans leur emploi et en intégrant davantage de personnes dans le marché du travail, en particulier les personnes handicapées. À cet égard, M. Wolffhechel a attiré l'attention sur les efforts déployés au niveau national pour appliquer la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, précisant que le pays a élaboré un Plan national d'action sur le handicap. Il a en outre souligné que le Danemark avait également accordé une attention particulière à la protection des enfants, insistant à cet égard sur l'Initiative de réforme dans le domaine de l'enfance – qui vise à protéger les enfants et les jeunes à risques – et sur le projet de loi relatif aux mesures coordonnées pour la protection des enfants contre les violences.

Depuis la soumission de son précédent rapport en 2010, le Danemark a lancé un certain nombre d'initiatives visant à combattre les crimes de haine, a poursuivi l'Ambassadeur des droits de l'homme. Une campagne baptisée «Halte aux crimes de haine» a été lancée en août 2010, a-t-il notamment précisé. Par ailleurs, le Directeur des poursuites publiques et le Commissaire national de la Police ont rappelé l'obligation de la police et des services de poursuites d'assurer des poursuites adéquates dans les cas de crimes de haine.

Le 25 avril dernier, a d'autre part fait valoir M. Wolffhechel, le Parlement danois a adopté un projet de loi qui contient un certain nombre d'améliorations en ce qui concerne les conditions de vie des requérants d'asile au Danemark, en se concentrant tout particulièrement sur l'amélioration de l'accès à l'emploi et au logement en dehors des centres d'accueil pour requérants d'asile.

Bien que des progrès significatifs aient été enregistrés, le Danemark reconnaît que des améliorations restent possibles, a conclu M. Wolffhechel, soulignant que le Gouvernement, soucieux de combattre la marginalisation et les conditions de vie indignes, a placé les groupes vulnérables au premier rang de ses priorités, jugeant crucial que chacun soit entouré de respect et de soin.

M. ADAM WORM, Conseiller auprès du Gouvernement du Groenland, a pour sa part attiré l'attention sur la mise à jour de 2009 de l'accord existant relatif à l'autonomie interne, à l'occasion de l'acquisition de l'autonomie gouvernementale par le territoire. Selon le préambule de la loi sur l'autonomie gouvernementale, a-t-il précisé, le peuple du Groenland est un peuple en vertu du droit international qui est doté du droit à l'autodétermination. Cette loi est basée sur un accord entre le Gouvernement du Groenland et le Gouvernement danois en tant que partenaires égaux, a-t-il poursuivi. Elle contient les règles concernant les procédures à suivre si le Groenland souhaite l'indépendance et stipule que le Gouvernement du Groenland a la possibilité d'assumer sa responsabilité dans tous les domaines, à l'exception de la Constitution, des affaires étrangères, de la politique de défense et de sécurité, de la Cour suprême, de la nationalité, des taux de change et de la politique monétaire. Par conséquent, le Groenland a assumé l'entière responsabilité relativement à l'exploitation des ressources minières à compter du 1er janvier 2010. M. Worm a en outre rappelé qu'en vertu de la loi sur l'autonomie gouvernementale, le Groenlandais est la langue officielle du Groenland. Il a attiré l'attention sur l'adoption, en novembre 2012, de la Loi portant création du Conseil groenlandais pour les droits de l'homme, entrée en vigueur le 1er janvier 2013, permettant d'étendre au Groenland le mandat de l'Institut danois des droits de l'homme; le Conseil groenlandais pour les droits de l'homme et l'Institut danois des droits de l'homme coopèreront aux fins de la création de capacités s'agissant des droits de l'homme au Groenland. Enfin, M. Worm a souligné l'attention sur l'élection, en mars 2013, d'un nouveau Gouvernement du Groenland qui a confirmé son fort engagement en faveur des droits de l'homme.

MME DURITA L.JOANSDOTTIR, Conseillère auprès du Bureau du Premier Ministre des îles Féroé, a pour sa part souligné que, bien que le Pacte ait été en vigueur dans les Féroé depuis 1972, le rapport est le premier auquel le Gouvernement féroïen ait apporté une contribution substantielle. Les droits de l'homme et la démocratie sont des valeurs fondamentales de la société féroïenne, a affirmé Mme Joansdottir.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. Nicolaas Jan Schrijver, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Danemark, a relevé que l'État partie avait présenté ce rapport périodique dans les délais impartis et présente devant le Comité une délégation de qualité, ce qui témoigne que ce pays prend très au sérieux le dialogue avec le Comité.

Le Danemark n'a toujours pas repris les dispositions du Pacte dans sa législation nationale, a toutefois relevé le rapporteur, notant également que, selon les explications fournies par le Danemark, les traités qui n'ont pas été repris en droit interne n'ont pas un effet plein et entier dans les procédures juridiques internes. Il a souhaité savoir pourquoi les traités tels que le Pacte ne sont toujours pas cités par les juges; cela procède-t-il d'un manque de formation adéquate des magistrats, s'est-il interrogé? Le rapporteur s'est par ailleurs enquis de la position du Danemark s'agissant du Protocole facultatif instituant une procédure de plainte.

En 1972, lors de sa ratification du Pacte, le Danemark a émis une réserve indiquant que «le Gouvernement danois ne peut, pour le moment, s'engager à observer entièrement les dispositions de l'alinéa d de l'article 7 concernant la rémunération des jours fériés». Cette réserve est-il toujours en vigueur, a demandé le rapporteur?

Pourquoi le mandat de l'institution nationale des droits de l'homme du Danemark ne concerne-t-il toujours pas les îles Féroé, s'est par ailleurs interrogé M. Schrijver?

Le Danemark ne dispose pas d'un arsenal législatif exhaustif pour la lutte contre la discrimination et le rapporteur a voulu savoir si les autorités envisagent de corriger cette situation. Il s'est notamment inquiété que des écarts de salaires perdurent entre hommes et femmes, en particulier dans les îles Féroé. En outre, les femmes sont toujours sous-représentées dans les postes de haut niveau, a-t-il fait observer. Il s'est par ailleurs inquiété de la situation des femmes issues de groupes minoritaires, notamment en matière d'accès à l'éducation, à la santé et à l'emploi. D'autre part, le taux de chômage parmi les jeunes, en particulier parmi les jeunes issus de pays en développement, est plus élevé que la moyenne, a fait observer M. Schrijver.

Le Danemark ne dispose toujours pas d'un salaire minimum national, comme le préconise l'article 7 du Pacte, a ensuite déploré le rapporteur. Certains groupes de population sont exposés à un risque accru de pauvreté, en particulier les familles monoparentales et celles issues de l'immigration, a-t-il par ailleurs souligné.

Selon plusieurs sources d'informations, a poursuivi le rapporteur, les travailleurs migrants et autres groupes marginalisés tels que les Roms restent confrontés à un certain nombre d'obstacles lorsqu'il s'agit d'accéder à un logement décent. Le pays connaît en outre une pénurie de logements sociaux, y compris dans les îles Féroé.

Le rapporteur s'est inquiété d'informations faisant état d'actes de racisme et de discrimination à l'encontre des non-ressortissants dans les foyers d'accueil de sans-abri.

Enfin, M. Schrijver a souhaité savoir pourquoi le Danemark continue de refuser de reconnaître la tribu de Thulé comme un peuple autochtone distinct.

Un autre membre du Comité a fait part de sa préoccupation s'agissant des multiples formes de discrimination dont souffrent encore les femmes issues des minorités, notamment pour ce qui est de l'accès à l'éducation, à la santé et à l'emploi et en tant que victimes de violences. L'experte s'est en outre inquiétée des écarts de salaires entre hommes et femmes au Danemark et de la sous-représentation des femmes dans les postes de direction; elle s'est enquise des mesures prises pour remédier à cette situation.

Un expert a exprimé l'espoir que le Danemark puisse lever la réserve qu'il a émise à l'égard de l'article 7 d) du Pacte, relatif à la rémunération des jours fériés. Il s'est outre inquiété d'informations selon lesquelles il n'y aurait pas au Danemark de législation couvrant l'interdiction de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et sur le handicap.

Un expert a demandé quelle était la situation des réfugiés au Danemark en matière de sécurité sociale et s'ils reçoivent le même traitement dans ce domaine que les citoyens danois.

Un autre expert a souhaité en savoir davantage au sujet des conséquences du chômage de longue durée sur les personnes de plus de cinquante ans. Il s'est en outre enquis des causes de la persistance d'un fort taux de chômage parmi les immigrés.

Un membre du Comité a souhaité connaître l'impact des mesures de lutte contre la pauvreté sur les familles monoparentales et les familles d'immigrants vivant dans la pauvreté. Qu'en est-il du taux de pauvreté au Groenland, a demandé l'expert? Les Roms et les travailleurs migrants sont, semble-t-il, confrontés à une discrimination en termes d'accès au logement décent, a-t-il poursuivi, avant de s'enquérir des mesures prises pour corriger cette situation. Il a en outre attiré l'attention sur le manque de logements sociaux au Danemark, faisant observer qu'un certain nombre de personnes font l'objet d'expulsions du fait qu'elles ne sont plus en mesure de payer leur loyer. En 2012, a précisé l'expert, 3790 expulsions forcées ont ainsi eu lieu, en dépit des mesures d'assistance prévues pour les éviter, ce qui amène à se demander s'il ne serait pas plus judicieux de mettre davantage l'accent sur la construction de logements sociaux. Il semble par ailleurs qu'il y ait de plus en plus de sans-abri au Danemark, au regard de l'évolution des chiffres entre 2009 et 2011.

Un autre expert a insisté pour que soit défini un seuil de pauvreté au Danemark.

Insistant sur l'importance des mesures visant à concilier vie privée et vie professionnelle, un membre du Comité s'est enquis de la disponibilité de crèches dans le pays.

Au Danemark, la prostitution est légale, a fait observer un expert. Cela permet certes de la contrôler et d'éviter la transmission de certaines maladies; mais d'un autre côté, cela promeut la traite de personnes et il arrive parfois que des enfants soient victimes de cette traite, s'est-il inquiété, avant de s'enquérir de l'expérience du Danemark dans ce domaine.

Si elle a reconnu le peuple inuit comme peuple autochtone, la Cour suprême danoise a statué que la tribu de Thulé, en revanche, ne constitue pas un peuple autochtone et n'est pas une tribu à part entière car elle n'a pas un caractère distinct, a fait observer un membre du Comité, s'interrogeant sur les raisons de cette non-reconnaissance qui va à l'encontre de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les droits des peuples indigènes et tribaux.

Depuis peu, les indemnités de chômage sont versées pour une durée de deux ans et non plus de quatre ans, a fait observer un expert, s'interrogeant sur les répercussions de ce changement.

Un expert a estimé que l'accumulation des améliorations enregistrées au Danemark devrait finalement aboutir à un respect de toutes les obligations du pays en vertu du Pacte.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la place du Pacte dans l'ordre juridique interne danois, la délégation a souligné que le statut du Pacte pour le Groenland et les îles Féroé est le même que pour le reste du Royaume du Danemark. Interrogée sur ce qu'il adviendrait en cas de conflit entre une disposition d'un traité international et une disposition du droit interne danois, la délégation a fait observer que jusqu'à présent, les juridictions danoises n'ont jamais mis de côté une disposition d'un instrument international dans le cadre de leur interprétation d'une disposition interne. Quant à la question de savoir pourquoi le Pacte est rarement invoqué dans la jurisprudence danoise, la délégation a affirmé que jusqu'à présent, cela n'a pas été nécessaire pour la simple raison qu'il n'y a pas eu de conflit entre une disposition du droit interne et une disposition du Pacte.

Actuellement, dans la mesure où le mandat de l'institution nationale des droits de l'homme du Danemark ne couvre pas les îles Féroé, le suivi des droits de l'homme dans les îles Féroé est assuré par des institutions telles que le Comité pour l'égalité entre hommes et femmes, le Comité des ONG ou encore le Médiateur, a indiqué la délégation.

S'agissant de la question de savoir si le Danemark envisage l'adoption d'une législation exhaustive contre la discrimination, la délégation a indiqué que le Comité d'experts chargé d'examiner si un certain nombre d'instruments de droits de l'homme devaient être incorporés dans le droit interne danois a également pour tâche d'examiner cette option. Il faudra attendre les conclusions dudit Comité, qui interviendront à la fin de cette année, pour trancher cette question. La législation danoise dispose de garanties contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, a par ailleurs assuré la délégation, qui a précisé que le Code pénal prévoit notamment que la motivation d'un crime par l'orientation sexuelle de la victime constitue une circonstance aggravante.

La délégation a assuré que les autorités danoises sont préoccupées par les écarts de salaires entre hommes et femmes. Mais cela est dû – pour partie – aux fonctions différentes qu'occupent les personnes des deux sexes, a-t-elle estimé. La délégation a par ailleurs assuré que le Danemark avait connu une évolution positive ces dix dernières années en ce qui concerne la proportion de femmes occupant des postes de responsabilité.

Les salaires, au Danemark, sont fixés par la négociation collective et cela concerne aussi le salaire minimum, au sujet duquel il n'existe aucune législation, a expliqué la délégation, indiquant que les autorités danoises n'ont pas, pour l'heure, l'intention de modifier la législation en la matière.

Pour ce qui est de la réduction de quatre à deux ans de la durée de versement des allocations de chômage, la délégation a expliqué que les études montrent que lorsqu'ils s'approchent de la fin de leur période de prestation, les chômeurs cherchent plus activement un emploi. Il s'agit également pour l'État de faire des économies, a-t-elle ajouté. Le taux de chômage parmi les personnes âgées de 50 à 59 ans est de 5,5%, ce qui atteste d'une légère inflexion à la baisse, a indiqué la délégation. Le groupe de population le plus touché par le chômage, ce sont les jeunes âgés de 25 à 29 ans, a-t-elle précisé.

La délégation a admis que les chiffres relatifs au taux d'emploi des personnes handicapées ne sont pas très encourageants (43,9% en 2013).

S'agissant des raisons pour lesquelles le taux d'emploi est plus faible pour les migrants et leurs descendants que pour le reste de la population, la délégation a indiqué que le problème de la maîtrise de la langue danoise est indéniablement un facteur. Il y a 10% de migrants ou descendants de migrants au Danemark, a ensuite précisé la délégation. Une politique d'intégration a été développée à leur intention, qui comporte notamment des cours de langue, afin de veiller à ce que les étrangers nouvellement arrivés puissent participer pleinement et sur un pied d'égalité à la société danoise et être autonomes.

Des mesures sont également prises en faveur de l'intégration des personnes ayant le statut de réfugiés, a poursuivi la délégation. Une fois leur demande acceptée, les requérants d'asile reçoivent eux aussi des cours de langues anglaise et danoise ainsi que des cours sur la société danoise, a-t-elle précisé. Après un délai de six mois, ils ont accès au marché du travail, a-t-elle ajouté.

Le système de santé au Danemark est fondé sur le principe d'un accès égal pour tous, y compris pour les migrants et les réfugiés, a souligné la délégation. Elle a ajouté que les soins dentaires sont gratuits pour les enfants. Les immigrants sans papiers ont droit à des soins hospitaliers en cas d'urgence, a-t-elle ajouté. En réponse à une autre question, la délégation a indiqué qu'il est exact que les deux tiers des femmes diagnostiquées comme infectées par le VIH/sida ne sont pas des personnes d'origine danoise.

Le nombre de sans-abri est passé de 5000 en 2009 à 5300 en 2011, ce qui reste un accroissement marginal, a par ailleurs estimé la délégation, attirant l'attention sur la nouvelle stratégie adoptée pour la période 2009-2013, dotée d'un budget de 60 millions d'euros et axée sur l'objectif de fourniture d'un logement permanent pour ces personnes, afin de lutter contre le phénomène. Une évaluation préliminaire de cette stratégie laisse apparaître que le nombre de sans-abri a diminué de 5 à 10%.

Entre 2009 et 2011, le nombre d'expulsions de locataires pour différentes raisons, en particulier pour non-paiement du loyer, a augmenté au Danemark; mais en 2012, ce nombre a diminué, a indiqué la délégation. Les locataires qui risquent l'expulsion bénéficient d'une aide gouvernementale, assortie de certaines conditions parmi lesquelles l'engagement du locataire à trouver un logement meilleur marché.

La délégation a indiqué que la question de la pauvreté au Groenland était étroitement liée au niveau d'éducation et au lieu de résidence. En 2011, le revenu moyen au Groenland était de 37 000 dollars par an; mais dans certaines régions reculées de l'île ou dans le nord du Groenland, il n'était que de 22 000 dollars annuels.

Toute famille au Danemark doit pouvoir trouver une crèche dans un rayon de 5 km, a ensuite fait valoir la délégation, précisant qu'à compter du deuxième enfant, les parents ne paient plus que la moitié des frais d'inscription. Au total, plus de 97% des enfants âgés de 3 à 5 ans sont pris en charge dans des crèches, a ajouté la délégation.

La loi sur l'autorité parentale qui intègre l'interdiction des châtiments corporels, déjà effective dans la partie continentale du Royaume du Danemark et dans les îles Féroé, devrait entrer en vigueur au Groenland en 2014, a indiqué la délégation.

La prostitution est une question complexe et la législation danoise en la matière reflète cette complexité, a par ailleurs indiqué la délégation. Au Danemark, la prostitution n'est pas une infraction pénale pour autant que la personne qui se prostitue soit adulte. Néanmoins, la personne qui organise ce service encourt des poursuites en justice. La législation actuelle s'efforce d'aider les prostituées tout en combattant la traite de personnes, ce qui n'est pas une tâche aisée, a insisté la délégation.

En 2000, le nombre de femmes âgées de 16 à 74 ans victimes de violences s'élevait à 64 000 par an; en 2010, ce nombre était d'environ 29 000, ce qui atteste d'une baisse constante, a par ailleurs fait observer la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a fait part des mesures prises par les autorités pour assurer que les écoles danoises soient davantage inclusives en faveur des enfants handicapés. Pour ce qui est de l'accès à l'éducation pour les enfants issus des minorités, la délégation a souligné que l'égalité d'accès reste une priorité du système éducatif danois. Il est néanmoins préoccupant que les enfants issus de minorités ethniques aient des résultats moins bons que les autres; l'origine sociale explique pour bonne part cet écart de résultats, a poursuivi la délégation, évoquant également l'impact des problèmes de maîtrise de la langue. L'accent est mis sur la réduction du nombre d'élèves issus des groupes minoritaires qui n'acquièrent pas les compétences de base dans le système éducatif, a indiqué la délégation. Elle a en outre fait état d'un programme novateur d'assistance aux élèves dans leur langue maternelle. S'agissant de l'accès à l'éducation pour les enfants de requérants d'asile, la délégation a souligné que ces enfants ont le droit d'être scolarisés.

Le Danemark a un peuple autochtone au sens de la Convention n°169 de l'OIT: les Inuits du Groenland, a déclaré la délégation. La question de la population de Thulé a été traitée en 2003 par la Cour suprême du Danemark qui a statué que ces personnes ne constituaient pas un peuple autochtone ou une tribu se distinguant de la population générale du Groenland, a-t-elle rappelé. La décision de la Cour suprême signifie que les habitants de la partie nord du Groenland ont exactement les mêmes droits que le reste de la population du Groenland, a-t-elle ajouté.

Conclusion du rapporteur

M. Schrijver, rapporteur du Comité pour le Danemark, a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux questions soulevées par les experts et qui ont permis un dialogue interactif et dynamique. Le rapporteur a estimé qu'avec le temps, les instruments et organes onusiens de droits de l'homme devraient se voir attribuer un statut plus élevé dans ce pays; pour l'heure, il subsiste une discrimination à cet égard au profit de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Danemark semble envisager de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, ce qui permettra d'intégrer les dispositions adéquates à la législation interne du pays, a ajouté M. Schrijver.

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