Le Comité contre la torture célébre son vingt-cinquième anniversaire

7 mai 2013

Il tient des réunions-débats consacrées aux succès et difficultés dans l'accomplissement de sa mission et aux réparations accordées aux victimes de la torture

Le Comité contre la torture a célébré, cet après-midi, son vingt-cinquième anniversaire en tenant, en salle XII du Palais des Nations, des débats sur deux thèmes: les succès et difficultés rencontrés par le Comité dans l'accomplissement de son mandat; et les obligations des États s'agissant des réparations pour les victimes de la torture.

Dans une déclaration liminaire, M. Claudio Grossman, Président du Comité, s'est félicité que la communauté internationale ne reste pas inactive dans la lutte contre la torture. Par le biais de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pratiquement tous les États admettent désormais que le droit de ne pas être torturé est intangible, acceptent le principe des réparations dues aux victimes et refusent de renvoyer des personnes dans des pays où elles risquent de subir des actes de torture. Il importe donc, en ce vingt-cinquième anniversaire du Comité, de réaffirmer l'importance de l'interdiction absolue de la torture.

Le débat sur les succès et difficultés du Comité dans l'accomplissement de son mandat était animé par M. Xuexian Wang, Vice-président du Comité. Parmi les panélistes, M. Juan Méndez, Rapporteur spécial sur la torture, a notamment expliqué avoir recours systématiquement aux travaux et observations générales du Comité dans le cadre de sa propre activité, ajoutant que les observations générales du Comité lui sont très précieuses. M. Martin Bang, du Danemark, a fait observer que le Conseil des droits de l'homme s'était saisi de la réhabilitation des victimes de la torture, à l'initiative du Danemark notamment, et a souligné le rôle important du Comité et du Sous-Comité pour la prévention de la torture dans la lutte contre les représailles et pour l'indemnisation des victimes. M. Tidiane Thiam, du Sénégal, a observé que le Comité a su donner plus de visibilité à son mandat au point de lui conférer une valeur d'exemple, dans ses méthodes comme dans ses résultats. M. Peter Splinter, au nom d'Amnesty International, s'est pour sa part dit très préoccupé par le recours généralisé aux assurances diplomatiques par les États pour justifier le transfert de personnes dans des pays où elles risquent d'être torturées; le Comité pourrait adopter une position plus claire et franche contre l'invocation des assurances diplomatiques par les États parties, estime Amnesty International. Un bref débat général a suivi qui a compté avec la participation de l'Équateur, de la Suisse, de l'Alliance mondiale contre le handicap et de l'Association pour la prévention de la torture.

Dans le cadre du débat sur les obligations des États s'agissant des réparations pour les victimes de la torture, animé par Mme Felice Gaer, membre du Comité, Mme Elizabeth Abi-Mershed, Secrétaire générale adjointe de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, a insisté sur la complémentarité de l'action de sa Commission et des organes conventionnels des Nations Unies. Mme Mercedes Doretti, Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture, a indiqué que le Fonds avait, depuis sa création en 1981, aidé financièrement plus de 600 organisations, pour montant total de 140 millions de dollars. Elle a espéré que l'observation générale n°3 du Comité inciterait les États à soutenir davantage les organisations qui viennent en aide aux victimes. M. Cristián Streeter, du Chili, a présenté les mesures prises par son pays pour dédommager les victimes de la dictature. Mme Sarah Fulton, de l'organisation REDRESS, a déclaré qu'il incombe aux États de créer les structures législatives permettant aux victimes de réclamer un dédommagement; ils doivent non seulement accorder un dédommagement financier, mais aussi reconnaître formellement la gravité du tort subi et en poursuivre les responsables. Deux membres du Comité, M. Alessio Bruni et Mme Nora Sveaass, sont également intervenus, ainsi que Mme Sima Samar, Présidente de la Commission des droits de l'homme de l'Afghanistan et M. Michael O'Flaherty, membre du Comité des droits de l'homme. L'Argentine ainsi que la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, le Conseil international de réhabilitation des victimes de tortures et Freedom from Torture ont participé au débat général qui a suivi les exposés.


La délégation du Royaume-Uni présentera demain après-midi les réponses aux questions qui lui ont été posées ce matin par les membres du Comité. Le Comité entame demain matin l'examen du rapport initial de la Mauritanie (CAT/C/MRT/1), qui se conclura vendredi après-midi (un compte rendu sera publié vendredi soir concernant les deux séances consacrées à l'examen de ce rapport).

Déclaration liminaire

M. CLAUDIO GROSSMAN, Président du Comité contre la torture, a dressé un bilan chiffré des activités du Comité depuis vingt-cinq ans, relevant notamment que le mécanisme a reçu 585 plaintes individuelles émanant des 65 États parties ayant reconnu la compétence du Comité dans ce domaine. Suite aux recommandations du Comité, plusieurs États ont réaffirmé la nature intangible de l'interdiction de la torture et des mauvais traitements, ratifié le Protocole facultatif et le Statut de Rome et coopéré avec ses procédures de suivi. Malheureusement, la torture persiste dans la plupart des pays. Cet état de fait est imputable avant tout à la déshumanisation qui entoure ce phénomène, les victimes n'étant plus considérées que comme des «sources d'information» ou des «menaces contre la société». La déshumanisation touche aussi les auteurs de la torture, réduits à leur statut de tortionnaires. Elle concerne ensuite toute la société, qui ignore, ou feint d'ignorer, les agissements commis en son nom.

Reste que la communauté internationale n'est pas inactive. Par le biais de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, pratiquement tous les États admettent désormais que le droit de ne pas être torturé est intangible, acceptent le principe des réparations dues aux victimes et refusent de renvoyer des personnes dans des pays où elles risquent de subir des actes de torture. Il importe donc, en ce vingt-cinquième anniversaire du Comité, de réaffirmer l'importance de l'interdiction absolue de la torture. L'humanité doit avoir le courage de refuser de torturer qui que ce soit, quels que soient l'ennemi, les circonstances, la nature de la menace contre la sécurité ou de notre peur.

Débat sur les succès et difficultés rencontrés par le Comité contre la torture dans l'accomplissement de son mandat

Exposés

M. JUAN MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la torture, a notamment expliqué avoir recours systématiquement aux travaux et observations générales du Comité dans le cadre de sa propre activité, qui consiste notamment à aider les États à appliquer les dispositions du droit international contre la torture. Le mandat du Rapporteur spécial tire également parti des instruments dits du «droit mou», comme par exemple les normes a minima des Nations Unies sur le traitement des prisonniers. Le Rapporteur spécial peut se saisir de cas individuels ou collectifs même si tous les recours juridiques internes n'ont pas été épuisés, critère qui le distingue des organes conventionnels. Le Rapporteur spécial peut lancer des appels d'urgence, en cas de menace concrète ou imminente d'acte de torture contre des justiciables, même en l'absence de preuve tangible. Le cas échéant, le Rapporteur spécial consulte les recommandations finales du Comité et les intègre dans ses propres rapports. Le Rapporteur spécial part du principe que la charge de la preuve ne repose pas sur la personne qui se plaint d'avoir été victime d'un acte de torture. Il met aussi en avant le fait que les aveux obtenus sous la torture ne sauraient être considérés comme des éléments de preuve fiables, vu les conditions de leur obtention. Le Rapporteur spécial doit en outre être attentif aux modalités d'exécution de la peine capitale, dont certaines constituent, en elles-mêmes, des traitements inhumains. Enfin, le Rapporteur spécial contrôle les mauvais traitements infligés, de manière involontaire, dans les établissements de santé. Le Rapporteur spécial dresse des rapports thématiques annuels où il identifie, en particulier, des champs de recherche en vue de l'élaboration de normes complémentaires pour combler des lacunes de protection. Les rapports portent également sur la question importante des dédommagements dus aux victimes de la torture. Les observations générales du Comité sont très précieuses à cet égard.

M. MARTIN BANG, du Danemark, a observé que la réhabilitation des victimes de la torture est une question complexe, dont le Conseil des droits de l'homme s'est saisi, à l'initiative notamment du Danemark. La résolution adoptée par le Conseil précise que la réparation des souffrances morales et physiques par les États doit inclure des garanties de non-répétition et tenir compte des besoins spécifiques des victimes. Le Comité contre la torture et le Sous-Comité pour la prévention de la torture jouent un rôle très important dans la lutte contre les représailles et pour parvenir au versement de réparations. Les organes conventionnels sont cependant victimes de leurs propres succès et ne sont plus toujours en mesure d'accomplir leur mandat. Le système doit être réformé et doté des moyens leur permettant de fonctionner correctement. Ce faisant, les États membres doivent se concentrer sur les critères d'indépendance et de compétence des membres des Comités.

M. TIDIANE THIAM, du Sénégal, a observé que le Comité a su donner plus de visibilité à son mandat au point de lui conférer une valeur d'exemple, dans ses méthodes comme dans ses résultats. Le Sénégal a convergé très tôt vers un même but que le Comité, celui de la défense résolue des droits de l'homme, comme en témoigne le fait qu'il s'agit du premier État au monde à avoir ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en 1999. Dans le même sens, le Sénégal a ratifié, en 2006, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ouvrant la voie à la création d'un Observateur des lieux de privation de liberté, en 2009. Cette institution est dotée d'un large pouvoir d'auto-saisine et d'investigation. Elle a pour mission de visiter, à tout moment, tout lieu du territoire national où se trouvent des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou avec son consentement exprès ou tacite, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients sans leur consentement. L'Observateur national a élaboré un guide pratique de visite et créé un comité de veille au sein duquel sont représentées les organisations et associations de la société civile. Ses premières visites inopinées dans des établissements pénitentiaires ont eu lieu à Dakar en décembre 2012, avec une délégation du Sous-Comité pour la prévention de la torture. M. Thiam a enfin observé que l'affaire Hissène Habré constitue une parfaite illustration de l'engagement ferme du Sénégal en faveur de la lutte contre l'impunité. Le Comité a d'ailleurs effectué une visite de travail au Sénégal sur cette question.

M. PETER SPLINTER, représentant Amnesty International, a indiqué que son organisation avait recueilli des informations sur des cas de torture et de mauvais traitements dans 101 pays sur les 150 examinés en 2011. La torture est pratiquée dans des conditions d'impunité quasiment totale. Ses victimes ne sont pratiquement pas indemnisées pour leurs souffrances. Le Comité occupe une place centrale dans les efforts pour faire respecter l'interdiction de la torture. Par l'examen des rapports d'États, ses observations générales et la réception de plaintes individuelles, le Comité peut vérifier le respect de leurs obligations par les États et les aider à cet égard. La tâche du Comité est donc difficile. Amnesty International est particulièrement préoccupée par le recours généralisé aux assurances diplomatiques par les États pour justifier le transfert de personnes dans des pays où elles risquent d'être torturées. La jurisprudence du Comité s'est considérablement étoffée ces dernières années s'agissant de ses doutes quant à la validité des assurances diplomatiques. Le Comité pourrait, cependant, adopter une position encore plus claire et franche contre l'invocation des assurances diplomatiques par les États parties, estime Amnesty International. M. Splinter a salué, par contre, l'adoption de l'observation générale n°3 du Comité, relative au «droit de la victime d'un acte de torture d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate».

Débat général

L'Équateur a salué l'action menée par le Comité contre la torture et des autres mécanismes des Nations Unies chargés de la lutte contre la torture. L'Équateur estime par ailleurs que Guantánamo reflète un état d'esprit et est un exemple flagrant de la manière dont les droits de l'homme sont bafoués. La Suisse a demandé au Comité comment il envisage de rattraper le retard qu'i la accumulé dans l'examen des rapports d'États parties.

L'organisation non gouvernementale Alliance mondial du handicap s'est pour sa part élevée contre les mauvais traitements dont sont victimes les personnes atteintes de handicaps psychosociaux, dont certains sont assimilables à des actes de torture. La représentante a plaidé pour une meilleure convergence normative, qui permettra aux États membres de s'acquitter mieux de leurs obligations internationales. L'Association pour la prévention de la torture a demandé comment encourager la pleine application des recommandations faites aux États lors de l'examen de leurs rapports.

Débat sur les obligations des États s'agissant des réparations pour les victimes de la torture à la lumière de l'observation générale n°3 (sur l'article 14)

Exposés

MME ELIZABETH ABI-MERSHED, Secrétaire générale adjointe de la Commission interaméricaine des droits de l'homme, a insisté sur la complémentarité de l'action de la Commission et des organes conventionnels des Nations Unies. La pertinence de l'observation générale n°3 du Comité ne saurait être sous-estimée, expliquant et précisant aux États le contenu et la portée des obligations découlant de l'article 14 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'observation renforce les principes de réhabilitation et de non-répétition et dispose que les réparations doivent être proportionnées aux préjudices subis. Ces principes correspondent aux priorités de la Commission interaméricaine s'agissant notamment des mauvais traitements infligés aux enfants des rues. Sur la base de décisions de la Cour interaméricaine de justice, la Commission élabore des mesures de réhabilitation qui soient différenciées, individualisées, préférentielles, intégrales et prodiguées par du personnel spécialisé. La Commission veille en outre à assurer la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et des jeunes filles victimes de torture ou mauvais traitements. Cette exigence figure également dans l'observation générale n°3 du Comité.

MME MERCEDES DORETTI, Présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour les victimes de la torture, a détaillé le mandat du Fonds volontaire, observant qu'il avait, depuis sa création en 1981, aidé financièrement plus de 600 organisations, pour un montant total de 140 millions de dollars. Une approche globale de la réinsertion et de la réhabilitation des victimes est la plus productive. Le Fonds est présent dans des scénarios d'urgence et de crise de droits de l'homme, par exemple au Mali et en Syrie. Mme Doretti a observé que la réhabilitation des victimes n'est pas prioritaire dans de nombreux pays, compte tenu des difficultés de financement ou par manque de volonté politique. Elle a espéré que l'observation générale n°3 du Comité inciterait les États à soutenir davantage les organisations qui viennent en aide aux victimes. La présidente du Conseil d'administration du Fonds volontaire pour les victimes de la torture a aussi souligné que, depuis 2008, le Fonds a perdu près de 30% de ses recettes.

M. CRISTIAN STREETER, du Chili a présenté les mesures prises par son gouvernement pour indemniser les victimes de la dictature, par le biais notamment de la publication, en 2005, du rapport de la commission Valech sur les emprisonnements et la torture politiques et la construction d'un consensus politique autour de la reconnaissance officielle des victimes. L'État a transformé les lieux de torture en mémoriaux aux victimes. Les enseignements tirés de cette expérience pointent vers le caractère indispensable de la volonté politique et la nécessaire adaptation des mesures aux besoins des victimes. À la lumière de leur action, les autorités chiliennes estiment que, pour prévenir et éradiquer la torture dans un État de droit, il convient notamment de ratifier les instruments internationaux et de soumettre régulièrement les rapports qui sont dus à ce titre; de définir les besoins de victimes par groupes; de remédier aux inégalités structurelles; et de créer une institution nationale des droits de l'homme conforme aux principes de Paris. Le Chili va également se doter d'un mécanisme de contrôle des activités des forces de police.

MME SARAH FULTON, de REDRESS, a déclaré que l'objectif de son organisation était d'aider les victimes de la torture à obtenir réparation pour les préjudices qu'ils ont subis. Mme Fulton a fait le bilan des progrès dans ce domaine depuis la création de son organisation, il y a vingt ans, en particulier l'adoption d'un ensemble de directives par l'Assemblée générale en 2005. Mais, malgré les progrès, il est encore presque impossible pour une victime d'obtenir des réparations. Permettre aux victimes de retrouver leur dignité est l'objectif fondamental des réparations, qui contribuent aussi à redonner confiance aux citoyens dans leurs institutions. REDRESS estime que l'observation générale n°3 du Comité insiste à juste titre sur la prise en compte immédiate des besoins psychologiques et médicaux des victimes. Le document a raison en outre d'insister sur la création de structures législatives permettant aux victimes de réclamer une réparation. Les États doivent non seulement accorder une indemnisation financière, mais aussi reconnaître formellement la gravité du tort subi et en poursuivre les responsables.

M. ALESSIO BRUNI, membre du Comité contre la torture, a tenu à rendre rendu hommage au premier président du Comité, M. Joseph Voyame.

MME SIMA SAMAR, Présidente de la Commission des droits de l'homme de l'Afghanistan, a indiqué que la majorité des victimes de torture dans son pays n'obtiennent pas réparation pour le préjudice subi. Il est indispensable à cet égard de lutter résolument contre l'impunité des auteurs de ces actes, dont bon nombre vivent aujourd'hui dans la sécurité à l'étranger.

M. MICHAEL O'FLAHERTY, membre du Comité des droits de l'homme et du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, a salué la jurisprudence du Comité, source d'inspiration pour d'autres organes de traités et mécanismes chargés de la lutte contre la torture. Le Comité devrait accorder maintenant davantage d'attention à la question des réparations accordées aux victimes de traitements inhumains ou dégradants (par opposition à la torture). MME NORA SVEAASS, membre du Comité contre la torture, a estimé nécessaire de prêter une oreille attentive aux activités des organisations de la société civile qui, sur le terrain, œuvrent pour aider les victimes à obtenir réparation.

Débat général

L'Argentine a observé que les activités du Comité contre la torture sont utilement complétées par celles du Sous-Comité pour la prévention de la torture et du Rapporteur spécial sur la torture. Pour célébrer le vingt-cinquième anniversaire du Comité, l'Argentine a notamment ouvert un bureau du procureur contre la violence institutionnelle et lancé une campagne annuelle de sensibilisation et de formation à la lutte contre la torture.

La Fédération canadienne des femmes diplômées des universités a voulu savoir comment aider les femmes et les enfants victimes de torture au sein même de leur cellule familiale. Le Conseil international de réhabilitation des victimes de tortures a observé que l'un des points très positifs de l'observation générale est qu'elle concerne directement les victimes. La prochaine étape consistera à assurer la mise en œuvre de cet outil essentiel. Il serait intéressant de se pencher sur la manière dont le Comité et le Conseil des droits de l'homme entendent procéder pour garantir l'accessibilité aux services de réhabilitation, et de donner aux victimes les moyens de participer eux aussi à la lutte contre la torture. Freedom from Torture a observé que les personnes socialement fragilisées éprouvent des difficultés encore plus grandes que les autres à obtenir réparation.

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