Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport de l'Autriche

13 février 2013

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport périodique de l'Autriche sur la mise en œuvre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

M. Helmut Tichy, conseiller juridique auprès du Ministère fédéral des affaires européennes et internationales de l'Autriche, a déclaré que son pays figure parmi les premiers à avoir ratifié la Convention, en 1982. Trente ans après, cet instrument, qui a été retranscrit dans la Constitution fédérale et dont l'application vaut aussi pour les provinces, constitue encore le cadre de référence de l'action publique en faveur des droits de la femme et l'égalité des sexes. Le chef de la délégation a ajouté que l'objectif majeur de son pays étant d'atteindre la parité entre les sexes, des mesures ont été prises notamment pour augmenter les quotas de femmes dans les institutions publiques de même qu'à l'université. La protection des droits de la femme figure également parmi l'une des priorités majeures du pays. L'Autriche se targue, enfin, d'être un des rares pays européens ayant légiféré contre les discriminations multiples dont les femmes sont victimes.

Forte d'une vingtaine de membres, la délégation autrichienne était constituée de hauts fonctionnaires du Ministère fédéral pour leurs affaires européennes et internationales et de la chancellerie fédérale, ainsi que de représentants des Ministères de l'emploi, des affaires sociales et de la protection des consommateurs, des finances, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'éducation, la science et la recherche, de la famille et de l'agriculture. Elle a répondu aux questions des experts du Comité portant sur le maintien de réserves à l'égard de la Convention, sur la participation des femmes au marché du travail, sur l'intégration et le respect des droits des femmes migrantes, sur la répression du harcèlement sexuel ou encore sur les mesures prises pour réduire les importants écarts salariaux entre hommes et femmes.

La rapporteuse du Comité chargée de l’examen du rapport de l’Autriche, Mme Dubravka Šimonović a noté des progrès qualitatifs dans les rapports périodiques présentés par l'Autriche au Comité. Elle a par ailleurs porté son attention, notamment, sur le rôle et les fonctions du Bureau du médiateur pour l'égalité de traitement entre hommes et femmes. Au terme du débat, la Présidente du Comité, Mme Nicole Ameline, a encouragé l'Autriche à contrôler les effets de la crise économique sur les femmes et à appliquer pleinement l'ensemble des dispositions de la Convention.

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examinera demain le rapport périodique de la Hongrie (CEDAW/C/HUN/7-8).

Présentation du rapport de l'Autriche

Présentant le rapport de l'Autriche (CEDAW/C/AUT/7-8), M. HELMUT TICHY, Conseiller juridique au Ministère fédéral des affaires européennes et internationales, a d'emblée déclaré que la présence de responsables de la quasi-totalité des ministères et de la chancellerie fédérale témoigne de la haute priorité accordée par son gouvernement aux droit de la femme. Il a indiqué que l'Autriche figure parmi les premiers pays à avoir ratifié, en 1982, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il a souligné que cet instrument constituait encore le cadre de référence de toute action prise par l'Autriche dans le domaine des droits de la femme et de l'égalité des sexes. En outre, le rapport valant septième et huitième rapport a été rédigé à la suite d'une ample consultation et une aide financière a été octroyée aux organisations non gouvernementales pour participer au processus.

Dans le cadre du plan d'action national pour l'égalité des femmes et des hommes sur le marché de l'emploi, des mesures importantes ont été prises, telles que le renforcement du rôle et de la participation des femmes dans tous les domaines de prises de décisions, notamment sur la scène politique, dans l'économie, l'emploi et l'entreprise. Le nombre de femmes travaillant à temps partiel est le plus élevé de l'Union européenne. Des programmes de formation et autres mesures visent à permettre aux femmes de concilier vie publique et vie privée. Les structures journalières de garde des enfants ont été renforcées pour favoriser l'emploi des deux parents.

En outre, le Ministère des affaires sociales a lancé des campagnes d'information en vue d'encourager les pères à profiter du congé de paternité d'un mois. Pour remédier au fossé salarial entre les sexes, des directives ont été élaborées à l'intention des employeurs. Une plus grande transparence permettra de juguler les écarts de salaires, a-t-il estimé, en signalant que les entreprises ont été tout à fait disposées à trouver des solutions pratiques à cet égard.

L'objectif majeur étant d'atteindre la parité, des mesures ont été prises en vertu de l'article 4 de la Convention dans le but du renforcement du quota entre les sexes qui devrait atteindre 35% en 2018. L'amendement de la loi sur les universités de 2009 a aussi imposé un quota pour favoriser la parité, assorti de sanctions en cas de contravention. Le service public fédéral a pour sa part introduit un système de quota depuis 1993. La loi dans ce sens célèbre donc son vingtième anniversaire cette année, s'est réjoui M. Tichy.

Chaque ministère a le loisir mais également l'obligation de se fixer ses propres objectifs en matière d'égalité des sexes et d'autonomisation des femmes, ce qui a eu pour conséquence que le nombre de femmes instruites et hautement qualifiées a nettement augmenté dans le pays. En outre, les jeunes filles obtiennent de meilleurs résultats aux examens finaux, y compris celles appartenant à des minorités. Cependant, des stéréotypes persistent dans le choix des filières scolaires et de l'emploi. Le Gouvernement a pris des mesures affirmatives pour modifier les stéréotypes et encourager à élargir la gamme de filières choisies par les femmes. Une grande ségrégation hommes-femmes a également été constatée en fonction des matières enseignées. Le chef de la délégation a par ailleurs attiré l'attention sur l'entrée en vigueur, en 2010, de la loi sur les partenariats, qui concerne notamment les couples homosexuels.

Une loi pénalisant la violence à l'égard des femmes a été renforcée, et protège davantage les victimes de la violence familiale. Des peines de prison de trois ans et plus sont prévues à l'encontre des contrevenants, a précisé M. Tichy. Il a par ailleurs regretté qu'il n'existe pas encore d'institutions chargées des victimes du mariage forcé mais a indiqué que la mise en place de refuges d'accueil était envisagée. De leur côté, les victimes de la prostitution ou d'autres abus sont accueillies dans des centres et une ligne téléphonique gratuite 24h/24 est à la disposition de toutes les victimes d'abus ou de violence.

Concernant la traite des personnes, M. Tichy a indiqué que plusieurs mesures sont en cours d'application pour apporter refuge, soutien et aide psychologique aux victimes de ce type de trafic.
D'autre part, l'Autriche a été l'un des premiers pays à instituer un processus d'examen de la résolution 1325 du Conseil de sécurité (femmes, paix et sécurité) qui a abouti à un plan d'action détaillé sur la question.

En conclusion, le diplomate autrichien a jugé essentiel de réfléchir et de faire le bilan des initiatives prises par l'Autriche et s'est félicité de l'occasion qui lui est offerte aujourd'hui. Il a par ailleurs salué la présence dans la salle de représentants d'organisations non gouvernementales de son pays.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport de l'Autriche, a rappelé que ce pays avait émis deux réserves lors de la ratification de la Convention. Elle s'est interrogée sur les raisons du maintien de la réserve à l'article 11 (élimination de la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi), alors que l'État partie a levé celle sur l'article 7 b) (garantissant le droit d'occuper des emplois publics et d'exercer toutes les fonctions publiques). La réserve sera-t-elle levée dans un avenir proche, a voulu savoir Mme Šimonović. Par ailleurs, l'experte a observé des progrès depuis le précédent rapport périodique, mais a noté que le document de base n'avait pas été mis à jour. Elle a également posé des questions sur le travail et les compétences tant du Bureau du médiateur pour l'égalité de traitement entre hommes et femmes, que de l'Ombudsman des droits de l'homme. Elle a voulu savoir comment ces deux organes fonctionnent à l'échelle du pays tout en évitant les chevauchements. Quelles dispositions permettent d'assurer l'indépendance du médiateur?

Une autre experte a demandé si un examen complet du système actuel était prévu pour unifier les recours et les sanctions contre les discriminations multiples dont les femmes sont victimes. Elle a également souhaité savoir quand l'Autriche prévoit de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Un autre membre du Comité a félicité l'Autriche à l'occasion du vingtième anniversaire de sa ratification de la Convention. Elle a relevé que le Ministère des affaires civiles est doté d'un budget de 5 millions d'euros environ en vue du financement des activités pour l'égalité des sexes et la lutte contre la violence, notamment sur le lieu de travail, mais l'experte s'est interrogée sur les ressources budgétaires au niveau provincial. Une autre experte du Comité s'est intéressée, quant à elle, à la formation des fonctionnaires à la budgétisation ventilée par sexe.

Une experte a salué l'approche dualiste adoptée par l'Autriche en matière d'égalité entre les sexes et d'autonomisation des femmes, ce qui favorisera la parité dans un grand nombre de domaines. Abordant la question de la violence domestique, une autre experte a salué la ratification par l'Autriche de la Convention européenne de lutte contre la violence faite aux femmes. Après avoir posé des questions sur les statistiques autrichiennes en matière de violence contre les femmes, l'experte a demandé quelle formation est dispensée aux juges et aux procureurs sur ce problème: ils devraient être sensibilisés aux dispositions de la Convention et au Protocole facultatif s'y rapportant. D'autres questions ont porté sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes migrantes et sur les possibilités d'études, de formation et d'emploi offertes aux femmes handicapées.

Un membre du Comité a prié la délégation d'en dire plus sur les mesures envisagées pour remédier au problème des stéréotypes, en particulier au détriment des migrantes et des femmes appartenant aux groupes vulnérables, trop souvent considérées comme des marchandises ou maltraitées. Une autre experte a abordé la question des troubles du comportement alimentaire des jeunes mannequins incitées à présenter un modèle et une apparence liés à une image «moderne» de la femme.

Le Gouvernement autrichien a été félicité pour sa collaboration exemplaire avec les organisations de la société civile, véritable exemple pour d'autres pays.

Une experte a regretté l'absence d'un plan national d'action de lutte contre la violence faite aux femmes migrantes et vulnérables. Elle s'est en outre inquiétée des cas de xénophobie manifestes dans certains médias, en particulier à l'égard des femmes migrantes et de la communauté musulmane. Tout en louant le système de permis de résidence et de travail pour les migrants, elle s'est toutefois inquiétée de ce que type de permis ne soit accordé que pour une année. Elle a voulu savoir si les autorités envisageaient une prorogation ou un renouvellement du permis de résidence à durée déterminée. Une autre experte a rappelé que la majeure partie des femmes migrantes vit dans des conditions de pauvreté.

Un membre du Comité a rappelé que, l'Autriche étant un pays de transit et de destination de la traite des êtres humains, elle a adopté une législation remarquable en matière d'accueil et de résidence. Reste que les fonctionnaires aux frontières, tout comme certains juges et fonctionnaires judiciaires, gagneraient à suivre une formation à la prise en charge des migrants qui soit inspirée par le Protocole de Palerme et par la Convention internationale sur les travailleurs migrants et les membres de leur famille. Le Comité des droits de l'homme et le Comité sur la torture se sont dits préoccupés par les examens médicaux et le dépistage du VIH/sida obligatoires, imposés par certains tribunaux autrichiens à des femmes exploitées par des réseaux de prostitution, a-t-on relevé.

D'autres questions ou demandes de précisions des experts du Comité ont porté sur les mesures relatives à la lutte contre la xénophobie, sur l'aide juridique à la disposition des victimes de la violence, sur la lutte contre les stéréotypes sociaux, sur les statistiques de la violence mortelle contre les femmes migrantes et sur la coopération internationale en matière de traite des personnes. Une experte s'est aussi félicitée de la participation de l'Autriche, en 1995, au Sommet social et du fait que ce pays a effectivement consacré 0,7 pour cent de son produit intérieur brut à l'aide publique au développement.

Dans une nouvelle série de questions, une experte a notamment regretté que le rapport autrichien ne fournisse aucune information sur la naturalisation; des organisations non gouvernementales et le Bureau du médiateur sur l'égalité des sexes ont pour leur part relevé le caractère restrictif de l'octroi de la nationalité en raison des critères fixés, particulièrement en termes de revenus financiers et de maîtrise de la langue. Ces facteurs sont des obstacles de taille pour les migrantes qui jouissent d'un niveau d'instruction limité, et risquent de constituer une forme indirecte de discrimination.

Une experte a relevé un pourcentage très faible - 1% à 2% - de femmes maires ou siégeant dans les conseils municipaux. La présence de magistrates devrait aussi être renforcée à la Cour suprême et dans les tribunaux de grande instance. Une autre experte a remarqué que les femmes sont relativement peu représentées dans les listes pour les élections européennes. Le pourcentage des femmes à des postes de responsabilité demeure faible, a-t-on enfin constaté: quelle mesures favorisent-elles la mobilité professionnelle des femmes, notamment en cas de mutation dans d'autres lieux de résidence?

Une experte a relevé l'existence d'une forme ségrégation dans l'enseignement des sciences, au détriment des filles: elle a demandé dans quelle mesure le Gouvernement a tenté d'identifier la cause de ce problème et de combler ce fossé qui sépare les élèves des deux sexes. Tout en se félicitant de la loi sur l'université instituant un système de quota, l'experte s'est interrogée sur les formules d'appui offertes aux femmes universitaires (professeurs) et aux étudiantes ayant une famille, comme l'ouverture de crèches et les horaires flexibles. Une autre experte a voulu savoir s'il existe des quotas de femmes enseignantes à l'université. Elle a suggéré une approche échelonnée pour atteindre la parité à cet égard.

Un autre membre du Comité a salué les mesures prises par l'Autriche pour éliminer de facto la discrimination sexospécifique. Elle a demandé si les 45 mesures en matière d'emploi concernaient également les retraitées, qui risquent de sombrer dans la pauvreté du fait des répercussions de la crise, et les travailleuses migrantes. Elle a mis en doute le caractère dissuasif des amendes que l'on se propose d'infliger aux auteurs d'actes de harcèlement sexuel. D'autres expertes se sont inquiétées de l'impact différencié de la crise économique sur les hommes et sur les femmes.

Une experte du Comité a salué la «description très franche de la situation peu prometteuse» des femmes dans le sport en Autriche. Elle a voulu savoir si le programme national de refonte de la politique dans le domaine sportif comprend des mesures visant à remédier aux obstacles en matière de formation et d'incitation positive des femmes à pratiquer un sport.

La participation des femmes au marché du travail est insuffisante, a observé une experte, déplorant le fait que bien plus d'hommes que de femmes bénéficient d'une pension de retraite. Les femmes doivent avoir la possibilité de contracter une couverture de protection sociale. Une autre experte a regretté l'absence d'information, dans le rapport périodique, sur la situation des femmes dans les zones rurales où vit et travaille environ 40% de la population autrichienne, dont 30% de femmes. Il faut donc prendre davantage de mesures en vue de la promotion de l'égalité entre les sexes et de la participation des femmes dans la prise de décision au niveau rural. Le Programme de développement rural va toucher à son terme, a encore noté l'experte, souhaitant plus d'informations sur ce programme conjointement financé par l'Union européenne.

Une experte s'est félicitée des mesures novatrices prises par l'Autriche dans le domaine de l'emploi, tout en déplorant la persistance des écarts salariaux. Une autre a pointé du doigt une discrimination de fait, aucune femme n'occupant de poste important dans les grandes entreprises agricoles. On a aussi observé que la délégation autrichienne était composée de 15 femmes et 5 hommes, le chef de délégation étant un homme et les spécialistes, des femmes. L'Autriche est certes en bonne voie: elle doit toutefois atteindre une égalité de fait entre les sexes et appliquer complètement les dispositions de la Convention. Les nations européennes se doivent de montrer l'exemple dans ce domaine, a-t-il été noté.

Une experte a remarqué que si la contraception est très répandue et l'avortement autorisé en Autriche, le rapport ne donne pas de statistiques sur l'interruption volontaire de grossesse ni sur la santé reproductive et sexuelle. Enfin, on a relevé que, selon des sources alternatives, les chiffres du rapport relatifs aux mesures prises en faveur des migrantes semblent trop optimistes.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que les réserves émises par l'Autriche portaient initialement sur les articles 7 (en rapport avec l'emploi dans le service public) et 11 (élimination de la discrimination dans le domaine de l'emploi) de la Convention. La première réserve a été levée en 2000; la seconde n'a été levée que partiellement, car le pays préfère maintenir certaines règles spécifiques, par exemple la protection des femmes contre l'exposition au plomb. Ces dispositions spéciales se justifient pour des raisons de différences sexospécifiques et s'appuient sur des bases scientifiques; elles concernent le travail minier en sous-sol (à quelques exceptions près), les travaux entraînant une exposition au plomb au-delà de la valeur maximale autorisée (0,02 mg/m3) et les travaux exigeant des efforts physiques extrêmes. Une experte juridique auprès du Ministère des affaires sociales a indiqué qu'il sera nécessaire de modifier la formulation de la réserve à l'article 11. La délégation a reconnu que le document de base du rapport n'a pas été mis à jour et qu'il nécessiterait une révision.

La délégation a admis, par ailleurs, que la question de la ratification du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels était épineuse pour l'Autriche, pays membre de l'Union européenne, dont il a adopté la Charte des droits fondamentaux. L'incidence de la ratification de la ratification du Protocole n° 12 à la Convention du Conseil de l'Europe sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est actuellement à l'étude, a aussi précisé la délégation, en émettant un doute qu'une telle ratification soit «pour demain».

Sur la question des médiateurs, une représentante du système des Ombudsman à la Chancellerie fédérale, membre de la délégation, a décrit le mode de fonctionnement et les compétences de chacun des médiateurs autrichiens. Le Médiateur sur l'égalité des traitements fait un travail de soutien et de conseil aux victimes. Il est habilité à recevoir des plaintes et à traiter de questions d'ordre général. Il lui incombe de déterminer si la législation a été violée ou non, mais ses décisions ne sont pas contraignantes.

S'agissant de l'éventuelle fusion des entités nationales relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, la délégation a indiqué que cette démarche n'est pas envisagée. Chaque ministère dispose d'un Commissaire à l'égalité entre les sexes. L'Autriche s'est dotée d'un important arsenal juridique dans ce domaine. Il reste maintenant à passer concrètement de la théorie à la pratique, a déclaré la délégation, avant de détailler un certain nombre de procédures obligatoires et d'objectifs ambitieux en matière d'égalité entre les sexes dans tous les ministères et autres entités étatiques. Chaque ministère est libre du choix de ses propres objectifs en fonction de ses compétences. Tous sont conscients de leurs propres responsabilités, en particulier en termes budgétaires.

La délégation a encore fait remarquer que la proportion de femmes actives a atteint 65%, dont 40,6% dans la fonction publique. Des progrès remarquables ont été réalisés dans le système judiciaire, où le pourcentage de femmes approche 50%, notamment des juges et procureurs. Depuis 2008, la législation sur les juges et les procureurs contient une disposition spécifique rendant obligatoire une formation à la coopération avec les organisations non gouvernementales et avec les victimes de la violence. L'un des membres de la délégation a indiqué s'occuper personnellement de cette question. Un accompagnement psychosocial et judiciaire est fourni aux victimes des violences, y compris dans les procédures civiles. Cette assistance débute avant les poursuites et n'est pas limitée dans le temps. L'organisation non gouvernementale qui assure ce soutien est indemnisée par le Ministère de l'intérieur.

En dépit des améliorations apportées au système statistique, des difficultés persistent dans leur ventilation par sexe, en particulier au niveau des chiffres donnés par la police. Les migrantes constituent une priorité pour le Ministère de l'intérieur: les forces de police sont sensibilisées à la violence dont elles sont victimes. Une migrante reconnue victime de violence peut être dispensée d'une partie des exigences administratives pour l'obtention d'un permis de séjour. S'agissant de la prorogation du permis de séjour, tout dépend des cas et de la raison pour laquelle le permis a été octroyé, compte tenu du principe du droit à la vie privée et familiale, a précisé une fonctionnaire du Ministère de l'intérieur. Le Centre de protection a été ouvert en 1997: il offre une assistance aux migrantes victimes de violence. Le Ministère de la femme a institué, de son côté, un mécanisme de dialogue avec les migrantes, notamment autour de la question de l'intégration. Une brochure intitulée «Qu'est-ce que la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes?» a été imprimée et traduite dans de nombreuses langues étrangères, parmi lesquelles le turc et l'arabe. Le ministère et l'organisation non gouvernementale Orient Express ont ouvert un foyer pour femmes victimes de violence.

La prise en charge des handicaps relève du Ministère des affaires sociales. L'Autriche se félicite de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, a poursuivi la délégation, en expliquant que cet instrument a d'ores et déjà eu des incidences concrètes en Autriche. Elles ont été présentées dans son rapport en sa qualité d'État partie. Un plan national d'action pour les droits des personnes handicapées est en gestation. Une nouvelle législation a été promulguée à cet effet. La protection et la promotion des droits de l'homme des personnes handicapées y occupent une bonne place. En outre, des mesures spécifiques prenant en compte la différence hommes-femmes ont été adoptées. Enfin, une loi sur l'égalité salariale pour les personnes handicapées est entrée en vigueur en 2006.

S'agissant de la question relative aux troubles des comportements alimentaires, qui intéresse tout particulièrement l'Autriche, la délégation a déclaré que le pays organisait de nombreuses manifestations de sensibilisation. Le pays compte 200 000 cas de troubles de ce type, a indiqué la délégation, ajoutant que ce phénomène est également apparu chez certains hommes. Des centres offrent une aide aux victimes. La nouvelle réglementation datant de 2012 a modifié les critères relatifs à l'âge minimum du recours à la chirurgie esthétique ou de reconstruction.

En matière d'éducation, force est de reconnaître la persistance de stéréotypes négatifs, a reconnu la délégation. Dans le contexte de la gestion financières ciblée pour l'année en cours, plusieurs objectifs ont été fixés par le Ministère de l'éducation, des arts et de la culture, pour améliorer le comportement du personnel, la qualité et la variété des programmes et supports didactiques, et la diversité sexospécifique.

Le plan national pour l'intégration et la lutte contre la xénophobie a créé le poste de secrétaire national pour réaliser ces objectifs dans plusieurs aspects de la vie (santé, éducation, sports). Une commission d'experts à élaboré une stratégie en vingt points. Dans la pratique, le dialogue interculturel avec les imams et les enseignants religieux a été promu, plusieurs formules ont été proposées en vue du renforcement des rapports et de la compréhension entre les forces de police et les communautés de migrants. Une femme musulmane d'origine turque est d'ailleurs une figure éminente de ce programme. De son côté, le Ministère de la justice a complété le dispositif contre les discours incitant à la haine par la prise en compte des critères d'origine ethnique, de sexe, de religion et d'orientation sexuelle. La délégation a précisé que l'Autriche s'employait à jeter les bases du changement, en sensibilisant la population au fait que le phénomène migratoire est bénéfique pour tous. Les auteurs d'actes xénophobes sont l'objet d'une enquête et de poursuites. Le Code pénal prévoit désormais des circonstances aggravantes au motif de la xénophobie; mais la délégation n'a pu que déplorer l'absence de statistiques sur l'impact concret de cette nouvelle disposition.

Les victimes de harcèlement sexuel bénéficient, quant à elles, d'un soutien et d'une assistance psychosociale et juridique gratuite. La police et les procureurs ont le droit d'ouvrir une enquête d'office dès qu'il y a soupçon de harcèlement sexuel. Toutefois, les procédures doivent être interrompues si la victime le demande ou ne porte pas plainte.

La délégation a par ailleurs indiqué que la question de l'orientation sexuelle était aujourd'hui au cœur du débat politique, la question étant de savoir s'il faut amender les dispositions relatives à la liberté et à l'orientation sexuelles dans le secteur public. Ce débat se poursuit et un amendement au Code pénal est envisagé. Le Ministère de la justice examine la possibilité d'établir un comité de réflexion qui se réunira pendant une année.

La directrice de l'Équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite de personnes en Autriche a indiqué avoir lancé plusieurs initiatives, certaines avec la participation de membres de la police et de l'appareil judiciaire. Un tribunal spécialisé est désormais chargé des questions relatives à la traite des personnes, dont la quasi-totalité des cas est recensée à Vienne. La dernière directive européenne en matière de traite, qui entrera en vigueur au cours de cette année, définit plus en détail la mendicité et le profit tiré de la traite, ce qui va dans le sens de l'élargissement de l'éventail des personnes impliquées dans ce phénomène. La plupart des victimes de la traite sont d'origine européenne et proviennent de pays plus pauvres. Elles peuvent obtenir un permis de séjour initial de six mois. Tant la victime que les témoins ont le droit de séjourner en Autriche pendant toute la durée des procédures, s'il y a lieu. L'Équipe spéciale déjà mentionnée prend en charge les victimes identifiées, qui ne sont donc pas reconduites aux frontières.

Au chapitre de la coopération, l'Autriche concentre son aide aux pays d'origine des migrants ou des victimes de la traite, afin qu'ils se dotent de filets de sécurité sociale, de programmes de formation et autres. L'Autriche coopère en particulier avec ses voisins d'Europe de l'Est. Avec le Nigéria, un programme vise à corriger les stéréotypes produits par les «films à l'eau de rose» qui font miroiter aux jeunes filles candidates à la migration un monde fallacieux de possibilités illimitées en Europe.

La délégation a confirmé que la citoyenneté autrichienne n'est accordée qu'au terme d'une intégration effective, attestée notamment par la maîtrise de la langue allemande. Des différences existent cependant au niveau des provinces. L'octroi de l'asile, d'autre part, est codifié en détail et dépend de l'origine de la personne. Ainsi, compte tenu de la dimension sexospécifique et des risques potentiels encourus par les femmes si elles restent dans leur pays d'origine, les Afghanes, notamment, bénéficient rapidement du droit d'asile.

La composition des organes législatifs autrichiens et du contingent autrichien au Parlement européen incombe au premier chef aux partis politiques: c'est à eux de prendre en considération le critère de parité dans leurs listes. Les représentants de l'État n'ont pas à se prononcer sur cette question, a déclaré la délégation.

Répondant aux questions sur l'emploi et la mobilité professionnelle des femmes, la délégation a expliqué que, lorsqu'une femme diplomate est transférée à l'étranger, elle bénéficie de mesures de conciliation entre l'emploi et la vie familiale. Ainsi, le transfert a lieu pendant les vacances scolaires; on tient compte aussi de la situation professionnelle du conjoint. Un article de loi stipule qu'il est de la responsabilité des chefs de mission de fournir toute l'assistance nécessaire aux femmes diplomates mutées. Ces mesures d'assistance se sont avérées très utiles et ont eu pour résultat une augmentation du nombre de femmes diplomates. La délégation a souligné que si les femmes sont moins bien représentées à la Cour suprême, la tendance est à la hausse dans les autres tribunaux.

Répondant à d'autres questions du Comité, la délégation a notamment précisé que l'écart entre les salaires des hommes et des femmes s'explique aussi par le fait que celles-ci ont davantage recours à l'emploi à temps partiel. Elle a par la suite précisé que l'Autriche mène des campagnes dénonçant les écarts salariaux injustifiés. Des mesures ciblées sont prises pour favoriser le travail à temps plein des femmes, notamment la mise à disposition de garderies, crèches et garde à domicile, et l'organisation de formations spécialisées. Des efforts sont également consentis pour sensibiliser les migrantes aux risques et pour les épauler dans la formation, l'apprentissage de la langue et la recherche d'emploi. En outre, les victimes d'abus perçoivent au moins 1000 euros d'aide mensuelle et, si une femme a subi des préjudices multiples, elle reçoit une aide financière conséquente. D'autre part, toute personne ayant un emploi dispose d'une «cybercarte» de protection sociale et peut consulter le médecin de son choix, a encore précisé la délégation.

En raison des mesures d'austérité, la crise économique et financière européenne a entraîné une augmentation du chômage parmi les femmes employées dans le secteur manufacturier. Le Médiateur pour l'égalité de traitement entre les sexes a mené une recherche sur cette question. Il a fait inscrire, dans la loi du travail, une disposition obligeant les employeurs à déclarer les salaires de départ et à publier les vacances de postes, sous peine d'une amende de 360 euros maximum. La délégation a aussi décrit les campagnes de sensibilisation des migrants s'agissant de leurs droits et obligations dans tous les domaines de la vie quotidienne, notamment l'emploi, la formation, la santé et les prestations aux enfants. Ces campagnes sont menées dans les langues d'origine des migrants.

Le manque d'emplois à plein temps affecte également les hommes, du fait de la crise, a souligné la délégation. Certes, peu de femmes occupent des postes de direction dans l'agriculture et le Gouvernement est pleinement conscient des modifications à apporter à cet égard. Pendant le dernier exercice fiscal, le Ministère de l'agriculture a décidé de nommer une masse critique de femmes dans des postes décisionnels en milieu rural. Pendant la période sous examen, en moyenne, 39% des responsables des autorités locales étaient des femmes; actuellement, 36% des entreprises agricoles sont dirigées par des femmes. Depuis une date récente, et après avoir enregistré une tendance à la baisse de la présence des femmes dans le secteur agricole, le groupe de travail sur l'égalité des chances se penche, dans le cadre du programme de développement des zones rurales, sur les conditions de vie des femmes à la campagne, de moins en moins attrayantes pour elles, notamment parmi les plus jeunes.

Le Médiateur a sensibilisé l'opinion publique à la possibilité de recours dont jouissent les femmes en cas de discrimination. L'Autriche se targue, enfin, d'être un des rares pays européens ayant légiféré contre les discriminations multiples dont les femmes sont victimes.

Répondant à d'autres questions, la délégation a fait état d'un projet décliné en trois volets afin de favoriser une prise en compte de la sexospécificité, un accès équitable aux ressources et une sensibilisation de l'opinion publique pour mettre un terme à la violence sexiste dans les sports. La délégation a aussi fait savoir que le partage des biens, en cas de séparation, ne concerne, pour l'instant, que les couples mariés, à l'exclusion des partenariats enregistrés, qu'ils soient entre homosexuels ou autres. S'agissant de la garde des enfants, le Code civil a été légèrement amendé ce mois-ci dans le sens d'une égalité accrue entre mariage et partenariat enregistré; mais le concubinage n'est pas institutionnalisé. Elle a précisé encore qu'il existe trente centres d'accueil pour femmes victimes de violence, soit 2300 bénéficiaires (dont 1600 enfants). Ces abris sont financés par les autorités provinciales. La délégation a enfin regretté que son pays ne consacre plus que 0,2% de son PIB à l'aide publique au développement, du fait de la crise économique et financière.

Conclusions

Le chef de la délégation de l'Autriche, M. HELMUT TICHY, a indiqué qu'il informerait le Ministre des femmes des résultats de l'examen du rapport périodique. Il a assuré les membres du Comité que toute la délégation se fera l'ambassadrice du Comité et de la Convention. L'Autriche fait un effort sincère pour garantir la protection de la femme à tous les égards, a-t-il assuré.

La Présidente du Comité, MME NICOLE AMELINE, a encouragé l'Autriche à contrôler les effets de la crise économique sur les femmes et à appliquer pleinement l'ensemble des dispositions de la Convention.
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