Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport du Sénégal

Comité contre la torture
6 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport du Sénégal sur l'application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport du Sénégal, son Représentant permanent à Genève, M. Fode Seck, a notamment indiqué que le Code pénal sénégalais s'inspire de l'article premier de la Convention et retient une définition large de la torture. Il a par ailleurs réaffirmé la ferme volonté du Sénégal de mettre en œuvre ses engagements internationaux, notamment à travers sa décision de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990 en adoptant les mesures législatives nécessaires pour l'établissement de sa compétence à cet égard. Le Sénégal vient de signer avec l'Union africaine l'Accord portant création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises, qui entameront bientôt leurs activités en vue de juger les personnes qui seraient impliquées dans la commission, au Tchad, des crimes internationaux visés. Des mesures ont en outre été prises pour assurer le financement du procès de l'ancien Président tchadien Hissène Habré. M. Seck a par ailleurs attiré l'attention sur la mise en place, par une loi de 2009, de l'Observateur national des lieux de privation de liberté en application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention, ratifié par le Sénégal en octobre 2006. La peine de mort a été abolie au Sénégal en 2004, après une longue pratique d'abolition de facto, a fait valoir le chef de la délégation.

La délégation sénégalaise était également composée de représentants du Ministère de la justice; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère des forces armées; du Ministère de la femme, de l'enfant et de l'entrepreneuriat féminin et de la Direction de la police de l'air et des frontières.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Sénégal, M. Fernando Mariño Menéndez, a notamment relevé que l'accès à un avocat ne serait assuré qu'après 48 heures de garde à vue, et davantage en cas de délit contre la sécurité de l'État. Depuis 2000, s'est en outre inquiété le rapporteur, le Sénégal semble avoir fréquemment recours à des lois d'amnistie, y compris pour des actes de torture. Le corapporteur, M. Claudio Grossman, comme d'autres membres du Comité, s'est inquiété que pour un pays de onze millions d'habitants, le Sénégal ne comptait en 2010 que 350 avocats au pénal, tous basés à Dakar. Il s'est enquis de la situation des talibés, rappelant que certaines écoles coraniques exploitent ces enfants à des fins lucratives en les envoyant travailler dans les champs ou mendier dans les rues. D'autres membres du Comité se sont inquiétés, en particulier, de la situation d'un grand nombre de migrants sans papiers venus de pays limitrophes, en particulier des Maliens; ou encore de la situation dans les prisons.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation sénégalaise aux questions des experts.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité doit entendre les réponses de la délégation du Qatar aux questions qui lui ont été posées hier matin.

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Sénégal (CAT/C/SEN/3), M. FODE SECK, Représentant permanent du Sénégal auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, par la loi 96-15 du 28 août 1996, le Sénégal a entendu mettre en œuvre la Convention contre la torture à travers l'insertion, dans son Code pénal, de l'article 295-1, inspiré de l'article premier de ladite Convention et qui retient une large acception de la torture. Au-delà de la Convention, ratifiée par le Sénégal le 26 août 1986, l'adoption de nouvelles dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relativement aux crimes visés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a contribué à renforcer le cadre général de promotion et de protection des droits de l'homme au Sénégal, a-t-il poursuivi. Ces mesures, non exhaustives, s'ajoutent à d'autres, qui touchent notamment le réaménagement de la garde à vue dans le sens d'un assouplissement au profit d'une meilleure protection des droits du prévenu, a ajouté le Représentant permanent.

Par ailleurs, a souligné M. Seck, le Sénégal vient de réussir, le 25 mars 2012, une deuxième alternance politique en une décennie et une troisième succession pacifique à la tête de l'État, avec l'élection de Macky Sall comme Président de la République. Cette élection, saluée par la communauté internationale, a encore illustré la maturité du peuple sénégalais et son attachement à la démocratie, en dépit des actes de violence qui ont émaillé le processus électoral, a poursuivi le Représentant permanent. «Le caractère ponctuel et inhabituel de ces actes de violence, souligné par tous les observateurs politiques, n'a pas empêché les nouvelles autorités, dès leur prise de fonction, d'ouvrir les enquêtes nécessaires pour situer les responsabilités», a déclaré M. Seck. Les procédures sont en cours et font présentement l'objet de traitement impartial de la part des autorités judiciaires compétentes, en conformité avec l'engagement du Sénégal, premier État au monde à avoir ratifié, le 1er février 1999, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, à lutter contre toutes formes d'impunité.

«C'est le lieu ici de réaffirmer la ferme volonté du Sénégal de mettre en œuvre ses engagements internationaux à travers sa décision de poursuivre les auteurs de crimes internationaux commis au Tchad entre 1982 et 1990», a poursuivi M. Seck. «C'est ainsi que le Sénégal a adopté toutes les mesures législatives nécessaires pour l'établissement, à cet égard, de sa compétence», a-t-il indiqué. Pour parachever un tel processus, le Sénégal vient de signer avec l'Union africaine, le 22 août 2012, l'Accord portant création des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Lesdites chambres entameront bientôt leurs activités en vue de juger, avec toutes les garanties de procès juste et équitable, les personnes qui seraient impliquées dans la commission, au Tchad, des crimes internationaux visés, a précisé M. Seck. Le budget du procès vient d'être adopté par l'Union africaine, le Sénégal et la communauté des bailleurs. «À ce budget, s'ajoute un projet de modalités de mise en place et de gestion du Fonds pour le financement du procès de M. Habré», a souligné le Représentant permanent.

S'agissant des lieux de privation de liberté, M. Seck a attiré l'attention sur la mise en place, par une loi de 2009, de l'Observateur national des lieux de privation de liberté, autorité administrative indépendante, en application des dispositions du Protocole facultatif à la Convention, ratifié par le Sénégal en octobre 2006. L'Observateur national se prépare à recevoir une mission du Sous-Comité pour la prévention de la torture au cours de la visite qu'il effectuera au Sénégal en décembre prochain. Des efforts continuent d'être accomplis à l'effet de désengorger certaines prisons, auxquelles s'ajoutent des mesures de substitution à la peine privative de liberté, telles que le sursis, la probation, la libération conditionnelle, la grâce présidentielle, les permissions de sortie, les placements à l'extérieur et les travaux d'intérêt général.

Au niveau judiciaire, il incombe de souligner que la répression des actes de torture est effective et que l'aménagement des voies de recours permet à tout individu de saisir les tribunaux pour les cas de torture, a fait valoir l'ambassadeur sénégalais. Quant à la détention et la garde à vue, elles sont minutieusement réglementées et placées soit sous la surveillance du Procureur, soit sous celle du magistrat instructeur.

En ce qui concerne la réparation des préjudices subis par les victimes de torture, les auteurs présumés, reconnus coupables, sont condamnés à des peines pécuniaires, de même que l'État peut être attrait devant les juridictions pour défaillance de ses services publics, a en outre expliqué M. Seck. Dans le même sens, il est créé au niveau de la Cour suprême une Commission juridictionnelle chargée de statuer sur les demandes d'indemnités présentées par les personnes ayant fait l'objet d'une décision de détention provisoire et qui ont bénéficié, par la suite, d'une décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

L'ambassadeur a rappelé l'abolition de la peine de mort au Sénégal par la loi du 10 décembre 2004, après une très longue pratique d'abolition de facto. Il a en outre attiré l'attention sur l'adoption de la Loi du 10 mai 2005 par laquelle le Sénégal s'est doté d'un cadre répressif, renforcé plus tard par une Cellule de lutte contre la traite de personnes, à l'effet de protéger les victimes d'exploitation à des fins économiques ou autres, notamment les jeunes apprenants des écoles coraniques – dont une partie non négligeable provient des pays limitrophes. M. Seck a également indiqué que les écoles coraniques se modernisent.

Le Sénégal a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif ainsi que la Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Enfin, M. Seck a insisté sur le renforcement de la lutte contre les mutilations génitales féminines, qui a permis d'atteindre un taux important d'abandon de cette pratique.

Questions et observations des membres du Comité

M. FERNANDO MARIÑO MENÉNDEZ, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Sénégal, a rappelé que le Sénégal n'a présenté aucun rapport au Comité depuis 1996; ce retard est assez surprenant venant d'un pays assez avant-gardiste dans certains domaines, comme en témoigne l'abolition de la peine de mort.

La définition de la torture telle qu'énoncée dans le Code pénal de 1996 est rédigée de manière assez concise, a poursuivi M. Mariño Menéndez, relevant qu'il incombe aux tribunaux d'appliquer cette définition. La Convention exige des garanties permettant de prévenir la commission d'actes de torture; il est ainsi prévu que les personnes privées de liberté puissent bénéficier d'une aide juridictionnelle, celle d'un avocat mais aussi celle d'un médecin, dès les toutes premières étapes de la période de détention. Le rapporteur a déclaré qu'il n'était pas certain que ces garanties juridictionnelles soient dûment appliquées au Sénégal. Il semble en effet que l'accès à un avocat ne soit assuré qu'après 48 heures de garde à vue et que la garde à vue sans accès à un avocat puisse être prorogée en cas de délit contre la sécurité de l'État. Existe-t-il un enregistrement audio ou vidéo des interrogatoires des prévenus, a par ailleurs demandé M. Mariño Menéndez? Il a aussi voulu savoir si la détention préventive peut-elle être prorogée.

Les mères sénégalaises peuvent-elles transmettre leur nationalité à leurs enfants nés sur le territoire sénégalais, a par ailleurs demandé le rapporteur, qui a également voulu savoir si tous les enfants nés au Sénégal sont enregistrés à l'état civil.

M. Mariño Menéndez a par ailleurs souhaité savoir quelles mesures ont été prises par les autorités sénégalaises pour lutter contre la traite de personnes. Il s'est en outre dit préoccupé par l'emploi de petites filles comme domestiques dans des familles où elles pourraient être victimes de mauvais traitements. Existe-il au Sénégal une entité permettant de veiller à ce que les enfants ne soient pas soumis aux pires formes de travail des enfants, a également demandé le rapporteur?

Si le mariage forcé est interdit au Sénégal, aucune statistique n'est disponible sur la question, a déploré M. Mariño Menéndez, qi a encouragé les autorités sénégalaises à entreprendre une étude plus scrupuleuse de la situation à cet égard.

L'homosexualité, dans sa pratique publique, semble être érigée en infraction, s'est par ailleurs inquiété le rapporteur.

L'emprisonnement pour dette est-il possible au Sénégal, a en outre demandé le rapporteur?

S'agissant de l'application de lois d'amnistie pour des délits commis durant un conflit, le rapporteur a relevé que le Sénégal affirme que les lois d'amnistie ne sauraient s'appliquer à des actes de torture; or, depuis 2000, le Sénégal semble avoir fréquemment recours à des lois d'amnistie, y compris pour des actes de torture, a affirmé M. Mariño Menéndez.

L'affaire Hissène Habré va-t-elle aboutir à une issue positive, a enfin demandé le rapporteur?

M. CLAUDIO GROSSMAN, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport sénégalais, a rappelé que le 13 décembre 2004, le Parlement sénégalais a aboli à la peine de mort et accepté la commutation de la peine de mort prononcée contre quatre personnes.

M. Grossman a souhaité savoir si une condamnation avait déjà été prononcée au Sénégal pour la pratique de mutilations génitales féminines. Il a également voulu savoir si le pays recueille des statistiques concernant la violence faite aux femmes. La législation adoptée en matière de lutte contre les mariages précoces a-t-elle permis de juguler ce problème; quelle est la tendance dans ce domaine, a également demandé le corapporteur? Les statistiques et les informations font également cruellement défaut en ce qui concerne la traite de personnes, a-t-il ajouté.

Pour un pays de onze millions d'habitants, le Sénégal ne comptait en 2010 que 350 avocats au pénal, tous basés à Dakar, s'est en outre inquiété M. Grossman. Faisant part de ses préoccupations s'agissant de la lenteur de la justice au Sénégal, il a fait observer que d'après certaines informations, il peut s'écouler de 3 à 7 ans entre une inculpation et un jugement, alors qu'en vertu de la législation applicable, la détention préventive ne doit pas dépasser six mois.

Il semble par ailleurs que la loi n'exclue pas explicitement la non-recevabilité d'aveux obtenus sous la torture et que cela soit laissé à la discrétion du juge qui apprécie au cas par cas, a d'autre part souligné M. Grossman. Or, l'extorsion d'aveux sous la torture doit être expressément déclarée illégale, a-t-il rappelé.

S'agissant de la situation des talibés, le corapporteur a relevé que des écoles coraniques exploitent ces enfants à des fins lucratives en les envoyant travailler dans les champs ou mendier dans les rues. Dans ce contexte, des sanctions ont-elles été prononcées, y compris au pénal, contre des personnes exploitant ainsi ces enfants? De même, des condamnations ont-elles été prononcées dans des affaires de violences sexuelles à l'encontre de jeunes filles employées comme domestiques?

M. Grossman s'est inquiété de la situation s'agissant de l'interdiction des châtiments corporels, observant que selon le Code de la famille, de tels châtiments peuvent être infligés au sein de la famille.

Un autre membre du Comité a relevé que le Code pénal sénégalais stipule que l'ordre d'un supérieur ne pourra être invoqué pour justifier la pratique de la torture; mais de quelle procédure, de quelle voie de recours un subordonné dispose-t-il pour refuser un ordre impliquant le recours à la torture?

L'isolement dans des cellules disciplinaires peut-il être appliqué pour infraction aux règles internes d'une prison, a par ailleurs demandé l'expert? Il s'est en outre enquis des statistiques relatives aux suicides dans les lieux de détention du pays.

Le Comité a été informé que tout est en place pour le lancement du procès de Hissène Habré, a poursuivi cet expert; mais des dates ont-elles été fixées pour ce procès et cela signifie-t-il que la demande d'extradition de la Belgique est totalement rejetée?

L'Observateur national des lieux de privation de liberté dispose-t-il de pouvoirs d'enquête, a demandé un autre expert? Selon certaines informations, aucune prison n'aurait été construite au Sénégal depuis une cinquantaine d'années, s'est inquiétée une experte.

Après avoir relevé que la Loi contre les mutilations génitales féminines, qui date de 1999, a été renforcée en 2011, une experte a demandé des précisions quant au respect de l'interdiction de ces pratiques sur l'ensemble du territoire national.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés du grand nombre de migrants venus de pays limitrophes, en particulier maliens, qui ne disposeraient pas de papiers au Sénégal.

La pénurie d'avocats au pénal a été soulignée par plusieurs membres du Comité. Il a par ailleurs été rappelé que le Sénégal présente le présent rapport avec un important retard de plus de 15 ans. La délégation a été priée d'expliquer les raisons de ce retard.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel