Comité contre la torture : la délégation du Togo répond aux questions des experts

13 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses apportées par la délégation du Togo aux questions posées hier matin par les experts en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

La délégation togolaise, dirigée par la Ministre des droits de l'homme de la consolidation de la démocratie et de la formation civique du Togo, Mme Léonardina Rita Doris Wilson de Souza, a notamment souligné que le projet de code pénal reprend la définition de la torture figurant à l'article premier de la Convention et que le Gouvernement vise à faire adopter ce projet de code pénal avant la fin de 2012 afin de combler le vide juridique en la matière. Par ailleurs, le Gouvernement togolais a pris une série de mesures pour réduire le taux de détention préventive en vue de le réduire de moitié d'ici à la fin de l'année.

La délégation a également répondu aux questions qui lui ont été posées s'agissant, notamment, du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme, du rôle des services de sécurité, des droits des détenus et de leurs conditions de détentions.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Togo, M. Alessio Bruni a estimé qu'il était urgent de faire approuver le projet de code pénal par l'Assemblée nationale afin qu'il entre en vigueur au plus vite. Le vide juridique actuel concernant la répression de la torture a pour conséquence une impunité de fait pour les actes de torture. Le Togo est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis vingt-cinq ans et il n'a pas appliqué l'obligation principale découlant de la Convention, à savoir la répression pénale des actes de torture, a-t-il regretté. La Présidente du Comité, Mme Essaida Belmir, a pour sa part salué la volonté du Togo de renforcer et de consacrer l'État de droit sur des bases solides et souligné que toutes les mesures pertinentes à cet égard, qu'elles soient légales, judiciaires, administratives ou autres doivent être mises en œuvre.

Le Comité doit adopter, avant la fin de la session, le vendredi 23 novembre prochain, des conclusions et recommandations sur les rapports du Togo et des huit autres pays à l'examen au cours de la présente session.

Lors de sa prochaine séance publique, demain après-midi à 16 heures, le Comité tiendra une réunion avec le Sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Réponses de la délégation

S'agissant de la définition de la torture, la délégation togolaise a précisé que le projet de code pénal reprend la définition figurant à l'article premier de la Convention. L'objectif du Gouvernement est de faire adopter ce projet de code pénal avant la fin de l'année 2012, grâce à la procédure d'urgence. En effet, pour l'instant, aucune disposition juridique n'existe dans la législation togolaise pour réprimer la torture. Par contre, l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants est une mesure d'application générale.

Concernant les droits des détenus, la Constitution prévoit que les prévenus ont le droit de se faire examiner par un médecin et de se faire assister par un conseiller juridique. En outre, les prévenus ont le droit d'être informés des charges retenues contre eux. Le Gouvernement a pris une série de mesures pour réduire le taux de détention préventive, notamment par une augmentation du nombre d'audiences de jugement, des libérations conditionnelles et l'accélération des procédures d'instruction. Le Gouvernement envisage de réduire de moitié le taux de détention préventive d'ici la fin de l'année 2012. Des mesures sont également prises pour améliorer l'alimentation des détenus, dont l'augmentation régulière des budgets de l'alimentation de l'administration pénitentiaire. Pour ce qui est de la répartition des détenus, elle est faite en fonction de la proximité des familles des détenus pour faciliter le droit de visite des parents et de leur conseil. Une réflexion est en cours en vue de permettre le transfert des détenus qui le souhaitent vers des prisons moins peuplées. Les soins apportés aux prisonniers sont aussi l'objet d'une réflexion, visant à mettre sur pied des partenariats pour la mise en place d'un service de santé carcérale. Par ailleurs, les mineurs en détention sont toujours séparés des adultes. Diverses mesures alternatives à la détention des mineurs existent, dont le placement, les mesures éducatives ou encore l'amende. Enfin, le Togo n'applique pas encore le Protocole d'Istanbul, qui contient les Principes relatifs aux moyens d'enquêter efficacement sur la torture, dans le cadre de la formation du personnel chargé de l'application des lois et du personnel médical, mais le Gouvernement étudie avec attention la question d'une éventuelle ratification dudit Protocole.

La Commission nationale des droits de l'homme est désignée pour abriter le mécanisme de prévention de la torture prévu par le Protocole facultatif à la Convention, qu'elle assumera grâce aux ressources additionnelles qui lui seront allouées. Le Gouvernement souhaite que le mécanisme soit opérationnel au plus vite. Les nouveaux membres de la Commission viennent de prêter serment, a précisé l'intervenant. S'agissant du cas de l'ancien président de la Commission, M. Kounté, la délégation a souligné que toutes les garanties pour assurer sa sécurité à son retour lui ont été offertes.

S'agissant du rôle des services de sécurité, la délégation a indiqué que la police et la gendarmerie ont des compétences différentes: la première s'occupe de la sécurité urbaine, tandis que la seconde a la responsabilité de la périphérie. Toutes deux garantissent le maintien de l'ordre. Quant à l'armée, elle s'occupe de l'intégrité du territoire. L'état d'urgence et l'état d'exception n'ont pas été décrétés en 2005, ni en 2009. Pour ce qui est de l'Agence nationale de renseignement, cette dernière n'a aujourd'hui plus l'autorisation de détenir des prévenus.

Questions supplémentaires de membres du Comité

M. ALESSIO BRUNI, rapporteur du Comité pour le rapport du Togo, s'est dit «perplexe» face aux réponses apportées par la délégation, relevant que toutes les mesures contre la torture semblent reposer sur le projet de code pénal; il y a donc urgence à faire approuver ce code d'ici à la fin de l'année par l'Assemblée nationale afin qu'il entre en vigueur au plus vite. De nombreuses questions sont à l'étude ou l'objet de réflexion, il est temps de prendre des initiatives et des actions concrètes. Le vide juridique actuel concernant la répression de la torture implique une impunité de fait pour les actes de torture. La Constitution interdit la torture mais semble donc inopérante. Le Togo est partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 1987, et depuis vingt-cinq ans il n'a pas appliqué l'obligation principale découlant de la Convention, à savoir la répression pénale des actes de torture, a-t-il regretté.

Concernant les sanctions disciplinaires infligées aux fonctionnaires coupables d'actes de torture pendant les évènements de 2005, le rapporteur s'est interrogé sur le fait qu'ils aient été «faiblement sanctionnés» alors que le crime de torture n'est pas prévu par le code pénal. S'agissant de la répartition des prisonniers, il s'est dit étonné de constater des disparités très importantes entre les différentes prisons, appelant à l'adoption de mesures pour équilibrer la situation dans les prisons. Le Gouvernement est à la recherche de partenariats, mène des réflexions au sujet de l'assistance offerte aux prisonniers, mais il est nécessaire d'agir concrètement. Y a-t-il une programmation budgétaire précise pour permettre à la Commission nationale des droits de l'homme de mener à bien les tâches qui lui sont confiées, a-t-il encore demandé. Enfin, s'agissant des réfugiés courant le risque d'être soumis à la torture dans leur pays d'origine, M. Bruni a souhaité obtenir plus d'informations sur les recours administratifs à la disposition des réfugiés dans ce contexte.

M. ABDOULAYE GAYE, corapporteur du Comité pour le rapport du Togo, a relevé, à l'instar de M. Bruni, que les réponses apportées par la délégation étaient «laconiques et peu concrètes». L'État partie part du principe que les faits de torture ne sont pas incriminés en tant que tels, ce qui pose beaucoup de difficultés au Comité pour évaluer l'application de la Convention au Togo. La répartition des compétences entre la gendarmerie et la police donne l'impression que la gendarmerie est omniprésente, aussi bien dans la périphérie que dans les communes, a déclaré le corapporteur. Existe-t-il un texte juridique qui règle ce problème de répartition des compétences, a-t-il demandé? M. Gaye a constaté que les règles régissant la durée des détentions préventives ne sont pas suffisamment claires et ne répondent peut-être pas au principe de présomption d'innocence.
L'inexistence de qualification des actes de tortures dans le droit pénal pose également problème. D'une part, les autorités judiciaires ne sont pas liées par les conclusions de la Commission nationale des droits de l'homme. Un seul fait peut être susceptible de plusieurs qualifications possibles en matière de poursuite pénale. Un travail de recherche et d'analyse est nécessaire pour qualifier les actes de torture et ainsi éviter l'impunité. Certains États, dont les législations n'incriminent pas la torture en tant que telle, poursuivent les auteurs d'actes de torture pour coups et blessures, par exemple. Les autorités compétentes ont-elles fait le nécessaire à cet égard, conformément aux dispositions de la Convention, a-t-il encore demandé?

Le Togo semble avoir fait un travail important pour lutter contre le problème du trafic d'enfants. Il faut toutefois une grande sévérité pour les auteurs de tels crimes, qui semble faire défaut. Le ministère public doit promouvoir une politique répressive en la matière, a-t-il estimé. Finalement, M. Gaye a estimé que le cas du Président de la Commission nationale des droits de l'homme pose la question de la sécurité et de la protection des membres de cette Commission; si les membres d'une telle structure ne peuvent pas travailler en sécurité, le travail du mécanisme s'en ressentira négativement, ce qui serait à regretter.

Un autre membre du Comité a souligné que la Convention appelle à la prise de mesures légales, judiciaires, administratives et autres pour lutter contre la torture. En outre, elle proscrit la torture, et pourtant, le Togo persiste à accepter qu'en l'absence de loi, les actes de torture restent en principe impunis. Une experte a souhaité plus d'informations sur les mesures prises pour réduire de moitié d'ici à la fin de l'année le nombre de personnes détenues préventivement. Certains actes qui ne peuvent être incriminés sont quand même poursuivis alors que la torture n'est pas réprimée en tant que telle. Le vide juridique en matière de répression de la torture frôle le déni de justice, a-t-elle estimé, ajoutant que, dans l'attente de l'adoption du code pénal, l'impunité reste la règle.

Un autre expert a aussi évoqué la question du financement de la Commission nationale des droits de l'homme, dont les budgets ont tendance à décroître plutôt qu'à augmenter. Le Togo envisage-t-il la mise en place d'un mécanisme spécifiquement chargé de la réception et de l'examen des plaintes des mineurs, a-t-il demandé. Un membre du Comité a évoqué la question de la répartition des compétences entre les différents corps de police. Il a également porté son attention sur les visites des prisons par les organisations de la société civile, s'interrogeant sur la procédure d'accréditation des organisations autorisées à faire ce travail. Une experte a demandé de plus amples renseignements s'agissant des réparations offertes aux personnes victimes d'actes de torture.

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation a assuré que les réponses qu'elle a apportées étaient sincères, même si certaines lacunes sont constatées. Le Gouvernement fait tous les efforts pour lutter contre les mauvais traitements infligés aux citoyens togolais et appelle au dialogue constructif avec le Comité. En réponse à M. Bruni, s'il est vrai que la Constitution ne dispose pas de texte d'application sur certains points, dont la torture, elle n'est pas inopérante pour autant. En effet, si des lacunes existent en matière de répression de la torture, ce n'est pas le cas dans tous les domaines. Le code pénal sera rapidement adopté pour combler ce vide juridique. La délégation a remercié les experts pour leur franchise qui contribue à faire avancer la quête des droits de l'homme du Gouvernement togolais, qui est une œuvre permanente entreprise en faveur des citoyens togolais. Les critiques objectives et constructives renforcent la détermination à avancer et combler le retard pris par le pays pour mettre en œuvre la Convention. Le Gouvernement s'attelle à régler les problèmes auxquels il fait face, avec de nombreux succès qui permettent d'améliorer le niveau de vie des citoyens. Le Gouvernement est déterminé à appliquer le projet de code pénal d'ici à la fin de l'année, grâce au recours à la procédure d'urgence. À l'heure actuelle, l'Agence nationale de renseignement ne détient plus personne dans ses locaux et elle n'en détiendra plus à l'avenir.

En matière de torture, rien ne vaut la prévention et c'est pourquoi des formations du personnel chargé de l'application des lois sont organisées afin de les sensibiliser à cette problématique. Les magistrats et les officiers de police judiciaire sont particulièrement visés par des programmes de formation organisés conjointement avec le Haut‑Commissariat aux droits de l'homme.

S'agissant de l'inspection des centres de détention par des organisations de la société civile, un agrément de l'administration est nécessaire, mais le principe veut que quiconque puisse visiter tout prisonnier.

Par ailleurs, des mesures de réparation ont été prises pour accompagner les personnes victimes de mauvais traitements au cours des évènements de 2005 et de 2009, même si les textes juridiques font défaut. Le livre blanc du Gouvernement, qui concerne les réparations prévues par les recommandations de la Commission vérité, justice et réconciliation dans le cadre des conséquences des évènements de 2005, est en cours d'élaboration. Un atelier aura lieu en février 2013 afin de définir des axes pratiques de lutte contre la torture sur le terrain.

Conclusions

MME LÉONARDINA RITA DORIS WILSON DE SOUZA, Ministre des droits de l'homme, de la consolidation de la démocratie et de la formation civique, a souligné que le Gouvernement du Togo a rattrapé en peu de temps le retard accumulé pendant quinze ans suite à la suspension de la coopération. Des engagements fermes sont désormais pris en matière de respect des droits de l'homme, et ils seront mis en œuvre. Le Togo souhaite aller de l'avant au plus vite, notamment grâce à l'adoption de textes législatifs qui combleront les lacunes juridiques constatées. S'adressant aux représentants de la société civile togolaise, la Ministre a appelé à l'union de toutes les forces pour développer le pays.

MME ESSAIDA BELMIR, Présidente du Comité, a relevé la volonté du Togo de renforcer et de consacrer l'État de droit sur des bases solides. Toutes les mesures pertinentes à cet égard, qu'elles soient légales, judiciaires, administratives ou autres doivent être mises en œuvre, a-t-elle conclu.

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