Le Comité des droits de l'homme examine le rapport de Hong Kong

13 mars 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par la Région administrative spéciale chinoise de Hong Kong en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le Représentant permanent de la Chine à Genève, M. Liu Zhenmin, a rappelé que la Chine avait recouvré la souveraineté sur Hong Kong le 1er juillet 1997 et qu'en vertu de la politique d'«un pays, deux systèmes», Hong Kong dispose de pouvoirs d'administration et de législation, ainsi que de pouvoirs judiciaires indépendants. La Chine n'est pas encore partie au Pacte mais continue de présenter au Comité les rapports périodiques concernant l'application des dispositions du Pacte à Hong Kong. Mme Chang King-yiu, Secrétaire permanente au Bureau des affaires constitutionnelles et de la Chine continentale de Hong Kong, a notamment attiré l'attention sur la décision prise en 2007 par le Comité permanent du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine prévoyant que l'élection du Chef de l'Exécutif de la RAS de Hong Kong se fera en 2017 au suffrage universel, après quoi le suffrage universel sera également appliqué pour l'élection des membres du Conseil législatif. M. Lau Kong-wah, Sous-Secrétaire pour les affaires constitutionnelles et les affaires de la Chine continentale, a pour sa part indiqué qu'un nouveau Président de la Commission de l'égalité des chances prendra ses fonctions le 1er avril prochain. Il a aussi indiqué que le Conseil indépendant d'instruction des plaintes contre la police est doté de fonctions et de pouvoirs statutaires incluant la surveillance et l'examen du traitement des plaintes par la police.

La délégation de la RAS de Hong Kong était également composée de représentants du Département de la justice; du Bureau des affaires constitutionnelles et des affaires de la Chine continentale; du Bureau de la sécurité; et des forces de police de Hong Kong. Elle a fourni des réponses aux questions soulevées dans la liste des points à traiter qui lui avait été préalablement adressée. Elle a en outre répondu aux questions soulevées en séance par les experts s'agissant, entre autres, de l'application du principe du suffrage universel et de la réserve émise à l'égard de la disposition du Pacte relative au droit de voter et d'être élu; de la participation des femmes; du comportement des membres de la police; de la pratique des fouilles corporelles; de la définition de la torture; des décès en détention; de la situation des travailleurs domestiques; de l'aide juridictionnelle; des délits de trahison et de sédition; des violences domestiques et sexuelles; des châtiments corporels; de la traite de personnes; de la santé mentale; ou encore de la discrimination à l'égard des adeptes du Falun Gong.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la RAS de Hong Kong, M. Cornelis Flinterman, a regretté que, suite à la recommandation adressée par le Comité en 1997 de mettre en place une institution des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, les autorités de Hong Kong aient conclu que les mécanismes existants pour la protection des droits de l'homme fonctionnaient suffisamment bien. Le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a estimé que la liberté d'expression et toutes les libertés ainsi que les principes de l'état de droit sont dans l'ensemble bien respectés dans la RAS de Hong Kong. Il a toutefois attiré l'attention sur l'importance qu'il y a à faire en sorte que la population soit consciente de ses droits. Il a aussi souligné l'importance du respect du principe de non-refoulement. M. Rodley a par ailleurs souhaité que le Comité puisse à l'avenir «avoir le plaisir de recevoir la Chine», qui n'est «pas encore» partie au Pacte, ainsi que l'a confirmé son représentant.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de Hong Kong avant la clôture de la présente session, le vendredi 28 mars prochain.

Cet après-midi, à 16 heures, le Comité se penchera en séance publique sur ses méthodes de travail. Demain matin, à 10 heures, il entamera l'examen du rapport initial de l'Angola (CCPR/C/AGO/1).

Présentation du rapport

Le Représentant permanent de la République populaire de Chine auprès des Nations Unies à Genève, M. LIU ZHENMIN, a rappelé que le Gouvernement chinois a recouvré la souveraineté sur Hong Kong le 1er juillet 1997. Selon la politique «un pays, deux systèmes», Hong Kong est une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine. La RAS de Hong Kong dispose de pouvoirs d'administration et de législation, ainsi que de pouvoirs judiciaires indépendants. Cette politique d'un pays, deux systèmes s'est avérée un succès, a affirmé le représentant. Les dispositions du Pacte http://www2.ohchr.org/french/law/ccpr.htmont continué à s'appliquer à Hong Kong après 1997, a poursuivi M. Zhenmin. La Chine n'est pas encore partie au Pacte, mais conformément à la politique d'un pays, deux systèmes, le Gouvernement chinois a continué de transmettre au Comité des droits de l'homme en 1999 et en 2005 les rapports périodiques de la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant l'application des dispositions du Pacte à Hong Kong.

Présentant le rapport la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (CCPR/C/CHN-HKG/3), MME CHANG KING-YIU, Secrétaire permanente au Bureau des affaires constitutionnelles et de la Chine continentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong, a assuré que la RAS de Hong Kong est pleinement engagée en faveur de la protection des droits de l'homme. Rappelant qu'en 2006, le Comité des droits de l'homme avait exprimé sa préoccupation face à l'absence de législation spécifique visant à combattre la discrimination raciale, Mme Chang a informé le Comité que le Décret sur la discrimination raciale a été promulgué en juillet 2008 et est entré en vigueur en 2009.

Une autre amélioration majeure intervenue depuis la présentation du précédent rapport de la RAS de Hong Kong a trait au mécanisme de traitement des demandes d'asile fondées sur le risque d'être soumis à la torture dans le lieu d'origine, lequel a été notablement amélioré en décembre 2009 et arrimé à une loi adoptée en décembre 2012. Ce mécanisme permet au demandeur d'asile d'engager un recours s'il s'estime lésé par la décision du Département de l'immigration concernant sa plainte – ledit Département étant en effet l'autorité chargée de s'entretenir avec le plaignant et de se prononcer sur la plainte. Un plaignant ne saurait être renvoyé de la RAS de Hong Kong vers un pays où il existe des motifs substantiels de croire qu'il pourrait être soumis à la torture.

Mme Chang a également attiré l'attention sur les améliorations apportées aux services d'aide juridique disponibles dans le cadre des procédures judiciaires, soulignant que le champ de l'aide juridique a été considérablement élargi ces dernières années.

Conformément à la décision prise par le Comité permanent du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine en décembre 2007, l'élection du Chef de l'Exécutif de la RAS de Hong Kong se fera en 2017 par suffrage universel, après quoi le suffrage universel sera également appliqué pour l'élection des membres du Conseil législatif.

Comme dans de nombreuses parties du monde, l'orientation sexuelle est un sujet controversé à Hong Kong, a poursuivi Mme Chang. Ceci étant, la position du gouvernement de la RAS de Hong Kong en la matière est claire, à savoir que personne ne saurait faire l'objet d'une discrimination, sous quelque motif que ce soit, y compris au motif de son orientation sexuelle. Aussi, des programmes de sensibilisation ont-ils été entrepris afin de favoriser une culture de compréhension mutuelle, de tolérance et de respect au sein de la communauté.

M. LAU KONG-WAH, Sous-Secrétaire pour les affaires constitutionnelles et les affaires de la Chine continentale de la RAS de Hong Kong, a indiqué que le mandat de l'actuel Président de la Commission de l'égalité des chances prend fin à la fin de ce mois, le 31 mars 2013. Le processus de recrutement d'un nouveau Président pour cette Commission – qui s'est fait de manière rigoureuse, ouverte et objective – est désormais achevé, le gouvernement de la RAS de Hong Kong ayant annoncé le 5 mars dernier la nomination du Dr York Chow à ce poste pour un mandat de trois ans commençant le 1er avril prochain.

Suite à l'adoption d'un décret en juin 2009, le Conseil indépendant d'instruction des plaintes contre la police est désormais un organe statutaire pleinement indépendant doté de fonctions et de pouvoirs statutaires incluant la surveillance et l'examen du traitement des plaintes par la police. La police a l'obligation de se conformer aux exigences de ce Conseil.

M. Lau a par ailleurs indiqué que la RAS de Hong Kong n'est ni source, ni lieu de transit, ni lieu de destination d'activités transnationales de traite de personnes.

Le gouvernement de la RAS de Hong Kong est engagé à protéger le bien-être des travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques étrangers, lesquels bénéficient de la même protection statutaire en matière d'emploi que les travailleurs locaux de Hong Kong et sont protégés par un contrat d'emploi obligatoire qui exige que leur rémunération soit au moins égale au salaire minimum.

Conformément à l'article 22 de la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, les personnes venant d'autres parties de Chine doivent obtenir une approbation préalable pour pouvoir entrer sur le territoire de la RAS de Hong Kong, a rappelé M. Lau, précisant que depuis 1997, plus de 760 000 résidents de la Chine continentale se sont installés à Hong Kong sous le «régime du permis à sens unique» (one-way permit scheme).

Examen du rapport

Questions et commentaires des membres du Comité

M. CORNELIS FLINTERMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Hong Kong, a rappelé qu'en 1997, le Comité avait recommandé à la RAS de Hong Kong de mettre en place une institution indépendante des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris. Or, s'il faut se réjouir que les autorités ont accordé toute l'attention voulue à l'examen de cette recommandation, il est regrettable qu'elles aient conclu que les mécanismes existants pour la protection des droits de l'homme fonctionnaient suffisamment bien et qu'il n'était donc pas nécessaire d'en créer un nouveau. Pourtant, l'Ombudsman de la RAS de Hong Kong, par exemple, ne peut pas fournir de services d'aide juridique, ni engager de procédures judiciaires, a déploré le rapporteur. Or, les Principes de Paris – adoptés à l'unanimité par l'Assemblée générale des Nations Unies – stipulent qu'une institution nationale de droits de l'homme doit pouvoir fournir des recommandations, des avis, des rapports relativement à toute question intéressant les droits de l'homme.

Le mandat de la Commission d'égalité des chances est assez limité, a en outre fait observer M. Flinterman. Quelle mesure le gouvernement de la RAS de Hong Kong a-t-il prévues pour renforcer le mandat de cet organe et assurer l'indépendance de tous ses membres, y compris son Président, a demandé le rapporteur?

En 2007, le Comité des droits de l'homme avait recommandé que des mesures soient prises pour faire en sorte que le Conseil législatif soit élu au suffrage universel, a par ailleurs rappelé M. Flinterman, faisant observer que – nonobstant les engagements qui ont été pris pour atteindre cet objectif et qu'il convient de saluer – cette recommandation reste valable.

Un autre membre du Comité a relevé que même si les traités n'ont pas force de loi à Hong Kong, le décret sur la Charte des droits (Bill of Rights) intègre la plupart des dispositions de droits de l'homme et que les dispositions de ce décret (quasiment identiques à celles du Pacte selon les réponses à la liste de questions écrites) peuvent être directement invoquées par la population. Dans ce contexte, des lois sont-elles amendées ou abrogées lorsqu'elles s'avèrent contraires à ce décret, a demandé cet expert?

L'expert a par ailleurs exprimé sa préoccupation que la législation relative à l'immigration refuse le droit à une résidence permanente pour les étrangers qui travaillent comme travailleurs domestiques – la plupart d'entre eux provenant des Philippines. D'autre part, il n'y a toujours pas de législation à Hong Kong qui interdise la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. À cet égard, il convient de relever que la Charte des droits ne couvre que la seule discrimination dans le domaine public. Par ailleurs, la discrimination au motif de la langue reste un sujet de grande préoccupation à Hong Kong; les minorités ethniques qui ne parlent pas le chinois restent confrontées à de grandes difficultés dans la société de Hong Kong, a ajouté l'expert.

Un autre membre du Comité a évoqué la question de la participation politique des femmes en relevant que moins de 20% des candidats élus au sein des conseils de districts et du Conseil législatif en 2008 étaient des femmes. L'expert s'est en outre étonné que la RAS de Hong Kong indique, dans ses réponses à la liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressée par le Comité, qu'il n'y a pas eu de plainte pour torture ou mauvais traitement contre la police déposée devant le Bureau des plaintes contre la police en 2005 et 2012. Cela est-il dû à la définition de ce qui est considéré comme un mauvais traitement, s'est-il interrogé, avant de rappeler que le Comité considère la projection de gaz poivré sur le visage et les fouilles au corps abusives comme des mauvais traitements en vertu de l'article 7 du Pacte. Combien de personnes ont-elles été renvoyées vers Sri Lanka depuis 2009 en dépit du risque de torture qu'elles encouraient dans leur pays, a par ailleurs demandé l'expert?

Combien d'établissements psychiatriques et autres établissements de santé mentale la RAS de Hong Kong compte-t-elle, a pour sa part demandé une experte?

Une autre membre du Comité a relevé que durant la période couverte par le présent rapport, quelque 101 cas de décès en prison ont été enregistrés, dont 73 par mort naturelle, le reste étant composé de suicides et d'accidents. Cette experte a souhaité en savoir davantage sur les causes de ces morts naturelles et de ces accidents. La forte proportion des décès en prison représentée par ces 73 morts naturelles peut-elle s'expliquer par le fait qu'il y aurait en prison des personnes qui sont malades à un point où elles ne devraient donc pas se trouver en prison? Le crime de torture ne semble incriminé que s'il est infligé intentionnellement, s'est en outre étonné l'experte; une confusion semble ici être opérée entre les notions d'intentionnel et de proportionnel, a-t-elle souligné. Dans ce contexte, il n'est pas étonnant qu'aucune plainte pour mauvais traitement n'ait été déposée devant le Bureau des plaintes contre la police entre 2005 et 2012, a fait observer l'experte.

Un autre expert a indiqué avoir du mal à imaginer qu'il n'y aurait aucun cas de traite de personnes à Hong Kong, comme le prétendent ses autorités.

Un expert a évoqué le triste phénomène du suicide des enfants. Il a en outre souhaité savoir si la RAS a adopté une loi visant à interdire les châtiments corporels au sein du foyer, infligés par les parents à leurs enfants.

S'agissant des travailleurs domestiques migrants, un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur leurs conditions de vie, soulignant que ces personnes sont particulièrement vulnérables, de sorte qu'il est aisé de bafouer leurs droits, notamment en matière de droit du travail. Falun Gong est une organisation licite dans la RAS de Hong Kong mais interdite dans le reste de la République de Chine, a poursuivi cet expert, se félicitant de cette position de la RAS de Hong Kong, conforme à la liberté d'expression. L'expert a néanmoins fait état d'informations laissant entendre que la police de la RAS de Hong Kong était plus stricte lors de manifestations des adeptes du Falun Gong que lors d'autres manifestations. Par ailleurs, il semble que les adeptes du Falun Gong qui souhaitent entrer sur le territoire de la RAS de Hong Kong ne bénéficient pas d'un traitement égal, a ajouté l'expert.

Il semblerait que les autorités de la RAS de Hong Kong aient parfois retardé, pour certaines considérations politiques, la procédure d'octroi du permis de diffuser à certaines télévisions, s'est inquiété un autre membre du Comité.

Un expert a soulevé la question de la participation des minorités ethniques dans la fonction publique en RAS de Hong Kong. Un grand nombre de membres des minorités ethniques à Hong Kong ne savent ni lire, ni écrire le chinois, de sorte que l'accès aux fonctions publiques est assez limité pour ces personnes, a-t-il souligné.

La RAS de Hong Kong dispose-t-elle d'une loi spécifique en matière de droit d'asile, a demandé un expert?

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état d'une importation à Hong Kong de travailleurs indonésiens qui seraient amenés à rembourser de fortes sommes pour leur venue à Hong Kong et se verraient retirer leurs passeports par leurs employeurs; selon ces informations, ces personnes vivraient dans des conditions assimilables à une forme contemporaine d'esclavage.

Réponses de la délégation

La délégation a rappelé que lorsque l'on parle des options d'application du suffrage universel pour l'élection du Chef de l'Exécutif et du Conseil législatif, il faut tenir compte d'un certain nombre de principes majeurs, parmi lesquels la ligne d'action de l'État concernant Hong Kong; le respect des intérêts de l'ensemble de la société; la facilitation du développement économique capitaliste; et le principe du suffrage universel et égal et au scrutin secret. L'élection du Conseil législatif au suffrage universel n'aura lieu que lors des élections de 2020, c'est-à-dire après que sera intervenue l'élection du Chef de l'Exécutif au suffrage universel qui, elle, est prévue pour 2017. Elle a ensuite expliqué que la réserve qui a été émise à l'égard de l'article 25.b du Pacte permet à la RAS de Hong Kong d'avancer sur la voie de son développement constitutionnel vers le suffrage universel de manière graduelle et ordonnée. «Nous considérons qu'il est prématuré de retirer la réserve avant que notre objectif de suffrage universel ait été atteint», a-t-elle déclaré. À ce moment critique du développement de la démocratie à Hong Kong, a-t-elle ajouté, nous ne pouvons nous permettre de nous éparpiller et de nous laisser distraire de nos efforts destinés à appliquer le suffrage universel par d'inutiles poursuites en justice.

L'interprétation de la Loi fondamentale repose à Hong Kong sur le Comité permanent du Congrès national du peuple, a par ailleurs rappelé la délégation.

Répondant à des questions sur le principe de non-refoulement, la délégation a réitéré qu'une personne qui encourt des risques réels d'être soumise à la torture ou à des traitements cruels, inhumains ou dégradants dans un pays tiers ne saurait être expulsée vers ce pays. Elle a par la suite indiqué que sur les 136 requêtes déposées entre 2010 et 2012 auprès des services d'immigration de la RAS de Hong Kong par des Sri-lankais qui affirmaient encourir des risques de torture s'ils rentraient dans leur pays, 37 avaient été rejetées à la fin 2012.

Pour ce qui est de la participation des femmes, la délégation a fait valoir que l'objectif de 30% de femmes dans les organes statutaires et consultatifs a été dépassé puisque ce taux atteint désormais 33%. Les autorités ne ménagent aucun effort pour encourager la participation des femmes dans tous les domaines à Hong Kong, a insisté la délégation.

S'agissant des voies de fait qui pourraient être commises par des membres de la police, la délégation a assuré que lorsque des allégations sont portées à cet égard, des enquêtes sont diligemment menées. Les instructions concernant le recours à la force de la part de la police sont très claires; la police doit recourir le moins possible à la force et, lorsqu'elle y a recours, ce doit être avec la plus grande retenue, le recours à la force devant par ailleurs cesser dès que le résultat attendu est obtenu.

Il est faux de prétendre comme le font certains que des avocats en RAS de Hong Kong inciteraient des membres de minorités ethniques à plaider coupable, a par ailleurs déclaré la délégation. Les avocats n'agissent qu'en fonction des instructions que leur donnent leurs clients.

Lorsque son contrat prend fin, le travailleur domestique étranger peut rester sur le territoire de la RAS de Hong Kong pendant deux semaines; il peut ensuite de nouveau postuler à un emploi à Hong Kong après son retour dans son pays d'origine, a indiqué la délégation. Il s'agit là d'une règle dont l'application est indispensable pour le contrôle de l'immigration. La Région administrative spéciale de Hong Kong compte actuellement plus de 300 000 travailleurs domestiques, provenant essentiellement des Philippines, de l'Indonésie et de la Thaïlande, a en outre indiqué la délégation. Ces personnes entrent à Hong Kong sous un régime spécial, à savoir notamment qu'elles sont tenues de vivre chez leurs employeurs et qu'elles ne peuvent changer d'employeur sans autorisation du Directeur de l'immigration.

Les services d'aide juridictionnelle prévoient des services d'interprétation gratuits pour les personnes qui ne parlent ni le chinois, ni l'anglais, a par ailleurs fait valoir la délégation.

S'agissant des délits de trahison et de sédition, la délégation a rappelé que l'article 23 de la Loi fondamentale exige de la RAS de Hong Kong qu'elle adopte des lois locales pour préserver la sécurité nationale. Dans ce contexte, la trahison et la sédition figurent au nombre de six délits spécifiés à l'article 23 de la Loi fondamentale.

Dans la RAS de Hong Kong, le délit de torture, pour être qualifié, doit s'accompagner de l'intention d'infliger une souffrance grave ou des sévices à autrui, a souligné la délégation. Le délit de torture tel que défini dans la législation de la RAS est plus large que celui énoncé à l'article premier de la Convention contre la torture, a-t-elle affirmé, expliquant que dans ces conditions, il a donc fallu prévoir un certain nombre de garanties, en particulier pour ce qui a trait au principe de défense, à savoir qu'un policier, par exemple, peut être amené à infliger des souffrances à une personne dans le but de prévenir la commission d'un délit par cette personne. Cela procède de la nécessité d'empêcher un suspect de nuire, a insisté la délégation.

La fouille corporelle n'est pas une pratique commune dans la RAS de Hong Kong, a souligné la délégation, rappelant que des critères bien précis avaient été fixés pour ce type de fouilles sur les personnes placées en garde à vue. L'écrasante majorité (près de 90%) des fouilles corporelles impliquant le retrait total des sous-vêtements concernent des personnes détenues en rapport avec des délits relatifs aux stupéfiants, a indiqué la délégation; dans tous les cas, ces fouilles sont pratiquées par des personnes du même sexe que le suspect, a-t-elle précisé.

S'agissant des décès en détention, la délégation a rappelé que 101 cas ont été recensés entre 2005 et 2010, ce qui fait une moyenne de 20 décès par an pour une population totale de détenus qui est d'environ 10 000 personnes dans la RAS de Hong Kong.

Le Département des affaires sociales est, dans la RAS de Hong Kong, l'entité chargée d'analyser les caractéristiques de la violence domestique et de la violence sexuelle et de gérer tous les cas signalés par la police, les écoles, les hôpitaux ou autres entités, a par ailleurs indiqué la délégation. Les professionnels concernés sont dûment formés pour traiter de tels cas de violence, y compris du point de vue de leur identification précoce.

La RAS de Hong Kong n'est en aucun cas un lieu de destination ou de transit pour la traite de personnes, a en outre réitéré la délégation. Au cours de ces dernières années (2006 à 2011), un total de 23 personnes ont été condamnées pour des délits en rapport avec la traite de personnes, plus particulièrement en rapport avec la prostitution.

La RAS de Hong Kong compte deux cliniques psychiatriques et trois unités spécialisées en santé mentale, a par ailleurs indiqué la délégation. L'accent est mis dans ce contexte sur les droits humains des malades, a-t-elle souligné. Toutes les plaintes dans ce contexte sont traitées de manière transparente et objective et il est possible d'interjeter appel des décisions prises en la matière, a-t-elle précisé.

La délégation a souligné que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles que l'on peut demander au Comité permanent du Congrès national du peuple de procéder à une interprétation de la Loi fondamentale (de la RAS de Hong Kong); au cours des 15 dernières années, c'est-à-dire depuis la création de la RAS de Hong Kong, cela ne s'est produit qu'à trois reprises, a indiqué la délégation. Les pouvoirs du Comité permanent en la matière sont en fait assez limités et l'on ne pourra jamais s'éloigner, dans ce contexte, des principes de base figurant au cœur de la Loi fondamentale, a souligné la délégation. Il est donc fort peu probable que ce pouvoir d'interprétation ait un impact négatif sur les droits et libertés fondamentaux dont jouissent les ressortissants de la RAS de Hong Kong, a-t-elle insisté. La délégation a rappelé que ce sont les lois figurant à l'article 18 de la Loi fondamentale qui s'appliquent à Hong Kong; dans l'annexe III à cet article, sont intégrées les lois nationales (de la République populaire de Chine) qui peuvent s'appliquer à Hong Kong.

Pour ce qui est des châtiments corporels, la délégation a insisté sur la nécessité de protéger les enfants contre toute forme de violence et a indiqué espérer que grâce à des campagnes de sensibilisation, les parents seront au fait de leurs responsabilités parentales à cet égard. Il n'existe pas de législation spécifique de lutte contre les châtiments corporels dans la RAS de Hong Kong; mais d'autre pays, comme le Royaume-Uni, par exemple, ne disposent pas non plus d'une telle législation, a fait observer la délégation.

En ce qui concerne le Falun Gong, la délégation a rappelé que la RAS de Hong Kong est une société libre et ouverte régie par un État de droit dans le cadre de la politique «un pays, deux systèmes». La liberté d'association y est reconnue par la Loi fondamentale. Tous les citoyens, y compris les adeptes de Falun Gong, bénéficient des mêmes droits, a insisté la délégation. La police de la RAS de Hong Kong n'a jamais réprimé les manifestations publiques des adeptes de Falun Gong ni ne s'y est opposée; aucun élément ne permet d'attester que les adeptes de Falun Gong auraient été victimes de discrimination, a déclaré la délégation.

En 2012, 44 millions de personnes sont venues visiter Hong Kong, a indiqué la délégation; chaque jour, ce sont environ 100 000 personnes de la Chine continentale qui viennent visiter Hong Kong et en repartent à la fin de la journée.

Conclusion

M. NIGEL RODLEY, Président du Comité, s'est dit conscient que la liberté d'expression et toutes les libertés ainsi que les principes de l'état de droit sont dans l'ensemble bien respectés dans la RAS de Hong Kong. Il a toutefois attiré l'attention sur l'importance qu'il y a à faire en sorte que la population soit consciente de ses droits. M. Rodley a par ailleurs exprimé l'espoir que les autorités, qui semblent prendre cette question au sérieux, ne rejettent pas le principe de non-refoulement. Le Président du Comité a en outre attiré l'attention sur la question des châtiments corporels et sur celle de la réserve maintenue à l'égard de l'article 25.b du Pacte, relatif au droit de voter et d'être élu au suffrage universel.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel