Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport des Philippines sur la mise en oeuvre du Protocole sur la vente d'enfants

Comité des droits de l'enfant

22 janvier 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport des Philippines sur l'application par ce pays des dispositions du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Corazon Juliano-Soliman, Secrétaire du Ministère de la protection sociale et du développement et Présidente du Conseil pour la protection des enfants des Philippines, a souligné que les Philippines ont institué ces dernières années différents mécanismes qui ont un impact positif sur le bien-être et la protection des enfants.  Les enfants issus des groupes économiques marginalisés, les enfants appartenant aux peuples autochtones et les enfants des communautés affectées par les catastrophes sont les plus vulnérables aux abus et à l'exploitation, a-t-elle poursuivi.  Pour prévenir de tels abus et exploitations, les Philippines ont alloué davantage de ressources à la protection sociale des pauvres, dont ont bénéficié plus de 7 millions d'enfants.  Mme Juliano-Soliman a également indiqué que le Programme de réhabilitation et de réintégration pour les personnes victimes de traite a bénéficié à quelques 285 victimes.  Les Philippines ont déjà adopté des lois visant à criminaliser les actes visés par le Protocole, permettant aux victimes d'engager des poursuites contre les auteurs de tels actes.

La délégation philippine était également composée du Représentant permanent des Philippines auprès des Nations Unies à Genève, M. Evan P.Garcia, ainsi que de représentants du Ministère de la justice; du Ministère de la protection sociale et du développement; du Ministère l'intérieur et du gouvernement local; du Ministère de l'éducation; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère du tourisme; du Conseil pour la protection des enfants; et de la Police nationale.  Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les experts du Comité s'agissant, entre autres, des questions budgétaires et de la coordination de l'action en faveur de l'enfance; de la prévention de la traite de personnes; de l'aide apportée aux enfants en situation de grande vulnérabilité; du travail des enfants; de la lutte contre la pornographie infantile et contre le tourisme sexuel; de l'incrimination des relations sexuelles avec des mineurs; ou encore de la législation applicable en matière de prostitution.  Sur ce dernier point, la délégation a assuré que les enfants sont considérés comme victimes de la prostitution et ne sont donc pas poursuivis en tant qu'auteurs.  Elle a par ailleurs souligné que la loi interdit toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 18 ans.  Un acte sexuel commis contre un mineur de moins de 12 ans est considéré comme un viol, alors qu'un tel acte commis contre un enfant âgé de 12 à 18 ans est considéré comme un abus sexuel.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, M. Sanphasit Koompraphant, a notamment déclaré que les Philippines ont beaucoup progressé sur de nombreux aspects, y compris du point de vue de la législation nationale, qui respecte le Protocole.  Il a toutefois demandé des éclaircissements sur de nombreux points, notamment sur les mesures de prévention de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et des efforts pour recueillir les données sur le nombre de victimes d'exploitation sexuelle notamment.  La corapporteuse, Mme Agnès Akosua Aidoo, a elle aussi salué les efforts consentis par les Philippines mais a estimé que davantage doit être fait pour sensibiliser le grand public aux risques encourus par les enfants au regard du Protocole.  Elle s'est aussi préoccupée des problèmes liés à la vente d'enfants et de la situation des quelque 1,5 million d'enfants qui vivraient dans les rues de Manille.

Le Comité rendra publiques en fin de session des observations finales sur l'examen du rapport présenté cet après-midi par les Philippines.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera les rapports de la Slovaquie en vertu des deux Protocoles facultatifs (CRC/C/OPSC/SVK/1 et CRC/C/OPAC/SVK/1).


Présentation du rapport des Philippines

Présentant le rapport des Philippines (CRC/C/OPSC/PHL/1), MME Corazon Juliano-Soliman, Secrétaire du Ministère de la protection sociale et du développement et Présidente du Conseil pour la protection des enfants des Philippines, a remercié le Comité d'avoir accepté de repousser l'examen de ce rapport après les difficultés rencontrées par les Philippines suite aux graves inondations qui ont frappé le pays en août 2012.  Elle a ensuite tenu à souligner combien les Philippines condamnent, dans les termes les plus forts, la vente d'enfants ainsi que les incidences de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants qui se produisent à travers le monde.  Depuis l'examen du rapport initial des Philippines soumis au Comité en 2008, le pays a institué différents mécanismes, dotés de ressources budgétaires substantielles, qui ont un impact positif sur le bien-être et la protection des enfants, a souligné Mme Juliano-Soliman, citant en particulier le groupe thématique sur le développement humain et la réduction de la pauvreté (Human Development and Poverty Reduction Cluster) créé par le Président des Philippines pour renforcer la coordination de l'action visant l'amélioration globale de la qualité de vie des Philippins.

Les enfants issus des groupes économiques marginalisés, les enfants appartenant aux peuples autochtones et les enfants des communautés affectées par les catastrophes – tant naturelles que dues à l'homme – sont les plus vulnérables aux abus et à l'exploitation, a poursuivi Mme Juliano-Soliman.  Pour prévenir de tels abus et exploitations, les Philippines ont alloué davantage de ressources à la protection sociale des pauvres par le biais du Programme de transfert financier conditionnel, dont ont bénéficié plus de 7 millions d'enfants.  Pour éviter que les enfants des familles vivant dans la rue et les enfants des familles autochtones ne deviennent des victimes, les Philippines appliquent le «Programme global pour les enfants des rues, les familles des rues et les peuples autochtones, en particulier les Sama-Badjaus»; ce Programme complète et renforce le travail des conseils locaux de protection des enfants.

Mme Juliano-Soliman a ensuite attiré l'attention sur plusieurs programmes et actions menés par les Philippines, citant notamment: la Politique nationale de protection de l'enfant, lancée en 2012; la Semaine nationale de sensibilisation à la prévention des abus et de l'exploitation sexuelle à l'encontre des enfants; ou encore le Programme pour un tourisme avisé à l'égard des enfants.

Après avoir assuré que les Philippines n'ont de cesse d'améliorer leur protection juridique en faveur des enfants par le biais d'un strict respect des lois existantes (Code de protection des enfants et des jeunes; Loi spéciale de protection des enfants contre les abus, l'exploitation et la discrimination; Loi visant l'élimination des pires formes de travail des enfants; ou encore Loi de lutte contre la traite de personnes et Loi de lutte contre la pornographie infantile), Mme Juliano-Soliman a fait part de la création du Conseil interinstitutions contre la traite de personnes, dont l'objectif vise la pleine application de la Loi de lutte contre la traite de personnes.  Ce Conseil maintient à jour une base de données qui recueille tous les cas de traite.

La police nationale, par le biais de ses 1868 bureaux pour femmes et enfants disponibles dans les commissariats du pays, enquête actuellement sur huit cas de pornographie mettant en scène des enfants, a poursuivi Mme Juliano-Soliman.  La police nationale a traité 103 affaires de prostitution infantile et cinq cas de traite d'enfants, a-t-elle ajouté.  À ce jour, a-t-elle en outre indiqué, le Programme de réhabilitation et de réintégration pour les personnes victimes de traite a bénéficié à quelques 285 victimes.

Les Philippines ont déjà adopté des lois visant à criminaliser les actes que le Protocole cherche à prévenir, afin de permettre aux victimes d'engager des poursuites contre les auteurs de tels actes, a enfin fait valoir Mme Juliano-Soliman.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. SANPHASIT KOOMPRAPHANT, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a exprimé sa profonde sympathie au pays pour les dommages qu'il a subis suite à la catastrophe naturelle qui s'est manifestée par de graves inondations récemment.  Il a ensuite affirmé que les Philippines ont beaucoup progressé sur de nombreux aspects, y compris du point de vue de la législation nationale, laquelle respecte le Protocole.  Rappelant néanmoins que dans ses dernières observations finales, le Comité avait exhorté les Philippines à mener une étude globale pour évaluer les causes, la nature et l'ampleur de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la pornographie mettant en scène des enfants dans ce pays, le rapporteur a souhaité savoir si une telle étude a été menée.  Quelles sont les causes, la nature et l'ampleur de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la pornographie mettant en scène des enfants aux Philippines, a demandé M. Koompraphant?  Quelles mesures ont-elles été prises en matière de prévention ainsi qu'en ce qui concerne les recours à la disposition des enfants victimes?

M. Koompraphant a par ailleurs souhaité en savoir davantage au sujet du deuxième Plan national d'action pour les enfants (2011-2016); quand sera-t-il adopté et qu'en est-il de son budget?

Un mécanisme de contrôle systématique a-t-il été prévu pour recueillir les données permettant d'avoir connaissance du nombre de victimes et les buts de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, a également demandé le rapporteur?

M. Koompraphant a par ailleurs voulu savoir quelle évaluation avaient pu faire les autorités philippines de l'application de la Loi de dissuasion et de protection spéciale contre les abus, l'exploitation et la discrimination à l'égard des enfants.  Il a également voulu savoir si les Philippines ont l'intention de ratifier la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

MME AGNES AKOSUA AIDOO, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport des Philippines, a déclaré que grâce à tous les efforts qu'elles consentent et grâce à l'aide internationale, les Philippines ont pu surmonter la catastrophe qui les a frappées.  Elle a ensuite demandé des précisions sur la coordination des activités menées au titre de la mise en œuvre du Protocole facultatif et de l'efficacité du Conseil pour la protection des enfants à cet égard.  Ella aussi voulu savoir quelles ressources financières et humaines sont allouées à ce Conseil, s'inquiétant d'informations selon lesquelles le budget de ce Conseil ne serait que d'environ 460 000 dollars annuels, alors que le Conseil de lutte contre la traite de personnes reçoit à lui seul plus d'un million de dollars par année.

Mme Aidoo a par ailleurs relevé que le Protocole ne semble pas suffisamment connu au sein de la population, alors que cet instrument traite de crimes graves à l'encontre des enfants.  Dans ce contexte, elle a voulu savoir ce que les autorités entendent faire pour promouvoir la connaissance du Protocole par la population.

Pour lutter contre les délits traités par le Protocole, il faut s'attaquer à leurs causes profondes, a par ailleurs souligné Mme Aidoo, regrettant que ce soit surtout des mesures palliatives qui soient prises aux Philippines, pour faire face à des problèmes rencontrés, et non des mesures préventives. 

Dans la seule ville de Manille, ce sont quelque 1,5 million d'enfants qui, selon certaines informations, vivraient dans la rue, s'est en outre inquiétée la corapporteuse, faisant part de sa préoccupation de ce point de vue eu égard au problème de la demande en matière de services sexuels et de travail des enfants.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si les autorités philippines ont pris des mesures pour lutter contre l'utilisation à mauvais escient (par gaspillage voire corruption) des ressources allouées à la protection des enfants face aux délits traités par le Protocole.

Un membre du Comité s'est enquis du nombre de cas dans lesquels un ressortissant étranger coupable d'un délit sexuel à l'égard d'un enfant a été poursuivi et condamné aux Philippines.  Il a en outre relevé que pour extrader un citoyen philippin ayant commis dans un pays étranger un délit relevant du Protocole, les Philippines exigent non seulement le respect du principe de double incrimination, mais aussi l'existence d'un accord conclu à cette fin avec le pays visé. 
 
Un autre expert a jugé extrêmement bas l'âge de 12 ans fixé par les Philippines pour le consentement à des relations sexuelles.

Les enfants qui se prostituent peuvent-ils être poursuivis et condamnés, a-t-il en outre été demandé?

Une experte s'est inquiétée de l'impact du tourisme sexuel aux Philippines et du phénomène persistant des jeunes filles que l'on marie très jeunes à des étrangers.

Comment les autorités philippines viennent-elles en aide aux enfants se trouvant en situation de grande vulnérabilité; quelles sont les mesures prises en faveur de la sensibilisation des parents et des travailleurs sociaux intervenant auprès des enfants, a demandé une experte?

Réponses de la délégation

Le Conseil pour la protection des enfants est, aux Philippines, l'institution chargée de la coordination de l'ensemble de l'action en faveur de l'enfance, a indiqué la délégation.  Le pays dispose en outre de conseils régionaux pour la protection de l'enfance, a-t-elle ajouté.

S'agissant des questions budgétaires, la délégation a fait valoir que le pays consacre désormais 30% de son budget aux secteurs sociaux, ce qui, bien évidemment, profite grandement aux enfants.  Pour 2013, a-t-elle en outre indiqué, le Conseil pour la protection des enfants se verra allouer 930 000 dollars.  Quant au Ministère de la justice, il s'est vu allouer quelque 550 000 dollars pour prévenir la traite des enfants.

Même si elles n'ont pas encore signé ni ratifié la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, les Philippines disposent de lois permettant de prévenir la traite, a assuré la délégation; d'ailleurs, aucun enfant ne peut quitter le pays sans être accompagné d'un parent, a-t-elle souligné.

La délégation a fait valoir que les Philippines ont, ces dernières années, grandement amélioré leurs résultats en termes de réduction des écarts et inégalités entre les sexes.  Ainsi, le pays figure au premier rang, au niveau régional, pour ce qui est de l'éducation des jeunes filles et de leur survie.

Interrogée sur la manière dont les autorités viennent en aide aux enfants se trouvant en situation de grande vulnérabilité, la délégation a indiqué que les Philippines sont venues en aide à plus de 7 millions d'enfants démunis, l'équivalent de neuf dollars par mois ayant été alloué aux familles concernées pour chaque enfant.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a indiqué que d'après une étude récente menée conjointement par l'Organisation internationale du travail (OIT) et le Bureau philippin des statistiques, quelque 2,5 millions d'enfants travaillent dans le pays dans des emplois dangereux, dans des conditions précaires.

Des circulaires ont été diffusées afin de parvenir à un enregistrement universel des naissances, a en outre souligné la délégation, précisant que pour les familles autochtones, l'enregistrement est gratuit.  D'après les dernières données du Bureau national des statistiques, le taux d'enregistrement des naissances est actuellement de 95%.
Le Gouvernement philippin actuel s'est donné pour priorité absolue l'éradication de la corruption, a d'autre part fait valoir la délégation.  La corruption aux Philippines a enregistré une diminution de 20 points de l'indice sur la perception de la corruption, a-t-elle fait valoir.

Aux Philippines, l'extradition n'est possible que s'il existe un traité d'extradition entre les Philippines et l'État tiers considéré, a indiqué la délégation.  Néanmoins, un traité d'assistance mutuelle peut être invoqué pour une aide juridictionnelle en cas de violation d'un droit de l'enfant; c'est alors le principe de réciprocité entre les États qui prévaudra.

Aux Philippines, la pornographie mettant en scène des enfants est un crime et les autorités peuvent donc décider de poursuivre tout auteur de ce crime, a par ailleurs souligné la délégation.  Une loi sur la cybercriminalité vient d'être promulguée, qui contient des dispositions relatives aux poursuites à l'encontre d'usagers, nationaux ou étrangers, de matériels pornographiques en ligne, a-t-elle en outre fait valoir.

Quant aux lois relatives à la prostitution, les enfants sont considérés comme victimes de la prostitution et ne sont donc pas poursuivis en tant qu'auteurs de ce délit, a affirmé la délégation.

La loi prohibe toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 18 ans, a en outre indiqué la délégation.  Un acte sexuel commis contre un mineur de moins de 12 ans est considéré comme un viol, alors qu'un tel acte commis contre un enfant âgé de 12 à 18 ans est considéré comme un abus sexuel, a-t-elle précisé. 

En ce qui concerne le tourisme sexuel, la délégation a rappelé que le Gouvernement philippin a mis en place un programme dit de tourisme responsable, visant à prévenir l'exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le cadre du tourisme.  La loi de 2009 sur le tourisme oblige désormais toutes les sociétés privées qui opèrent dans ce secteur, y compris les chambres d'hôtes et les petits hôtels, à se faire enregistrer et à obtenir ainsi une licence, a fait valoir la délégation, admettant que cela reste difficile à contrôler pleinement.

À ce jour, a enfin affirmé la délégation, les autorités philippines n'ont pas été saisies de cas de trafic d'organes d'enfants, ce qui n'est pas le cas pour les adultes puisqu'elles ont en effet été saisies de cas de trafic d'organes, essentiellement de reins, d'adultes de plus de 25 ans. 

Observations préliminaires

Mme Aidoo, corapporteuse pour l'examen du rapport, a salué le caractère constructif et fructueux du dialogue entre la délégation des Philippines et les membres du Comité, qui a permis de répondre à bon nombre de questions qui ont été soulevées.  Il est certain que les Philippines ont consenti beaucoup d'efforts, mais il n'en demeure pas moins que de nouvelles initiatives et de nouvelles mesures visant à sensibiliser davantage le grand public aux risques encourus par les enfants au regard du Protocole doivent encore être prises, a poursuivi la corapporteuse.  Certains problèmes subsistent, notamment le sentiment que certains enfants vivant aux Philippines sont victimes de la vente d'enfants, qu'il faut distinguer de la traite, a déclaré Mme Aidoo.
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