Comité contre la torture : la délégation de la Fédération de Russie répond aux questions des experts

APRES-MIDI

12 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation de la Fédération de Russie aux questions posées vendredi matin par les experts en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigée par M. Georgy Matyushkin, Vice-Ministre de la justice de la Fédération de Russie, la délégation russe a notamment souligné que la définition de la torture fait partie intégrante du droit pénal et est d'application obligatoire, même si elle figure sous forme de note dans le Code pénal. Le Code pénal dispose par ailleurs que les fonctionnaires coupables d'abus d'autorité en ayant recours à la violence sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. Un fonctionnaire qui procède à une arrestation doit, dans les 12 heures qui suivent cette arrestation, la notifier à la famille du détenu, a par ailleurs indiqué la délégation. Le suspect a droit à un avocat et a droit à un entretien confidentiel avec lui avant le premier interrogatoire. La mise en détention provisoire n'est possible que sur décision de justice et seulement si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction passible d'une peine de plus de deux ans de privation de liberté.

La délégation a également répondu aux questions qui lui avaient été posées en ce qui concerne, notamment, l'indépendance de la justice; la situation dans les établissements psychiatriques; le bizutage dans les forces armées; les enlèvements et disparitions forcées de civils tchétchènes; les cas d'Alexei Sokolov et de Yusup Kasymakhunov; les affaires Magnitsky et Politkovskaya; les suicides en prison; les décès de détenus; la mise aux arrêts administrative; le contrôle des lieux de détention.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, Mme Felice Gaer, a souligné que les informations parvenant au Comité au sujet d'abus en Fédération de Russie sont très nombreuses. Or, peu d'enquêtes sont menées, a-t-elle déploré. En outre, il existe une tendance à l'intimidation voire à l'assassinat de défenseurs de droits de l'homme, a-t-elle insisté, dénonçant un «climat de représailles». En fait, a par ailleurs regretté Mme Gaer, la torture apparaît comme une circonstance aggravante lors de la commission d'un autre délit et non comme un crime spécifique, ce qui n'est pas conforme à la Convention. Ce que certains qualifient de bizutage dans l'armée n'est pas du bizutage mais bien de la torture, a pour sa part estimé le corapporteur, M. Alessio Bruni.

Le Comité doit adopter, avant la fin de la session, le vendredi 23 novembre prochain, des conclusions et recommandations sur le rapport de la Fédération de Russie.

Demain après-midi à 15 heures, le Comité entendra les réponses du Togo aux questions posées ce matin par les membres du Comité.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la définition de la torture, la délégation russe a indiqué que la notion de torture figure dans une note accompagnant l'article 117 du Code pénal. Cette définition n'en fait pas moins partie intégrante du droit pénal et est d'application obligatoire, a-t-elle souligné. Elle s'applique à toute torture infligée, que ce soit par de simples citoyens ou par des agents responsables de l'application des lois, a précisé la délégation. En vertu de l'article 286 du Code pénal, les fonctionnaires coupables d'abus d'autorité en ayant recours à la violence sont passibles de sanctions pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement, a-t-elle ajouté.

Répondant à des questions sur l'indépendance de la justice, la délégation a notamment indiqué qu'en juillet 2009, la loi sur la magistrature a été amendée et dispose désormais que les nominations des juges ne sont plus limitées à un mandat de trois ans, ce qui est davantage conforme au principe d'irrévocabilité des juges. Ce n'est que sur décision d'un collège de juges qualifiés qu'il peut être mis fin au mandat d'un juge, a indiqué la délégation.

Interpellée sur le nombre important de plaintes dont la Cour européenne des droits de l'homme est saisie s'agissant de la Fédération de Russie, la délégation a fait valoir que le pays se situe entre le dix-huitième et le vingtième rang parmi les 47 États membres du Conseil de l'Europe pour le nombre de plaintes devant la Cour par rapport à la population totale du pays.

En Fédération de Russie, la discrimination fait l'objet de poursuites au niveau pénal et au niveau administratif, a en outre indiqué la délégation. La législation russe ne contient aucune disposition discriminatoire, a-t-elle ajouté.

S'agissant du respect des droits des personnes placées dans les établissements psychiatriques, la délégation russe a fait part d'un amendement apporté en 2011 à la loi fédérale en la matière afin de renforcer la protection des droits des personnes concernées. Ainsi, lorsqu'une personne est déclarée par un tribunal comme non responsable sur le plan juridique, cette personne peut désormais faire appel de cette décision. En outre, les personnes placées dans les établissements psychiatriques peuvent porter plainte pour faire respecter leurs droits; elles ont de plus droit à une assistance juridique gratuite, a fait valoir la délégation.

En réponse aux préoccupations exprimées par des membres du Comité s'agissant des pratiques de bizutage dans les forces armées, la délégation a affirmé que depuis quelques années, le nombre d'infractions de violence dans les forces armées n'a cessé de baisser. La durée du service militaire est passée de 24 à 12 mois, a en outre souligné la délégation, précisant que les appelés ne sont pas placés dans les mêmes unités que celles des militaires professionnelles.

Un fonctionnaire qui procède à une arrestation doit, dans les 12 heures qui suivent cette arrestation, la notifier à la famille du détenu, a par ailleurs indiqué la délégation. Le suspect a droit à un avocat et a droit à un entretien confidentiel avec lui avant le premier interrogatoire, a-t-elle précisé. La mise en détention provisoire n'est possible que sur décision de justice et seulement si la personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction passible d'une peine de plus de deux ans de privation de liberté, a par ailleurs expliqué la délégation. Le Procureur mène quotidiennement des inspections dans les centres de détention provisoire afin de vérifier que les noms de tous les détenus figurent bien dans les registres et que les droits des détenus sont bien respectés; ces contrôles peuvent également intervenir de nuit, a-t-elle indiqué. Les lieux de privation de liberté font également l'objet de visites de la Commission de contrôle social et des services du commissaire aux droits de l'homme.

Ces dernières années, a par ailleurs fait valoir la délégation, les lieux de détention dans les locaux de la police, qui dépendent du Ministère de l'intérieur, ont été progressivement équipés de systèmes vidéo et des efforts sont déployés pour équiper également les établissements pénitentiaires de tels systèmes.

La mise aux arrêts administrative est décidée par les juges et pour une durée maximale de 15 jours; mais dans les faits, elle ne dure en général pas plus de trois à cinq jours, a en outre indiqué la délégation. La décision de mise aux arrêts administrative peut faire l'objet d'un appel, qui doit alors être examiné par un tribunal dans les 24 heures.

Ces dernières années, les suicides en détention ont considérablement baissé, a par ailleurs affirmé la délégation, soulignant que cette baisse atteint 150% par rapport à 2007.

Entre 2009 et 2011, le nombre total de décès de détenus a baissé d'environ 3%, pour se situer à 4402 en 2011, a par ailleurs indiqué la délégation, avant de faire état d'une hausse de la mortalité de détenus due au VIH/sida.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les mesures prises afin de renforcer les services de santé dont bénéficient des personnes privées de liberté. De nouvelles dispositions interdisent de faire sur les détenus des expériences scientifiques ou médicales, a-t-elle notamment indiqué.

En ce qui concerne le cas d'Alexei Sokolov soulevé par des membres du Comité, la délégation a indiqué que M. Sokolov avait un casier judiciaire pour voie de fait et escroquerie et avait été condamné à cinq ans d'emprisonnement avant que sa peine ne soit ramenée à trois ans suite à son pourvoi en cassation. En juillet dernier, a précisé la délégation, il a bénéficié d'une libération anticipée et sous condition. La délégation ne dispose pas d'informations indiquant qu'il aurait été poursuivi pour des activités de défense des droits de l'homme.

L'appel d'une décision d'extradition est suspensif, a par ailleurs souligné la délégation. En ce qui concerne le cas de Yusup Kasymakhunov, elle a indiqué qu'en juillet dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a fait savoir aux autorités russes que l'extradition de ce citoyen vers l'Ouzbékistan n'était pas acceptable; son extradition a donc été suspendue jusqu'à ce que la Cour européenne ait pu examiner sa plainte.

S'agissant de l'affaire Anna Politkovskaïa, la délégation a indiqué que l'instruction est désormais considérée comme terminée. Pour ce qui est du cas de Sergei Magnitsky, les audiences de cette affaire pénale se déroulent actuellement en public à Moscou, a indiqué la délégation.

En réponse à la question qui lui a été adressée au sujet des enlèvements et disparitions forcées de civils tchétchènes, la délégation a indiqué qu'en 2008 a été créé un tribunal spécial assorti d'un groupe spécial pour faire enquête sur de tels crimes. Une base donnée sur ce type de crimes commis depuis 2000 a été créée qui sert de base aux travaux d'investigation en la matière, a-t-elle ajouté. Entre 2006 et 2011, le nombre d'enlèvements en République tchétchène de la Fédération de Russie a été divisé par quatre, a-elle ensuite fait observer.

Questions supplémentaires de membres du Comité

MME Felice Gaer, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, a souligné que les informations parvenant au Comité au sujet d'abus en Fédération de Russie sont très nombreuses. Or, peu d'enquêtes sont menées, en particulier au pénal, a-t-elle déploré. En outre, il existe une tendance à l'intimidation voire à l'assassinat de défenseurs de droits de l'homme, a-t-elle insisté, dénonçant un «climat de représailles». Revenant sur le cas Alexei Sokolov, Mme Gaer a rappelé que cette personne s'était plainte d'avoir été frappée et rouée de coups lors de sa détention; or la délégation n'a rien dit à ce sujet, a-t-elle relevé. Mme Gaer a en outre souhaité connaître les modalités de visites des lieux de détention par les commissions de contrôle social. Que font les autorités russes pour éviter que ne se répètent, à l'avenir, les attaques contre les groupes vulnérables, notamment contre les clubs gays, a par ailleurs demandé la rapporteuse? En fait, a par ailleurs regretté Mme Gaer, la torture apparaît comme une circonstance aggravante lors de la commission d'un autre délit et non comme un crime spécifique, ce qui n'est pas conforme à la Convention. Rappelant que cette semaine marque le troisième anniversaire du décès en détention de Sergei Magnitsky, il semble qu'à ce jour, seul un fonctionnaire de rang inférieur ait été poursuivi et inculpé dans cette affaire, s'est par ailleurs étonnée Mme Gaer. La rapporteuse a en outre souhaité savoir ce que font les autorités centrales pour contraindre les autorités locales à mener des enquêtes sur les cas de disparitions dans le nord du Caucase.

M. Alessio Bruni, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Fédération de Russie, a relevé que la définition de la torture retenue par le pays évoque les souffrances physiques et morales, alors que l'article premier de la Convention parle de souffrances physiques et mentales, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Estimant par ailleurs que ce que certains qualifient de bizutage dans l'armée n'est pas du bizutage mais bien de la torture, M. Bruni a souhaité connaître les structures qui ont été créées pour venir en aide aux victimes de la torture dans l'armée. M. Bruni s'est en outre enquis des mesures qui ont été prises pour vérifier ce qui se passe dans le camp d'internement où vient d'être transférée une des membres des Pussy Riot et où il est dit, selon certaines informations, que les mauvais traitements sont exercés de manière préméditée afin de briser le moral des détenues. Rappelant que les autorités russes s'étaient dites favorables, il y a deux ans, à la publication du rapport du Comité européen de prévention de la torture suite à sa visite en Fédération de Russie, y compris dans le nord du Caucase, M. Bruni a demandé s'il y avait du nouveau à cet égard.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir si la disparition forcée figure en tant qu'infraction distincte dans le Code pénal. Si le statut de réfugié temporaire est accordé pour un an et celui de réfugié pour un délai de trois ans; qu'en est-il des possibilités de renouvellement de ce statut et des voies de recours offertes aux réfugiés et requérants d'asile?

Une experte a demandé si la délégation pouvait informer le Comité au sujet de cas allégués de maltraitance à l'égard de toxicomanes dans les locaux de la police ou dans des centres de traitement pour toxicomanes.

Un expert s'est inquiété de ce que les avocats commis d'office demandent souvent à leurs clients d'avouer les infractions dont ils sont accusés.

Une experte a relevé que 20% des saisines de la Cour européenne des droits de l'homme en rapport avec les garanties fondamentales relatives notamment à l'accès à un avocat ou à la détention préventive concernent la Fédération de Russie.

Un membre du Comité a relevé que les visites aux détenus en prison se font sous la surveillance du personnel pénitentiaire et a souhaité savoir si cette surveillance est exercée aussi s'agissant des visites entre le détenu et son avocat.

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation russe a fait savoir que la nouvelle législation fédérale sur les réfugiés serait soumise à la Douma (parlement) en 2014. Le statut de réfugié, octroyé pour trois ans, est renouvelable, et le réfugié peut demander un permis de résidence, voire la citoyenneté russe pendant cette période. Le statut de réfugié temporaire est octroyé pour un an, renouvelable lui aussi pour une année supplémentaire, a ajouté la délégation.

La délégation a assuré que le rapport du Comité européen de prévention de la torture suite à sa visite en Fédération de Russie allait être publié en Fédération de Russie, comme cela avait été décidé.

La Fédération de Russie n'a pas ratifié la Convention sur les disparitions forcées, a par ailleurs rappelé la délégation. Les disparitions de personnes font l'objet d'enquêtes pénales suite à une déclaration faite par un proche ou par les médias, a-t-elle ajouté.

S'agissant des modalités de visite des centres de détention provisoire par les commissions de contrôle social, la délégation a indiqué que selon la loi en vigueur, lorsqu'elle prévoit de visiter un lieu de détention, la commission de contrôle social doit indiquer l'établissement qu'elle veut visiter aux organes fédéraux et au bureau du parquet de l'entité territoriale dont dépend cet établissement.

Le 11 octobre dernier, a par ailleurs indiqué la délégation, il y a eu voies de fait, hooliganisme, contre deux clubs de Moscou où se réunissent des minorités sexuelles. Trois victimes sont allées voir le médecin et une enquête pénale a été ouverte le 18 octobre pour coups et blessures légers; étant donné qu'il faut un mois pour mener à bien l'instruction, il faudra donc attendre le 18 novembre pour connaître la suite qui sera donnée à cette affaire, a précisé la délégation.

La délégation a d'autre part fait valoir que l'enquête dans l'affaire Magnitsky a été confiée au comité d'instruction de la Fédération de Russie, qui ne dépend pas du Ministère de l'intérieur (Ministère dont du personnel est accusé dans cette affaire), de sorte qu'il est difficile de parler de conflit d'intérêt.

L'enquête sur les décès survenus dans le centre de détention provisoire d'Irkoutsk est terminée et un tribunal a été saisi, a indiqué la délégation.

Au total, 755 000 personnes purgent actuellement une peine d'emprisonnement en Fédération de Russie, alors que le nombre de personnes placées en détention provisoire est de 111 000 personnes, a indiqué la délégation.

En 2011, a fait observer la délégation, plus de 9500 plaintes ont été déposées par des citoyens affirmant avoir été victimes de violence de la part d'agents de l'État; au total, 536 affaires (soit une proportion de 1 sur 17) ont été portées au pénal et ont donné lieu à des poursuites.

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