Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants ouvre ses travaux

Comité pour la protection des droits                                                              
  des travailleurs migrants  

15 avril 2013

Des organisations de la société civile témoignent de la situation dans des pays dont la situation sera examinée

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert ce matin, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa dix-huitième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail.  Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Président du Comité ont fait des déclarations d'ouverture.  Le Comité a ensuite tenu une réunion informelle avec les représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme concernant l'application de la Convention dans des pays dont les rapports seront examinés par le Comité.

Le Chef de la Section des droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux de la Division des traités au Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Simon Walker, rendant compte des faits nouveaux intéressant les travaux du Comité, a notamment indiqué qu'à l'occasion des activités liées à la Journée internationale des migrants, le 18 décembre 2012, plusieurs experts des Nations Unies avaient publié une déclaration conjointe sur la reconnaissance des migrants en tant que titulaires de droits.  Il a aussi souligné que des experts des Nations Unies ont dénoncé la décapitation, le 9 janvier dernier, d'une ressortissante de Sri Lanka travaillant comme domestique en Arabie saoudite.  S'agissant des activités du Rapporteur spécial sur les droits des migrants, il a adressé des recommandations à la Grèce et à l'Union européenne suite à une visite effectuée en Grèce en décembre 2012, s'agissant en particulier du nombre croissant de migrants irréguliers dans ce pays à destination d'autre pays de l'Union européenne.  M. Walker a aussi rappelé que l'Assemblée générale des Nations Unies tiendrait un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement en octobre 2013.

Le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a pour sa part indiqué que la Convention avait été ratifiée par 46 États à ce jour et que 19 pays accusent un retard dans la présentation de rapports initiaux.  S'agissant de ses propres activités, le Président du Comité a notamment participé au Forum mondial sur les migrations qui s'est tenu à Manille en novembre dernier.  Il a par ailleurs attiré l'attention sur le récent rapport du Bureau international du travail estimant à 600 000 le nombre total de personnes victimes du travail forcé, notamment au Moyen-Orient, et tout particulièrement dans le contexte des préparatifs de la Coupe du monde de football qui se tiendra en 2022 au Qatar.  M. El Jamri a en outre attiré l'attention sur la situation des travailleurs migrants dans des pays de la région du Golfe et sur les nombreux cas de condamnations à mort dont ils sont l'objet.  D'autres membres du Comité ont rendu compte des activités auxquelles ils ont participé durant la période intersession et des événements intervenus dans leurs régions respectives.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Colombie (CMW/C/COL/2).


Déclaration d'ouverture

M. SIMON WALKER, Chef de la Section des droits civils, politiques, économiques, culturels et sociaux de la Division des traités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé que tous les Comités sont tenus d'informer la Réunion des Présidents sur une base biannuelle des progrès réalisés dans le contexte du processus de renforcement des organes conventionnels et que la prochaine réunion à cet égard se tiendrait à New York le mois prochain.  Il a notamment encouragé le Comité à poursuivre l'examen de l'important document que constituent les directives sur l'indépendance et l'impartialité des membres des organes conventionnels – directives que d'autres Comités ont déjà adoptées.  Il a souligné que les deux facilitateurs du processus intergouvernemental sur le renforcement du système des traités – les Ambassadeurs de l'Islande et de l'Indonésie réélus au mois de décembre dernier - ont fait part de leur intention d'achever le processus d'ici le mois de mai suite à une série de consultations informelles qui ont commencé au mois de février dernier et se sont poursuivies la semaine dernière à New York.

Évoquant la crise budgétaire, M. Walker a souligné que les coupures budgétaires anticipées représentent, à l'échelle du système, un total de 100 millions de dollars pour le budget régulier du Secrétariat des Nations Unies correspondant à la période biennale 2014-2015.  Bien que 70% de ces coupures doivent affecter les coûts en personnel, le secrétariat du Comité ne sera pas affecté par ces mesures à ce stade, a rassuré M. Walker.  Il n'en demeure pas moins qu'il semble inévitable que chacun consente des sacrifices, a-t-il souligné, précisant que tous les organes conventionnels sont appelés à rationnaliser encore davantage leurs méthodes de travail et leurs pratiques à la lumière de cette situation.

Évoquant un certain nombre de questions qui intéressent les travaux du Comité, M. Walker a notamment indiqué que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme avait envoyé le 18 décembre 2012, à l'occasion des activités liées à la Journée internationale des migrants, des lettres félicitant les États qui, au cours du premier cycle d'Examen périodique universelle, avaient accepté la recommandation les invitant à envisager de ratifier la Convention.  À l'occasion de cette même Journée internationale, plusieurs experts des Nations Unies ont publié une déclaration conjointe intitulée «les migrants méritent une pleine reconnaissance en tant que titulaires de droits».  Par ailleurs, a poursuivi M. Walker, des experts des Nations Unies ont publié une déclaration dénonçant la décapitation, le 9 janvier dernier, de Rizana Nafeek, une ressortissante de Sri Lanka travaillant comme domestique en Arabie saoudite; ce cas tragique souligne l'importance de la nécessité pour les États de ratifier la Convention afin de protéger les droits de l'homme des travailleurs migrants.  M. Walker a d'autre part indiqué que, suite à une visite effectuée en Grèce en décembre 2012, le Rapporteur spécial sur les droits des migrants a adressé des recommandations à la Grèce et à l'Union européenne, attirant particulièrement l'attention sur le nombre croissant de migrants irréguliers bloqués en Grèce sur leur chemin vers d'autres destinations de l'Union européenne; le Rapporteur a insisté à cet égard sur la nécessité d'une approche fondée sur les droits de l'homme à l'échelle de l'Union européenne.  Enfin, au mois de septembre dernier, le Comité des droits de l'enfant a tenu une journée de discussion générale sur le thème des droits de l'enfant dans le contexte des migrations internationales.

M. Walker a enfin souligné que l'Assemblée générale des Nations Unies tiendrait un dialogue de haut niveau sur les migrations internationales et le développement durant sa soixante-huitième session, les 3 et 4 octobre 2013.  Ce dialogue intègrera une table ronde sur les droits de l'homme et les migrants, a-t-il précisé.

Le représentant du Haut-Commissaire aux droits de l'homme a conclu son intervention en présentant le nouveau Secrétaire du Comité, M. Bradford Smith, qui remplace à ce poste M. Jakob Schneider.

Déclaration du Président

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité, a indiqué que la Convention avait à ce jour été ratifiée par 46 États; en outre, après la signature de cet instrument par le Tchad, dix-sept États ont signé la Convention mais ne l'ont pas encore ratifiée.  Au total, ce sont 19 rapports initiaux dont la présentation accuse un retard, dont 13 un retard de plus de cinq années.

M. El Jamri a indiqué que l'un des principaux événements auxquels il a participé depuis la précédente session du Comité a été le Forum mondial sur les migrations qui s'est tenu à Manille en novembre dernier. 

Le Président a ensuite attiré l'attention sur le récent rapport publié par le Bureau international du travail (BIT) concernant le travail forcé, notamment au Moyen-Orient, soulignant que le BIT estime à 600 000 le nombre total de personnes victimes de ces pratiques, notamment dans le contexte des préparatifs de la Coupe du monde de football qui se tiendra en 2022 au Qatar.

Le Président du Comité a en outre regretté que durant la période 2012-2013, le Comité n'ait pas été en mesure, faute de ressources suffisantes, de participer à nombre d'événements intéressant les migrations, notamment au dernier Forum global sur les migrations et le développement qui s'est tenu à Maurice.

La question des droits de l'homme aux frontières est une thématique qui préoccupe de plus en plus la communauté internationale, a en outre fait observer M. El Jamri.  Souvent, des exactions sont observées à travers le monde dans ce contexte, a-t-il insisté.

Au cours de la présente session, a rappelé le Président, le Comité doit examiner les rapports de l'Azerbaïdjan, de la Bolivie et de la Colombie et adopter ses listes de points à traiter en vue de l'examen des rapports du Belize, du Ghana, du Sri Lanka et de l'Ouganda, ainsi que pour le Burkina Faso et le Maroc, en l'absence de rapports de ces deux derniers pays.  De plus, le Comité se penchera sur le projet de recommandation générale sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille, afin de l'adopter durant cette session.  En outre, un débat général concernant les statistiques sur l'application de la Convention et les politiques de migration aura lieu le 22 avril au matin et une réunion informelle avec les États signataires est prévue le 22 avril après-midi.  Le Comité discutera également pendant cette session de la question du renforcement des organes conventionnels.

Réunion informelle avec les ONG et les institutions nationales de droits de l'homme

S'agissant de la Colombie

Une représentante de Immigrant Justice Clinic (de la Faculté de droit de l'Université américaine de Washington) a déclaré que la Colombie, pays d'origine d'un grand nombre de travailleurs migrants, est réticente à reconnaître qu'un grand nombre de ses citoyens émigrent, car cela équivaudrait à reconnaître qu'elle ne parvient pas à leur assurer un niveau de vie suffisant.  Elle a rappelé que la Convention requiert des États parties qu'ils apportent des services consulaires et autres à leurs travailleurs migrants qui vivent à l'étranger et déploré que la diffusion de l'information appropriée à destination des émigrants colombiens n'est pas assurée.  Un autre intervenant au nom de cette organisation a lui aussi fait observer que la Colombie n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger ses travailleurs migrants, dont la majeure partie vit en Espagne et aux États-Unis.  Le pays devrait en particulier allouer des ressources adéquates aux programmes destinés aux rapatriés colombiens.

S'agissant de l'Azerbaïdjan

Une représentante du Bureau de l'Ombudsman de l'Azerbaïdjan a indiqué que cette institution avait été créée en 2001 et s'attachait notamment à diffuser des informations à destination des migrants.  L'institution coopère en outre, au niveau bilatéral, avec les institutions similaires des pays voisins, notamment la Fédération de Russie et la Géorgie, afin d'assurer le respect des droits des migrants de ces pays en Azerbaïdjan et des migrants azerbaïdjanais dans ces pays.  L'intervenante a par ailleurs rappelé qu'en 2011, avait été organisée à Bakou la conférence internationale des médiateurs, axée sur les droits culturels des minorités.

Un membre du Comité ayant relevé que l'Ombudsman semblait jouer un rôle important pour la protection des droits des migrants en Azerbaïdjan mais s'interrogeant sur la protection des droits des migrants azerbaïdjanais dans des pays tiers, la représentante a réitéré que son institution avait passé des accords d'assistance mutuelle avec des bureaux de médiateurs de pays tiers en vue d'assurer la protection des droits des migrants azerbaïdjanais dans ces pays.

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