Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine al situation en Guinée équatoriale

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels

22 novembre 2012

En présence d'une délégation du pays, de nombreux experts relèvent que la Guinée équatoriale est un pays riche dont la population est pauvre

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui la situation en Guinée équatoriale, en présence d'une délégation mais en l'absence du rapport initial attendu depuis 1990 sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La délégation de la Guinée équatoriale était dirigée par le Vice-Premier Ministre chargé du secteur social et des droits de l'homme, M. Alfonso Nsue Mokuy, qui a assuré que les autorités s'engagent à ne ménager aucun effort pour satisfaire aux indications et demandes du Comité.  Il a notamment déclaré que le Gouvernement équato-guinéen a mis en marche les mécanismes et programmes visant l'amélioration des conditions économiques, sociales et culturelles, conformément au Plan national de développement économique et social «La Guinée équatoriale à l'horizon 2020».

La délégation, également composée du Vice-Président de la Commission nationale des droits de l'homme, M. Carmelo Mocong Onguene, ainsi que de M. Silvestre Siale Bileka, Conseiller à la Présidence de la République, et de M. Manuel Mba Nchama, Directeur général des droits de l'homme, a répondu aux questions que lui ont adressées les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la place du droit coutumier; de l'indépendance du pouvoir judiciaire; de la lutte contre la corruption; des activités des organisations non gouvernementales; de l'allocation des ressources tirées du pétrole; ou encore des questions de santé et d'éducation.

Le rapporteur du Comité pour l'examen de la mise en œuvre du Pacte en Guinée équatoriale, M. Renato Zerbini Ribeiro Leão, a fait part de sa préoccupation quant au manque de statistiques permettant d'appréhender la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.  à l'instar du rapporteur, qui s'interrogeait sur l'ampleur de la pauvreté extrême en Guinée équatoriale en constatant que le pays jouissait de conditions économiques favorables, d'autres membres du Comité ont constaté que la Guinée équatoriale est un pays riche dont la population est pauvre.  D'après la banque mondiale, le revenu par habitant dépasse celui de nombreux pays européen alors que les deux tiers de la population vivent dans une situation de pauvreté absolue avec moins d'un dollar par jour.  Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur la coexistence en Guinée équatoriale d'un droit civil et d'un droit coutumier et se sont préoccupés des mesures prises pour veiller à ce que l'application du droit coutumier ne porte pas atteinte aux droits des femmes, en particulier dans le contexte du droit de succession et du droit matrimonial.

Le Président du Comité, M. Ariranga Pillay, a expliqué que le Comité allait adopter des observations finales préliminaires à la lumière desquelles la Guinée équatoriale sera appelée à présenter un rapport dans un délai de deux ans.


Demain matin, à 10 heures, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examinera la mise en œuvre du Pacte en République du Congo, autre pays en retard dans la présentation de son rapport.


Déclaration liminaire du chef de la délégation équato-guinéenne

M. Alfonso Nsue Mokuy, Vice-Premier Ministre chargé du secteur social et des droits de l'homme, a présenté les excuses de son pays pour n'avoir pas présenté son rapport en 1990 comme cela aurait dû être fait.  Il a demandé l'indulgence du Comité et assuré que la Guinée équatoriale s'engage à ne ménager aucun effort pour satisfaire à ses indications et demandes.  Le document que le Gouvernement de la Guinée équatoriale vient de remettre au Comité attire l'attention sur l'amélioration de la situation des droits économiques, sociaux et culturels et évalue les progrès réalisés et les défis qui restent à surmonter, a indiqué le Vice-Premier Ministre.  Il apporte des réponses à la liste de points à traiter que le Comité a adressée au Gouvernement.

La République de Guinée équatoriale reconnaît que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut se réaliser si ne sont pas créées les conditions permettant à chaque personne de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, comme de ses droits civils et politiques, a poursuivi M. Mokuy.  Le Gouvernement équato-guinéen a mis en marche les mécanismes et programmes visant l'amélioration des conditions économiques, sociales et culturelles, conformément au Plan national de développement économique et social «La Guinée équatoriale à l'horizon 2020» élaboré en 2007, a fait valoir le Vice-Premier Ministre.

Questions et observations des membres du Comité

M. RENATO ZERBINI RIBEIRO LEÃO, rapporteur du Comité pour l'examen de la situation en Guinée équatoriale, a souligné que le Comité n'a reçu de la Guinée équatoriale des informations que cette semaine, de sorte que les experts n'ont pas encore eu le temps de les analyser correctement.  Il a relevé un certain nombre de points positifs s'agissant de la Guinée équatoriale, citant notamment la modification de la loi concernant l'éducation primaire obligatoire et la loi de 2005 sur la lutte contre le VIH/sida.  En dehors de ces quelques aspects positifs, subsiste un certain nombre de préoccupations, a-t-il souligné; demeure en particulier une préoccupation transversale relative au manque de statistiques.

M. Ribeiro Leão s'est par ailleurs enquis de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne et a demandé s'il a déjà été directement invoqué devant les tribunaux et appliqué.  La commission nationale des droits de l'homme est-elle entrée en fonction et quel est son statut exact, a d'autre part demandé le rapporteur?

Pour ce qui est de l'utilisation maximale des ressources disponibles, M. Ribeiro Leão s'est enquis de la part du budget consacrée au secteur social.

M. Ribeiro Leão a ensuite relevé qu'aucune information n'est fournie par la Guinée équatoriale sur les mesures spécifiques prises par le pays pour lutter contre la discrimination, ni sur les progrès enregistrés en la matière. 

Le rapporteur a par ailleurs souligné que la Guinée équatoriale dispose d'un système juridique mixte, fondé à la fois sur le droit civil et sur le droit coutumier (ce dernier étant particulièrement important pour les questions de droit familial et matrimonial), et s'est enquis des différences entre ces deux sources de droit, aussi bien du point de vue de la formulation de la loi que de son application.

M. Ribeiro Leão a en outre déploré un manque d'informations sur les conditions de travail, sur le taux de chômage et sur les mesures prises pour assurer aux citoyens du pays un niveau de vie digne.  Le rapporteur a ensuite demandé quelle était l'ampleur de la pauvreté extrême en Guinée équatoriale et quelles en sont les causes, alors que le pays jouit de conditions économiques favorables.

Le nombre d'enfants souffrant de malnutrition et d'insuffisance pondérale est très élevé, a ensuite relevé le rapporteur, avant de demander si une politique avait été mise en place afin de faire face à ce problème.

M. Ribeiro Leão a souhaité obtenir des informations chiffrées et ventilées sur le taux de scolarisation au niveau du primaire et sur le taux d'abandon scolaire.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir ce que fait la Guinée équatoriale pour s'assurer que le droit coutumier ne porte pas atteinte aux droits des femmes, en particulier dans le contexte du droit de succession et du droit matrimonial.  Comment est assurée en Guinée équatoriale l'indépendance du pouvoir judiciaire, a en outre demandé cet expert?  Il s'est en outre inquiété d'informations selon lesquelles les défenseurs des droits de l'homme seraient victimes d'une certaine forme de harcèlement.  Il a également fait état d'informations selon lesquelles l'accès au travail se fait de manière discriminatoire dans certains secteurs de l'économie où, pour être employée, une personne doit être en possession de la carte du parti du Gouvernement. 

L'expert a en outre souligné que la situation que connaît la Guinée équatoriale ne correspond absolument pas aux revenus très élevés que ce pays tire de l'exploitation du pétrole.  Un autre a relevé que, d'après la banque mondiale, le revenu par habitant de la Guinée équatoriale dépasse celui de nombreux pays européens; or les deux tiers de la population vivent dans une situation de pauvreté absolue avec moins d'un dollar par jour.  La Guinée équatoriale jouit d'une rente pétrolière confortable et malgré tout, la population vit dans la pauvreté, a insisté un expert.  Relevant lui aussi que le pays est riche mais que sa population est pauvre, un expert a soulevé la question de la corruption qui, selon certaines informations, existerait au plus haut niveau de l'État.  Il a fait état à cet égard d'une plainte qui a été déposée récemment concernant la provenance des fonds ayant permis au Chef de l'État équato-guinéen d'acheter dans la capitale française un bien immobilier de grande valeur.

Plusieurs membres du Comité ont regretté que la Guinée équatoriale n'ait toujours pas soumis de rapport, un expert estimant que le pays «ne prend pas au sérieux» sa ratification du Pacte. 

Où en est le projet de loi sur la protection du patrimoine culturel du pays, a demandé un expert?

Est-il vrai qu'en Guinée équatoriale, comme l'indiquent certaines informations, une femme qui divorce doive rembourser la dot à son mari sous peine d'être emprisonnée, a demandé une experte?  Elle a aussi souhaité savoir s'il est vrai que, même si ce n'est pas prévu par la législation, la coutume veut que lorsque le mari décède, la femme doive épouser l'un des frères du mari.

Un membre du Comité s'est enquis du travail des enfants et de la situation globale des enfants en Guinée équatoriale.  Selon une étude publiée par le Fonds des Nations Unies pour l'enfance il y a quelques années, un tiers des enfants équato-guinéen travailleraient, ce qui expliquerait le taux élevé d'abandon scolaire. 

L'expert s'est aussi inquiété des problèmes de malnutrition et, partant, de l'insuffisance pondérale, dont souffrent nombre d'enfants en Guinée équatoriale.  Cela se reflète dans l'espérance de vie relativement faible d'une cinquantaine d'années pour les deux sexes et témoigne, au regard des revenus du pays, d'une répartition très inéquitable des revenus.  Certaines informations indiquent que la mortalité infantile en Guinée équatoriale serait l'une des plus élevées au monde, a fait observer un autre expert.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du manque d'accès à l'eau potable en Guinée équatoriale et de ses conséquences du point de vue de la situation sanitaire du pays.

La Guinée équatoriale connaît une baisse du taux de scolarisation au niveau du primaire, s'est inquiété un expert.  Selon l'Unesco, a-t-il en outre relevé, un quart des élèves du primaire redoublent leur classe, ce qui témoigne d'une certaine faiblesse de l'éducation.  Il semble par ailleurs que le taux d'abandon scolaire soit élevé, seuls 33% des élèves équato-guinéen achevant le cycle primaire.  Ce taux est en revanche bien plus faible au niveau du secondaire.  D'après les estimations de l'Unesco, le taux d'analphabétisme des adultes se situe autour de 90%, ce qui est bien supérieur à la moyenne des pays d'Afrique subsaharienne où il se situe plutôt autour de 60%.

Le Président du Comité, M. Ariranga Pillay, a expliqué que le Comité allait, à l'issue du présent dialogue, rédiger des observations finales préliminaires à la lumière desquelles la Guinée équatoriale sera appelée à présenter un rapport dans un délai de deux ans.  L'intervention du rapporteur, M. Ribeiro Leão, permet au pays de comprendre quels sont les principaux sujets de préoccupation du Comité et d'en tenir compte dans l'élaboration de son rapport initial, a souligné M. Pillay.

Réponses de la délégation

Le chef de la délégation a déclaré qu'elle prenait acte des commentaires et préoccupations des membres du Comité et a indiqué qu'il en sera tenu compte dans le rapport que la Guinée équatoriale présentera au Comité.  Il a ensuite affirmé que les informations dont disposent les membres du Comité ne correspondent pas à la situation réelle dans le pays, reconnaissant que la responsabilité en incombe aux autorités équato-guinéennes, qui n'ont pas présenté de rapport.

Le droit coutumier ne concerne que le mariage – et plus précisément le mariage coutumier, a souligné la délégation.  Quoi qu'il en soit, une femme qui se marie selon le droit coutumier et dont le mari décède a droit à une part de l'héritage, a-t-elle fait valoir.  S'agissant de l'obligation pour la femme divorcée de rembourser la dot, la délégation a expliqué que dans le cadre du mariage coutumier, c'est la dot qui remplace ce que représente l'alliance (bague) dans d'autres coutumes.  La dot est en fait un geste à caractère symbolique dont la valeur équivaut à deux euros; tant que cette somme symbolique n'a pas été remboursée, on considère que le mariage reste valable.  Quant à prétendre que la femme divorcée qui ne rembourse pas la dot encourt une peine d'emprisonnement, c'est une information obsolète, a indiqué la délégation, ce n'est plus le cas aujourd'hui.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'elle allait adresser des recommandations aux autorités compétentes pour que soit étudiée la problématique de la polygamie.

L'indépendance du pouvoir judiciaire existe bien en Guinée équatoriale puisqu'il y a dans ce pays séparation des pouvoirs, a poursuivi la délégation.

La délégation a en outre indiqué être en mesure de présenter un certain nombre de sentences concernant des affaires de corruption dans le pays.  Dans aucun de ces dossiers ne sont impliqués des membres du Gouvernement, a-t-elle souligné, rappelant qu'avant d'entrer en fonction, les membres du Gouvernement doivent présenter une déclaration de patrimoine.

S'agissant de la plainte déposée à Paris évoquée un membre du Comité, la délégation a déclaré que dans la mesure où cette affaire a été portée devant les tribunaux, c'est à eux de se prononcer; il ne saurait être question de commenter cette affaire alors qu'une procédure est en cours.

En vertu de la réglementation en place dans le pays, a indiqué la délégation, les organisations non gouvernementales doivent préalablement s'inscrire auprès des autorités avant de pouvoir être opérationnelles; mais certaines d'entre elles ne procèdent pas à cette inscription.  La Guinée équatoriale compte plus de 25 ONG, a précisé la délégation.

S'agissant de l'allégation selon laquelle il arrive que pour obtenir un emploi, il faille la carte du parti au pouvoir, la délégation a indiqué que c'est la première fois qu'elle entend une telle assertion.

Il est vrai que l'État dispose pour le moment de revenus élevés, a poursuivi la délégation.  Elle a rappelé que deux conférences nationales avaient été organisées concernant l'utilisation de ces ressources.  Dans un premier temps, il a été décidé d'allouer l'essentiel de ces ressources à la construction d'infrastructures (routes, ponts, écoles, hôpitaux).  Une fois ces infrastructures construites, les recettes seront réorientées vers le secteur social, a assuré la délégation.  S'agissant du classement du pays auquel est parvenu la Banque mondiale en termes de revenu par habitant, la délégation a expliqué qu'il se fonde sur une estimation de la population 600 000 habitants pour la Guinée équatoriale «afin de la ridiculiser, à des fins politiques», alors que la population est actuellement de 1 014 999 habitants.

Le salaire minimum en Guinée équatoriale pour l'exercice 2011-2012 est fixé à 110 364 francs CFA pour le secteur public, a ensuite indiqué la délégation.  Elle a précisé que ce salaire de base est ajusté tous les deux ans et qu'il est multiplié pour chaque secteur par un coefficient distinct; ce coefficient est par exemple de 5 pour le secteur pétrolier.

En Guinée équatoriale, il n'existe pas de travail forcé, ni de travail de personnes mineures, a affirmé la délégation.  Depuis l'apparition du pétrole dans le pays, de nombreuses personnes venues d'Afrique émigrent en Guinée équatoriale et il leur est permis de venir avec femmes et enfants, a-t-elle indiqué.  Or, depuis cinq ou dix ans, on accuse la Guinée équatoriale de traite de personnes, mais après avoir mené les études pertinentes, les autorités ont fini par comprendre que les familles dont il était dit pour certains enfants que c'était leur famille n'étaient pas, en fait, leurs familles.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment fait part de l'objectif de réduction du taux de mortalité maternelle de 20% d'ici 2020.

La délégation a indiqué être bien consciente des disparités régionales qui existent en matière d'accès à l'eau potable en Guinée équatoriale.  Plusieurs entreprises, dont une entreprise coréenne, ont été engagées par les autorités équato-guinéennes pour mettre en place un système d'approvisionnement en eau potable dans des zones où un tel système fait encore défaut, a-t-elle fait valoir.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a fait état d'une hausse des taux d'inscription aux niveaux primaire et secondaire et d'une diminution du taux d'abandon scolaire.  Le taux de scolarisation atteint 70,8% pour les enfants âgés de six à douze ans, ce qui représente un peu plus de 86 900 élèves dont 49,3% de filles, a-t-elle précisé.  Pour le niveau secondaire, le nombre d'élèves est d'un peu plus de 34 000.  L'éducation est obligatoire de 7 à 14 ans, a rappelé la délégation.  La délégation a réfuté toute baisse de la population étudiante; au contraire, il y a eu augmentation de cette population grâce à l'amélioration des conditions matérielles et humaines dans le domaine de l'éducation.

La délégation a par ailleurs indiqué que la Guinée équatoriale, qui n'avait pas d'université au moment de son indépendance, en possède désormais une, qui compte pour l'année 2012-2013 plus de sept mille étudiants inscrits, dont plus de 38% sont des filles.

L'analphabétisme en Guinée équatoriale ne dépasse pas les 25%, a assuré la délégation, contestant à cet égard les chiffres de l'UNESCO, bien que le pays respecte cette organisation.

Conclusion du Président

M. Pillay, Président du Comité, a déclaré que le Comité a apprécié la participation de la délégation à ce dialogue.  Il a toutefois tenu à souligner que cette discussion ne saurait en aucun cas remplacer le dialogue officiel de trois séances que le Comité souhaite avoir avec la Guinée équatoriale sur la base d'un rapport initial.  Les réponses à la liste de points à traiter, que la Guinée équatoriale a présentées au Comité, ne sauraient non plus remplacer le rapport initial, et le Comité attend d'ici un délai de deux ans maximum que le pays présente son rapport.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel