Le Comité contre la torture entame l'examen du rapport du Qatar

Comité contre la torture

5 novembre 2012

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport présenté par le Qatar sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Sheikh Ahmed Bin Mohammed Bin Jabr Al Thani, chargé de la coopération internationale auprès du Ministre des affaires étrangères du Qatar, a souligné que le Qatar considère la torture comme un acte criminel où qu'elle se produise et ne saurait pratiquer la torture, ni la cacher. Il ne s'agit pas seulement d'une obligation juridique abstraite, mais aussi d'une obligation morale faisant partie des traditions et de la culture du pays depuis des temps anciens. M. Al Thani a assuré le Comité qu'en cas d'allégations de torture, y compris contre des agents gouvernementaux, elles font immédiatement l'objet d'enquêtes; si ces allégations sont confirmées, elles sont renvoyées devant les tribunaux compétents. Le Qatar applique la Convention par divers moyens, notamment par le biais de la Constitution, qui prévoit expressément la criminalisation de la torture, et du Code pénal récemment amendé pour y intégrer une définition explicite de la torture pleinement conforme à celle énoncée à l'article premier de la Convention. Conscient de l'importance de réduire la portée des réserves qu'il a émise à l'égard de la Convention, le Qatar a en outre retiré ses réserves aux articles 21 et 22.

La délégation du Qatar était également composée de la Représentante permanente du Qatar auprès des Nations Unies à Genève, Sheika Alya bint Ahmed bin Saif Al-Thani, ainsi que d'autres représentants du Ministère des affaires étrangères et de représentants du Ministère de l'intérieur; du Ministère du travail; du Ministère de la justice; du Parquet; du Bureau des droits de l'homme; de la Fondation qatarienne pour la protection des femmes et des enfants; de la Fondation qatarienne pour la lutte contre la traite des personnes et du Conseil suprême de la santé.

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, Mme Felice Gaer, s'est notamment inquiétée que la détention de détenus de droit commun puisse être prolongée pour une durée de 16 jours. Elle s'est interrogée sur les garanties dont bénéficient les personnes arrêtées et privées de liberté et s'est inquiétée que les lois relatives à la lutte contre le terrorisme, aux agences de sécurité de l'État et à la protection de la société semblent permettre la détention d'individus sans garanties fondamentales. Mme Gaer s'est en outre dite préoccupée que le fouet et la lapidation restent des sanctions applicables au Qatar pour certaines infractions. La corapporteuse, Mme Essadia Belmir, s'est pour sa part inquiétée de la réticence du Qatar à inclure l'article 3 de la Convention dans la loi nationale. La législation en matière de définition du terrorisme et de traitement du terrorisme est à revoir, a-t-elle également affirmé. La détention au secret et en isolement, le contrôle indépendant des centres de détention mais aussi des centres pour personnes handicapées physiques et mentales, ainsi que l'apatridie figurent également au nombre des questions soulevées par les membres du Comité.

Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation qatarienne aux questions des experts.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Sénégal (CAT/C/SEN/3).

Présentation du rapport

Présentant le rapport du Qatar (CAT/C/QAT/2), Sheikh Ahmed Bin Mohammed Bin Jabr Al Thani, chargé de la coopération internationale auprès du Ministre des affaires étrangères du Qatar, a souligné que, le Qatar, qui considère la torture comme un acte criminel où qu'elle se produise, ne saurait pratiquer la torture, ni la cacher. En outre, la culture de l'impunité n'a pas de place dans le système juridique du pays. Il ne s'agit pas ici seulement d'une obligation juridique abstraite, mais aussi d'une obligation morale qui est mentionnée dans nos traditions et dans notre culture depuis des temps anciens, a précisé M. Al Thani. Il a assuré le Comité qu'en cas d'allégations de torture, y compris contre des agents gouvernementaux, elles font immédiatement l'objet d'enquêtes et, si ces allégations sont confirmées, elles sont renvoyées devant les tribunaux compétents, conformément à la législation nationale.

La protection que la Qatar offre aux individus ne se limite pas à la torture, a poursuivi le chef de la délégation qatarienne. En effet, le Gouvernement mène des enquêtes et engage des poursuites suite à toute allégation de traitement cruel, inhumain ou dégradant contre des personnes arrêtées par les organes judiciaires compétents.

Le Qatar applique la Convention par divers moyens, et notamment par le biais de la Constitution permanente de l'État du Qatar qui prévoit expressément la criminalisation de la torture. Le Qatar a amendé son Code pénal en y intégrant une définition explicite de la torture pleinement conforme à celle énoncée à l'article premier de la Convention, a ajouté Sheikh Ahmed Bin Mohammed Bin Jabr Al Thani.

Conscient de l'importance de réduire la portée des réserves qu'il a émise à l'égard de la Convention, le Qatar a retiré ses réserves aux articles 21 et 22, a par ailleurs souligné M. Al Thani. Le Qatar a en outre amendé sa réserve générale à la Convention, cette réserve étant désormais liée aux articles 1 et 16.

Pour faire face aux groupes criminels organisés, la loi n°15 de 2011 sur la lutte contre la traite des personnes protège les individus contre le transfert et la traite des personnes en cas de recours ou de menace de recourir à la force et la violence, a fait valoir M. Al Thani. Il a fait valoir que le Qatar avait apporté un soutien financier à hauteur de six millions de dollars à l'Initiative arabe pour la création de capacités nationales visant à lutter contre la traite des personnes.

Dans le domaine des institutions correctionnelles et pénales, le Qatar s'est engagé à assurer une détention sûre et humaine caractérisée par la sûreté du détenu, a poursuivi M. Al Thani. Ainsi, la Loi n°3 de 2009 sur l'organisation des institutions correctionnelles et pénales a pour objet d'intégrer dans la loi nationale toutes les normes internationales minimales acceptables concernant ces institutions et leur inspection.

Les agents de police sont soumis à des enquêtes conformes à la loi pénale et à la législation et aux règles applicables à la police, afin d'assurer qu'ils s'acquittent de leur tâche de manière appropriée. À l'heure actuelle, les autorités compétentes n'ont pas connaissance de quelque procédure disciplinaire que ce soit visant à enquêter sur des allégations de torture ou autre acte cruel ou inhumain perpétré par des agents responsables de l'application des lois, a indiqué M. Al Thani.

Le Qatar continue de s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention, en particulier pour ce qui est de son engagement de ne pas expulser ou extrader une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risquerait d'être soumise à la torture, conformément à l'article 3 de la Convention, a poursuivi M. Al Thani.

Questions et observations des membres du Comité

MME FELICE GAER, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, a rappelé que le pays aurait dû soumettre ce deuxième rapport en 2008 mais ne l'a présenté qu'en 2011. Elle a en outre indiqué que le Comité avait eu l'occasion vendredi dernier de s'entretenir avec des représentants d'organisations non gouvernementales en vue de l'examen de ce rapport.

Mme Gaer s'est félicitée des amendements apportés à la définition de la torture dans les articles 159 et 159 bis du Code pénal qatarien. Elle a toutefois souligné que l'absence de données relatives aux enquêtes, aux poursuites engagées en justice et aux condamnations prononcées suite à des actes de torture pratiqués par des agents de l'État fait cruellement défaut. Elle a souhaité savoir si des condamnations ont été prononcées pour des actes de torture en vertu des articles 159 et 159 bis du Code pénal.

Mme Gaer s'est réjouie du retrait par le pays de ses réserves à l'égard des articles 21 et 22 de la Convention, mais a souhaité savoir ce qu'il en était exactement de la réserve générale que le Qatar a émise à l'égard de la Convention et plus particulièrement pour ce qui est des articles 1 et 16 de cet instrument, dont le pays semble estimer qu'ils ne seraient pas conformes aux préceptes de l'islam.

Il semble que les lois qatariennes ne garantissent pas à toutes les personnes privées de liberté un examen médical rapide, indépendant et gratuit durant leur détention, a poursuivi Mme Gaer. Elle a souhaité savoir si les autorités tiennent des registres des personnes placées en garde à vue et en détention. Il est étonnant qu'aucune plainte pour non-respect des garanties juridiques fondamentales dont peuvent bénéficier les personnes arrêtées n'ait été enregistrée au Qatar, a poursuivi la rapporteuse.

Mme Gaer s'est également étonnée que les procureurs semblent être habilités à prolonger la détention de détenus de droit commun pour une durée de 16 jours.

Mme Gaer a souhaité connaître le sort de M. Mohammed Farouk al-Mahdi qui, selon certaines informations, aurait été détenu au secret pendant 11 mois: a-t-il obtenu réparation?

Les lois relatives à la lutte contre le terrorisme, aux agences de sécurité de l'État et à la protection de la société semblent permettre la détention d'individus sans garanties fondamentales, s'est inquiétée la rapporteuse.

Mme Gaer s'est également dite préoccupée que le fouet et la lapidation restent des sanctions applicables au Qatar pour certaines infractions. Ces formes de châtiments corporels constituent des violations de la Convention, a-t-elle souligné, avant de faire état d'informations selon lesquelles au moins 45 personnes auraient été condamnées au fouet entre 2009 et 2011, notamment pour consommation d'alcool. Les peines de fouet continuent d'être prononcées et appliquées, a-t-elle insisté.

En outre, il ne semble toujours pas exister au Qatar de disposition pénalisant la violence au foyer, s'est inquiétée la rapporteuse.

Mme Gaer a demandé si des enquêtes ont été menées concernant une quinzaine d'allégations de tentatives de viol sur des travailleurs domestiques et, dans ce cas, quels ont été leurs résultats.

La rapporteuse a également soulevé la question du retour forcé de Mme Eman Al-Obeidi en Libye.

Y a-t-il au Qatar des visites inopinées menées par le Procureur ou le Comité national des droits de l'homme dans les lieux de détention, a demandé Mme Gaer?

MME ESSADIA BELMIR, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, a souhaité en savoir davantage au sujet de la lutte contre la traite des personnes au Qatar. Les parquets agissent-ils par eux-mêmes ou n'interviennent-ils que lorsque la Fondation pour la lutte contre la traite des personnes saisit les autorités?

Les trois quarts des magistrats au Qatar sont étrangers et sont désignés par le pouvoir exécutif, a souligné Mme Belmir, qui c'est inquiétée des conséquences de cette situation sur l'indépendance de la justice.

Après avoir rappelé les divers régimes d'expulsion, d'éloignement ou de refoulement qu'applique le pays, la corapporteuse a relevé une réticence du Qatar à inclure l'article 3 de la Convention dans la loi nationale.

Qu'en est-il de la reconnaissance par le Qatar de la compétence universelle pour connaître des actes de torture, a demandé Mme Belmir? Elle a en outre souhaité en savoir davantage au sujet des centres de rétention pour étrangers.

Mme Belmir a en outre rappelé qu'il avait été souligné à l'intention du Qatar que l'âge de sept ans fixé pour la responsabilité pénale n'était pas conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant. Qu'en est-il du projet du Qatar ne relever à 15 ans l'âge de la responsabilité pénale.

Des efforts restent à consentir au Qatar pour interdire les châtiments corporels dans le contexte familial, a poursuivi la corapporteuse.

La législation en matière de définition du terrorisme et de traitement du terrorisme est à revoir, a en outre souligné Mme Belmir. Elle a enfin encouragé le Qatar à ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture.

Un autre membre du Comité a souhaité en savoir davantage au sujet de la remise en question, y compris devant les tribunaux, du système de détention au secret au Qatar.

Un autre expert s'est enquis des possibilités de visites inopinées dans les lieux de détention. Relevant l'information fournie par le rapport selon laquelle le Comité national des droits de l'homme a compétence pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention pour ce qui a trait aux personnes placées en isolement, l'expert a souhaité savoir pour quels délits et pour quelle durée il était possible de placer une personne en cellule d'isolement. Y a-t-il eu Qatar des cas où des agents de l'État auraient refusé d'obéir à un ordre au motif que l'acte qu'il leur était demandé d'accomplir était illégal?

Une experte a souhaité en savoir davantage au sujet de la situation dans les centres de santé mentale au Qatar et au sujet de la situation des femmes dans les lieux de détention.

Un membre du Comité s'est enquis du suivi et du contrôle indépendants des centres pour personnes handicapées physiques et mentales au Qatar.

Un autre expert a rappelé la situation démographique particulière du Qatar, où plus de 80% de la population est étrangère ou d'origine étrangère et où les trois quarts des habitants sont des hommes. Dans ce contexte, les enfants nés en dehors du mariage sont-ils traités différemment des autres enfants en vertu de la législation, a demandé cet expert ? Il a relevé qu'une mère qatarienne ne peut transmettre la nationalité qatarienne à son enfant et que seul le père le puisse; dans ce contexte, il semble que le Qatar compte sur son territoire un certain nombre de cas d'apatridie. L'expert a demandé s'il est possible de déchoir une personne de sa nationalité qatarienne, ajoutant qu'il semble que cela soit possible, même collectivement. Il semble par ailleurs que dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, les interrogatoires puissent avoir lieu sans aucun contrôle judiciaire, s'est en outre inquiété l'expert.

Le Qatar a-t-il l'intention d'adhérer à la Convention sur le statut d'apatridie et à la Convention de 1951 sur le statut de réfugié, a-t-il en outre été demandé?

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