Comité contre la torture: la délégation du Gabon répond aux questions des experts

Comité contre la torture  

9 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entendu, cet après-midi, les réponses de la délégation du Gabon aux questions posées hier matin par les experts en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Dirigée par M. Éric Dodo Bounguendza, Directeur général des droits humains du Gabon, la délégation gabonaise a notamment affirmé que, même si la notion de torture n'est pas définie dans la loi comme le dispose la Convention, le pays l'appréhende de la même manière que l'article premier de la Convention.  La délégation a par ailleurs souligné que la loi portant abolition de la peine de mort a été adoptée par le Parlement en 2010.  Répondant à des questions sur la pratique relative à la garde à vue, la délégation a reconnu que, dans certains cas, les délais de la garde de 48 heures et de la détention préventive sont parfois dépassés, précisant toutefois qu'il ne s'agit pas d'une pratique courante ni institutionnalisée; le Procureur de la République veille strictement au respect de ces délais.  La délégation a ensuite indiqué que selon le régime actuel de procédure pénale, si la durée de la garde à vue a été maintenue à 48 heures, sa prolongation ne peut plus se faire oralement mais au moyen d'une autorisation écrite du Procureur de la République et pour une durée n'excédant pas 48 heures supplémentaires.  «Toutefois, pour des crimes flagrants, elle peut s'étendre à huit jours maximum», a précisé la délégation.

La délégation a également répondu aux questions qui lui avaient été adressées en ce qui concerne, entre autres, le statut de la Convention en droit interne; la définition de la torture; les crimes rituels; la traite des enfants; la situation dans les institutions pénitentiaires; la justice pour mineurs; la situation des réfugiés congolais. 

Mme Essadia Belmir, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, s'est notamment réjouie de l'entrée en vigueur de la loi portant abolition de la peine de mort.  Elle a toutefois recommandé que le pays introduise dans son code pénal une définition de la torture qui soit conforme aux dispositions de la Convention.  Elle s'est par ailleurs inquiétée du délai de huit jours qui peut s'écouler entre une arrestation et la comparution devant le juge d'instruction.   Le corapporteur, M. Satyabhoosun Gupt Domah, a pour sa part insisté sur la nécessité de dispenser une meilleure formation à ses personnels intéressés par la prévention de la torture.  Plusieurs experts ont fait part de vives préoccupations au sujet des pouvoirs de la police judiciaire en matière de privation de liberté dans le contexte de la garde à vue.

Le Comité adoptera, en séance privée, des conclusions et recommandations qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 23 novembre prochain.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Togo (CAT/C/TGO/2).




Réponses de la délégation

La délégation du Gabon, répondant aux questions posées par les experts suite à la présentation de son rapport  (CAT/C/GAB/1), a assuré, s'agissant de la définition de la torture, que le Gabon partage la définition du terme de torture dans l'esprit de la Convention.  C'est dans ce sens que le cadre juridique gabonais n'autorise aucune dérogation à l'interdiction de la torture et que le Gabon a donc établi sa compétence pénale pour toute infraction liée à la torture.  Même si la notion de «torture» n'est pas définie, in texto, dans le cadre juridique gabonais, comme elle l'est dans la Convention, «l'entendement du Gabon sur ce concept reste le même que celui exprimé à l'article premier de la Convention», a-t-elle insisté.  Outre l'article 253 du Code pénal, l'article 228 emploie aussi clairement le terme «torture» en disposant que «seront punis comme coupables d'assassinat tous malfaiteurs, quelle que soit leur dénomination, qui, pour l'exécution de leurs crimes, emploient des tortures ou commettent des actes de barbarie», a en outre précisé la délégation.  La proposition de reformuler l'article premier de la Constitution afin qu'il soit en phase avec les engagements internationaux du pays «n'est pas à exclure dans l'absolu», a-t-elle ajouté, soulignant que cet article stipule que «nul ne peut être humilié, maltraité ou torturé, même lorsqu'il est en état d'arrestation ou d'emprisonnement».

Souhaitant répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par certains membres du Comité en ce qui concerne les questions relatives à la répression de la tentative de torture et de la question de l'obéissance à l'ordre d'un supérieur, la délégation a indiqué que l'article 46 du Code de procédure pénale prévoit que «toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le magistrat instructeur» qui, grâce à l'article 47 du même Code, «ordonne communication de la plainte au Procureur de la République, lequel prend ses réquisitions contre personne dénommée ou non-dénommée».  Partant, toute tentative de torture peut faire l'objet par le Procureur de la République d'une poursuite pénale, a déclaré la délégation.  La délégation a par la suite ajouté que le Code pénal punit comme auteurs, complices ou instigateurs d'une infraction ceux qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, auront donné des instructions pour les commettre.  Le Code de procédure pénale permet de poursuivre un Gabonais au Gabon, même lorsque les faits qui lui sont reprochés ont été commis à l'étranger, a-t-elle en outre fait valoir.  Elle a ajouté que l'article 242 du Code pénal précise qu'un emprisonnement de 1 à 3 mois et une amende de 40 à 200 euros sont prévus pour quiconque aurait menacé autrui de voie de faits ou de violences.

En réponse à d'autres questions, la délégation a notamment expliqué que peuvent être considérés comme étant «des sortes de torture mentale»: le vagabondage et la mendicité sous ordre; les délits envers les enfants; la dénonciation calomnieuse; les atteintes à l'honneur; le chantage; l'escroquerie.  Le Gabon a mis en place des peines de vagabondage allant de 1 à 6 mois d'emprisonnement car plusieurs populations d'Afrique de l'Ouest s'adonnent régulièrement à cette activité et souvent sous ordre, a-t-elle précisé.  Au sujet des enfants, a-t-elle ajouté, les articles 277 à 281 du Code pénal prévoient des sanctions allant de 1 à 5 ans d'emprisonnement et d'amendes de 40 à 400 euros lorsque quiconque aura exposé ou fait exposer, délaissé ou fait délaisser un enfant ne pouvant se protéger lui-même en raison de son état physique ou mental; enlevé ou fait enlever; fait boire jusqu'à l'ivresse un mineur de moins de 18 ans.  «Bref, pour tous les faits sur lesquels pourraient se fonder la torture mentale, des dispositions pénales sont prévues par la loi», a souligné la délégation.

S'agissant du statut de la Convention dans le droit interne gabonais, la délégation a reconnu que cet instrument n'est pas souvent évoqué formellement par les juges mais qu'il peut l'être à titre informatif.  La délégation a par ailleurs indiqué que le Code pénal et le Code civil gabonais font aujourd'hui l'objet d'une révision en vue de leur actualisation, intégrant ainsi des principes indispensables tels que ceux liés à l'éthique médicale inhérente à la Convention, aux enquêtes inhérentes à la Convention et à l'administration de la justice pour mineurs fondée sur les Règles de Beijing, ou encore ceux concernant les victimes d'abus de pouvoir, ceux liés à l'indépendance de la magistrature et ceux liés au rôle du barreau.

La délégation a tenu à préciser que l'on ne parle plus, aujourd'hui, de projet de loi portant abolition de la peine de mort puisque la loi a été adoptée par le Parlement en 2010.  La peine de mort n'est donc plus pratiquée au Gabon.  Persiste en revanche la réclusion criminelle à perpétuité.

Afin d'améliorer le fonctionnement du corps judiciaire, il est procédé depuis quelques mois à une modification des textes en vigueur en vue de leur actualisation; à la formation d'un personnel qualifié, avec le renforcement des capacités en droits humains; à la réorganisation de la carte judiciaire; à la refonte de la loi portant organisation de la justice et du statut des magistrats; ou encore à la révision des lois organiques inhérentes aux hautes juridictions.  Toutes ces mesures contribueront à une justice plus indépendante et plus performante, a assuré la délégation.  Le statut des magistrats tels que prévu dans la loi du 16 septembre 1994 consacre leur indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs, a-t-elle toutefois fait valoir.  «L'allégeance au pouvoir politique ou au gouvernement est un grief fait à l'ensemble du système judiciaire français que nous avons hérité du fait de la colonisation et qui place le Parquet sous l'autorité du Ministère de la justice», a ensuite déclaré la délégation.

Pour ce qui est de la garde à vue, la délégation a reconnu que «dans certains cas, les délais de la garde de 48 heures et de la détention préventive sont parfois dépassés pour des raisons de sous effectifs et de liaison entre magistrats du parquet et officiers de police judiciaire; mais cela n'est pas une pratique courante ni institutionnalisée, a-t-elle ajouté, faisant valoir que le Procureur de la République veille strictement au respect de ces délais.  La délégation a ensuite indiqué que selon le régime actuel de procédure pénale, si la durée de la garde à vue a été maintenue à 48 heures, sa prolongation ne peut plus se faire oralement mais doit faire l'objet d'une autorisation écrite du Procureur de la République et pour une durée n'excédant pas 48 heures supplémentaires.  Toutefois, pour des crimes flagrants, elle peut s'étendre à huit jours au maximum, a précisé la délégation.   Si la police judiciaire doit garder à sa disposition une ou plusieurs personnes soupçonnées d'avoir participé à une infraction, elle ne peut le faire que pendant 48 heures, a insisté la délégation.  Dans tous les autres lieux où, en raison de l'éloignement ou des difficultés de communications, il n'est pas possible de conduire immédiatement le prévenu devant le magistrat, la police judiciaire pourra décerner un ordre d'écrou non renouvelable de 8 jours, période maximale pour conduire la personne arrêtée devant le magistrat instructeur, a-t-elle indiqué.

Les aveux et autres types de preuves extorqués sous l'effet de la torture ne sont pas reçus par le juge, a poursuivi la délégation.  «Seulement, conscients de ce fait, un grand nombre de prévenus ont pris l'habitude d'invoquer systématiquement la torture devant le juge pour remettre en cause les aveux qu'ils ont souvent donnés sans aucune contrainte», a-t-elle ajouté.

Lorsqu'une personne démunie est amenée à répondre de faits devant un tribunal, un avocat commis d'office est désigné par le Président de la juridiction parmi les avocats expérimentés inscrits au barreau et dont la liste est publiée dans chaque juridiction, a par ailleurs indiqué la délégation.

En ce qui concerne la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la loi du 25 novembre 2010 relative au Code de protection du mineur a bel et été promulguée par le décret n°806/PR du 25 novembre 2010, instituant au profit des mineurs un régime spécial de garde à vue, dérogatoire du régime de droit commun, qui aboutit à une détention préventive moins longue que celle des majeurs inculpés.  Cette loi prévoit en outre que le mineur de moins de 13 ans ne peut être placé sous mandat de dépôt.

S'agissant de la question des réfugiés congolais au Gabon, la délégation a notamment rappelé que le Gabon est partie à la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique.  Dans cet esprit, le pays consent beaucoup d'efforts en accueillant sur son sol tous les peuples d'Afrique et du monde, fidèle à sa tradition d'hospitalité légendaire.  À la fin de l'année 2010, le Gabon abritait 13 000 réfugiés et demandeurs d'asile de 25 nationalités, a précisé la délégation, après avoir rappelé que selon la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, «tout réfugié a, à l'égard du pays où il se trouve, des devoirs qui comportent notamment l'obligation de se conformer aux lois et règlement ainsi qu'aux mesures prises pour le maintien de l'ordre public».  Pour ce qui est de la question du retour dans leur pays des réfugiés congolais, la délégation a rappelé qu'ils étaient arrivés au Gabon en 1997 et en 2003.  «Vu la stabilité retrouvée au Congo, une décision tripartite Gabon-Congo-HCR s'est engagée dans un rapatriement volontaire»; 450 réfugiés ont été candidats au rapatriement volontaire et près d'un millier ont été demandeurs de carte d'identité de réfugiés.  «Il n'a jamais existé, dans cette opération, un plan d'expulsion des réfugiés congolais et demandeurs d'asile congolais», a assuré la délégation.  Le rapatriement volontaire des réfugiés congolais a été placé sous la conduite de l'Administrateur chargé des relations extérieures du bureau régional du Haut Commissariat pour les réfugiés, basé à Kinshasa, et selon le HCR, cette opération a été réellement un succès, d'autant plus que l'accompagnement des réfugiés jusque dans leur pays a été suivi de la reconstruction de leur vie par la réinsertion.

Pour ce qui est de la question des étrangers clandestins de Minkébé, en juin 2011, la délégation a rappelé que la loi gabonaise prévoit l'éloignement du territoire gabonais de tout étranger qui porterait atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale ou qui n'aurait pas respecté les conditions de mise à jour de son séjour.  Concrètement, «nonobstant les multiples dénonciations et autres mises en garde de la part des autorités gabonaises, ces ressortissants étrangers ont continué à se livrer à des pillages des ressources naturelles dans cette région, et ce de façon illégale», a déclaré la délégation, précisant que ces ressortissants étrangers «se sont livrés au braconnage sauvage et à une exploitation barbare et frauduleuse de l'or dans cette région».

En ce qui concerne les milieux carcéraux et autres lieux de détention, la délégation a notamment indiqué que la prison centrale de Libreville, la plus grande du pays en termes de capacité d'accueil, avait été construite avant l'indépendance du pays, alors que la population gabonaise était de l'ordre de 600 000 habitants.  Cette prison «ne répond plus aux attentes», a déclaré la délégation, avant de préciser que le pays compte environ 1600 personnes emprisonnées.  C'est pour cette raison que l'État s'est engagé depuis l'année dernière dans un programme de construction de nouvelles prisons aux normes contemporaines.  Parallèlement à ces travaux de construction, des travaux de réhabilitation et de réfection sont programmés à l'effet d'améliorer, en attendant l'ouverture des nouvelles prisons, les conditions de vie en milieu carcéral.

Une réflexion est actuellement menée en vue de rendre l'incrimination de la traite d'enfants conforme aux normes internationales, a ensuite indiqué la délégation, qui a toutefois reconnu que «le Gabon est bien un pays de transit en la matière».

Au sujet des «crimes rituels», la délégation a assuré que culturellement, ce type de crimes ne fait pas partie des us et coutumes voire des traditions des peuples bantous et pygmées au Gabon.  L'importation de ces pratiques a fortement terni l'image du Gabon, au point que le Chef de l'État lui-même est monté au créneau pour fustiger ces comportements rétrogrades et appeler la justice à sévir fermement contre les auteurs de ces actes.  Contrairement à ce qui est affirmé ci et là, des enquêtes sont menées et des sanctions appliquées, a assuré la délégation.

À ce jour, la Commission nationale des droits de l'homme ne dispose pas encore de siège et son budget de fonctionnement reste insuffisant, a reconnu la délégation.

La délégation a par ailleurs rappelé que les peuples autochtones au Gabon constituent 1% de la population, à côté des autres populations bantoues composant 99% de la population du pays.  Le Gouvernement s'est engagé à protéger ces peuples et à mieux promouvoir leur intégration, a-t-elle souligné, avant d'assurer que les politiques publiques menées par l'État ne sont pas discriminatoires.  Le problème des certificats de naissance n'est pas propre aux enfants pygmées; en effet, même des enfants issus des peuples bantous en sont dépourvus, a fait remarquer la délégation.

Questions supplémentaires de membres du Comité

MME Essadia Belmir, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Gabon, a salué la sincérité qui se dégage de la manière dont la délégation a apporté des réponses aux questions qui lui ont été adressées.  Elle s'est réjouie de l'entrée en vigueur de la loi portant abolition de la peine de mort.  En ce qui concerne la définition de la torture, Mme Belmir a souligné que le Comité ne devrait pas manquer d'adresser au Gabon une recommandation afin que ce pays révise les dispositions de son code pénal aux fins de l'introduction d'une définition de la torture qui soit conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention.  Mme Belmir s'est en outre dite peu convaincue par l'existence au Gabon d'une véritable incrimination de la tentative de torture.  La rapporteuse s'est en outre enquise du fondement juridique de la durée de huit jours mentionnée par la délégation comme délai maximal avant que la personne arrêtée ne soit conduite devant le magistrat instructeur. 

M. Satyabhoosun Gupt Domah, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport gabonais, a insisté sur la nécessité, pour le Gabon, de dispenser une meilleure formation à ses personnels intéressés par la prévention de la torture.  Le corapporteur a en outre rappelé l'obligation de surveillance systématique des règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et des dispositions relatives à la garde et au traitement des personnes arrêtées et détenues qui incombe au Gabon en vertu de la Convention.  Quel mécanisme le Gabon a-t-il mis en place à cette fin, a-t-il demandé?  Quelles mesures ont-elles été prises pour permettre aux personnes affirmant avoir été victimes de torture de porter plainte, a également demandé M. Domah?

Un autre membre du Comité s'est enquis du nombre de cas de mutilations génitales féminines poursuivis en justice et des peines infligées dans ce contexte.  Plusieurs experts ont fait part de leurs sérieuses préoccupations au sujet des pouvoirs de la police judiciaire en matière de privation de liberté dans le contexte de la garde à vue.  Un expert a insisté pour connaître la durée maximale de la détention provisoire au Gabon.  Qu'en est-il des sanctions prévues au Gabon pour actes de torture, a demandé un membre du Comité, avant de s'enquérir des sanctions prévues contre les crimes rituels?

Réponses complémentaires de la délégation

La délégation a cité un dicton bantoue selon lequel «lorsqu'un enfant commence à marcher, les premiers pas qu'il fait l'amènent toujours à retomber».  C'est par la répétition de cet exercice de la marche que l'enfant finit par tenir debout, en équilibre, et marcher sans aucune aide de ses parents, a commenté la délégation; ce dicton illustre l'engagement du Gabon dans ce processus inhérent à l'application de la Convention contre la torture.  Le Gabon tiendra compte de tous les commentaires qui lui auront été adressés par les membres du Comité afin «de ne plus être cet enfant qui fait ses premiers pas et qui tombe», a assuré la délégation.

Pour ce qui est de la formation des magistrats, la délégation a indiqué que le niveau d'accès à l'École nationale de la magistrature est la maîtrise en droit.  La formation dans cette École dure deux ans, après quoi une formation continue permet aux nouveaux magistrats «de s'arrimer à l'évolution des normes et des pratiques judiciaires».

Aujourd'hui, alors que les voies de communication ont été améliorées dans le pays, il est devenu de moins en moins nécessaire d'étendre à huit jours le délai de garde à vue qu'autorise la loi avant présentation du suspect devant un magistrat instructeur, a souligné la délégation.

En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, la délégation a notamment indiqué que ces pratiques, notamment l'excision, «sont considérées par le Gabon comme une dépravation de mœurs».  L'État veille à ce que soient sanctionnés tous les auteurs de tels actes, y compris les personnes qui volontairement ont demandé à subir de telles mutilations, a ajouté la délégation

Évoquant la liberté de la presse, la délégation a affirmé que le Gabon fait partie des pays du monde «où la presse se défoule et se déchaîne en écrivant et en disant tout – des choses fondées comme infondées – sur tout le monde, sans exception».  Il n'y a pas de journaliste emprisonné au Gabon, a-t-elle en outre assuré, après avoir affirmé que le Gabon fait partie des pays qui n'ont pas pour tradition d'engager des poursuites pour diffamation.  Pour autant, liberté de presse et d'expression ne signifient pas qu'il ne faut pas se conformer aux lois.  Lorsque l'ordre public est menacé et si la loi le prescrit, «on peut vous ramener à la raison un moment en suspendant votre média, parce que vous incitez à la haine, au repli identitaire ou au conflit ethnique», a précisé la délégation.

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