Le Comité des disparitions forcées rencontre les États parties, des institutions internationales et des organisations non gouvernementales

Comité des disparitions forcées

5 novembre 2012

Le Comité des disparitions forcées a tenu ce matin des réunions avec les États parties à la Convention, des institutions des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des organisations non gouvernementales et d'autres parties prenantes.

Le Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, a souligné que la dynamique de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, lente mais régulière, est compréhensible pour un traité technique et complexe. Il a relevé la bonne coopération menée avec les partenaires du Comité, en particulier avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, et souligné qu'il était important que les deux organes parlent d'une même voix. Il a par ailleurs estimé que l'examen des rapports qui seront présentés par les États doit commencer au plus tôt, afin d'éviter tout retard, et souligné que le Secrétariat doit fournir les ressources nécessaires pour que le Comité mène à bien son mandat.

Au cours de la discussion, les représentants du Japon, de l'Argentine, de la France, de l'Uruguay, de l'Allemagne, de la Mauritanie et de la Thaïlande sont justement intervenus au sujet de la procédure de présentation des rapports étatiques et de la coordination du Comité avec le Groupe de travail. Ils ont unanimement exprimé leur soutien au Comité, saluant le travail effectué jusqu'ici par les experts.

Dans le cadre du débat avec les institutions internationales, des représentants du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et du Conseil de l'Europe ont pris la parole. Le CICR a estimé que l'entrée en vigueur de la Convention a permis de combler une lacune importante du droit international, appelant tous les États à ratifier la Convention et à accepter pleinement la compétence du Comité. Le CICR a mis au point en 2007 une série de principes directeurs et une loi-type sur les disparitions en vue de fournir un cadre juridique global qui permette aux familles d'obtenir des informations sur leurs proches disparus. Le Conseil de l'Europe a annoncé être en train d'élaborer un projet de prise de position au sujet de la Convention sur les disparitions forcées.

L'organisation Genève pour les droits de l'homme, la fondation Al-Karama et le Bureau international catholique pour l'enfance ont pris la parole dans le cadre des échanges avec les organisations non gouvernementales. Genève pour les droits de l'homme s'est inquiétée du manque de ressources dont dispose le Comité. La fondation Al-Karama s'est pour sa part interrogée au sujet des efforts faits par le Comité pour encourager les pays du Moyen-Orient à ratifier la Convention. Elle a aussi demandé quelle serait la réaction du Comité s'agissant des États qui présenteraient leur rapport tardivement.

La prochaine séance publique du Comité se tiendra vendredi prochain, en fin de journée, à l'occasion de la clôture de sa troisième session.

Réunion avec les représentants des États parties

M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité des disparitions forcées, a souligné que la dynamique de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est lente mais régulière, ce qui est compréhensible pour un traité technique et complexe, dont la ratification implique des modifications dans les lois pénales et civiles. Il a encouragé les États parties à soumettre au Comité des déclarations facultatives d'acceptation des communications individuelles (article 31) et étatiques (article 32).

Le Président a relevé la bonne coopération menée avec les partenaires naturels du Comité, à savoir le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires, avec qui une réunion de travail conjointe a été organisée récemment, qui a permis d'établir des règles pratiques pour organiser cette coopération. Cette dernière est fondée sur les principes d'information mutuelle, de transparence et de confiance entre les deux organes. Il est important que les deux organes parlent d'une même voix, a-t-il estimé. Par ailleurs, le Comité des droits de l'homme est un autre partenaire important du Comité des disparitions forcées en raison de sa jurisprudence de longue date concernant les disparitions forcées. Une séance de travail fructueuse a récemment été organisée avec Sir Nigel Rodley, expert du Comité des droits de l'homme. Des contacts ont aussi été pris avec toutes les parties prenantes, en particulier les États et les organisations non gouvernementales. S'agissant de la présentation des rapports étatiques, l'article 29 de la Convention prévoit que les États qui la ratifient doivent présenter un rapport dans les deux ans suivant leur adhésion. Exprimant l'espoir que les États concernés soumettent leurs rapports dans les délais, il a estimé que l'examen des rapports doit commencer au plus tôt, afin d'éviter tout retard. De même, M. Decaux a souligné que le Secrétariat doit fournir les ressources nécessaires pour que le Comité mène à bien son mandat.

Le Japon s'est interrogé sur la procédure de présentation de rapports simplifiés, se demandant si le Comité allait adopter une telle procédure, déjà en vigueur dans le cadre d'autres organes conventionnels.

Le Président du Comité a souligné que le Comité a pu tirer les leçons des problèmes rencontrés par d'autres organes conventionnels. C'est pourquoi la Convention prévoit la présentation d'un seul rapport et ne demande pas de rapports périodiques. Cependant, le Comité pourra demander aux États de lui fournir des informations complémentaires. Tant que la situation ne pose pas de problèmes, le Comité n'aura pas de raison de demander la présentation de rapports périodiques. En cas de difficultés, le Comité demandera des informations, voire des modifications législatives, dans des délais raisonnables. Ceci se fera évidemment sur un pied d'égalité. Les deux séances de trois heures qui permettront de discuter les rapports fourniront l'occasion d'échanger de manière approfondie. M. Decaux a estimé que l'essentiel est de commencer l'examen des rapports dès la quatrième session du Comité, en avril 2013.

L'Argentine a relevé que la coopération du Comité avec le Groupe de travail est essentielle à la lutte contre les disparitions forcées. Le document décrivant la procédure de préparation des rapports étatiques est très utile aux administrations centrales. Elle a souligné que tout retard de l'examen des rapports doit être évité. L'Argentine a également demandé si le Comité dispose d'informations au sujet d'éventuels problèmes de traduction qui pourraient survenir.

Le Président a indiqué que la traduction des rapports dans l'ensemble des langues officielles devrait être disponible dans les dix semaines suivant leur présentation. Dès réception des rapports par le Secrétariat, ils seront mis en ligne en langue originale sur le site web du Comité, a indiqué M. Decaux.

La France a indiqué avoir bon espoir de présenter son rapport d'ici à la fin de l'année. Elle a exprimé son soutien aux travaux du Comité.

L'Uruguay a déclaré accorder une grande priorité à cette Convention. Depuis la négociation du texte, l'Uruguay s'est efforcé de faire avancer cette question, qui revêt une importance particulière dans sa propre histoire. Pour permettre le renforcement de la Convention, le pays a lancé un appel à l'ensemble des États pour qu'ils ratifient la Convention et reconnaissent la compétence du Comité. Ce dernier est un mécanisme de prévention très important. Mais ce rôle ne pourra se concrétiser que si les États qui adhèrent à la Convention reconnaissent sa pleine compétence. Par ailleurs, il serait utile de tirer parti des expériences des autres comités plus anciens s'agissant de l'examen des méthodes de travail. Enfin, la coopération avec le Groupe de travail sur les disparitions forcées et involontaires est essentielle afin que les deux instruments interagissent dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Le Président a souligné que le Comité n'a pas de calendrier établi; les États doivent soumettre leur rapport deux ans après leur ratification. Cela n'empêche pas le Comité d'être dans une logique de rationalisation du travail. Si le Comité démarre vite, il ne sera pas nécessaire de faire de fastidieuses demandes de mises à jour des rapports, qui peuvent survenir lorsque certains comités ont tellement de retard qu'un temps assez long s'écoule entre la préparation du rapport et son examen.
Une réflexion a été menée au sujet de l'originalité de l'article 30, qui prévoit la possibilité de demander une action d'urgence pour retrouver une personne disparue récemment. Il ne s'agit pas de procédure de même nature que les communications individuelles classiques qui peuvent exister dans le cadre d'autres instruments. Le mécanisme d'alerte précoce ne doit pas concurrencer d'autres mécanismes similaires. Une coordination est donc nécessaire, mais cela n'est pas évident en raison de la confidentialité des procédures.

L'Allemagne a estimé que les conditions de travail du Comité ne sont pas faciles. Elle a par ailleurs estimé pouvoir présenter son rapport en temps voulu. De même, l'Allemagne a souligné quelle avait fait une déclaration d'acceptation de la compétence du Comité conformément à l'article 31, concernant la procédure d'urgence. À cet égard, elle s'est interrogée sur la méthodologie de traitement de ces demandes.

Le Président a relevé que la déclaration d'acceptation des communications prévues à l'article 31 concerne toute la Convention, pas seulement des cas urgents. De nouvelles obligations pèsent donc sur les États et la future jurisprudence du Comité sera originale. La cohérence des interprétations des instruments relatifs aux droits de l'homme doit être garantie, tout en prenant en compte la spécificité et l'originalité de la Convention. S'agissant de l'article 30, il n'existe pas de carcan temporel, avec évidemment la limite de l'entrée en vigueur de la Convention. Sauf abus manifeste, les demandes seront toutes examinées. Cela pourrait être modifié à l'avenir. Le Comité a des compétences importantes en matière de mesures provisoires et de protection des témoins, a souligné M. Decaux.

La Mauritanie a salué la tenue de cette réunion, exprimant son soutien au Comité. Dans un contexte régional marqué par le terrorisme, elle s'est dite fermement engagée à respecter ses engagements internationaux et à donner pleinement effet aux droits prévus par la Convention.

La Thaïlande a déclaré que la coordination entre le Comité et le Groupe de travail et d'autres organes conventionnels pertinents doit être garantie. Des directives conjointes pourraient être établies par le Comité et le Groupe de travail afin de déterminer quels cas relèvent de la compétence du Groupe de travail et lesquels relèvent de celle du Comité. Il existe des similitudes entre la Déclaration et la Convention, et des directives seraient utiles pour les praticiens, les organisations non gouvernementales et les victimes.

Le Président a relevé les acquis des travaux du Groupe de travail, notamment la notion de disparition forcée en tant que crime continu. Sur le plan juridique, il y a une véritable continuité entre les deux organes. Ceux-ci parleront d'une même voix. Cependant, si les deux coexistent, chacun doit prendre ses responsabilités. Il faut éviter toute lacune et tout chevauchement. Mais il ne faut pas que chaque organe attende la tenue de consultations avec l'autre avant d'agir. Le souci est d'assurer la cohérence, la lutte contre l'impunité et la protection des victimes, a souligné le Président.

Réunion avec les institutions internationales

Un représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a souligné la contribution précieuse apportée par les organes conventionnels, qui sont indispensables pour garantir les droits de l'homme au niveau national. Les institutions nationales travaillent à l'harmonisation de la protection des droits de l'homme au niveau national avec les normes internationales. Au vu de ce mandat fondamental, les institutions nationales ont un rôle à jouer en matière de mise en œuvre. Il a appelé le Comité à prendre en compte le rôle unique des institutions nationales des droits de l'homme dans le cadre du système des organes conventionnels et au niveau national. La participation la plus efficace possible des institutions nationales doit être garantie à toutes les étapes du travail du Comité. Enfin, le Haut-Commissariat salue les efforts entrepris par les organes conventionnels en vue de renforcer l'accès des acteurs nationaux au système des organes conventionnels, dont les organisations non gouvernementales et les institutions nationales des droits de l'homme.

Le Président du Comité a relevé le rôle important des institutions nationales des droits de l'homme en matière de plaidoyer et d'information, qui contribue à sensibiliser les États à l'importance de ratifier la Convention. Une observation générale concernant les groupes vulnérables sera par ailleurs prochainement publiée. En matière de coordination au sein du système des organes conventionnels, il est vrai qu'une approche unique des organes conventionnels vis-à-vis des institutions nationales des droits de l'homme serait utile. Par ailleurs, des consultations informelles auront lieu avant la présentation des rapports étatiques. Dans ce cadre, les institutions nationales des droits de l'homme peuvent contacter le Comité si elles souhaitent participer à ces consultations. Les institutions nationales, avec leur rôle charnière entre pouvoirs publics et société civile, sont très utiles au travail des organes conventionnels. Si les institutions nationales ont des informations à transmettre au sujet de situations précises, elles peuvent les transmettre au Comité, a souligné M. Decaux. Toute personne ayant un intérêt légitime peut saisir le Comité; les institutions nationales pourront donc probablement agir. Pour ce qui est des institutions nationales comme amicus curiae, il s'agit d'un problème plus délicat qui reste à trancher.

M. Alvaro Garcé García y Santos, membre du Comité, a estimé que les institutions nationales des droits de l'homme peuvent soutenir la campagne visant à élargir le nombre de ratifications. En outre, ces institutions peuvent fournir au Comité des informations pertinentes dans le cadre de situations spécifiques. Enfin, elles peuvent participer aux réformes législatives nécessaires dans le cadre de la lutte contre les disparitions forcées.

Le représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a souligné que son institution encourage les institutions nationales des droits de l'homme à participer aux travaux des organes conventionnels.

Un représentant du Secrétariat a lu une déclaration du Comité international de la Croix-Rouge. Les disparitions ont des conséquences terribles sur le reste de la communauté, souligne le CICR. Très souvent, les membres de la famille des disparus sont incapables de faire leur deuil et de reprendre leurs activités quotidiennes et ils se trouvent dans un cercle vicieux de pauvreté endémique suite à la disparition. L'entrée en vigueur de la Convention a permis de combler une lacune importante du droit international. Le droit international humanitaire, tout comme le droit international des droits de l'homme, prévoit que toute personne détenue doit être enregistrée. Les familles ont le droit d'être informées sur le sort des personnes disparues et d'obtenir des informations de la part des États. Ces derniers doivent mener des enquêtes approfondies pour apporter des réponses satisfaisantes aux familles. Le CICR appelle tous les États à ratifier la Convention et à accepter la pleine compétence du Comité. Le CICR a proposé depuis 2007 une série de principes directeurs et une loi-type sur les disparitions. Ces principes directeurs doivent fournir un cadre juridique global qui permette aux familles d'obtenir des informations sur leurs proches disparus. Le CICR s'est dit convaincu que les comités nationaux de la Croix-Rouge pourraient jouer un rôle important dans la promotion et la mise en œuvre de la Convention.

Un représentant du Conseil de l'Europe a annoncé que ce dernier était en train d'élaborer un projet de prise de position au sujet de la Convention sur les disparitions forcées. Il a souligné que le Conseil de l'Europe est, en principe, favorable à coopérer pleinement avec le Comité pour réaliser les objectifs de la Convention. Le Conseil de l'Europe peut contribuer constructivement aux débats thématiques et participer à la compilation des bonnes pratiques en la matière.

Le Président du Comité a relevé que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme a permis de faire de grandes avancées. La cohérence juridique sera assurée avec les mécanismes régionaux, a-t-il estimé. La réflexion sur les acteurs non-étatiques avance et le Comité pourrait bénéficier de la contribution du Conseil de l'Europe. Il a également rappelé que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait récemment adopté une résolution appelant les États membres à ratifier la Convention. Enfin, l'Assemblée parlementaire, sans consulter le Comité et avant la mise en œuvre de la Convention, a produit une étude sur les lacunes en matière de lutte contre les disparitions forcées. Il est peut-être trop tôt pour mener une telle étude et les critiques ne sont pas forcément fondées, notamment s'agissant de la rétroactivité de la Convention qui a été voulue par les États.

Mme Suela Janina, membre du Comité, a exprimé le souhait que le Conseil de l'Europe participe activement à la promotion de la Convention. À l'heure actuelle, onze membres du Conseil ont ratifié la Convention, et il faut encourager une plus large ratification. Les préoccupations exprimées par l'Assemblée parlementaire concernant certaines lacunes de la Convention appellent peut-être à des consultations pour permettre d'établir une communication entre le Comité et le Conseil.

Le représentant du Conseil de l'Europe a exprimé l'espoir que le Conseil interagira systématiquement avec le Comité.

Réunion avec les organisations non gouvernementales

Le Président du Comité a rappelé que la Convention est centrée sur la protection des victimes. C'est pourquoi le contact avec les organisations non gouvernementales, dont les associations de familles de disparus, est crucial pour le travail du Comité. M. Decaux a appelé les organisations non gouvernementales, qui se trouvent en première ligne, à transmettre au Comité les informations pertinentes lorsque cela est nécessaire, afin de permettre au Comité d'agir dans le cadre de ses compétences.

Un représentant de l'organisation Genève pour les droits de l'homme a évoqué le manque d'information sur le terrain, qui est énorme. Un travail de sensibilisation doit être fait, ainsi qu'un travail de publication par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme afin de diffuser les règles de procédure établies par le Comité. Une dynamique au sein de la société civile doit être lancée de façon à intéresser les organisations non gouvernementales au sujet de cette Convention novatrice. Enfin, il est important de prendre en compte le droit humanitaire dans la préparation des communications, car la Convention concerne les droits de l'homme, le droit humanitaire et le droit pénal. Un climat de confiance doit être établi entre les organes conventionnels et entre les organes conventionnels et la société civile. Les experts doivent être indépendants à l'égard des organisations de la société civile, a-t-il souligné. De même, la société civile doit reconnaître l'indépendance de ce comité.

Le Président a rappelé que la mise à jour de la fiche d'information est en cours et que le site web du Comité s'efforce d'être le plus à jour possible. Certaines règles de procédure restent à éclaircir, notamment concernant le non-cumul des procédures. Dès que l'examen des rapports débutera, il serait utile d'en assurer la diffusion vidéo sur le web, afin de permettre aux personnes directement concernées de suivre les travaux. M. Decaux a ensuite reconnu que l'existence de deux organes n'est pas simple, même pour les spécialistes.

Le représentant de l'organisation Genève pour les droits de l'homme a relevé que des priorités doivent être définies très clairement en ce qui concerne les nouveaux organes créés, comme cela se fait au Conseil des droits de l'homme. Un nouveau comité doit mettre en place toutes les règles de procédure, il doit donc bénéficier de ressources nécessaires afin de lancer son activité dans les meilleures conditions.

Le Président a indiqué que deux sessions de dix jours ouvrables sont prévues en 2013. Il faudra peut-être une adaptation des moyens aux priorités. Dans le même ordre d'idée, les visites d'urgence prévues à l'article 33 doivent pouvoir être organisées dans les deux mois, a souligné M. Decaux.

Une représentante de la fondation Al-Karama a demandé si des efforts particuliers étaient faits par le Comité pour encourager les pays du Moyen-Orient à ratifier la Convention. Elle s'est en outre interrogée sur la réaction du Comité si des États venaient à présenter leur rapport tardivement.

Le Président a déclaré que des efforts sont faits pour sensibiliser les pays à ratifier la Convention, mais que les moyens font défaut. Il a relevé que parmi les pays arabes, outre l'Iraq, la Tunisie a également ratifié la Convention. Des séminaires de formation pourraient être envisagés pour expliquer aux États les aspects techniques d'une ratification de la Convention. Pour les vingt-et-un États ayant ratifié en 2010, l'échéance de présentation de leur rapport est fin 2012. Si les retards sont de l'ordre de quelques mois, cela ne posera pas de graves problèmes, mais si les retards sont trop importants, l'application concrète de la Convention serait compromise. En l'absence de rapport, le Comité pourrait user de la procédure de visite prévue à l'article 33.

M. Mohamed Al-Obaidi, membre du Comité, a déclaré que la plupart des pays arabes qui ont ratifié la Convention ont déjà entrepris des réformes d'ampleur, comme la Mauritanie. Certains pays estiment que s'ils ne font pas partie de la Convention, ils n'ont pas à en respecter les dispositions. Il est donc important de sensibiliser les États à l'importance de ratifier la Convention. Une grande partie des États ne comprend pas la spécificité du crime de disparition forcée. Ce dernier est généralement analysé en termes d'atteinte au droit à la vie, ce qui n'implique pas les mêmes conséquences juridiques que la disparition forcée au sens de la Convention.

M. Luciano Hazan, membre du Comité, a estimé qu'il est très important pour le Comité de connaitre l'opinion de la société civile de toutes les régions du monde. Ce contact avec des acteurs de terrain est très important, il les a donc appelé à participer le plus possible au travail du Comité. Si les États tardent à présenter leur rapport, l'article 50 de la Convention prévoit que le Comité peut avertir l'État, inclure des observations sur cet État dans le rapport annuel, voire organiser une discussion sur la situation des disparitions forcées dans ce pays en l'absence de rapport.

M. Kimio Yakushiji, membre du Comité, a relevé que s'agissant du Japon, tous les documents doivent être traduits en japonais. C'est pourquoi les délais pourraient ne pas être respectés en raison des délais de traduction. Les organisations non gouvernementales ont également besoin de prendre connaissance des informations pertinentes en langue japonaise. La procédure prend donc plus de temps. En outre, des controverses apparaissent au sujet de l'interprétation de certains termes juridiques en japonais, qui ont une signification différente en droit japonais et en droit international.

M. Rainer Huhle, membre du Comité, a noté que le monde arabe est sous-représenté au sein des États parties à la Convention. À cet égard, le Comité ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener des campagnes de sensibilisation, a-t-il estimé.

Le Président a déclaré que la participation de la famille des victimes au travail des Comités n'est pas uniquement symbolique, elle permet d'avoir des informations de première main sur la situation sur le terrain. La mise sur pied d'un fond volontaire pourrait être envisagée, notamment afin de faciliter leur participation aux sessions du Comité.

Un représentant du Bureau catholique pour l'enfance a demandé si un agenda fixe était prévu pour la soumission des rapports étatiques, à la manière du mécanisme de l'Examen périodique universel. Par ailleurs, il a souligné qu'un lien existe entre disparition forcée et traite des êtres humains. Des interactions sont-elles prévues avec les procédures spéciales chargées de la question, s'est-il interrogé.

Le Président a déclaré que le calendrier sera établi selon l'ordre chronologique des ratifications. Pour ce qui est de l'articulation entre disparition forcée et traite des êtres humains, elle est complexe, a noté M. Decaux, en relevant qu'il ne faut pas diluer la notion de disparition forcée.

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