Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport initial de Nioué

Comité des droits de l'enfant

22 janvier 2013

Le Comité des droits de l'enfant a examiné ce matin, au Palais des Nations à Genève, le rapport initial présenté par Nioué au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, en établissant un dialogue inédit par vidéotransmission avec la délégation de Nioué, qui se trouvait aux Fidji. C'est la première fois qu'un organe conventionnel recourt à la vidéoconférence pour procéder à l'examen du rapport d'un État partie.

Mme O'Love Jacobsen, Haut-Commissaire de Nioué auprès de la Nouvelle-Zélande, a indiqué que Nioué ne compte que 1700 habitants, dont un peu plus du quart a moins de 18 ans. Les enfants de moins de 18 ans sont toujours placés sous la responsabilité d'un adulte et vivent dans des maisons pouvant résister aux ouragans et ayant accès à l'électricité et à l'eau courante. Chacun des 13 villages de Nioué dispose d'au moins une église et les enfants sont éduqués, à 100%, dans la foi chrétienne. Nioué compte une école primaire et une école secondaire, ce qui est suffisant compte tenu de la taille de la population. Le Gouvernement garantit une scolarité gratuite à tous les enfants, dès la prise en charge de la petite enfance et jusqu'au secondaire, a fait valoir Mme Jacobsen, précisant que tous les enfants de Nioué vont à l'école. Les soins de santé sont également gratuits.

La délégation de Nioué était également composée de Mme Jay Gataua, Chef des affaires extérieures du Gouvernement de Nioué et également représentante du Comité national des droits de l'enfant de Nioué. La délégation a répondu aux questions du Comité s'agissant, entre autres, du projet de code de la famille; des violences et abus à l'encontre des enfants; de la discrimination à l'encontre des enfants handicapés et des filles; du travail des enfants; de l'adoption coutumière; ou encore des questions d'éducation et de santé.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Nioué, Mme Kamla Varmah, a déclaré que des progrès ont été accomplis par Nioué, mais que beaucoup reste à accomplir. Des mesures urgentes et immédiates s'avèrent nécessaires dans des domaines tels que l'harmonisation de la législation, la formation, la collecte de données, la définition de l'enfant, la santé des adolescents, les châtiments corporels, la violence familiale ou encore l'adoption. Mme Varmah a en outre fait observer que Nioué n'a pas de législation spécifique pour les enfants ou visant à défendre leurs droits, ni sur la justice juvénile. Elle a fait observer que l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans à Nioué et qu'entre 10 ans et 14 ans, l'auteur d'une infraction ne peut être condamné «sauf s'il savait que son acte était contraire à la loi». Mme Varmah a également relevé que l'âge minimum du mariage est fixé à 15 ans pour les filles contre 18 ans pour les garçons et s'est inquiétée que les filles, tout comme les enfants handicapés et les migrants, soient victimes de discrimination. Les agressions sexuelles contre des enfants de moins de 15 ans sont fréquentes à Nioué et l'île compterait chaque année une grossesse d'adolescente en raison de ce phénomène, s'est par ailleurs inquiétée Mme Varmah.

Le Comité rendra publiques en fin de session des observations finales sur l'examen du rapport de Nioué.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité examinera, au Palais Wilson, le rapport présenté par les Philippines au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/PHL/1).

Présentation du rapport de Nioué

Présentant le rapport de son pays (CRC/C/NIU/1), MME O'LOVE T. JACOBSEN, Haut-Commissaire de Nioué auprès la Nouvelle-Zélande, a rappelé que Nioué a ratifié la Convention en 1996. Depuis cette date, le pays a accompli d'importants progrès en vue de sa mise en œuvre. Elle a souligné que Nioué compte seulement 1700 habitants et que les enfants vivent avec leur famille et parfois avec leur famille élargie. Les enfants de moins de 18 ans sont toujours placés sous la responsabilité d'un adulte et vivent dans des maisons qui ont été construites de manière à résister aux ouragans et qui ont accès à l'électricité et à l'eau courante, grâce à une nappe phréatique qui, selon les estimations, permettraient de répondre aux besoins d'un million de personnes, a poursuivi l'ambassadrice. Un réseau routier relie les 13 villages de l'île; il y avait par le passé beaucoup de nids de poule, mais les routes ont été améliorées et certaines d'entre elles asphaltées, a-t-elle en outre fait valoir. Les villages sont connectés à un réseau d'accès sans fil à l'internet (Wi-Fi), seules quelques rares zones de l'île ne l'étant pas, a-t-elle ajouté.

Chaque village est dirigé par un conseil élu démocratiquement tous les trois ans par ses habitants, a ensuite expliqué la Mme Jacobsen. Chaque village dispose également d'au moins une église et les enfants sont éduqués, à 100%, dans la foi chrétienne, a-t-elle ajouté, avant de préciser que le pays compte au total neuf religions. Par ailleurs, chaque village dispose d'une infirmière dûment formée, a poursuivi Mme Jacobsen.

Nioué compte une école primaire et une école secondaire, ce qui est suffisant compte tenu de la taille de la population de l'île, a indiqué l'ambassadrice. Un peu plus du quart de la population totale a moins de 18 ans, a-t-elle précisé. Le Gouvernement garantit une scolarité gratuite à tous les enfants, dès la prise en charge de la petite enfance et jusqu'au secondaire, a-t-elle fait valoir.

En outre, a poursuivi Mme Jacobsen, les soins de santé sont gratuits. Le pays n'a pas de médecin généraliste en dehors de l'hôpital, de sorte que tous les services de santé sont fournis à l'hôpital, a-t-elle expliqué.

C'est au Gouvernement qu'il incombe de coordonner toutes les activités menées au sein des villages, a ensuite indiqué Mme Jacobsen. Le Département des affaires communautaires se charge pour sa part de la coordination avec les organisations non gouvernementales pour tout ce qui relève du bien-être des enfants. Le Département des travaux publics assure pour sa part l'approvisionnement en eau des foyers et veille à la qualité de l'eau. À Nioué, la population peut directement boire l'eau du robinet, a souligné Mme Jacobsen.

Nioué a été découverte en 1774 par le capitaine britannique Cook, a rappelé Mme Jacobsen. Au milieu du XIXème siècle, des Britanniques, notamment des missionnaires, sont venus sur l'île et c'est d'ailleurs ce qui explique la force de la spiritualité à Nioué. En 1901, l'île a été annexée par la Nouvelle-Zélande et le Gouverneur général de la Nouvelle-Zélande est le Gouverneur général de Nioué, qui a acquis son autonomie en 1974. Nombre de lois de Nioué sont similaires à celles de la Nouvelle-Zélande, dont elles s'inspirent fortement, a ensuite souligné Mme Jacobsen.

Aujourd'hui, l'Assemblée parlementaire de Nioué compte 20 membres, a indiqué le chef de la délégation.

La responsabilité des enfants repose en priorité sur les parents, a indiqué l'ambassadrice. Les parents se voient octroyer une allocation leur permettant d'acheter l'uniforme scolaire de leur enfant. Tous les enfants de Nioué vont à l'école, a-t-elle insisté.

Nioué dispose de très peu de ressources, en particulier humaines, pour s'acquitter de ses obligations au titre des différents instruments auxquels le pays est partie, a d'autre part souligné Mme Jacobsen, avant de remercier le Fonds des Nations Unies pour l'enfance pour l'aide apportée.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

MME KAMLA VARMAH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de Nioué, a souligné que ce rapport initial était attendu en 1998 mais n'a été reçu qu'en 2010. Elle a aussi fait observer que Nioué n'a pas de législation spécifique pour les enfants ou visant à défendre leurs droits, ni de législation spécifique sur la justice juvénile. Qu'en est-il du projet de réforme du code de la famille et du projet de loi sur la famille, qui datent tous deux de 2010, ainsi que du projet de loi sur la santé mentale, a demandé la rapporteuse?

Il n'existe pas de système complet de collecte de données à Nioué, de sorte qu'il y a des lacunes concernant les indicateurs relatifs aux enfants, en particulier pour ce qui a trait au VIH/sida et aux autres questions de santé, a poursuivi Mme Varmah.

La rapporteuse a demandé quelle était la définition de l'enfant retenue par la législation à Nioué. Elle a relevé à cet égard que l'âge de responsabilité pénale est fixé à 10 ans et que l'auteur d'une infraction ne peut être condamné s'il est âgé entre 10 et 14 ans, sauf s'il savait que son acte était contraire à la loi.

Mme Varmah a en outre fait observer que l'âge minimum du mariage est fixé à 15 ans pour les filles contre 18 ans pour les garçons. De plus, des informations semblent indiquer que les jeunes filles peuvent être mariées dès l'âge de 12 ans à leur agresseur. Les filles sont victimes de discrimination et certaines se perçoivent elles-mêmes comme des citoyens de seconde classe, a insisté la rapporteuse.

En outre, un enfant handicapé n'est pas traité sur un pied d'égalité avec les autres enfants, a poursuivi Mme Varmah. Les enfants migrants souffrent eux aussi de discrimination, a-t-elle ajouté, avant de s'enquérir des mesures prises par les autorités de Nioué pour remédier aux retards pris dans le traitement des dossiers de migrants.

Les châtiments corporels sont autorisés à la maison et à l'école et aucune interdiction explicite et claire ne les prohibe dans les établissements de soins alternatifs, s'est en outre inquiétée Mme Varmah.

La rapporteuse a demandé quel était l'âge minimum d'admission à l'emploi dans les secteurs public et privé et si le pays connaît le problème du travail des enfants.

Toutes les adoptions doivent être approuvées par la Haute Cour de Nioué, a relevé Mme Varmah, qui a toutefois souhaité des précisions sur l'adoption coutumière et les droits des enfants adoptés, notamment en ce qui concerne d'héritage.

Les agressions sexuelles d'enfants de moins de 15 ans sont fréquentes à Nioué et l'île compterait chaque année une grossesse d'adolescente en raison de ce phénomène, s'est par ailleurs inquiétée Mme Varmah. Elle a souhaité savoir quelles mesures ont été prises par les autorités pour interdire toutes les formes de violence à l'encontre des enfants. Comment les auteurs de violence, même lorsqu'il s'agit de membres de la famille de la victime, sont-ils poursuivis en justice, a-t-elle voulu savoir? Elle a aussi demandé quelles mesures sont prises par Nioué pour lutter contre les grossesses d'adolescentes ou encore l'abus de drogues.

Une autre membre du Comité s'est inquiétée d'informations selon lesquelles la violence à l'égard des enfants serait répandue au sein de la famille à Nioué.

Nioué a-t-elle envisagé d'adopter une législation interdisant la discrimination sous quelque motif que ce soit, a demandé une autre experte ?

Un membre du Comité a souhaité savoir combien de femmes compte, parmi ses vingt membres, le parlement de Nioué.

Une experte s'est enquise des mesures prises pour garantir la scolarisation des enfants jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, actuellement fixée à 16 ans, et s'est inquiétée que Nioué envisage de réviser sa loi sur l'éducation pour abaisser l'âge de la fin de scolarité obligatoire. Elle s'est dite préoccupée qu'en cas de violences sexuelles à l'encontre d'un enfant handicapé, les sanctions encourues soient plus clémentes que si la victime n'était pas handicapée. Un autre membre du Comité a pour sa part relevé que le viol d'un garçon n'est pas puni par la législation de Nioué.

Où en est le projet de parlement des enfants à Nioué, a-t-il également été demandé ?

Réponses de la délégation

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a notamment expliqué que des visites dans les villages permettent de dispenser aux populations une formation aux droits de l'enfant tels qu'énoncés dans la Convention et de leur faire prendre conscience de l'incompatibilité de certaines traditions avec les obligations internationales du pays.

La délégation a souligné que Nioué projette d'adopter un code de la famille et ne ménagera aucun effort pour que ce code englobe toutes les dispositions de la Convention.

Un projet de loi sur la santé mentale est également en cours d'élaboration, a ajouté la délégation, indiquant ne pas être en mesure, pour l'heure, d'en dire davantage au sujet de sa teneur, mais assurant que ce texte tiendra compte de la notion de consentement.

Pour ce qui est de savoir vers qui peuvent se tourner les enfants victimes d'abus ou de violences, la délégation a fait état de la possibilité pour les enfants adolescents de s'adresser en privé à un médecin; deux fois par semaine, un médecin est détaché de l'hôpital pour se rendre dans les écoles, a-t-elle précisé. En outre, des travailleurs communautaires peuvent se rendre dans les écoles et s'entretenir en privé avec les enfants des problèmes qu'ils rencontrent. Des infirmières se rendent également dans les écoles pour s'assurer, par exemple, que les enfants ne sont pas battus.

En ce qui concerne le principe de non-discrimination, la délégation a assuré que la discrimination à l'encontre des filles est inexistante à Nioué et que les jeunes filles bénéficient d'une égalité de traitement. L'âge du mariage est fixé à 15 ans et il est incontestable que c'est là une loi stupide et archaïque qui doit être modifiée, a ensuite reconnu la délégation. Néanmoins, jamais une jeune fille ne se marie à cet âge à Nioué, pas plus que ne se marient des jeunes filles de moins de 18 ans, a-t-elle assuré.

Quant aux étrangers, il n'y a pas de discrimination à leur égard; ils bénéficient même d'un meilleur traitement que les citoyens de Nioué, a déclaré la délégation, soulignant qu'ils ont accès à tous les services mis à disposition par le Gouvernement, pour autant qu'ils possèdent un permis de résidence adéquat.

La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a pas de discrimination, dans la pratique, à l'encontre des enfants handicapés, même si – a-t-elle admis – les lois peuvent parfois être obsolètes et mériter d'être amendées. Un membre du Comité ayant relevé que la législation de Nioué utilise une terminologie discriminatoire à l'égard des enfants handicapés, qualifiés d' «idiots» et «imbéciles», la délégation a admis l'urgence de s'attaquer à certaines lois qui donnent une mauvaise image du pays alors que celui-ci porte beaucoup d'attention à ses enfants.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a expliqué que la plupart des entreprises privées qui emploient des enfants à Nioué sont des petites entreprises familiales qui, généralement, emploient des enfants de la famille. Selon la législation en vigueur, un enfant ne peut pas être embauché dans le secteur public en dessous de l'âge de 15 ans; pour le secteur privé, en revanche, aucun âge minimum n'a été fixé.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment témoigné du déferlement de boissons gazeuses sur l'île et de l'impact que leur consommation peut avoir sur la santé des enfants et adolescents.

S'agissant des questions d'adoption, la délégation a indiqué qu'il existe à Nioué deux types d'adoption: d'une part, l'adoption coutumière et, d'autre part, l'adoption légale. Les terres sont la propriété d'une famille et sont héritées en fonction de l'arbre généalogique; ainsi, un individu peut prétendre à une terre s'il a un lien sanguin avec le propriétaire précédent. En vertu de l'adoption coutumière, qui n'est pas une règle écrite, une personne adoptée se voit octroyer, par sa famille d'adoption, une terre sur laquelle elle peut vivre mais qui ne lui appartient qu'en viager; cette personne pourra alors conserver et transmettre sa terre seulement si elle continue de vivre en harmonie avec sa famille adoptive. Dans l'adoption légale, cette dernière condition n'est pas requise, a expliqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a rappelé qu'à Nioué, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de 16 ans, après quoi, si l'enfant ne peut pas trouver un emploi sur l'île, il est envoyé en Nouvelle-Zélande pour y trouver un travail; là, il poursuit sa formation dans un institut technique pour apprendre un métier, après quoi il pourra travailler en Nouvelle-Zélande.

Certains jeunes se sont rendu sur les îles Cook afin de recevoir une formation pour mettre sur pied un parlement des jeunes à Nioué, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a souligné que Nioué s'est dotée d'une politique nationale pour les jeunes, qui concerne les habitants dès l'âge de 12 ans et jusqu'à 25 ans.

Observations préliminaires

MME VARMAH, rapporteuse sur le rapport de Nioué, a remercié la délégation pour le dialogue engagé avec le Comité et a exprimé l'espoir qu'il permettrait à Nioué de comprendre et réaliser la totalité des droits de l'enfant. Des progrès ont été accomplis par Nioué mais beaucoup reste à accomplir, a-t-elle déclaré. Des mesures urgentes et immédiates s'avèrent nécessaires dans des domaines tels que l'harmonisation de la législation, la formation, la collecte de données, la définition de l'enfant, la santé des adolescents, les châtiments corporels, la violence familiale ou encore l'adoption, a-t-elle souligné.

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