Le Conseil des droits de l'homme examine un rapport sur les droits des minorités linguistiques

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, le rapport annuel présenté par l'experte indépendante sur les questions relatives aux droits des minorités, Mme Rita Izsák, qui se concentre cette année sur les droits des minorités linguistiques. Le Conseil a ensuite entamé son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

Mme Izsák a rappelé que plus de 6000 langues pourraient disparaitre d'ici la fin de ce siècle. Des mesures urgentes s'imposent donc pour protéger ce patrimoine culturel, notamment des mesures de protection et de sauvegarde des minorités. La question des restrictions de l'utilisation des langues minoritaires dans les systèmes éducatifs s'avère un sujet sensible, d'autant que certains États imposent le monolinguisme à l'école. L'experte indépendante a également observé que les droits des minorités étaient souvent causes et sources de tensions entre États ou en leur sein. La protection des minorités linguistiques nécessite la pleine coopération et la dialogue entre les parties concernées. La Bosnie-Herzégovine a fait une déclaration au sujet de la mission effectuée par l'experte indépendante dans le pays.

Les États ont, d'une manière générale, réaffirmé leur attachement à la protection des langues et groupes minoritaires et ont salué le travail de l'experte indépendante contre le déclin des langues minoritaires. Elles ont présenté les cadres juridiques et les mesures qu'ils ont adoptées pour garantir le droit des personnes issues de minorités à utiliser leur langue maternelle. Les délégations suivantes ont participé aux échanges: Équateur, Union européenne, Grèce, Éthiopie, Hongrie, Népal, Fédération de Russie, Suisse, Autriche, Roumanie, Venezuela, Sri Lanka, Bulgarie, Chine, États-Unis, Chili, République de Moldova, Slovénie, Iran et Lettonie. Les organisations non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimées: World Environment and Resources Council, Center for Environmental and Management Studies et Ecumenical Federation of Constantinopolitans. L'Estonie a exercé le droit de réponse s'agissant de la déclaration de la Fédération de Russie.

Le Conseil a ensuite tenu son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme. Parmi les rapports dont est saisi le Conseil au titre de ce point, les recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités a été présenté par Mme Izsák. Outre les travaux du Forum, les délégations ont porté leur attention, au titre de ce point, sur la réforme des organes conventionnels des droits de l'homme et sur les travaux du Comité consultatif, qui a notamment soumis au Conseil des études sur les populations urbaines pauvres, sur les femmes rurales et le droit à l'alimentation et sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité, ainsi qu'un rapport intérimaire sur la question de la prise d'otages par des groupes terroristes. Des délégations ont en outre abordé la question des actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui coopèrent avec l'ONU.

Les délégations suivantes ont pris part à ce débat général: Irlande (au nom de l'Union européenne), Gabon (au nom du Groupe africain), Hongrie (au nom de 54 pays), Autriche, Venezuela, Japon, Chine, Algérie, Maroc, Norvège, Fédération de Russie, Cuba, Danemark, Colombie, Organisation de la Conférence islamique, Conseil de l'Europe. Deux ONG ont aussi pris la parole: Réseau juridique canadien VIH/sida pour le développement et le Service international pour les droits de l'homme.

Le Conseil doit conclure, à partir de 9 heures demain matin, son débat général sur les organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme en entendant des organisations non gouvernementales. Il doit ensuite tenir, à la mi-journée, une réunion-débat sur l'impact de la corruption sur les droits de l'homme. Dans l'après-midi, le Conseil entamera l'examen, en vue de leur adoption, des documents préparés par son Groupe de travail sur l'Examen périodique universel s'agissant de la République tchèque, de l'Argentine et du Gabon.

Examen du rapport sur les questions relatives aux minorités

Présentation du rapport

MME RITA IZSÁK, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a déclaré que son rapport se focalise cette année sur les droits linguistiques des minorités. La langue est un élément central, constitutif de l'identité et de l'expression des minorités. Or, certains phénomènes historiques comme le colonialisme ont eu une incidence sur la pratique des langues; aujourd'hui, la mondialisation et la généralisation d'Internet déterminent la diversité linguistique, a-t-elle observé. Selon l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, plus de 6000 langues pourraient disparaitre d'ici la fin de ce siècle. Des mesures urgentes s'imposent donc pour protéger ce patrimoine culturel, notamment des mesures de protection et de sauvegarde des minorités. La question des restrictions de l'utilisation des langues minoritaires dans les systèmes éducatifs s'avère, par conséquent, un sujet sensible, d'autant que certains États imposent le monolinguisme à l'école. La disponibilité de médias communautaires émettant dans les langues minoritaires, la possibilité de se servir de langues minoritaires dans les institutions publiques, l'accès à l'information dans ces langues sont également des enjeux de taille. Mme Izsák a également observé que les droits des minorités sont souvent causes et source de tensions entre États ou en leur sein. La protection des minorités linguistiques, en tant qu'obligation publique, nécessite la pleine coopération et la dialogue avec les parties prenantes, a poursuivi Mme Izsak, indiquant que son rapport contient des recommandations en ce sens.

S'agissant de sa mission en Bosnie Herzégovine, l'Experte a déclaré que ce pays doit être salué pour l'existence d'un cadre légal de protection des minorités linguistiques et religieuses. Mais ses fractures politiques et son ethnicisation freinent les progrès dans de nombreux domaines, en particulier l'éducation. Dans ce contexte, des efforts pour une éducation intégrée sont nécessaires, en même temps que la reconnaissance des traditions linguistiques. Si l'information n'est pas disponible dans leurs langues, les minorités risquent de se sentir exclues ou désavantagées, a mis en garde l'experte indépendante.

Le rapport sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/22/49) donne un aperçu des activités menées par l’experte indépendante depuis la soumission de son précédent rapport et aborde la question des droits des minorités linguistiques. Le Conseil est également saisi du rapport de l'experte indépendante sur sa mission en Bosnie Herzégovine (A/HRC/22/49/Add.1).

Pays concerné

La Bosnie-Herzégovine a déclaré que le droit à la non-discrimination est prévu par l'article 2 de sa Constitution, qui interdit la discrimination pour un large éventail de raisons. En outre, les chartes fondamentales des deux entités qui composent le pays garantissent la protection des minorités, au même titre que l'égalité et la liberté de religion. Dix-sept minorités nationales sont reconnues en Bosnie-Herzégovine. En 2003, une loi sur la protection des droits des personnes issues de minorités nationales a été adoptée. Elle contient des dispositions pour protéger les droits culturels, religieux, éducatifs sociaux, économiques et politiques des minorités. Des «conseils des minorités nationales» ont été créés dans les deux entités. Consciente des changements démographiques qu'ont connus nombre de localités depuis le dernier recensement de 1991, et surtout après la guerre, la Bosnie-Herzégovine a souligné l'importance du prochain recensement qui aura lieu en avril 2013. La plus importante minorité vivant dans le pays est la population rom. Des plans d'action ont été adoptés au profit de cette minorité dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement. Chaque plan contient des ensembles complets de cibles et mesures. Dans son action pour promouvoir et protéger les droits de l'homme, la Bosnie-Herzégovine donne la priorité au renforcement de la démocratie, du dialogue multiculturel et du respect de la diversité nationale, culturelle et religieuse.

Débat interactif avec l'experte indépendante sur les minorités

États membres du Conseil

Les États ont, d'une manière générale, réaffirmé leur attachement à la protection des langues et groupes minoritaires. Ils ont salué le travail de l'experte indépendante contre le déclin des langues minoritaires. Les délégations ont présenté les cadres juridiques et les mesures adoptés par leurs pays pour garantir le droit des personnes issues de minorités à utiliser leur langue maternelle. En particulier, plusieurs pays ont pris des mesures pour assurer que chacun reçoive une éducation de base dans sa langue.

Ainsi, la Lettonie finance l'enseignement dans huit langues minoritaires. En Bulgarie, un «Conseil national consultatif de coordination des actions gouvernementales en matière de promotion des droits des minorités» a été créé; l'enseignement dans la langue maternelle est garanti. La Slovénie a déclaré que la langue est un élément central dans l'identité des minorités. La Constitution des États-Unis donne le droit à chaque citoyen de s'exprimer dans sa propre langue. Elle impose aux autorités de prendre des mesures pour assurer la participation à la vie publique des personnes ayant une connaissance limitée de l'anglais. Le Chili a observé que le droit de recevoir un enseignement sa langue maternelle permet d'enrayer le déclin du patrimoine linguistique.

La défense des minorités et de leurs cultures fait partie des valeurs de l'Union européenne, a affirmé son représentant, soulignant que ce principe est inscrit dans ses textes fondateurs. En Grèce, ce ne sont pas moins de sept stations de radio et neuf journaux qui publient en turc, la langue de la minorité musulmane du pays. Les musulmans de Thrace bénéficient en outre d'une éducation communautaire et religieuse financée par l'État, a poursuivi le représentant grec. Le Népal, quant à lui, recense près de cent groupes ethniques et plus de quatre-vingt langues, protégés par la Constitution transitoire. Elle garantit aux minorités la pleine participation à la vie de la nation, y compris le droit à l'éducation dans leurs langues.

Les quatre-vingt groupes ethniques de l'Éthiopie conservent leurs langues et leurs identités, a assuré le représentant éthiopien. Il a demandé à l'experte indépendante quel mécanisme pragmatique les pays peuvent appliquer pour protéger leurs minorités, compte tenu des spécificités nationales. La Chine a indiqué que cinquante-trois minorités nationales possèdent leur propre langue, utilisées dans l'ensemble de l'espace public. Les langues minoritaires sont protégées par la loi chinoise, y compris dans les régions autonomes comme le Tibet. La délégation de l'Équateur a présenté les mesures prises par ce pays pour protéger les minorités et les inclure dans la gestion des affaires publiques. Le Venezuela a indiqué que sa Constitution prévoit la participation démocratique de tous les citoyens à la vie sociale, indépendamment de leur origine.

Sri Lanka, rappelant qu'elle se remet à peine d'un conflit terroriste vieux de trente ans, a insisté sur le caractère dangereux des programmes séparatistes qui appellent à la haine et à la violation de l'intégrité territoriale des États. Sri Lanka reconnaît sur un pied d'égalité les langues des deux principales communautés nationales. Toutes deux sont des langues officielles de Sri Lanka. La reconnaissance de la différence linguistique est un outil de prévention des conflits, a estimé la délégation de l'Autriche.

La Suisse s'est dite inquiète, comme l'experte indépendante, du risque de disparition de nombreuses langues notamment en raison de l'assimilation linguistique, dont la Suisse rejette le principe et la pratique. La Roumanie l'a rejointe dans cette crainte, s'inquiétant de la disparition prévisible de certains dialectes roms.

La Fédération de Russie s'est inquiétée des dispositions prise par l'Estonie dans le but de limiter l'utilisation de la langue russe dans les écoles. Cela pourrait limiter la possibilité des enfants russophones d'acquérir une éducation de qualité, a estimé la délégation, ajoutant que la langue ne devrait pas être le prétexte à des discriminations. La République de Moldova s'est dite préoccupée par le respect du droit à l'éducation des enfants vivant dans la région de Transnistrie, où les écoles n'utilisent pas l'alphabet latin. La Hongrie a pour sa part souligné la sensibilité politique de la question de la protection des minorités. Elle a plaidé pour que l'ONU s'intéresse davantage et s'engage plus avant sur cette question, pour faire en sorte que les États protègent mieux les minorités. Cet engagement pourrait passer par l'adoption de la Déclaration sur les droits des minorités, a ajouté le représentant hongrois.

Enfin, l'Iran a déclaré que la colonisation historique avait eu pour effet un déclin rapide de l'utilisation des langues autochtones. La marginalisation historique des peuples autochtones dans le domaine politique et culturel est évidente. Les autochtones ont trop longtemps été considérés comme des obstacles au développement, ce qui a eu des effets négatifs sur les langues minoritaires. Les hégémonies coloniales ont fait de nombreuses victimes en Asie, en Afrique et en Amérique. Des réparations pour les dommages subis devraient être envisagées.

S'agissant des organisations non gouvernementales qui ont pris part aux échanges, le World Environment and Resources Council a déploré la situation des minorités au Bangladesh, reconnaissant toutefois que la majorité de la population n'était pas hostile aux droits des minorités. Il a condamné le rôle joué par les organisations fondamentalistes qui jettent de l'huile sur le feu, citant le cas du Jamaat-e-Islami, organisation cousine de celle portant le même nom au Pakistan et qui bénéficie des mêmes sources de financement. Le Center for Environmental and Management Studies a indiqué qu'Amnesty International avait lancé un appel au Gouvernement du Bangladesh pour qu'il protège les Hindous. L'impact aurait été beaucoup plus fort si cette organisation avait demandé un gel des fonds destinés, sous couvert d'assistance caritative, à des institutions intégristes, y compris des écoles. Pays laïc, la Syrie est désormais sous le coup d'une menace fondamentaliste financée par les mêmes sources.

L'Ecumenical Federation of Constantinopolitans a présenté la situation de la communauté grecque orthodoxe d'Istanbul, dont le statut légal est garanti par le Traité de Lausanne (1923). Après la première guerre mondiale, un Stambouliote sur cinq était grec orthodoxe. Aujourd'hui, les Grecs orthodoxes ne sont plus que trois mille sur douze millions d'habitants. L'irréversibilité des actes commis contre les Grecs orthodoxes – de fait bannis de leur patrie – pose la question de la réaction à avoir face à des violations des droits de l'homme qui se transforment en fait accompli, et des mesures de réparation à adopter.

Conclusion

MME RITA IZSAK, experte indépendante sur les minorités, a demandé aux États qui ont de «bonnes pratiques» en matière de protection des minorités et de leurs langues de les lui communiquer, afin qu'elle les recense dans son prochain rapport. Mme Izsak coopère de même avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui contribuera aussi à son rapport. L'experte a rappelé l'importance de la protection des droits des minorités pour prévenir les conflits.

Droit de réponse au titre de la promotion et protection de tous les droits de l'homme

L'Estonie a exercé son droit de réponse en réaction à une déclaration de la Fédération de Russie sur l'enseignement russophone en Estonie. En effet, depuis de nombreuses années, l'enseignement garantit la cohésion de la population. L'enseignement russophone est prévu en Estonie pour ne pas marginaliser la population parlant cette langue. L'estonien doit être utilisé pour 60% du cursus au minimum, la langue utilisée pour les 40 pour cent restant étant du ressort de chaque école. Ceci ne remet pas en cause le droit des écoles privées d'enseigner dans une langue étrangère.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Présentation de rapports

MME IZSÁK, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a également présenté les des recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa cinquième session (27 et 28 novembre derniers). Les discussions ont porté sur les mesures pratiques et les recommandations concrètes visant à assurer la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques. Les recommandations mises en avant lors de cette session appellent avant tout les pays à réaffirmer l'engagement des États en faveur des principes de la Déclaration et à en diffuser le contenu le plus largement possible.

Les États, a rappelé Mme Izsák, ont la responsabilité première de mettre en œuvre la Déclaration et d'autres principes relatifs aux minorités. Pour cela, ils doivent reconnaître explicitement la diversité au sein de leurs sociétés respectives et démontrer leur engagement en faveur de la promotion et de la protection des droits des minorités. Le Forum a appelé toutes les parties prenantes à veiller à ce que les minorités soient informées de leurs droits.

Les participants ont souligné l'importance du dialogue interculturel et interreligieux, ainsi que la nécessité de faire en sorte que tous les acteurs concernés coopèrent pour créer et soutenir les mécanismes favorisant un tel dialogue, tant aux niveaux national, régional qu'international. Cela implique, a dit Mme Izsák, de favoriser la création d'institutions nationales des droits de l'homme fortes. Le Forum a aussi examiné le rôle des agences, des fonds et des programmes onusiens.

Le Conseil est saisi des recommandations formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités à sa cinquième session (A/HRC/22/60), qui portent sur la mise en œuvre de la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et présente un inventaire des bonnes pratiques et des possibilités formulées par le Forum sur les questions relatives aux minorités.

Le Conseil est également saisi, au titre de ce point, des travaux de son Comité consultatif, en particulier de ses études finales sur les stratégies et pratiques exemplaires de promotion des droits de l'homme des populations urbaines pauvres (A/HRC/22/61) et sur les femmes rurales et le droit à l'alimentation (A/HRC/22/72) et sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité (A/HRC/21/71); de son rapport intérimaire sur la question de la prise d'otages par des groupes terroristes (A/HRC/22/70).

Il est également saisi du rapport sur les communications des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales (A/HRC/22/67 multilingue) et du rapport du Haut-Commissariat résumant les débats tenus lors de la réunion-débat consacrée à la question des actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre les personnes ou les groupes qui coopèrent ou ont coopéré avec l'ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/22/34).

Débat général

L'Irlande, s'exprimant au nom de l'Union européenne, a affirmé son engagement à contribuer à l'amélioration de la situation financière difficile du Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En outre, toute initiative nouvelle prise pour renforcer les organes conventionnels doit viser à garantir leur indépendance. De même, les procédures spéciales doivent être dotées de suffisamment de ressources et leur indépendance doit être renforcée. Les contacts des mécanismes des Nations Unies avec la population sont essentiels dans l'exercice de leur mandat. À cet égard, tout acte d'intimidation ou de représailles doit être condamné.

Le Gabon, s'exprimant au nom du Groupe africain, a déclaré que l'étude sur les droits de l'homme et les prises d'otages par des terroristes du Comité consultatif est très importante au vu de l'ampleur de ce phénomène qui constitue une des sources principales du financement du terrorisme. Dans son étude, le Comité consultatif devrait mettre en exergue les arguments qui pourraient encourager la communauté internationale à déployer des efforts supplémentaires pour lutter plus efficacement contre la prise d'otages et le versement de rançons à des terroristes. Une telle démarche du Comité consultatif servirait à la fois la lutte contre le terrorisme et la promotion et la protection des droits de l'homme.

La Hongrie, s'exprimant au nom de 54 pays, a déclaré que les États ont la responsabilité première d'enquêter et de poursuivre les auteurs de violations des droits de l'homme. En particulier, les représailles contre les personnes ayant coopéré avec des mécanismes des Nations Unies doivent être fermement condamnées. En effet, c'est la crédibilité et l'efficacité des Nations Unies qui sont en jeu. Le Conseil a un rôle clé à jouer pour intervenir haut et fort contre les représailles. Il devrait réagir et donner suite à toutes les affaires relevant de cette problématique. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pourrait proposer des mesures appropriées pour lutter contre les représailles.

L'Autriche a déclaré que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des personnes issues de minorités était le fondement de l'ensemble des activités des Nations Unies en la matière. Au vu de l'importance du Forum sur les questions relatives aux minorités, ses recommandations devraient être diffusées plus largement, a-t-elle ajouté.

Le Venezuela a indiqué soutenir les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités. Il a également souligné que la question des pauvres dans les zones urbaines appelle à la prise de mesures concrètes. Les groupes vulnérables, comme les femmes, doivent aussi bénéficier d'une protection juridique particulière. Le Venezuela s'est félicité du travail accompli par le Comité consultatif et de ses contributions de grande valeur pour la promotion et la protection des droits de l'homme, notamment son étude sur les valeurs traditionnelles de l'humanité.

Le Japon a insisté sur l'importance de coopérer pleinement avec les mécanismes des Nations Unies. À cet égard, le Japon a regretté que le République populaire démocratique de Corée n'ait jamais coopéré avec le Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme dans ce pays. Le Japon a appelé la République populaire démocratique de Corée à respecter l'accord conclu en 2008, qui vise à permettre à toutes les victimes de retourner dans leur pays. Le Japon, ainsi que l'Union européenne, soumettra au Conseil un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

États observateurs

La Chine s'est dit favorable à ce que les mécanismes spéciaux s'acquittent des missions qui leur sont confiées par le Conseil dans un esprit professionnel, dans le strict respect de leur mandat et du code de déontologie, en toute indépendance, sans sélectivité ni politisation.

L'Algérie s'est dite préoccupée par le phénomène croissant des enlèvements et prises d'otages, mais aussi par le versement de rançons qui rendent cette activité lucrative et donc dangereuse pour les États et pour les victimes elle-même. Dans ce contexte, le Comité consultatif devrait proposer de mener une réflexion pour l'établissement d'un cadre juridique international portant interdiction du paiement de rançons.

Le Maroc, commentant les travaux du Forum sur les questions relatives aux minorités, a présenté les mesures prises par le Gouvernement marocain visant à protéger les droits des minorités ethnolinguistiques, notamment la reconnaissance de l'Arabe et de l'Amazigh en tant que langues officielles du Maroc.

La Norvège a déclaré qu'il fallait s'inquiéter des tendances extrémistes en Europe, qui visent souvent les groupes minoritaires. C'est dans ce cadre que ce pays compte accueillir une conférence sur ce thème.

La Fédération de Russie a estimé que les valeurs traditionnelles de l'humanité peuvent servir à protéger les droits de l'homme, dans la mesure où elles reposent sur des valeurs morales et de liberté. Les droits de l'homme sont reconnus dans le monde, mais pas appliquées partout. En outre, il n'est pas possible de considérer les droits de l'homme hors du contexte culturel. Il ne s'agit pas de relativisme, comme cela est souvent présenté, mais d'un souci de faire coïncider droits de l'homme et valeurs traditionnelles.

Cuba a réaffirmé sa position que toute réforme des organes conventionnels doit se faire en pleine coopération avec les États membres. Par ailleurs, les procédures spéciales doivent respecter le code de conduite établi par les résolutions pertinentes et s'y conformer.

Le Danemark a souligné l'importance des organes conventionnels des Nations unies, rappelant qu'ils sont au cœur du dispositif des droits de l'homme. Ils sont toutefois victimes de leur propre succès et doivent être réformés, sans que l'on sache clairement à ce stade ce qu'il convient d'entreprendre. Il est clair cependant que les organes conventionnels doivent être accessibles, compréhensibles et simples, le Danemark entendant apporter sa pierre à l'édifice dans le cadre de cette réflexion.

La Colombie s'est félicitée de la large participation de la société civile lors de la dernière réunion du Forum sur les questions relatives aux minorités, ainsi que de la présence de représentants de nombreuses minorités. La Colombie compte pas moins de 65 langues, et des dispositions légales et constitutionnelles ont été prises pour protéger les minorités linguistiques, ainsi qu'un plan national de développement.

L'Organisation de la coopération islamique a affirmé que la reconnaissance d'une minorité par l'État permettait de poser les fondements d'une société juste. Les pays de l'OCI sont alarmés par les violations des droits de la minorité rohingya au Myanmar, situation qui va à l'encontre de la volonté affichée par les autorités d'ouverture démocratique et de respect des droits de l'homme. Il est important que l'État du Myanmar cesse sa politique d'exclusion et s'engage à instaurer l'égalité entre toutes les communautés, a-t-il encore souligné. L'OCI est prête à collaborer avec le Myanmar pour fournir une assistance humanitaire aux personnes déplacées.

Le Conseil de l'Europe a présenté ses instances chargées des droits de l'homme, soulignant plus particulièrement le rôle de son Commissaire chargé de cette question. Celui-ci effectue des visites de terrain et formule des recommandations aux États concernés. Il peut aussi intervenir en tant que tierce partie dans les travaux de la Cour européenne des droits de l'homme en soumettant des informations écrites ou en participant aux auditions.

Organisations non gouvernementales

Le Réseau juridique canadien VIH/sida pour le développement a déclaré que la promotion des valeurs traditionnelles de l'humanité pouvait mener à affaiblir les droits de l'homme. En Égypte, certains estiment que les droits des femmes vont à l'encontre des traditions locales.

Le Service international pour les droits de l'homme a déclaré que les défenseurs des droits de l'homme sont victimes de pressions et de représailles en raison de leurs activités en faveur des droits de l'homme. Le Conseil doit prendre des mesures concrètes pour lutter contre toute forme de représailles, pas uniquement à l'encontre des journalistes. Davantage doit être fait: un point focal doit être nommé par la Haut-Commissaire pour coordonner l'action contre les représailles. Toute allégation de représailles doit faire l'objet d'une réponse rapide.

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