Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ouvre les travaux de sa cinquante-quatrième session

11 février 2013

Il élit Mme Nicole Ameline à la présidence

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a ouvert ce matin les travaux de sa cinquante-quatrième session, en élisant Mme Nicole Ameline, experte de la France, au poste de Présidente, avant d'adopter son ordre du jour et son programme de travail, qui prévoient l'examen, au cours de la session, des rapports de l'Angola, de l'Autriche, de Chypre, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de la Grèce, de la Hongrie et du Pakistan.

Les autres membres du bureau élus ce matin sont Mme Pramila Patten de Maurice, Mme Violeta Neubauer de Slovénie et Mme Evelyn Bailey de Jamaïque, Vice-présidentes. L'élection des Vice-présidentes pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes et pour l'Asie aura lieu à une date ultérieure.

La nouvelle présidente du Comité a souligné qu'elle s'attacherait à assurer la visibilité du Comité tant à Genève qu'à New York et à persévérer dans l'amélioration de ses méthodes de travail. Le Comité devra définir une nouvelle stratégie pour le renforcement de son rôle et de sa place dans la réforme en cours, la valorisation du travail et des observations générales, ainsi que la réalisation de l'égalité de facto entre les sexes.

La Présidente sortante, Mme Silvia Pimentel, après avoir rendu compte des activités menées dans les domaines qui intéressent le Comité depuis sa dernière session, a résumé les réalisations du Comité durant ses deux années de mandat à sa présidence et se félicitant que les avis du Comité exercent chaque fois plus d'influence dans la création d'une jurisprudence internationale relative aux droits fondamentaux des femmes.

M. Jacob Schneider, de la Division des traités des droits de l'homme au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, est également intervenu pour saluer le fait que le Comité allait procéder à l'examen du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels. Il a aussi souligné que le Haut-Commissariat attendait avec intérêt la position du Comité sur la mise en œuvre des recommandations et des directives adoptées lors de la réunion des organes conventionnels de l'an dernier, notamment s'agissant de la procédure simplifiée de soumission des rapports, à laquelle le Haut-Commissariat attache beaucoup d'importance.

En début de séance, six membres du Comité nouvellement élus ont prêté serment: Mme Noor El‑Jehani (Qatar), Mme Hilary Gbedemah (Ghana), Mme Nahla Haidar (Liban), Mme Dalia Leinarte (Lituanie), Mme Theodora Nwankwo (Nigéria) et Mme Biancamaria Pomeranzi (Italie).


Cet après-midi, le Comité tiendra une réunion informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de défense des droits de l'homme au sujet de la situation dans des pays dont les rapports seront examinés cette semaine.

Déclarations d'ouverture

M. JACOB SCHNEIDER, intervenant au nom de M. Ibrahim Salama, Représentant du Secrétaire général et Directeur de la Division des traités relatifs aux droits de l'homme au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, s'est notamment réjoui que le Comité allait procéder à l'examen du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement du système des organes conventionnels et a souligné, dans ce contexte, l'importance de l'impartialité et de l'indépendance des membres des organes conventionnels, dont certains ont d'ores et déjà adopté les directives de la réunion intercomités qui s'est tenue il y a un an à Addis Abeba. M. Schneider a souligné que le Haut-Commissariat attendait avec intérêt d'avoir la position du Comité sur la mise en œuvre des recommandations de cette réunion, y compris celles afférentes à la procédure simplifiée de soumission des rapports, vitale aux yeux de la Haut-Commissaire. S'agissant du processus intergouvernemental de l'Assemblée générale sur le renforcement du système des organes conventionnels, il a rappelé que les facilitateurs, en l'occurrence les ambassadeurs de l'Indonésie et de l'Islande, avaient été reconduits à la fin du mois de décembre dernier dans leur fonction. Ils envisagent d'ailleurs de convoquer des réunions informelles à la fin de ce mois et à la mi-avril afin de finaliser le processus en mai et d'aboutir à une résolution consensuelle.

La Haut-Commissaire estime, dans son rapport, que ce processus amorce une nouvelle phase, et le Comité ne manquera pas d'améliorer ses méthodes de travail, tâche fondamentale, notamment dans la perspective de la réduction des coûts. Le Haut-Commissariat déplore d'être contraint de prendre des mesures de coupures budgétaires à hauteur de 7,5 % des ressources extrabudgétaires en 2012, suivies de coupures dans le budget ordinaire pour le prochain exercice biennal. À cet égard, il a invité le Comité à également «consentir des sacrifices», même si le Secrétariat du Comité ne sera pas affecté par des réductions du personnel. La Haut-Commissaire a encouragé à renforcer la stabilité, à accélérer la procédure d'adoption des observations générales et à faire au mieux avec les ressources dont le Comité dispose. Parmi les moyens de réduction des coûts, il faut réduire, voire éliminer la production de documents imprimés.

Concernant les événements ayant requis une intervention de la Haut-Commissaire, M. Schneider a mentionné sa condamnation publique exprimée après l'attentat contre la vie de la jeune pakistanaise Malala Yousufzai, qui militait en faveur des droits des filles à l'éducation. Elle a également vivement condamné le viol collectif perpétré, le 16 décembre dernier en Inde, contre une étudiante de 23 ans, et appelé le Gouvernement indien à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la condamnation et la pénalisation du viol.

Dans le cadre de la Campagne internationale des 16 jours contre la violence à l'égard des femmes pour 2012, M. Schneider a indiqué que la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquence, Mme Rashida Manjoo, et la Représentante spéciale sur la violence sexuelle en temps de conflit, Mme Zainab Hawa Bangura avaient publié un communiqué conjoint sur la reddition de comptes des auteurs de la violence et le droit des victimes à la vérité et à la justice, y compris la prise en charge et la garantie de réparation pour les préjudices subis. La Haut-Commissaire a également plaidé en faveur du maintien des garanties pour les droits des femmes dans la Constitution tunisienne, dans le cadre des discussions sur la nouvelle constitution en Tunisie.

M. Schneider a par ailleurs également mentionné une résolution historique adoptée par la soixante-septième session de l'Assemblée générale sur les mutilations génitales féminines.

Le représentant du Haut-Commissariat a noté que le programme de travail de la session était très chargé, avec l'examen, notamment, des rapports périodiques de sept États parties, l'examen des méthodes de travail du Comité et les débats prévus tant avec certaines institutions onusiennes qu'avec des organisations non gouvernementales , ainsi que l'examen de communications (plaintes). Le Comité tiendra également, lundi 18 février, un débat d'une demi-journée sur l'accès des femmes à la justice, et se penchera sur des questions liées à la suite donnée à ses observations générales et au Protocole facultatif à la Convention.

MME SILVIA PIMENTEL, Présidente sortante du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a indiqué, dans une synthèse des activités depuis la dernière session du Comité, que le nombre des États parties est demeuré à 187. Par ailleurs, 68 États ont accepté l'amendement proposé à l'article 20 de la Convention (sur la durée des sessions), la Grèce et la République de Moldova ayant en outre déposé leurs instruments d'acceptation auprès du Secrétaire général le 21 décembre 2012 et le 8 janvier 2013, respectivement. L'amendement requiert 125 acceptations pour entrer en vigueur. Par ailleurs 104 États sont parties au Protocole facultatif sur la présentation de plaintes. Depuis la cinquante-troisième session du Comité, dix États parties ont soumis des rapports: Gambie, Belgique, Érythrée, Tuvalu, Pologne, Équateur, Maldives, Kirghizistan, Viet Nam, et Îles Salomon.

À l'issue de la session mentionnée et de la retraite du Comité à Istanbul, Mme Pimentel a rappelé qu'elle avait organisé la session annuelle simulée du Comité à l'Université pontificale catholique de Sao Paulo, qu'elle a qualifié de «très réussie» car elle a introduit aux étudiants en droit le système d'organes conventionnels des Nations Unies, le droit international relatif aux droits de l'home et, plus particulièrement, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. La Présidente du Comité a aussi souligné qu'elle avait accordé un entretien à «Claudia», première revue féminine du Brésil entièrement consacrée au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Par ailleurs, le Ministère brésilien de la justice et le Ministère sur les politiques à l'égard des femmes envisagent la possibilité de convoquer une réunion à Brasilia sur l'observation générale adoptée par le Comité sur l'accès des femmes à la justice.

Enfin, Mme Pimentel a rappelé que Mme Ameline l'avait représentée à la soixante-septième session de l'Assemblée générale à New York, où elle a notamment présenté le rapport du Comité et tenu un dialogue interactif avec la Troisième Commission de l'Assemblée chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles.

Résumant les réalisations du Comité durant ses deux années de mandat à sa présidence, Mme Pimentel a rappelé qu'en sus des rapports périodiques examinés, le Comité avait adopté des décisions fondamentales sur les plaintes individuelles en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif. Les cas examinés concernaient la discrimination en matière d'emploi et de logement, de violence familiale et de la santé reproductive. Elle a salué le fait que les avis du Comité exercent chaque fois plus d'influence dans la création d'une jurisprudence internationale relative aux droits fondamentaux des femmes. Le Comité a été saisi, d'autre part, d'un nombre croissant de demandes d'enquêtes au titre de l'article 8 du Protocole facultatif sur des violations graves ou systématiques, par un État partie, des droits inscrits dans la Convention. Pendant la période considérée, le Comité s'est également attaché à élaborer une série de recommandations générales, a créé différents groupes de travail dans cet objectif, et tenu, en juillet 2012, des débats généraux sur les femmes dans les situations de conflit armé et de post-conflit.

La Président sortante a aussi rappelé que l'année 2012 avait marqué le trentième anniversaire du Comité, célébré lors de trois cérémonies organisées à New York , Genève et Istanbul, avec l'appui de ses partenaires, et la participation de centaines de représentants gouvernementaux, de fonctionnaires de l'ONU, d'experts, de représentants d'autres organisations internationales et de la société civile, ce qui a permis de mettre en lumière les travaux du Comité et de sensibiliser à la problématique des droits fondamentaux des femmes.

MME NICOLE AMELINE, Présidente nouvellement élue du Comité, s'est réjouie de la confiance placée en elle et s'est dite bien consciente des responsabilités qui lui incombent en ce tournant historique du Comité.

Selon la Présidente, il s'agira d'assurer la visibilité de cet organe tant à Genève qu'à New York et de persévérer dans l'amélioration des ses méthodes de travail. Remerciant la présidente sortante, Mme Silvia Pimentel, elle a mis l'accent sur les efforts qu'elle a déployés au cours de son mandat et qui ont grandement contribué à la crédibilité du Comité. Elle a assuré les membres du Comité de son total engagement au service du Comité et de sa volonté d'œuvrer, tant avec les anciens que les nouveaux membres.

«Ensemble nous devons définir une nouvelle stratégie pour le CEDAW, un «smart power» en quelque sorte, le renforcement du rôle et de la place du Comité dans la réforme en cours, la valorisation du travail et des observations générales, qui doivent constituer un "corps de doctrine", ainsi que la réalisation de l'égalité de facto entre les sexes», a souligné l'experte française.

«Nous sommes au service d'une magnifique idée qui consiste à faire avancer le monde en faisant progresser l'agenda des femmes», a conclu la nouvelle présidente.

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