Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de l'Islande

Comité des droits économiques,
  sociaux et culturels 

21 novembre 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné aujourd'hui le rapport périodique de l'Islande sur les mesures prises par le pays pour s'acquitter de ses obligations en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Mme Gudridur Thorsteinsdottir, Directrice générale au Département de la coordination et du développement du Ministère du bien-être social de l'Islande, a affirmé que la situation des droits de l'homme en Islande est généralement bonne au regard des normes internationales, même s'il reste beaucoup à faire.  L'effondrement du secteur bancaire islandais, en 2008, s'est traduit par une dévaluation de la couronne islandaise et par une hausse prononcée du chômage, a-t-elle rappelé.  En dépit des mesures d'austérité qui ont dû être prises, le Gouvernement est parvenu, dans l'ensemble, à sauvegarder le système de soins de santé et le système de sécurité sociale en mettant l'accent sur la protection des personnes ayant les plus faibles revenus.  Le nombre de personnes exposées au risque de passer en dessous du seuil de pauvreté est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était au début de la crise, mais le risque reste élevé pour les familles monoparentales.   Mme Thorsteinsdottir a souligné que le chômage reste à un niveau élevé en comparaison de ce qu'il était avant le début de la crise, ce qui constitue un sujet de grave préoccupation, et des efforts sont menés, en particulier pour créer des opportunités d'emploi pour les chômeurs de longue durée.  Le taux de chômage se situe actuellement à 5,2%, a par la suite précisé la délégation.  

La délégation islandaise était également composée du Représentant permanent de l'Islande auprès des Nations Unies à Genève, M. Martin Eyjolfsson, ainsi que de représentants du Ministère du bien-être social; du Ministère de l'éducation, de la science et de la culture; et du Ministère de l'intérieur.  Elle a répondu aux questions que lui ont adressées les membres du Comité s'agissant, entre autres, de la crise financière, de son impact et des mesures prises pour y faire face; de l'aide publique au développement; de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne; des écarts salariaux entre hommes et femmes; du projet de loi sur la lutte contre la discrimination; du chômage chez les jeunes et du chômage de longue durée; des pensions de retraite; des questions de santé et d'éducation; de la promotion des artistes professionnels.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, M. Eibe Riedel, a déclaré qu'après l'effondrement du secteur bancaire islandais et malgré la crise financière, il semblerait que depuis 2010, l'Islande se soit engagée sur la bonne voie.  Il a en outre salué les réalisations du pays pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, le pays occupant de ce point de vue le premier rang selon le Forum économique mondial.  M. Riedel a relevé que l'Islande n'a pas répondu à la préoccupation exprimée précédemment par le Comité que les dispositions du Pacte n'avaient pas plein effet dans l'ordre juridique interne, entravant le droit de recours des citoyens face à des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels.  La délégation a expliqué à cet égard que dans le cadre du processus de révision constitutionnelle en cours, la Constituante a proposé que les conventions internationales ratifiées par l'Islande l'emportent sur le droit interne.  Un membre du Comité a par ailleurs déploré que, dans le contexte de la crise financière, la politique économique et sociale de nombreux pays à travers le monde ait été sacrifiée sur l'autel du sauvetage du secteur bancaire.
Le Comité adoptera, avant la fin de la session, le vendredi 30 novembre prochain, des observations finales sur le rapport de l'Islande


Demain matin, à 10 heures, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examinera la situation en Guinée équatoriale, en l'absence de rapport de ce pays.



Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de l'Islande (E/C.12/ISL/4), MME Gudridur Thorsteinsdottir, Directrice générale au Département de la coordination et du développement au Ministère du bien-être social de l'Islande, a souligné que depuis 2008, une nouvelle législation sur l'éducation a été adoptée qui concerne tous les niveaux d'instruction, y compris l'éducation aux adultes.  En outre, un nouveau guide national relatif aux programmes scolaires a été adopté en 2011 et est maintenant en phase d'application; ce nouveau guide énonce le cadre et les conditions pour un apprentissage et un enseignement fondés sur les principes des lois existantes et des conventions internationales.  Six piliers ont été définis dans ce cadre, a précisé Mme Thorsteinsdottir: alphabétisation, durabilité, santé, bien-être social, démocratie et droits de l'homme, égalité et créativité.

La situation des droits de l'homme en Islande est généralement bonne au regard des normes internationales, a affirmé Mme Thorsteinsdottir, reconnaissant toutefois que beaucoup reste à faire.  Il est donc important pour le pays de recevoir des critiques constructives et un soutien de la part des organes internationaux de droits de l'homme tels que le Comité, a-t-elle déclaré.

L'effondrement du secteur bancaire islandais, en 2008, s'est traduit par une dévaluation de la couronne islandaise et par une hausse prononcée du chômage, jusqu'alors quasiment inexistant, a par ailleurs rappelé Mme Thorsteinsdottir.  Le Gouvernement actuel, qui a pris ses fonctions au début de 2009, s'est vu confier la tâche spécifique de sauvegarder le système de protection sociale islandais, essentiel pour la protection des droits de l'homme au titre du Pacte. 

En dépit de l'adoption nécessaire de mesures d'austérité, le Gouvernement est, dans l'ensemble, parvenu à sauvegarder le système de soins de santé et le système de sécurité sociale en mettant l'accent sur la protection des personnes ayant les plus faibles revenus, a fait valoir la Directrice générale.  Elle a ajouté que le nombre de personnes exposées au risque de passer en dessous du seuil de pauvreté est aujourd'hui inférieur à ce qu'il était au début de la crise, précisant toutefois que selon les indications, la proportion des familles monoparentales exposées au risque de passer en dessous du seuil de pauvreté est assez élevée.  La fiscalité prévue dans le budget de l'État pour 2013 met l'accent sur l'amélioration des conditions pour les familles avec enfants, a-t-elle indiqué. 

Mme Thorsteinsdottir a ensuite souligné que le chômage reste à un niveau élevé en comparaison de ce qu'il était avant le début de la crise, ce qui constitue un sujet de grave préoccupation.  Le Gouvernement travaille donc de concert avec les municipalités afin de créer des opportunités d'emploi pour les chômeurs de longue durée. 

Le chef de la délégation a d'autre part indiqué qu'un Plan national d'action sur les droits de l'homme doit être soumis au Parlement avant la fin de cette année.  Elle a également indiqué qu'un processus de révision de la Constitution a été engagé suite à l'effondrement financier de 2008, le projet de nouvelle Constitution étant actuellement débattu au Parlement.

En dépit des mesures d'austérité qu'il a fallu prendre suite à l'irruption de la crise, le Gouvernement a pris d'importantes mesures pour améliorer les droits des groupes vulnérables, a souligné Mme Thorsteinsdottir.  Dans ce contexte, les droits des personnes handicapées se sont vu accorder une attention particulière, le pays n'ayant ménagé aucun effort pour se préparer à la ratification de la Convention sur les droits des personnes handicapées.  Une nouvelle loi sur la protection des droits des personnes handicapées a en outre été adoptée.

Mme Thorsteinsdottir a attiré l'attention sur la législation récemment adoptée par l'Islande qui prévoit une définition du mariage neutre qui assure le même statut juridique aux couples mariés hétérosexuels et homosexuels; cette législation bénéficie d'un large soutien de la part du public islandais.  En outre, des mesures importantes ont été prises pour améliorer le statut juridique des transsexuels, une nouvelle législation en la matière étant entrée en vigueur l'été dernier. 

Les autorités islandaises ont conscience que l'égalité juridique n'assure pas à elle seule l'égalité de fait, comme en témoignent les discriminations auxquelles restent confrontées les femmes en dépit d'une législation complète sur la lutte contre la discrimination.  Le fait, par exemple, qu'à travail égal, les femmes perçoivent des salaires inférieurs à ceux des hommes ne saurait être toléré et le Gouvernement a engagé un train de mesures à cet égard.  Elle a en outre attiré l'attention sur les amendements récemment apportés à la législation islandaise afin de renforcer la réponse politique et sociale face à la violence basée sur le sexe.

Questions et observations des membres du Comité

M. EIBE RIEDEL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Islande, a déclaré qu'après l'effondrement du secteur bancaire et malgré la crise financière, il semblerait que depuis 2010, l'Islande se soit engagée sur la bonne voie.  Il a en outre salué les réalisations du pays en termes de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, faisant observer que l'Islande occupe sur ce plan le premier rang depuis quatre ans, selon le Forum économique mondial. 

S'agissant des recommandations que le Comité avait adressées au pays en 2003, M. Riedel a notamment souhaité connaître les mesures prises par l'Islande pour répondre à la préoccupation que le Comité avait exprimée du fait que les dispositions du Pacte n'avaient pas plein effet dans l'ordre juridique interne, ce qui entravait le droit de recours des citoyens face à des violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels.  Le Comité s'était également dit préoccupé que l'Islande ne consacre que 0,16% de son PIB à la coopération internationale, ce qui est bien inférieur au taux de 0,7% préconisé par les Nations Unies.

M. Riedel a par ailleurs souhaité connaître les mesures concrètes prises par les autorités islandaises pour améliorer la situation financière des familles monoparentales.

Une autre membre du Comité a rappelé que l'une des principales recommandations adressées à l'Islande dans le contexte de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme visait la création d'une institution nationale des droits de l'homme.  Elle a souhaité savoir quelles étaient les perspectives à cet égard.

Plusieurs membres du Comité ont encouragé l'Islande à devenir partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui habilite le Comité à examiner des plaintes, et ont demandé à la délégation d'expliquer ce qui pourrait empêcher le pays de procéder à la ratification de cet instrument.

S'il est vrai que l'Islande est classée au premier rang par le Forum économique mondial pour ce qui est de l'égalité entre hommes et femmes, il n'en demeure pas moins que certaines discriminations subsistent, s'agissant en particulier à la persistance d'écarts salariaux entre les sexes, a-t-il en outre été souligné.  Une experte s'est en outre inquiétée de la faible représentation des femmes dans les postes de responsabilités en Islande.  Combien d'entreprises dans le pays comptent réellement 40% de femmes parmi leurs administrateurs, comme le prévoit la législation islandaise, a-t-elle demandé?  L'Islande dispose-t-elle d'une loi globale de lutte contre la discrimination, a demandé un expert?

Un membre du Comité a souligné que l'Islande a toujours été bien placée pour ce qui est de la défense des droits économiques et sociaux des personnes handicapées; aussi, s'est-il demandé pourquoi l'égalité dans ce domaine n'est pas absolue, en particulier pour ce qui a trait au système scolaire.  Un autre expert s'est dit très préoccupé par la situation des personnes handicapées en Islande, une étude ayant révélé qu'un grand nombre d'entre elles vivent dans le pays dans une situation de très grande précarité.

Évoquant le système d'octroi de permis de travail temporaires prévu par une loi de 2002, un membre du Comité s'est demandé si, à l'avenir, il est envisagé que la procédure soit rendue moins rigoureuse.  Une experte a souhaité savoir si un travailleur étranger peut changer d'employeur en toute liberté.

La tendance actuelle en Islande va-t-elle vers une diminution du temps de travail, a en outre demandé cet expert, rappelant que la durée légale du travail dans le pays reste de 40 heures hebdomadaires? 

Le régime des conventions collectives couvre-t-il tous les travailleurs de tous les secteurs de l'économie, a en outre demandé cet expert?  Un autre a demandé si une économie informelle s'est développée dans le pays.

Plusieurs experts ont souhaité en savoir davantage sur les statistiques du chômage, y compris pour ce qui est des chômeurs de longue durée.

Un expert s'est inquiété d'informations selon lesquelles les pensions de retraite auraient diminué de 20% en raison de la crise.  Quel est le montant du seuil de pauvreté en Islande, a demandé un autre membre du Comité?

Un membre du Comité a déploré que, dans le contexte de la crise financière, la politique économique et sociale de nombreux pays à travers le monde ait été sacrifiée sur l'autel du sauvetage du secteur bancaire. 

Un expert a relevé que la violence au sein de la famille ne semble pas être érigée en infraction en Islande.  Il s'est en outre enquis des politiques mises en place par le pays en matière de prévention et de lutte contre la traite de personnes.  Quelle position a prise l'Islande à l'égard de la prostitution, a demandé une experte, qui a voulu savoir si la prostitution est sanctionnée – qu'il s'agisse des personnes qui se prostituent ou des clients.

Un membre du Comité s'est dit vivement impressionné par les progrès remarquables réalisés par l'Islande concernant l'application dans la pratique de nombre des droits culturels énoncés dans le Pacte.  Ainsi, selon le rapport, des revenus, sous forme de subsides, sont garantis aux artistes professionnels, ce qui assure les conditions propices à l'épanouissement de leur créativité; il s'agit là d'une mesure exemplaire qui mériterait d'être imitée par d'autres pays, a estimé cet expert.  Quel est le niveau de rémunération de ces créateurs par rapport à l'échelle des salaires du pays, a-t-il demandé?  Ces prestations sont-elles garanties aux écrivains et autres créateurs étrangers établis en Islande, a-t-il voulu savoir?

Un membre du Comité s'est inquiété des coupes budgétaires dans le secteur de l'éducation depuis 2008, lesquelles ont en particulier touché les crèches et les écoles primaires. 

Quelles sont les causes de l'abandon scolaire en Islande, a par ailleurs souhaité savoir cet expert, s'étonnant qu'un pays qui affirme avoir atteint un taux de fréquentation scolaire de 100% enregistre également des abandons scolaires.  Il s'est en outre enquis du nombre d'étudiants issus de l'immigration en Islande; quel est le nombre d'étudiants migrants venus étudier en Islande, a-t-il demandé?

Réponses de la délégation

La délégation a expliqué que suite à la crise financière, les autorités islandaises ont adopté une série de mesures visant surtout à protéger les personnes à faible revenu.  Ont ainsi été augmentés les indemnités de chômage et le montant de la pension de retraite minimale.  La fiscalité a été réformée de manière à accroître le montant des contributions des plus riches et de réduire la contribution des plus pauvres, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a indiqué que les autorités islandaises se sont fixées pour objectif de faire en sorte que, dans les dix années à venir, l'Islande atteigne l'objectif de 0,7% de son PIB consacré à l'aide publique au développement.  Pour l'heure, ce taux est de 0,09% et l'objectif est de le faire passer à 0,23% d'ici 2014 et à 0,5% d'ici 2017, a-t-elle précisé. 

Pour ce qui est de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne, la délégation a fait valoir que dans certains de leurs arrêts et décisions, des tribunaux islandais ont fait référence aux dispositions du Pacte.  La transposition du Pacte dans le droit interne fait partie des suggestions adressées par la Constituante au Parlement, dans le cadre du processus de révision constitutionnelle.  La Constituante a suggéré que les conventions internationales ratifiées par l'Islande l'emportent sur le droit interne, a-t-elle précisé.

Répondant à une question sur les accidents du travail, la délégation a indiqué que si de 2001 à 2004, leur nombre a diminué dans le pays, il a ensuite de nouveau augmenté de 2005 à 2008.  En 2011, a-t-elle indiqué, il y a eu 1322 accidents du travail sur terre.  Ces accidents ont été mortels dans 3 cas en 2005, 4 en 2007 et 3 en 2011.  Pour ce qui est des accidents de travail en mer, la délégation a attiré l'attention sur le programme qui a été lancé concernant la sécurité des gens de mer.  Le nombre d'accidents de travail mortels en mer a été de 5 en 2007, a-t-elle précisé.

La situation financière très difficile qui est celle des familles monoparentales est une question qui préoccupe vivement les autorités islandaises, a poursuivi la délégation.  Elle a attiré l'attention sur les mesures qui ont été prises aux fins de l'augmentation des allocations familiales et des allocations logement pour les familles monoparentales.  Les prestations prévues pour les congés paternité et maternité seront en outre augmentées, a ajouté la délégation.

Les écarts salariaux entre hommes et femmes sont un problème qui se pose au pays depuis longtemps, a souligné la délégation.  Plusieurs raisons ont été avancées pour expliquer ce phénomène.  Il est vrai que les femmes continuent d'avoir davantage de responsabilités vis-à-vis de leur foyer et de leurs enfants, même si pour les jeunes couples, les responsabilités sont davantage partagées qu'auparavant.  Dans ce contexte, les congés paternité ont une incidence positive; on se rend compte, en effet, que les pères ayant pris un congé paternité sont par la suite davantage susceptibles de prendre un congé lorsque leurs enfants tombent malades.  Supprimer l'écart salarial entre hommes et femmes constitue l'une des principales priorités du Gouvernement, a déclaré la délégation, avant de faire état d'un projet de loi sur l'égalité de salaires entre les sexes, élaboré en juin dernier et qui devrait être prochainement soumis pour adoption. 

La délégation a d'autre part indiqué qu'un nouveau projet de loi sur la lutte contre la discrimination, conformément à la directive européenne en la matière, sera soumis au Parlement islandais avant la fin de cette année; ce projet portera sur la discrimination fondée sur l'origine ethnique, le handicap, la santé, la religion et l'orientation sexuelle.

Des amendements ont été apportés à la législation islandaise, notamment à la loi concernant électorale, en vue de la ratification par l'Islande de la Convention sur les droits des personnes handicapées, dont le processus est engagé, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne le chômage, la délégation a indiqué que le taux de chômage se situait en octobre dernier à 5,2%, ce qui représente environ 8000 personnes inscrites au chômage auprès de la Direction du travail.  Le taux de chômage est de 4,7% pour les hommes et de 5,8% pour les femmes, a-t-elle précisé.

Le chômage de longue durée est un problème qui préoccupe énormément les autorités, a poursuivi la délégation.  Au mois d'octobre 2012, 55,8% des chômeurs inscrits étaient des chômeurs de longue durée, c'est-à-dire qu'ils étaient inscrits au chômage depuis plus de six mois.  Les jeunes âgés de 16 à 24 ans représentaient au mois d'octobre dernier 14,5% de tous les chômeurs inscrits et le nombre de ces jeunes chômeurs avait alors diminué de 600 par rapport à l'année précédente.  Les chômeurs sont encouragés à reprendre des études et bénéficient à cette fin d'une allocation d'aide spécifique, a en outre fait valoir la délégation.

Pour ce qui est de l'emploi informel, la délégation a rappelé qu'aucun pays n'échappe totalement au phénomène du travail informel et a souligné que l'Islande s'efforce de lutter contre ce type de travail, notamment par le biais de l'inspection du travail dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration et dans le bâtiment.

S'agissant des pensions de retraite, la délégation a indiqué que tous les retraités ainsi que toutes les personnes percevant une pension d'invalidité reçoivent 203 000 couronnes islandaises par mois.  Ce montant est garanti par la sécurité sociale qui, le cas échéant, verse à l'allocataire le solde permettant d'atteindre 203 000 couronnes au cas où un fond de pension viendrait à réduire ses prestations, comme cela a pu être le cas en raison de la crise.  Le salaire minimum est actuellement fixé à 167 000 couronnes par mois.  L'exposition des personnes de plus de 65 ans au risque de pauvreté était de 7,7% en 2011 contre 31% en 2009, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Médiateur chargé de l'endettement fournit gratuitement des services de soutien aux personnes qui rencontrent des difficultés pour rembourser leurs dettes, a en outre indiqué la délégation.  Au total, plus de 4000 personnes ont demandé à bénéficier de ces services de désendettement; lorsqu'un dossier est accepté, une personne est désignée pour suivre tout le processus de désendettement du requérant, a expliqué la délégation.

La durée légale du travail en Islande est de 40 heures hebdomadaires, a indiqué la délégation, qui a souligné que les heures supplémentaires sont très bien payées, à hauteur de 80% de plus que le salaire normal.  La délégation a également indiqué que tous les secteurs du marché du travail en Islande sont couverts par des conventions collectives, comme le prévoit la loi en vigueur.

S'agissant des questions de santé, la délégation a indiqué que la part du PIB consacrée au budget de la santé était d'environ 7,5% en 2006 et de 7% en 2011.  Dans l'ensemble, a-t-elle précisé, les autorités islandaises n'ont pas décelé de signes indiquant que l'accès aux soins de santé serait moindre aujourd'hui qu'avant la crise.  Tous les indicateurs - espérance de vie, mortalité infantile, etc.  – sont toujours très bons dans le pays, a-t-elle fait valoir.

L'obésité a régressé en Islande, en particulier, ces dernières années, s'agissant des enfants.  Environ 5% des enfants âgés de 12 ans peuvent être considérés comme obèse au regard de leur indice de masse corporelle.  Chez les adultes, en revanche, le taux d'obésité atteint 20%, a indiqué la délégation, avant de faire part de la mise en place de programmes d'incitation aux activités sportives et de prévention de l'alimentation malsaine.

La délégation a indiqué qu'en 2005, il y avait eu en tout en Islande 33 suicides dont six concernaient des jeunes de moins de 30 ans; en 2006, pour 32 suicides enregistrés dans le pays, sept concernaient des jeunes de moins de 30 ans et en 2009, cette proportion était de quatre pour un total de 36 suicides.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'en Islande, l'acte de prostitution n'est pas érigé en infraction pénale. L'Islande part néanmoins du principe que la prostitution n'est pas un métier que l'on choisit et sanctionne donc quiconque tire profit de la prostitution, la favorise ou en achète les services, la peine pouvant dans ce dernier cas aller jusqu'à une année d'emprisonnement. Dans ce domaine, la juridiction extraterritoriale reconnue par l'Islande ne s'applique qu'à l'achat de services de prostitution infantile, a en outre indiqué la délégation.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment souligné que le système scolaire islandais est un système inclusif du point de vue de l'accueil des enfants handicapés.  Il reste encore en Islande quelques rares écoles scolarisant uniquement des enfants handicapés, mais au total, environ 90% d'entre eux sont scolarisés dans les mêmes écoles que les autres enfants, a insisté la délégation.  Les enfants de migrants installés en Islande ont les mêmes droits que les autres enfants islandais quant à l'accès à l'éducation, a en outre souligné la délégation.  En revanche, il y a peu d'enfants issus de l'immigration dans les établissements du niveau secondaire supérieur, a reconnu la délégation, ajoutant que ces enfants abandonnent souvent leurs études.  L'islandais n'est pas une langue facile à apprendre et des mesures vont donc être prises pour promouvoir l'enseignement de l'islandais, ainsi que l'enseignement dans d'autres langues maternelles au niveau du secondaire supérieur.

Environ 5 à 6% des élèves en Islande parlent une autre langue que l'islandais à la maison, a en outre indiqué la délégation.  Il n'y a pas de groupes ethniques ni de populations autochtones en Islande; il n'y a que la population de souche islandaise et, depuis peu, une population immigrée, a rappelé la délégation.

La délégation a souligné que les autorités islandaises sont très préoccupées par les taux d'abandon scolaire au niveau du secondaire et au-delà.

La délégation a par ailleurs fait part de l'inquiétude des autorités islandaises face à l'hypersexualisation de la société, s'agissant en particulier du fait que les jeunes garçons islandais sont d'importants consommateurs de matériel pornographique.

S'agissant des mesures visant à assurer une rémunération des artistes, la délégation a indiqué que des honoraires sont versés à des artistes ayant apporté une contribution particulière au pays.  En dehors de ce cas de figure, nombre d'autres artistes sont salariés et leur salaire est généralement supérieur au salaire minimum des travailleurs non qualifiés, a poursuivi la délégation.  Bien entendu, tous ceux qui postulent à l'obtention des subsides de l'État ne l'obtiennent pas toujours; la décision est prise par un comité d'examen.

En Islande, 94,6% des foyers ont accès à l'Internet, a par ailleurs fait valoir la délégation.  Environ 79% des foyers ayant les plus faibles revenus ont accès à l'Internet, alors que ce taux atteint 100% pour les foyers ayant les revenus les plus élevés, a-t-elle précisé.

La délégation a indiqué que la minorité polonaise, arrivée depuis peu en Islande, représente désormais près de 3% de la population totale.

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