Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Pérou

20 mars 2013

Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport du Pérou sur les mesures qu'il a prises en application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Ministre de la justice et des droits de l'homme du Pérou, Mme Eda Adriana Rivas Franchini, a notamment indiqué que l'élaboration d'un nouveau plan national des droits de l'homme, actuellement devant le pouvoir exécutif, s'est faite en consultation avec la société civile et qu'il est prioritairement axé sur le respect des droits fondamentaux, accordant une attention particulière aux droits environnementaux. Le Plan intégral de réparations a en outre été lancé au bénéfice des victimes de la violence qui a affecté le pays durant la période 1980-2000. En cas de grave perturbation de la paix ou de l'ordre interne, voire en cas de catastrophe ou de graves circonstances affectant la vie de la nation, les états d'exception peuvent être décrétés dans certaines parties du territoire pour une durée de 60 jours, aux seules fins de protéger les droits fondamentaux des citoyens. Les états d'exception sont soumis au contrôle du Congrès et ne sauraient limiter les droits de recours des citoyens. La Ministre péruvienne a aussi attiré l'attention sur l'entrée en vigueur de la Loi de consultation préalable des populations autochtones. Par ailleurs, face à la surpopulation carcérale, le Gouvernement s'est engagé à construire cinq prisons modèles d'ici fin 2014.

La délégation péruvienne était également composée du Vice-Ministre chargé des droits de l'homme et de l'accès à la justice au Ministère de la justice et des droits de l'homme, M. Henry José Avila Herrera; du Procureur de la nation, M. José Antonio Peláez Bardales; ainsi que de représentants du Ministère des relations extérieures, du Ministère de la défense, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la femme et des populations vulnérables, du Ministère de la santé, du Ministère public et du pouvoir judiciaire. Elle a notamment indiqué que le Ministère public avait décidé de rouvrir l'enquête pénale concernant les allégations de stérilisations forcées. Elle a également assuré que la torture n'existe pas en tant que pratique systématique et répandue au Pérou et que les cas qui ont pu être enregistrés constituent des faits isolés. La délégation a également répondu à des questions sur le droit de manifester pacifiquement; la discrimination à l'encontre des peuples autochtones et des Afro-péruviens; la définition de la torture; les stérilisations forcées; l'avortement; les féminicides; la participation des femmes à la vie publique; les questions liées aux disparitions forcées; les situations de servitude pour dettes; les cas de travail des enfants.

Le Président du Comité, M. Nigel Rodley, a déclaré que la situation des droits de l'homme au Pérou a beaucoup évolué par rapport à ce qu'elle était il y a vingt ans; il s'agit d'une évolution considérable. Il a toutefois souligné que la justice civile doit maintenant prendre à bras le corps ce qui a longtemps dépendu de la justice militaire. Il a aussi rappelé l'importance du processus d'indemnisation des victimes des violations de droits de l'homme de la période 1980-2000. Au cours du dialogue, des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'avortement et de la problématique de la surpopulation carcérale entre autres. Le Président a ajouté à cet égard que les détenus vivent dans des conditions de détention souvent catastrophiques. Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, M. Gerald L._Neuman, a porté son attention sur la question de la discrimination à l'encontre des autochtones et des Afro-péruviens, ainsi que sur l'augmentation du nombre de meurtres de femmes par leurs partenaires.

Le Comité rendra publiques, après la fin de la session jeudi 28 mars, des observations finales résultant de l'examen du rapport du Pérou.

À sa prochaine séance publique, demain matin à 11 heures, le Comité se penchera sur son projet de commentaire général relatif à l'article 9 du Pacte.

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Pérou (CCPR/C/PER/5), la Ministre de la justice et des droits de l'homme, Mme Eda Adriana Rivas Franchini, a déclaré que l'importante délégation que le Pérou présente devant le Comité témoigne de l'importance que le pays accorde aux droits de l'homme et à la mise en œuvre du Pacte. La promotion et la protection des droits de l'homme constitue pour le Pérou une priorité, a-t-elle insisté, soulignant que la politique suivie par le pays vise à renforcer le régime démocratique et l'état de droit. La ministre a assuré que le Pérou est ouvert aux critiques et au dialogue international.

Mme Rivas Franchini a ensuite rendu compte des progrès réalisés récemment par l'État péruvien en soulignant notamment qu'en décembre 2011, le Ministère de la justice avait été transformé en Ministère de la justice et des droits de l'homme. Il ne s'agit pas seulement d'un changement sémantique mais d'un changement de vision, a-t-elle assuré. Le Gouvernement a entrepris de consulter la société civile, à partir de 2011, en vue de l'élaboration d'un nouveau plan national des droits de l'homme qui se trouve actuellement au stade de révision et d'approbation par le pouvoir exécutif. Ce plan est prioritairement axé sur le respect des droits fondamentaux, avec une attention particulière accordée aux droits environnementaux; sur la mise en place d'un système d'enseignement des droits de l'homme; sur la mise en œuvre des obligations internationales de l'État péruvien en matière de droits de l'homme; et sur la promotion des droits de l'homme des groupes ayant des besoins spéciaux de protection, tels que les enfants, les peuples autochtones, les personnes handicapées, entre autres.

La Ministre péruvienne de la justice et des droits de l'homme a ensuite attiré l'attention sur le «Plan intégral de réparations», qui constitue le mécanisme par le biais duquel l'État péruvien s'efforce d'accorder des réparations aux victimes de la violence qui a affecté le pays durant la période 1980-2000, en se fondant notamment sur les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation. À cet effet, un Conseil des réparations a été mis sur pied pour déterminer qui doit être considéré comme victime et être incorporé dans le Registre unique des victimes. Grâce à ces efforts, pour l'année 2012, des réparations ont été accordées dont le montant total représente 300% du montant de celles qui avaient été accordées l'année précédente. Le Programme de réparations économiques individuelles a permis d'octroyer réparations à quelque 15 774 personnes (6281 personnes supplémentaires devraient en bénéficier en 2012) et les réparations collectives, qui sont octroyées aux communautés paysannes et natives victimes de la violence, ont bénéficié à 201 communautés en 2012.

En cas de grave perturbation de la paix ou de l'ordre interne, voire en cas de catastrophe ou de graves circonstances affectant la vie de la nation, les états d'exception, ayant pour seule finalité de protéger les droits fondamentaux des citoyens, peuvent être décrétés dans certains lieux du pays par le Président de la République, pour une durée de 60 jours, a poursuivi Mme Rivas Franchini. Les états d'exception sont soumis au contrôle du Congrès et ne sauraient limiter les droits de recours des citoyens, en particulier l'habeas corpus et le recours en amparo, a-t-elle précisé.

La Ministre de la justice et des droits de l'homme a ensuite fait part des mesures prises par le Pérou en faveur des groupes vulnérables. Elle a notamment attiré l'attention sur l'entrée en vigueur de la Loi de consultation préalable, en application de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des peuples autochtones et tribaux. Des mesures ont également été prises pour promouvoir l'égalité entre les sexes, a poursuivi la Ministre. La participation politique des femmes a augmenté, a-t-elle fait valoir, soulignant que 28 des 130 membres du Congrès et 7 des 19 ministres d'État du Gouvernement sont aujourd'hui des femmes.

La ministre péruvienne a ensuite assuré de la volonté du Gouvernement péruvien de trouver une solution intégrale à la situation des personnes privées de liberté. Des sommes énormes sont à cette fin allouées à la construction de nouvelles prisons et à la rénovation de celles existantes, a-t-elle fait valoir. La surpopulation carcérale atteint actuellement les 100%, a-t-elle précisé, indiquant que le Gouvernement s'est engagé à construire cinq prisons modèles d'ici fin 2014.

La délégation péruvienne a ensuite répondu aux questions soulevées dans la liste de points à traiter adressée par le Comité au Pérou. Elle a notamment indiqué que les traités de droits de l'homme font partie de l'ordre juridique interne péruvien et que les normes constitutionnelles sont interprétées à la lumière desdits traités et conformément aux décisions des tribunaux internationaux sur les droits de l'homme. La délégation a par ailleurs fait valoir que la Cour suprême du Pérou a invoqué à deux reprises le Pacte pour analyser la disparition forcée et la chose jugée. Le tribunal constitutionnel a pour sa part émis plus de 500 résolutions dans lesquelles il fondait sur argumentation sur les normes du Pacte.

Le Pérou fait partie des vingt pays ayant le plus progressé en matière de réduction de la mortalité maternelle, a poursuivi la délégation, admettant que la réduction de la mortalité maternelle restait un défi dans la sierra andine et en Amazonie.

Au Pérou, l'avortement n'est permis que si la vie ou la santé de la mère est en danger, a indiqué la délégation. Elle a aussi fait savoir que suite à une décision du tribunal constitutionnel qui jugeait inconstitutionnelle la proposition visant à pénaliser les relations sexuelles consenties avec des adolescents âgés de 14 à 18 ans, cette proposition est restée sans effet.

Dans le cadre d'un accord avec la Commission interaméricaine des droits de l'homme, le Ministère public du Pérou a décidé de rouvrir l'enquête pénale concernant la présumée commission de délits à l'encontre de 2085 personnes présumées victimes de stérilisations forcées, a d'autre part indiqué la délégation.

La délégation a ensuite fait part des mesures législatives prises par l'État péruvien pour combattre la discrimination raciale. Elle a rappelé que le Code pénal sanctionne le délit de discrimination et que les actes discriminatoires commis par des fonctionnaires publics sont punis d'une peine alourdie. Entre 2007 et 2012, le Ministère du travail et de la promotion de l'emploi a sanctionné 60 entreprises pour discrimination dans le travail.

La délégation a également fait valoir que le tribunal constitutionnel s'était prononcé à plusieurs reprises en faveur de la protection constitutionnelle pour les personnes victimes de discrimination sur la base de leur orientation ou de leur identité sexuelle.

Pour ce qui est des enfants, la délégation a indiqué qu'au mois de juin 2012, 91,6% des mineurs âgés de moins de 17 ans disposaient d'un document national d'identité. C'est dans les zones rurales de la forêt que se concentre l'essentiel des personnes sans document d'identité, a-t-elle précisé.

Le Pérou est un pays qui respecte ses engagements internationaux et les principes du droit humanitaire international, a poursuivi la délégation, assurant que le principe de non-refoulement (d'une personne vers un pays où elle encourt des risques d'être soumise à un acte de torture ou de mauvais traitement) est scrupuleusement respecté au Pérou.

Les enquêtes, le jugement et la sanction des cas de recours excessif à la force par des policiers relèvent de la juridiction ordinaire, a par ailleurs indiqué la délégation. Parallèlement, le décret législatif n°1150, qui a récemment été approuvé, régit le régime disciplinaire de la police nationale et prévoit des sanctions administratives graves pour les cas d'excès dans l'usage de la force.

Au Pérou, a assuré la délégation, la torture n'existe pas en tant que pratique systématique et répandue. Les cas qui ont pu être enregistrés constituent des faits isolés, a-t-elle affirmé. Afin de prévenir la torture, des activités de formation aux droits de l'homme et au droit humanitaire international sont menées à l'intention, en particulier, des fonctionnaires des forces armées et de la police nationale. Aux fins de la mise en place d'un mécanisme national de prévention de la torture, la Commission de justice du Congrès a été saisie d'un projet de loi qui se trouve actuellement en phase d'examen.

La juridiction militaire ne peut juger que des militaires ayant commis des délits dans le cadre de leurs fonctions militaires, a d'autre part souligné la délégation.

La délégation péruvienne a ensuite souligné que la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage avait effectué une visite au Pérou en 2011 et a indiqué que, dans le cadre du suivi de ses recommandations, des mesures avaient été identifiées pour éradiquer le travail forcé au Pérou. Le Pérou dispose d'une Commission nationale pour la lutte contre le travail forcé qui, avec l'assistance de l'Organisation internationale du travail, est en train d'élaborer un plan national d'action pour la lutte contre le travail forcé (2012-2016). Le pays a par ailleurs approuvé la Stratégie nationale pour la prévention et l'éradication du travail infantile (2012-2012). En 2011, a précisé la délégation, des sanctions ont été imposées à quelque 48 entreprises pour l'emploi de 64 mineurs travaillant dans des conditions inférieures aux normes établies.

À l'heure actuelle, le Pérou compte 68 prisons avec une population carcérale totale de 61 694 détenus pour une capacité réelle de 28 911 places, ce qui représente une surpopulation de 113%. D'ici 2016, les autorités péruviennes entendent créer 31 114 nouvelles places de prison, a précisé la délégation.

Au Pérou, l'exercice des droits à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression et à la liberté de la presse prévaut pleinement, a en outre assuré la délégation. Il n'existe pas dans le pays de pratique de persécution de l'État à l'encontre des journalistes ou des défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle insisté.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. GERALD L._NEUMAN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, a fait observer que le rapport du Pérou est parvenu au Comité avec sept années de retard, le précédant rapport ayant été examiné en 2000. Il a ensuite souhaité savoir si les tribunaux péruviens appliquaient directement les dispositions du Pacte.

Le rapporteur a aussi demandé si le Pérou reconnaît l'existence d'une discrimination raciale à l'encontre des autochtones et des Afro-péruviens. Il a demandé la réaction de la délégation s'agissant d'informations qu'il a reçues selon lesquelles les stéréotypes négatifs à l'encontre des Afro-péruviens seraient fréquents dans les médias. Y a-t-il eu des cas de poursuites engagées pour discrimination raciale à l'égard d'un autochtone ou un Afro-péruvien?

Le rapporteur a également voulu savoir si les transsexuels sont protégés contre la discrimination. Il s'est en outre inquiété d'informations indiquant qu'un membre de la police avait été licencié en raison de son homosexualité, considérée comme portant préjudice à la crédibilité de l'ensemble du corps de police.

M. Neuman s'est ensuite enquis des causes de l'augmentation du nombre de meurtres de femmes par leurs partenaires.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le Conseil national des droits de l'homme comptait parmi ses membres des représentants des autochtones et des travailleurs. Il a par ailleurs souhaité des précisions sur le protocole en matière d'avortement thérapeutique qui est autorisé par le Code pénal en cas de danger pour la santé de la mère. Selon certaines organisations non gouvernementales, il y aurait plus de 300 000 avortements pratiqués au Pérou, la plupart de manière clandestine étant donné que seul l'avortement thérapeutique est autorisé, s'est inquiété un autre expert.

S'agissant des dispositions relatives à la proclamation de l'état d'exception, des inquiétudes ont été exprimées du fait que dans certaines provinces, l'état d'urgence règne depuis plus de six ans. Dans ce contexte, un expert s'est inquiété d'informations faisant état de détentions arbitraires, d'actes de torture, de recours excessif à la force et de dévastations de cultures dans le cadre de l'état d'urgence.

Pour ce qui est des violations des droits de l'homme commises entre 1980 et 2000, «la délégation n'est pas sans savoir que le Pérou a régressé en matière de justice et vérité», a déclaré un expert. Il s'est dit préoccupé que, s'agissant des violences sexuelles commises dans ce contexte, des preuves physiques sont exigées des victimes ou de leurs proches. Selon les informations obtenues par le Comité contre la torture, aucune condamnation n'a été prononcée pour de telles violences durant le conflit armé, a ajouté le rapporteur.

Une experte a souhaité des précisions sur les mesures prises afin de remédier aux atteintes au droit de vote des personnes handicapées. Elle s'est par ailleurs enquise des éventuelles indemnisations versées jusqu'ici aux femmes victimes de stérilisations forcées.

Un expert s'est inquiété d'un projet visant à pénaliser les manifestations au Pérou alors que, selon certaines informations, les conflits sociaux ont causé la mort de 26 personnes, dont certaines n'étaient pas impliquées dans ces conflits, notamment des mineurs.

La définition actuelle de la torture retenue par le Pérou, qui est liée à la motivation de l'acte, est plus restreinte que celle figurant dans la Convention contre la torture, a-t-il été souligné. Il serait judicieux que le viol soit considéré comme un acte de torture, a ajouté un membre du Comité.

Un membre du Comité a fait état de nombreuses informations selon lesquelles les travailleurs domestiques au Pérou sont confrontés à de nombreux problèmes; qu'ils sont notamment réduits à la servitude pour dettes. Dans ce contexte, les autorités péruviennes ont-elles prévu d'incriminer pénalement la servitude domestique, a-t-il demandé?

Un expert s'est enquis des conditions de détention, s'agissant plus particulièrement de l'hygiène et des soins médicaux pour les détenus.

Un autre expert s'est enquis de la proportion d'analphabètes au Pérou. Il s'est demandé comment le pays parvenait à concilier l'âge minimum d'admission à l'emploi, fixé à 14 ans, et l'âge de fin de scolarité obligatoire, fixé à 15 ans.

Réponses de la délégation

Les manifestations ou événements sociaux ne sont pas érigés en infraction, a assuré la délégation péruvienne. Certes, il est arrivé que l'on ait eu recours à la force dans certains cas qui ont été particulièrement repris par les médias, mais il faut comprendre que le Pérou est peu habitué à des débordements dans le cadre de manifestations. Si l'état d'urgence est décrété dans un contexte de conflit social, ce ne peut être qu'une mesure exceptionnelle visant à protéger le reste de la population qui se sent très menacée lorsqu'une telle situation perdure. Le fait de manifester n'est pas en soi passible de sanction, mais le fait de bloquer des routes l'est.

La délégation a par la suite précisé que le Décret législatif 1095 décrit un «groupe hostile» comme tout groupe qui répond aux trois caractéristiques suivantes: pluralité d'individus organisés; capacité à affronter l'État avec des armes et de manière prolongée; participation aux hostilités ou collaboration à leur réalisation. Ainsi, un groupe hostile n'est pas un quelconque groupe organisé qui proteste légitimement, mais bien un groupe organisé armé qui affronte l'État de façon prolongée. Le Pérou n'a pas incriminé la protestation citoyenne mais bien les actes délinquants expressément spécifiés comme tels par la loi. Le Décret législatif 1095 n'est pas encore assorti d'un règlement; or, c'est dans un tel règlement que pourront être levés les flous et les ambiguïtés que peut comporter le libellé du Décret, a ensuite tenu à souligner la délégation.

Au Pérou, malheureusement, des restes de groupes terroristes continuent de mener des activités financées par le trafic de stupéfiants dans des zones spécifiques du territoire national. Les actions de ces groupes ont causé la mort de civils et de militaires, affecté la propriété publique et privée et constituent une menace pour l'intégrité du pays. Aussi, le Décret 1095 est-il inspiré par la nécessité de faire face à des situations de conflit face à un groupe hostile contre lequel l'emploi de la force se justifie – les règles d'affrontement étant toujours régies par le droit humanitaire international.

Dans le cas distinct des manifestations de groupes violents affrontant l'État, affectant la propriété privée et débordant l'action de la Police nationale, les forces armées peuvent intervenir en appui de la Police nationale, dans le strict respect des droits de l'homme. L'utilisation de la force doit alors être proportionnelle.

Trois états d'urgence ont été décrétés dans certaines provinces du pays, pour des raisons d'ordre interne et en aucune manière pour des raisons liées à des manifestations ou des conflits sociaux, a poursuivi la délégation. Dans un cas, il s'agissait de faire face aux agissements d'activistes terroristes dans une région où des efforts conséquents sont déployés pour éradiquer la culture de la coca – laquelle est étroitement liée aux activités desdits activistes.

La délégation a attiré l'attention sur une augmentation de la participation des femmes dans de nombreux secteurs, y compris dans les processus électoraux. Elle a toutefois souligné que les autorités ont conscience que beaucoup de chemin reste à parcourir pour parvenir à l'égalité totale entre hommes et femmes, notamment en matière d'emploi.

S'agissant de la prétendue augmentation des féminicides, la délégation a indiqué que d'après les chiffres de l'Observatoire de la criminalité, qui dépend du Ministère public, le Pérou a enregistré quelque 154 cas de féminicides en 2009; 139 cas en 2010; 120 cas en 2011; 99 cas en 2012; et 10 cas pour les trois premiers mois de 2013. Ainsi, ces chiffres, sans démentir l'existence d'un problème, attestent d'une tendance à la baisse.

Répondant à une question sur les cas de disparitions forcées, la délégation a indiqué que l'équipe de médecine légale qui travaille sous la conduite du Ministère public a travaillé d'arrache pied pour récupérer un nombre important de restes humains, ce qui a permis de remettre à leurs familles les restes de 1079 personnes dûment identifiées.

Les enquêtes relatives aux délits de stérilisation forcée ont été récemment rouvertes, a rappelé la délégation, précisant que le stade préliminaire de ces enquêtes est achevé. Ces enquêtes portent sur plus de 10 000 personnes et il convient maintenant de déterminer lesquelles d'entre elles ont bien été victimes de ce délit.

S'agissant des dispositions légales relatives à l'avortement, la délégation a indiqué qu'un projet visant à dépénaliser l'avortement pour viol et l'avortement eugénique est à l'étude. Actuellement, l'avortement n'est autorisé, à discrétion du médecin, que pour des raisons thérapeutiques. Le viol, que ce soit dans le mariage ou hors mariage, est sanctionné par la législation péruvienne, a précisé la délégation.

Certes, le Pérou a enregistré une baisse sensible des taux de mortalité maternelle et infantile; mais le taux de grossesse des adolescentes, qui se situe autour de 13% et touche essentiellement les jeunes femmes non scolarisées et issues de familles précaires, reste un grand sujet de préoccupation pour les autorités péruviennes, a indiqué la délégation. Elle a notamment souligné qu'un Plan multisectoriel de prévention des grossesses d'adolescentes a été mis en œuvre dans le pays.

En ce qui concerne la définition du délit de torture, la délégation a souligné que le Code pénal incrimine déjà l'acte de torture. Un projet de réforme du Code pénal est en cours qui envisage d'apporter des amendements importants à la définition de la torture afin, notamment, de prévoir l'imprescriptibilité de l'action pénale et des sanctions pour les délits de torture et d'éliminer l'exigence de souffrance pour qu'un acte soit qualifié de torture. Le texte prévoit aussi des sanctions plus sévères.

Interpellée sur la discrimination à l'encontre des peuples autochtones et des Afro-péruviens, la délégation a assuré que les autorités péruviennes sont conscientes que ces populations sont beaucoup plus vulnérables que les autres, notamment pour ce qui est des prestations sociales dont elles pourraient bénéficier. Depuis 2012, a par ailleurs indiqué la délégation, le Ministère de la culture a mis en place une plateforme «Alerte contre le racisme» qui maintient à jour un registre des plaintes pour discrimination raciale déposées aux quatre coins du pays.

Le Pérou dispose d'une loi sur la consultation préalable des populations autochtones, a par la suite souligné la délégation, ajoutant qu'une feuille de route sur la justice interculturelle avait récemment été approuvée. Les autorités péruviennes ne ménagent aucun effort pour que tous les habitants des régions où vivent des populations autochtones et paysannes puissent bénéficier des services de santé offerts à l'ensemble de la population péruvienne; à cette fin, une expérience nouvelle sera menée impliquant des bateaux qui navigueront sur les plus grands fleuves du pays afin d'offrir partout les services de base.

Le Registre unique des victimes de la violence qui a affecté le pays durant la période 1980-2000 n'est pas clos, a déclaré la délégation en réponse à une question, précisant que les requérants n'ont plus la possibilité d'obtenir des réparations économiques.

Interpellée sur la servitude pour dettes des travailleurs domestiques, la délégation a indiqué que l'État péruvien a bien l'intention de donner suite aux recommandations issues de la visite, l'an dernier, de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage.

La délégation a indiqué que le taux d'analphabétisme au Pérou se situait à 7,1%. Elle a fait état d'une politique déterminée des autorités péruviennes visant à éradiquer le travail des enfants, qui s'appuie sur une stratégie nationale à cette fin pour les années 2012-2021. La délégation a par ailleurs fait état de l'existence d'un projet de loi qui vise à relever de 14 à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi.

La surpopulation carcérale dépasse les 110%, a ensuite rappelé la délégation. Le Pérou compte actuellement plus de 60 000 personnes privées de liberté et ce chiffre devrait atteindre 70 000 d'ici décembre prochain. Aussi, la construction de cinq nouveaux centres pénitentiaires est-elle prévue d'ici la fin de l'année 2014 et d'ici 2016, c'est la construction de 15 nouvelles prisons qui est envisagée, a indiqué la délégation. Ainsi, la surpopulation carcérale pourrait être réduite à 30% dans les années à venir, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'un plan sur la délinquance des mineurs, axé sur la prévention des délits et sur le traitement des jeunes en conflit avec la loi, était en cours d'élaboration au Pérou.

Conclusions

M. Nigel Rodley, Président du Comité, s'est réjoui du dialogue constructif qui s'est déroulé entre les experts et la délégation de haut niveau déléguée par le Pérou. La situation des droits de l'homme au Pérou a beaucoup évolué par rapport à ce qu'elle était il y a vingt ans, a-t-il déclaré. Il s'agit d'une évolution considérable et de grands pas ont été faits, a insisté le rapporteur, soulignant que la justice civile se retrouve maintenant à devoir prendre à bras le corps ce qui a longtemps dépendu de la justice militaire. Le rapporteur a ensuite rappelé l'importance du processus d'indemnisation des victimes des violations de droits de l'homme de la période 1980-2000; tout en reconnaissant qu'un tel processus prend nécessairement du temps, il a insisté sur le droit des victimes à une indemnisation financière.

Au cours du dialogue, des préoccupations ont été exprimées au sujet de l'avortement, a poursuivi M. Rodley. La problématique de la surpopulation carcérale a également été évoquée, a-t-il rappelé, soulignant que cette problématique signifie que les détenus vivent dans des conditions de détention souvent catastrophiques.

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CT13/009F