Comité contre la torture: la délégation du Qatar répond aux questions des experts

Comité contre la torture 

6 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses apportées par la délégation qatarienne aux questions qui lui avaient été posées par les experts hier matin s'agissant de l'application au Qatar des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigée par Sheikh Ahmed Bin Mohammed Bin Jabr Al Thani, chargé de la coopération internationale auprès du Ministre des affaires étrangères du Qatar, la délégation qatarienne a notamment fait valoir que la législation interne contient une disposition expresse et claire de la torture conforme à l'article premier de la Convention.  Elle a aussi indiqué que la loi impose la tenue de registres des détenus dans toutes les institutions carcérales et que toute personne ayant connaissance d'une détention illégale peut en informer le Ministère public, qui ouvrira immédiatement une enquête.  La police dispose d'un délai maximal de 24 heures pour la détention de toute personne arrêtée avant de la déférer au Ministère public.  La détention au secret n'est pas prévue mais le Ministère public peut, notamment pour le bon déroulement de l'enquête, interdire tout contact du détenu avec tout autre détenu ainsi que toute visite.  La détention en isolement comme mesure disciplinaire est possible pour une durée maximale de sept jours, a en outre indiqué la délégation.  S'agissant des crimes de terrorisme, c'est le Ministère public qui procède aux interrogatoires, a par ailleurs assuré la délégation.  La délégation a également indiqué que les relations sexuelles avec une femme sans son consentement est passible de la peine de mort.  La délégation a également répondu aux questions qui lui avaient été adressées s'agissant, notamment, de la violence au foyer et de la protection des femmes et des enfants; de la lutte contre la traite de personnes; du traitement des travailleurs migrants; de la situation des travailleurs domestiques.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, Mme Felice Gaer, s'est notamment inquiétée d'informations selon lesquelles la flagellation en tant que sanction resterait courante au Qatar.  La corapporteuse, Mme Essadia Belmir, a pour sa part souhaité que le Qatar fasse le pas décisif en direction de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Qatar dans le cadre de séances privées.  Elles seront rendues publiques après la clôture de la session, le vendredi 23 novembre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Tadjikistan (CAT/C/TJK/2).

Réponses de la délégation

La délégation du Qatar, répondant aux questions posées par les experts suite à la présentation de son rapport (CAT/C/QAT/2), a d'emblée assuré que le pays est tout à fait disposé à maintenir un dialogue ouvert avec les membres du Comité et a rappelé qu'il s'était engagé à mettre pleinement en œuvre les dispositions de la Convention.

S'agissant de la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, la délégation a indiqué que, conformément à l'article 68 de la Constitution, les conventions et traités dûment ratifiés par le Qatar ont force de loi une fois qu'ils ont été publiés au Journal officiel.  Ainsi, rien ne s'oppose à ce que les tribunaux appliquent la Convention, qui est donc une source de droit au Qatar, a-t-elle insisté.

En ce qui concerne la définition de la torture, la délégation a reconnu l'importance de disposer d'une norme claire.  Aussi, afin de donner suite à la recommandation que lui avait adressée le Comité à cet égard, le Qatar a-t-il fait en sorte que la législation interne contienne désormais une définition expresse et claire de la torture conforme à l'article premier de la Convention.

La délégation a ensuite souligné que la loi, au Qatar, pénalise les actes de violence, y compris la violence au foyer, même s'il n'y a pas de disposition particulière mentionnant expressément ce type de violence.  Toute personne qui aurait des relations sexuelles avec une femme sans son consentement est passible de la peine de mort, y compris s'il s'agit d'un membre de la famille directe de la victime, a poursuivi la délégation.  La législation qatarienne ne requiert pas l'accord du mari ou de l'autorité de tutelle de la femme pour qu'elle puisse porter plainte, a-t-elle précisé.

La Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants a adopté une stratégie fondée sur trois principes: prévention, protection et participation, a par ailleurs indiqué la délégation.  Les personnels travaillant dans le domaine de l'éducation et autres personnels des services sociaux sont formés pour pouvoir déceler les cas de violence ou d'abus dont pourraient souffrir les femmes ou les enfants, a-t-elle ajouté.  Une ligne téléphonique gratuite opérant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 a été mise à disposition des enfants et des femmes en juin 2010, a également fait valoir la délégation.  La Fondation pour la protection des femmes et des enfants est saisie de cas de violences et peut prendre toute une série de mesures de protection dans ce contexte, y compris en renvoyant l'affaire au Ministère public à des fins d'enquêtes.  Entre 2007 et 2012, 1187 cas de violence ont été détectés et rapportés à la Fondation qatarienne de protection des femmes et des enfants.

La délégation a fait part de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes mise en place au Qatar depuis 2003; c'est la première de ce type à avoir été élaborée dans la région, a-t-elle fait valoir.  Elle a attiré l'attention sur le Plan national actuellement mis en œuvre dans ce domaine pour les années 2010-2015.  La lutte contre la traite des personnes exige une coordination entre les pays d'origine, de destination et de transit et des mesures conjointes ont donc été prises à cette fin, notamment avec les Philippines, pays d'origine d'un grand nombre de travailleurs migrants au Qatar.

Une loi de 2005 interdit le recours à des enfants dans les courses de chameaux.  Depuis l'adoption de cette loi, aucune affaire n'a plus été présentée au Ministère public, les enfants jockeys ayant été remplacés par des robots, a signalé la délégation. 

S'agissant des garanties et procédures du Ministère du travail relativement aux plaintes qu'il reçoit, la délégation a souligné que la législation stipule que les plaintes émanant de travailleurs s'estimant victimes d'une violation de leurs droits relatifs au travail sont étudiées immédiatement et sans aucun frais de justice.  Des indemnisations sont prévues en cas d'accident du travail, a rappelé la délégation.  L'Inspection du travail a été mise sur pied en tant qu'instance indépendante au sein du Ministère du travail et joue un rôle important pour ce qui est de prévenir et combattre toute discrimination à l'encontre des travailleurs migrants, a en outre fait valoir la délégation.  Elle a indiqué que la kafala (ou tutelle) du travailleur migrant peut être transférée à un autre employeur en cas de traitement arbitraire de la part de son employeur.  Un employeur n'a pas le droit de confisquer le passeport d'un travailleur migrant et doit lui restituer ses papiers dès que le permis de résidence et de travail est établi.  Si un travailleur migrant doit quitter le Qatar alors qu'une procédure qu'il a engagée contre son employeur est encore en cours, il peut déléguer l'ambassade de son pays pour suivre par procuration l'avancement de la procédure, a en outre fait valoir la délégation.

La délégation a ensuite indiqué que le Qatar examinait actuellement un projet de loi sur les travailleurs domestiques en veillant à la conformité de ses dispositions avec les normes internationales, en particulier la Convention n°189 de l'Organisation internationale du travail sur le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.  Le nombre de contrats de travail approuvés pour des travailleurs domestiques par le Ministère du travail a atteint 3813 en 2012, a précisé la délégation.  Elle a souligné que le Ministère suit les activités des agences de recrutement de travailleurs domestiques et que, dans ce contexte, treize agences de recrutement ont été fermées pour non-respect du Code du travail.

Pour ce qui est de l'accueil et de la prise en charge des patients dans les hôpitaux, il existe une Charte des droits du malade et des membres de sa famille, a par ailleurs indiqué la délégation.  Chacun peut bénéficier des services médicaux d'urgence, quelle que soit sa situation, a-t-elle fait valoir. 

En ce qui concerne les personnes handicapées, la délégation a notamment assuré que le secret médical concernant leurs dossiers est strictement respecté.  L'accord pour mariage au bénéfice des personnes handicapées se fait sur les mêmes critères d'examen que ceux appliqués aux personnes non handicapées, a-t-elle également indiqué.

Une nouvelle loi datant de 2009 régit la question des registres qui doivent être tenus dans les institutions carcérales, a par ailleurs indiqué la délégation.  Ces registres doivent notamment indiquer le nom de la personne détenue, la date de son arrestation et le lieu de sa détention, identifier les autorités qui ont donné l'ordre de détention et spécifier les dates d'entrée et de sortie du détenu, y compris en cas de transfert vers un autre lieu de détention.

Toute personne ayant connaissance d'une détention illégale peut en informer le Ministère public qui ouvrira immédiatement une enquête, a poursuivi la délégation.  Dans les lieux de détention, des registres sont mis à disposition des prisonniers aux fins de l'inscription de plaintes, a-t-elle ajouté.  Elle a en outre fait état de l'existence de directives relatives aux droits des personnes emprisonnés et au traitement devant leur être appliqué dans les lieux de détention.

Le Qatar veille à ce que les personnes en attente d'expulsion n'encourent pas le risque d'être soumises à des actes de torture ou de mauvais traitements dans le pays vers lequel il est envisagé de les expulser, a d'autre part assuré la délégation. 

Questions supplémentaires de membres du Comité

MME Felice Gaer, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, s'est dite impressionnée par les efforts consentis pour la protection des femmes et des enfants, eu égard notamment à la mise à disposition d'une ligne téléphonique gratuite à cette fin.  Relevant que sur les quelque 9434 appels reçus, environ 6000 émanaient de femmes victimes de violence, elle s'est enquise du nombre de cas déférés au Ministère public suite à ces appels.  Y a-t-il eu des cas où des travailleurs migrants auraient été victimes d'abus de la part de leur employeur, a ensuite demandé Mme Gaer?  Des employeurs ont-ils été sanctionnés pour confiscation de passeports ou pour des cas de torture ou de mauvais traitements à l'encontre de leurs employés?  Mme Gaer s'est inquiétée d'informations, émanant notamment d'Amnesty International, selon lesquelles la flagellation en tant que sanction resterait courante au Qatar.  Elle a en outre souhaité savoir comment a évolué la situation en ce qui concerne la détention au secret d'un poète, rapportée dans les médias.

MME Essadia Belmir, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, est pour sa part revenue sur la question de la lutte contre la traite de personnes en s'interrogeant sur la nature de l'intervention de l'État dans ce domaine et sur l'instance chargée  de mener l'action.  Une personne tombant sous le coup d'une mesure d'expulsion pour atteinte à la moralité peut-elle, en plus de son expulsion, se voir infliger la flagellation, a demandé Mme Belmir?  Les autorités qatariennes ont-elles l'intention de relever à 15 ans de l'âge de la responsabilité pénale, a en outre demandé la corapporteuse?  Mme Belmir a enfin souhaité que le Qatar fasse le pas décisif en direction de la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Un autre membre du Comité a souhaité savoir quels critères sont applicables pour recourir à la détention en isolement et quelle est la taille des cellules d'isolement.  L'expert a souhaité savoir si le Qatar avait l'intention de procéder à la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.  Un expert s'est enquis de l'indépendance de la justice et plus particulièrement des garanties contractuelles et statutaires permettant de protéger les juges contre toute précarité de leur situation.  Pour quelles causes et selon quelles modalités les juges peuvent-ils être révoqués?  Il semble que les mères qatariennes mariées à un étranger ne puissent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants, a relevé un expert, qui a aussi voulu savoir quelles mesures sont prises pour assurer une protection contre l'apatridie.  Combien de personnes sont-elles actuellement détenues en vertu de la loi contre le terrorisme et de la loi de protection de la société, a pour demandé une autre experte?  Des préoccupations ont en outre été exprimées au sujet des garanties de procédure entourant le placement et le maintien en détention.

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation a indiqué que le principe d'extraterritorialité est prévu dans le Code pénal dans le contexte de tout crime commis par un Qatarien à l'étranger ou de tout crime commis à l'étranger contre une victime qatarienne.

S'agissant des garanties de procédure pour les personnes placées en détention, la délégation a rappelé que l'article 35 de la Constitution évoque l'égalité de tous devant la loi.  Le Code de procédure pénale impose à la police d'auditionner immédiatement l'accusé et de l'inculper dans un délai maximal de 24 heures s'il existe suffisamment de preuves à son encontre, auquel cas la personne est déférée au Ministère public, lequel doit l'interroger dans un délai de 24 heures à l'issue duquel il doit le placer en détention provisoire ou le libérer.  Au total, la personne peut être détenue sur demande du Ministère public durant quatre jours, délai prorogeable une seule fois pour une durée de quatre jours supplémentaires, soit un total de huit jours au maximum.

Le Code de procédure pénale ne prévoit pas la détention au secret mais autorise le Ministère public, dans des cas limités comme par exemple aux fins du bon déroulement de l'enquête, à interdire tout contact du détenu avec un autre détenu ainsi que toute visite.  La détention en isolement comme mesure disciplinaire est possible pour une durée maximale de sept jours, a en outre indiqué la délégation, avant d'attirer l'attention sur le caractère progressif des sanctions prises avant d'aboutir à cette mesure disciplinaire.

Dans les crimes de terrorisme, c'est le Ministère public qui procède aux interrogatoires, a par ailleurs assuré la délégation.

Les juges sont indépendants; cette indépendance est intangible et personne ne peut interférer dans les affaires de la justice, a en outre rappelé la délégation.

Le nombre des transferts de kafala (tutelle) de travailleurs migrants d'un employeur à un autre s'est élevé à 123 en 2011 et à 235 (à ce jour) pour l'année 2012, a par ailleurs indiqué la délégation.

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