Réunion entre le Comité des droits de l'homme et le le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

16 octobre 2012

Les deux comités débattent de la procédure d'examen des plaintes individuelles et des questions relatives au processus de renforcement des organes conventionnels

Le Comité des droits de l'homme et le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont tenu, cet après-midi, une réunion conjointe. Il s'agit de la deuxième réunion après celle d'octobre 2011, en vue de renforcer les liens entre ces deux organes conventionnels.

Conformément à l'ordre du jour convenu, ont été abordées les questions relatives, d'une part, au processus de renforcement du système des organes conventionnels et, d'autre part, à la procédure d'examen des plaintes individuelles en vertu des protocoles facultatifs se rapportant aux deux instruments internationaux – le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Les experts ont également examiné une question à laquelle les deux comités sont confrontés, à savoir les décisions récentes de transférer à Genève la session annuelle qui se tenait habituellement au Siège de l'ONU, à New York.

À cet égard, les experts ont débattu de l'opportunité pour les deux comités d'adresser une lettre conjointe au Secrétaire général de l'ONU afin de lui demander de renforcer les capacités de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de manière à permettre aux deux Comités de maintenir leurs sessions annuelles new-yorkaises.

Demain matin, à 10 heures, le Comité des droits de l'homme poursuivra les travaux de sa cent-sixième session, qui se tient jusqu'au 2 novembre, en entamant l'examen du rapport initial de la Turquie (CCPR/C/TUR/1). Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, tiendra pour sa part deux séances publiques avant la clôture de sa cinquante-troisième session vendredi prochain, 19 octobre: une réunion avec les États parties demain, à 15 heures, et une réunion consacrée au trentième anniversaire de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, jeudi après-midi.

Aperçu des débats

S'agissant de l'examen des plaintes individuelles (communications), la Présidente du Comité des droits de l'homme, Mme Zonke Zanele Majodina, a rappelé que son Comité se saisit de requêtes individuelles (plaintes) depuis longtemps et a ainsi pu apporter une contribution utile à la jurisprudence en matière de droits civils et politiques. Elle a précisé que le Comité a examiné à ce jour quelque 934 communications, et a formulé des recommandations visant des mesures aussi variées que l'octroi de permis de résidence ou la commutation de la peine de mort. Mais les États parties ne mettent pas toujours en œuvre toutes les recommandations du Comité au titre de la procédure de plaintes, a regretté Mme Majodina, déplorant en outre le manque de personnel du Groupe d'examen des requêtes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour appuyer les travaux du Comité en la matière.

Sir Nigel Rodley, membre du Comité des droits de l'homme, a souligné combien le fardeau que représente pour le Comité la procédure d'examen des plaintes individuelles s'est alourdi au fil des ans, le retard accumulé en la matière commençant à prendre de l'ampleur, au moment même où le Secrétariat ne parvient pas à fournir tout le soutien requis. En cas de risque de préjudice irréparable pour la victime présumée, par exemple pour prévenir tout risque de torture ou l'expulsion du plaignant, il arrive que le Comité recommande la prise de mesures de protection intérimaires spéciales en attendant qu'il soit définitivement statué sur le cas d'espèce.

Mme Dubravka Šimonović, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a rappelé que le Comité célèbre cette année son trentième anniversaire et mène des travaux depuis dix ans dans le cadre de son Protocole facultatif ayant institué une procédure d'examen de plaintes individuelles. Il y a trente ans, lorsqu'il a commencé à fonctionner, le Comité ne tenait qu'une session de deux semaines par an, à Vienne; ensuite, il s'est réuni alternativement à Vienne et à New York; puis à compter de 1994, le Comité a tenu ses sessions à New York, avant qu'il ne soit décidé, il y a quelques années, qu'il tiendrait deux sessions annuelles à Genève et une à New York, le but du maintien d'une session au Siège de l'ONU visant à permettre au Comité de continuer à rencontrer les autres organes onusiens intéressant les droits des femmes, notamment ONU-Femmes. Au 31 décembre 2010, le Comité avait enregistré, depuis 2002, 27 plaintes individuelles; mais ce nombre s'est porté à 47 depuis, ce qui constitue une accélération incontestable du nombre de plaintes déposées, a fait observer Mme Šimonović. Elle a insisté sur la nécessité de procéder à un échange de bonnes pratiques entre les deux comités au sujet des critères d'irrecevabilité et d'autres questions de procédure. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes contient des principes et obligations de nature programmatique qui ne sont pas énoncés comme des droits, contrairement aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a ensuite souligné Mme Šimonović.

Dans le cadre des échanges qui ont suivi entre les membres des deux comités, des précisions ont été apportées au sujet de la procédure d'examen des communications appliquée par le Comité des droits de l'homme, qui est saisi chaque année d'une centaine de plaintes, y compris pour ce qui est des décisions du Comité visant la prise de mesures intérimaires (provisoires) spéciales. Le Comité a adopté une observation générale (n°33) exprimant son point de vue quant à la validité juridique de ses opinions – contestées par certains pays – issues de la procédure d'examen de plaintes, a-t-il été rappelé.

En ce qui concerne le processus de renforcement du système des organes conventionnels, Mme Silvia Pimentel, Présidente du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a rappelé dans ce contexte que les deux Comité ont décidé d'ajouter à l'ordre du jour de la présente réunion la question du transfert à Genève de la session annuelle que chacun des deux comités tenait jusqu'à présent à New York.

Mme Victoria Popescu a pour sa part assuré que le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes soutient le processus d'harmonisation du système des organes conventionnels, soulignant que le terme d'harmonisation est préférable à celui d'alignement dans ce contexte. Le renforcement du système des organes conventionnels doit tenir compte des principes d'universalité et d'indivisibilité de tous les droits de l'homme, a-t-elle souligné. Le Comité soutient l'indépendance et l'impartialité des membres des organes conventionnels et a exprimé son soutien de principe aux directives d'Addis Abeba sur ce sujet - adoptées lors de la dernière réunion des Présidents d'organes conventionnels - ainsi que son intention d'examiner de nouveau ces propositions ultérieurement. La question des réserves reste l'une des priorités du Comité dans le contexte du processus d'harmonisation du système des organes de traités, a poursuivi Mme Popescu. Une autre question importante a trait aux mesures qu'il convient de prendre en cas de non-présentation des rapports des États parties. L'efficacité des recommandations des comités dépend de leur qualité mais aussi de leur bonne prise en compte par les États parties et de leur traduction à l'intention des personnes concernées. L'experte a plaidé pour une normalisation de la procédure d'élaboration des observations générales des organes conventionnels, qui devraient en particulier utiliser la même terminologie.

M. Michael O'Flaherty, membre du Comité des droits de l'homme, a indiqué que le Comité souscrit au point de vue selon lequel le système des organes conventionnels a besoin d'être renforcé, ce qui requerra des ressources. Ce processus de réforme doit respecter l'intégrité de chacun de ces organes, a-t-il ensuite souligné. Il a invité chacun à prendre connaissance de la note que la Fédération de Russie a fait circuler concernant le processus de renforcement des organes de traités, affirmant que ce que préconise cette note constitue un incontestable retour en arrière pour les pratiques bien établies des comités.

Dans le cadre du dialogue qui s'est ensuite noué entre les experts des deux comités sur cette question du renforcement des organes de traités, une experte du Comité des droits de l'homme a affirmé qu'il faut que les comités affichent un front uni sur les questions soulevées. Il faut se montrer flexible sur tout ce qui n'est pas du strict domaine des traités, a déclaré cette experte.

S'agissant plus particulièrement de la décision visant à transférer à Genève la session annuelle de New York, Mme Christine Chanet, membre du Comité des droits de l'homme, a proposé que les deux organes envoient une lettre commune au Secrétaire général de l'ONU pour lui signaler que les deux instruments ne sont pas respectés par cette décision, que les deux comités ont des intérêts particuliers à maintenir une session annuelle à New York et qu'ils ne peuvent donc accepter cette décision arbitraire prise les concernant. Mme Ayse Feride Acar, membre du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a souligné que les membres de son Comité avaient eux aussi réagi en faisant part de leur mécontentement que cette décision - arbitraire - ait été prise sans les consulter. Elle a insisté sur la nécessité, pour son comité aussi, de maintenir une session annuelle à New York. Une autre experte de ce Comité a insisté sur la visibilité que procure aux travaux du Comité le maintien d'au moins une session annuelle à New York. «Il a fallu tant de temps aux femmes pour sortir de l'ombre grâce à la Convention qu'il est hors de question d'éteindre à nouveau la lumière», a déclaré cette experte.

Eu égard aux dynamiques politiques actuelles à New York, certains experts se sont interrogés sur l'opportunité d'envoyer une lettre au Secrétaire général sur cette question comme il a été proposé, soulignant que cela risquerait d'envoyer un signe qu'il existerait une opposition, ou une confrontation, entre les comités et la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Tout en admettant que rien ne presse, d'autres experts ont en revanche estimé qu'il est important que les deux comités envoient cette lettre conjointe, les consultations pouvant se poursuivre au niveau des présidents des deux organes en vue de parvenir à une position commune concernant le contenu d'une telle lettre.
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