Comité contre la torture : réunion avec les États parties

10 mai 2013

Le Comité contre la torture a tenu, ce matin, une réunion informelle avec les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le dialogue a porté sur les méthodes de travail du Comité, notamment sur les avantages et inconvénients de la liste des points à traiter, soumise à titre facultatif aux États pour les aider à préparer leurs rapports; et sur le problème des États parties qui n'ont jamais présenté de rapport au Comité.

Ouvrant la réunion, le Président du Comité, M. Claudio Grossman, s'est félicité de cette occasion qui s'offre au Comité d'entendre les États sur la manière de travailler à la réalisation de l'objectif commun qu'est l'application de la Convention. Le Président a observé que la création de mécanismes permettant l'examen de communications par les organes conventionnels des Nations Unies reflète la conviction d'un nombre croissant d'États que certaines situations ne permettent pas de résoudre des problèmes au plan national et qu'il peut être souhaitable de soumettre les plaintes à l'examen des experts internationaux des droits de l'homme. Au titre de l'article 22 de la Convention l'habilitant à examiner des plaintes, le Président s'est félicité que les décisions du Comité relatives au non-refoulement de personnes vers des pays où il existerait un risque de torture ont toutes été appliquées. S'agissant des méthodes de travail, le Président a souligné que le système des «listes des points à traiter avant la soumission des rapports» prévoyant des réponses écrites des États est entièrement facultatif. Cette méthode a pour objectif et avantage de mieux centrer les dialogues du Comité avec les États. Le Comité n'a d'autre moyen d'action que la discussion, souligné son Président. M. Grossman a enfin condamné les représailles exercées par certains États contre les personnes qui collaborent avec le Comité.

La Fédération de Russie a indiqué avoir adopté le système de la liste des points à traiter proposé par le Comité. Son sentiment est mitigé: le nombre très important des questions préalables lui a occasionné un important travail supplémentaire, alors que le dialogue avec le Comité n'a pas été différent des dialogues précédents. La Russie a demandé si les experts avaient procédé à une analyse des expériences des États au sujet de la liste des questions. Le Comité discute-t-il de mesures à prendre pour assurer le suivi de ses recommandations, comme le font d'autres organes conventionnels?

À cet égard, le Président a précisé que l'un des objectifs de la liste des points à traiter était de rationaliser les travaux des États, un autre membre du Comité ajoutant que ce système avait aussi pour objectif d'accélérer la procédure d'examen des rapports en supprimant partiellement les délais induits par la traduction des documents officiels. Le Comité s'efforce toujours de nouer un dialogue ciblé mais souple avec les États, de manière à refléter au plus près la réalité de la lutte contre la torture. Il s'inspire des travaux des autres organes conventionnels pour améliorer le suivi de ses recommandations.

Le Royaume-Uni a indiqué qu'il s'efforcerait à l'avenir de présenter ses rapports sur la base de la liste des points à traiter, un modèle qui mérite de faire école. Il estime que les conditions du dialogue avec le Comité sont bonnes, propices à des échanges approfondis et ciblés. Le Royaume-Uni appuie par ailleurs la proposition d'adopter un calendrier fixe pour la présentation des rapports dus aux organes conventionnels, qui facilitera le travail aussi bien des États que des Comités. Le Venezuela a souligné qu'un tel calendrier nécessitera des ressources supplémentaires et qu'il posera des problèmes à certains pays pauvres. Il a ajouté que le Venezuela continue, pour sa part, d'examiner l'opportunité de la méthode fondée sur la liste de points à traiter. Le Venezuela a aussi estimé que la composition du Comité et de son secrétariat devaient refléter l'équilibre régional. Les États-Unis ont pour leur part indiqué que ce critère n'a pas de valeur contraignante; la délégation a ensuite rappelé que l'indépendance des membres des organes conventionnels est prévue par les traités eux-mêmes. Elle a par ailleurs condamné, avec le Président, les représailles contre les personnes qui contribuent aux travaux des Comités, et suggéré la création d'un point focal sur la question au sein des organes conventionnels.

Le Président du Comité et la Chine ont aussi insisté sur la nécessité d'une représentation équilibrée entre les sexes. La Chine estime par ailleurs que les États à l'examen devraient pouvoir choisir d'opter ou non pour la liste des points à traiter en fonction de leur capacité à rendre leurs rapports dans les délais.

Il faudra trouver une solution au problème des 26 États parties qui n'ont toujours pas remis de rapport initial depuis vingt-deux ans, ont par ailleurs observé les membres du Comité. Le Comité a suggéré une saisine de la Conférence des États parties à ce sujet. Une experte a relevé que certains États ont soumis des rapports au titre de l'Examen périodique universel, mais pas au Comité. La ratification d'un traité international devrait être prise au sérieux: une experte du Comité a jugé choquante la proposition qui circule d'«amnistier» les États en défaut. La proposition d'adoption d'un calendrier global pourrait contribuer à remédier au problème de fond.

Le Comité juge très important le principe de l'indépendance des membres des organes conventionnels. Choisis par les États, nombre d'experts occupent des postes officiels dans leurs pays; d'autres appartiennent à la société civile. La complémentarité est nécessaire. Mais la pression exercée sur les experts peut être forte et l'autoréglementation devrait être la règle.

Le Comité a précisé, en réponse à d'autres questions de la Fédération de Russie, que toutes les communications transmises par le Secrétariat ont été dûment traitées par le Comité. Le retard est dû au fait que le Secrétariat ne dispose pas de ressources pour faire suivre toutes les plaintes reçues. D'autre part, lorsqu'il examine un rapport en l'absence de l'État concerné, le Comité adopte des recommandations provisoires, qui sont discutées avec l'État à la prochaine occasion, a précisé une experte.


Le Comité entendra cet après-midi, à 15 heures, les réponses de la Mauritanie aux questions posées mercredi matin par les membres du Comité.

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