Le Comité des droits de l'homme ouvre les travaux de sa session d'automne

15 octobre 2012

Dans leurs échanges avec la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les experts déplorent que la session de mars du Conseil soit transférée de New York à Genève

Le Comité des droits de l'homme a entamé, ce matin, les travaux de sa cent-sixième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail et en entendant la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, avec laquelle les membres du Comité ont eu un échange.

Mme Pillay a souligné que la croissance du système des organes de traités, liée à l'augmentation de leur nombre, qui s'établit actuellement à dix, ne s'est jamais accompagnée d'une croissance proportionnelle des ressources accordées par l'Assemblée générale. Cette situation a donc fait peser des contraintes sur les comités et sur le Secrétariat, et toutes les options sont explorées afin d'utiliser les ressources limitées à disposition les aider à maintenir le rythme de travail sans sacrifier à la qualité. C'est sur cette toile de fond que la décision a été prise de transférer de New York à Genève la session de mars du Comité, a indiqué Mme Pillay.

Dans le cadre d'échanges avec la Haut-Commissaire, plusieurs membres du Comité ont fait part de leur mécontentement de ne pas avoir été consultés au sujet du transfert de la session de mars du Comité de New York à Genève, un membre estimant même que la Haut-Commissaire a outrepassé ses fonctions en décidant elle-même de ce transfert. S'agissant du rapport de la Haut-Commissaire sur le renforcement des organes conventionnels, une experte a affirmé qu'il n'y a «aucune légitimité à imposer aux organes conventionnels des décisions, des méthodes de travail qui ne sont pas les leurs». «Les comités ne sont pas sous la tutelle du Secrétariat», a insisté cette experte.

Le Comité a en outre adopté le rapport du Groupe de travail présession sur les communications, qui s'est réuni la semaine dernière pour une session de cinq jours durant laquelle il a examiné 20 dossiers, parmi lesquels il a recommandé que 5 soient déclarés irrecevables.


Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport des Philippines (CCPR/C/PHL/4).

Déclaration d'ouverture

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a évoqué le processus de renforcement des organes conventionnels en soulignant que la croissance du système des organes créées en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, liée à l'augmentation de leur nombre, ne s'est jamais accompagnée d'une croissance proportionnelle des ressources accordées par l'Assemblée générale. Cette situation a donc fait peser des contraintes sur les comités et sur le Secrétariat, a-t-elle ajouté. En outre, la croissance du système s'est traduite par l'apparition de méthodes de travail et de pratiques différentes qui risquent de porter atteinte à l'accessibilité du système pour les individus et les États. Aussi, Mme Pillay a-t-elle publié en juin dernier un rapport sur le renforcement des organes conventionnels, qui identifie une série de recommandations visant à faire face aux défis auxquels est confronté le système, afin d'assurer aux organes conventionnels une plus grande prévisibilité, une plus grande indépendance, une meilleure harmonisation et un plus grand impact.

La Haut-Commissaire a ensuite invité le Comité à adopter les directives d'Addis Abeba sur l'indépendance et l'impartialité des experts des organes conventionnels, déjà approuvées au mois de juin dernier par la Réunion des Présidents de Comités. L'urgence d'avancer dans le renforcement du système des organes de traités est accentuée par l'environnement économique mondial actuel – l'un des principaux défis auxquels les Nations Unies soient confrontées actuellement, a poursuivi Mme Pillay. Elle a attiré l'attention sur la diminution constante des contributions volontaires, rappelant que les activités mandatées du Haut-Commissariat ne sont pas pleinement financées par l'Assemblée générale et que la Division des traités de droits de l'homme en était venue à dépendre de contributions volontaires pour assurer le service efficace des organes conventionnels. Ces contraintes budgétaires se sont déjà traduites par une réduction de 7,5% de toute la ligne des ressources extrabudgétaires du Haut-Commissariat en 2012 et «nous préparons une réduction supplémentaire de 15% des ressources extrabudgétaires pour 2013», a indiqué la Haut-Commissaire. Pour la Division des traités, qui dépend des fonds extrabudgétaires pour payer un tiers de son personnel, ces coupures ont un impact direct sur sa capacité à apporter un soutien aux travaux des organes conventionnels, a-t-elle précisé. Elle a assuré que toutes les options étaient en train d'être explorées afin d'utiliser les ressources limitées à disposition pour aider les organes conventionnels à maintenir leur rythme de travail sans sacrifier à la qualité. C'est sur cette toile de fond que la décision a été prise de transférer de New York à Genève la session de mars du Comité, a indiqué Mme Pillay.

La Haut-Commissaire a ensuite souligné que le Haut-Commissariat s'appuie constamment sur les travaux du Comité pour orienter sa politique et ses recherches et que, dans ses rencontres avec les États, elle se fie aux préoccupations et recommandations du Comité, que ce soit dans ses déclarations publiques ou dans ses discussions privées. Le Conseil des droits de l'homme et ses procédures spéciales tirent eux aussi beaucoup profit du travail du Comité, a ajouté Mme Pillay.

La Haut-Commissaire a ensuite fait part de sa tristesse de voir le Comité devoir se séparer prochainement de plusieurs de ses membres et a félicité les experts dont les mandats ont été renouvelés. Cinq membres nouvellement élus siègeront au Comité à compter de sa prochaine session.

Dialogue entre les experts et la Haut-Commissaire

Dans le cadre du dialogue entre les membres du Comité et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, un expert a estimé que c'est avec le Secrétaire général de l'ONU que les organes conventionnels tels que ce Comité devraient avoir une discussion. Évoquant la décision relative au transfert de la session de mars du Comité de New York à Genève, l'expert a rappelé que selon l'article 37 du Pacte, c'est au Comité de décider où ses réunions doivent avoir lieu; ainsi, la Haut-Commissaire a-t-elle outrepassé ses fonctions en décidant elle-même dudit transfert, a affirmé l'expert. Une experte du Comité a rappelé à cet égard que «le Pacte, c'est du droit dur et pas du droit mou que l'on peut contourner». S'ils veulent modifier les traités, les États eux-mêmes n'échapperont pas à cet impératif du droit dur, a souligné cette experte.

Cette experte a par ailleurs souligné que si les méthodes de travail différent d'un organe conventionnels à l'autre, c'est parce que les instruments sont différents. Elle a aussi déclaré que le rapport sur le renforcement des organes conventionnels est perçu comme étant le fait des organes conventionnels, et non un rapport de la Haut-Commissaire comme c'est le cas. Elle a ajouté qu'il n'y a aucune légitimité à imposer aux organes conventionnels des décisions, des méthodes de travail qui ne sont pas les leurs. Les comités ne sont pas sous la tutelle du Secrétariat, a insisté cette experte. Il ne faut pas inverser les rôles; c'est le Secrétariat qui doit apporter son soutien aux organes conventionnels, a-t-elle rappelé.

En ce qui concerne les directives d'Addis Abeba, un expert a estimé que le Comité ne souhaitera pas les adopter, mais plutôt les adapter. La part de ressources allouées aux organes conventionnels n'a cessé de décliner depuis une quinzaine d'années, a ajouté l'expert, appelant la Haut-Commissaire à s'engager à ce que ce déclin ne perdure pas.

L'unicité du Comité des droits de l'homme commence à être remise en cause par certains États qui ne sont pas contents, en particulier, du système des communications, a fait observer une experte. Elle a aussi réitéré le mécontentement du Comité de ne pas avoir été consulté s'agissant du transfert de sa session de mars de New York à Genève.

Il faut éviter de placer les membres des comités devant des situations de fait accompli, a pour sa part souligné un expert.

Le processus de renforcement des organes conventionnels a été bon jusqu'à ce que «les États commencent à s'en mêler», a estimé un expert, soulignant que les États se sont plutôt intéressés aux modalités de participation aux travaux des comités et aux questions telles que le code de conduite des experts, par exemple, sans se préoccuper des victimes de violations des droits de l'homme. L'expert a dit craindre que les organes conventionnels ne soient en train de tomber dans un piège. La Haut-Commissaire doit veiller à ce que les organes conventionnels aient une communication directe avec les États, a-t-il estimé.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a rappelé que le processus de renforcement du système des organes de traités a bénéficié de la participation de tous les intéressés, y compris les membres des comités. Elle a rappelé que c'est la Fédération de Russie qui avait soumis une résolution à l'Assemblée générale demandant à la Haut-Commissaire de soumettre un rapport, ce qui fut fait après trois années de processus. Le processus n'a pas encore abouti et est encore en pleine évolution, a précisé Mme Pillay, avant d'encourager le Comité et les autres organes conventionnels à rencontrer les deux facilitateurs nommés par l'Assemblée générale. Le système actuel ne fonctionne pas bien; certains organes conventionnels mettent parfois jusqu'à douze ans avant d'examiner un rapport soumis par un État membre, a rappelé la Haut-Commissaire.

Les ressources extrabudgétaires du Haut-Commissariat ont été taries sans alerte préalable de la part de deux donateurs importants, a par ailleurs souligné Mme Pillay. Elle a indiqué être entrée en contact avec des États qui n'avaient jusqu'à présent jamais versé de contributions volontaires au Haut-Commissariat et qui, comme l'Arabie saoudite, ont décidé de le faire. Le système des droits de l'homme reçoit moins de 2% du budget ordinaire de l'ONU alors que les droits de l'homme sont l'un des trois piliers de l'Organisation, a en outre rappelé Mme Pillay.

Quant au transfert à Genève de la session de mars du Comité, la Haut-Commissaire a indiqué ne tout simplement pas disposer des ressources nécessaires pour fournir les services d'appui en personnel que nécessiterait le maintien de cette session à New York. «Ce n'est pas que je veuille redéployer ces ressources; c'est que je ne les ai pas», a insisté Mme Pillay.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel