Le Comité contre la Torture se penche sur le suivi de ses recommandations aux États parties

Comité contre la torture

17 mai 2013

Le Comité contre la torture s'est penché, ce matin, sur le suivi de ses recommandations aux États parties dans le cadre de l'examen de leurs rapports (article 19 de la Convention) et sur le suivi des communications de particuliers qui se disent être victimes d'une violation des dispositions de la Convention (article 22).

La rapporteuse du Comité chargée du suivi des observations finales et recommandations adoptées suite à l'examen des rapports des États parties, Mme Felice Gaer, a déploré un léger recul (de 75 à 70%), depuis novembre dernier, de la proportion d'États qui ont fourni, dans le délai prévu de douze mois, des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations portant sur des faits graves mentionnés dans les observations finales.  Plusieurs experts ont estimé que, face aux États qui n'apportent pas de réponses à ce titre, le Comité se doit de réagir et devrait donc soulever la question dans la liste de points à traiter envoyée aux États avant l'examen de leurs rapports par le Comité.

Pour ce qui est du suivi des décisions du Comité relatives aux communications - ou plaintes individuelles -, M. Fernando Mariño Menéndez, rapporteur chargé de cette question, a fait observer que les États concernés par les plaintes individuelles sont de plus en plus divers.  Il a rapidement présenté les informations reçues depuis la session de mai 2012 du Comité de la part des États et des plaignants s'agissant de diverses communications, qui concernent les pays suivants: Algérie, Australie, Canada, Danemark, Kazakhstan, Maroc, Norvège, Sénégal, Serbie, Espagne, Suède, Suisse, Tunisie, Ukraine.

M. Mariño Menéndez a proposé que dans son rapport à l'Assemblée générale, le Comité inclue une rubrique consacrée aux cas (communications) enregistrés durant la période couverte par le rapport et indiquer si des mesures conservatoires ont été adoptées; ces informations ne sont peut-être pas publiques, mais il faudrait qu'elles le soient, a-t-il estimé.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation bolivienne aux questions qui lui ont été adressées hier matin par les experts.


Suivi des observations finales et recommandations adoptées suite à l'examen des rapports des États parties (l'article 19)

MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité chargée du suivi des observations finales et recommandations adoptées en application de l'article 19, a indiqué avoir le sentiment que depuis le dernier débat que le Comité a eu sur la question, en novembre dernier, la tendance ne s'améliore pas s'agissant de ce suivi, à savoir que la procédure de suivi, qui bénéficiait d'un taux de réponses de 75% par les États parties , enregistre un léger recul, passant à environ 70%.  EN vertu de la procédure de adoptée par le Comité, les États sont priés de fournir dans les douze mois des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations portant sur des faits graves, visant à protéger et susceptibles d'être mises en œuvre dans un délai d'un an.

Depuis le mois de novembre dernier, a précisé Mme Gaer, le Comité a reçu des informations de suivi de la part de six pays, globalement dans les délais impartis, sauf pour l'un d'entre eux - la Pologne – qui accusait un retard de près de deux ans.  À ce stade, 32 États n'ont jamais apporté au Comité de réponses au titre de la procédure de suivi et 8, dont les rapports de suivi sont attendus pour le mois prochain, semblent hors délai, dont la Syrie s'agissant d'un rapport de suivi spécial.  Selon le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, le nombre de morts en Syrie a dépassé le seuil de 80 000 personnes, a rappelé Mme Gaer, avant d'attirer l'attention sur les tortures et les exécutions extrajudiciaires rapportées dans ce pays.  La rapporteuse a cité les 32 pays n'ayant jamais répondu, dont près de la moitié appartiennent au groupe africain : République de Moldova, Cambodge, Cameroun, Bulgarie, Ouganda, République démocratique du Congo, Togo, Pérou, Tadjikistan, Afrique du Sud, Burundi, Luxembourg, Bénin, Costa Rica, Indonésie, Zambie, Nicaragua, Honduras, Tchad, El Salvador, Yémen, Jordanie, Cameroun, Mongolie, Éthiopie, Équateur, Cambodge, Maurice, Koweït, Ghana, Madagascar, Djibouti.

Face à ce taux élevé d'États parties qui ne répondent  pas, le mécanisme de suivi doit-il prendre la forme de visites sur place, dans les pays concernés, s'est interrogée Mme Gaer, rappelant que le suivi est essentiel pour la crédibilité du Comité et qu'il convient donc de réfléchir aux moyens de renforcer cette procédure ?

Une experte a relevé l'important décalage qui apparaît souvent entre les réponses des États parties au sujet des questions relatives aux immigrés et aux demandeurs d'asile et l'action qu'ils mènent dans ce domaine.  Une autre experte a préconisé que le Comité, dans le cadre du dialogue avec les États parties lors de l'examen de leurs rapports, évoque systématiquement la question du suivi des observations finales et l'attitude du pays concerné à cet égard.

Plusieurs membres du Comité ont estimé que le Comité, face aux États qui n'apportent pas de réponses au titre du suivi des observations finales, se doit de réagir et devrait donc soulever la question dans la liste de points à traiter que le Comité adresse aux États avant l'examen de leurs rapports.

Certains États n'apportent pas de réponses dans le cadre de la procédure de suivi mais fournissent néanmoins des informations sur les questions soulevées au titre de cette procédure dans leur rapport périodique suivant, a fait observer Mme Gaer.

Suivi des communications de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation (article 22)

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité chargé du suivi de l'article 22, a indiqué que dans son rapport à l'Assemblée générale, le Comité pourrait inclure une rubrique consacrée aux communications enregistrées durant la période couverte par le rapport et indiquer si des mesures conservatoires ont été adoptées; ces informations ne sont peut-être pas publiques, mais il faudrait qu'elles le soient, a estimé le rapporteur.

M. Mariño Menéndez a en outre rappelé que le Comité avait adopté, du point de vue des victimes, une observation générale sur l'article 14, relatif aux réparations, qui pourrait judicieusement permettre de renforcer la procédure de suivi des décisions adoptées relativement aux plaintes individuelles.

Les États concernés par les plaintes individuelles sont de plus en plus divers, a fait observer M. Mariño Menéndez.  Il a ensuite rapidement présenté les informations reçues depuis la session de mai 2012 du Comité de la part des États et des plaignants s'agissant de diverses communications qui concernent les pays ci-après : Algérie, Australie, Canada, Danemark, Kazakhstan, Maroc, Norvège, Sénégal, Serbie, Espagne, Suède, Suisse, Tunisie, Ukraine.  Huit de ces communications peuvent être classées, a précisé le rapporteur.

Certains experts se sont interrogés sur l'opportunité de classer sans suite, comme le propose M. Mariño Menéndez, certains cas pour lesquels des informations attendues par le Comité n'ont en fait pas encore été reçues.

Les représentants de deux organisations non gouvernementales - TRIAL et Open Society International - ont évoqué la situation de deux communications concernant respectivement l'Algérie et le Kazakhstan, encourageant le Comité à assurer un suivi adéquat de ces deux affaires.
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