Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de l'Andorre

Comité des droits de l'enfant 

21 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de l'Andorre sur l'application des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Joan Carles Villaverde, Chef du Service d'attention et d'intervention sociale au Ministère de la santé et du bien-être social, a annoncé qu'il y a deux jours, le Gouvernement andorran avait décidé de renouveler son engagement en faveur de l'enfance en approuvant la signature, à la fin du mois à New York, du Protocole facultatif à la Convention relatif à la procédure de communications (plaintes individuelles).  La crise économique a frappé directement les groupes les plus vulnérables de la société andorrane, en particulier les enfants, a souligné M. Villaverde.  Aussi, suite à l'augmentation sensible des problèmes sociaux affectant l'enfance, le Gouvernement a-t-il décidé d'accroître l'effectif des personnels dédiés aux enfants en situation de risque.  En outre, aucune réduction n'a été apportée au budget consacré à l'enfance.  M. Villaverde a souligné que le fait que l'Andorre ne dispose pas d'une loi spécifiquement consacrée à l'enfance et à l'adolescence ne témoigne aucunement d'un quelconque manque d'attention; la Convention elle-même et ses Protocoles facultatifs, mais aussi les textes tels que la Loi sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur en difficulté, permettent au Ministère chargé de l'enfance de disposer de bases juridiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'enfance et de l'adolescence.

La délégation andorrane était également composée de représentants du Tribunal de la Principauté d'Andorre, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la santé et du bien-être social.  Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des enfants des travailleurs migrants saisonniers venant travailler dans les stations de sports d'hiver; de l'interdiction des châtiments corporels; de l'âge minimum du mariage; des enfants privés d'environnement familial; des adoptions internationales; du travail des enfants; de l'administration de la justice pour mineurs.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Andorre, M. Jorge Cardona Llorens, a souligné que l'engagement de l'Andorre en faveur des droits de l'enfant est clair, tout comme l'est sa volonté d'alléger au maximum les effets de la crise sur les droits des enfants.  Il a toutefois déploré que l'Andorre n'ait toujours pas élaboré de stratégie globale, ou de plan national d'action couvrant tous les domaines intéressant les droits de l'enfant, comme cela lui avait été recommandé il y a dix ans.  Une telle stratégie globale serait d'autant plus importante que l'ensemble de la région européenne traverse une crise.  Il s'est en outre demandé pourquoi le pays ne porte pas à 16 ans dans tous les cas, voire à 18 ans, l'âge minimum du mariage.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Andorre qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le vendredi 5 octobre prochain.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Autriche (CRC/C/AUT/3-4).

Présentation du rapport

Présentant le rapport périodique de l'Andorre (CRC/C/AND/2), M. JOAN CARLES VILLAVERDE, Chef du Service d'attention et d'intervention sociale au Ministère de la santé et du bien-être social de l'Andorre, a d'emblée déclaré que la crise économique a frappé directement les groupes les plus vulnérables de la société andorrane, en particulier les enfants.  L'augmentation des problèmes sociaux et les coupes budgétaires sont les principaux défis auxquels sont confrontés nombre de gouvernements européens et l'Andorre, du fait de sa situation géographique, ne fait pas exception, a-t-il ajouté.  L'Andorre est l'un des pays les plus petits du monde; c'est un pays où la sécurité, le respect des droits de l'homme et l'accès aux services de protection sociale figurent parmi les valeurs les plus chéries par les citoyens.  Aussi, suite à l'augmentation sensible des problèmes sociaux affectant l'enfance, le Gouvernement a-t-il décidé d'accroître de 120% le personnel dédié aux enfants en situation de risques, le nombre de professionnels dans ce domaine, travailleurs et éducateurs sociaux et psychologues confondus, étant passé de 5 en 2009 à 11 en 2012.  En outre, ont été maintenus les engagements en termes de budget consacré à l'enfance, aucune réduction n'ayant à ce jour été opérée en la matière, a fait valoir M. Villaverde.

Du point de vue du contexte sociopolitique, l'Andorre a récemment émergé d'une étape d'instabilité politique où certaines des initiatives lancées par des gouvernements antérieurs n'ont pas pu être pleinement menées à bien avec la célérité requise, a poursuivi M. Villaverde.  Il a cité le cas de la Commission nationale pour l'enfance, créée en 2005, qui n'a pas été en mesure d'arriver à maturité et que le Gouvernement actuel a décidé de réactiver afin d'assurer sa consolidation définitive.

S'agissant de la recommandation que le Comité avait adressée à l'Andorre quant à la nécessité de mettre en place une base de données sur l'enfance de manière à pouvoir identifier les situations de danger et de risques sociaux auxquelles sont confrontés les mineurs, M. Villaverde a fait valoir que le Ministère de la santé et du bien-être a signé au mois d'avril dernier un accord de collaboration avec une fondation andorrane, la Fondation Reig, afin que celle-ci entreprenne de manière indépendante une étude sur l'état actuel de l'enfance et de l'adolescence en Andorre.  Les résultats de cette étude permettront d'avancer encore dans la formulation de politiques préventives et dans la réorientation des priorités du Ministère.  M. Villaverde a par ailleurs indiqué que le Ministère de la santé et du bien-être est en train d'œuvrer à l'élaboration d'un projet de loi sur les services sociaux, dont le principal objectif consistera à réorganiser le système des services sociaux et sociosanitaires.

Le fait que l'Andorre ne dispose pas d'une loi spécifiquement consacrée à l'enfance et à l'adolescence ne témoigne aucunement d'un quelconque manque d'attention, a souligné M. Villaverde.  En effet, avec la Convention elle-même et ses Protocoles facultatifs, mais aussi avec des textes tels que la Loi sur l'adoption et les autres formes de protection du mineur en difficulté, le Ministère chargé de l'enfance dispose de bases juridiques suffisantes pour répondre aux besoins de l'enfance et de l'adolescence, a-t-il souligné.

M. Villaverde a souligné que les dimensions du pays, avec une population qui s'est vue réduite ces dernières années à moins de 80 000 habitants, lui permettent d'affronter les problèmes qui se posent à lui en matière d'enfance avec une certaine efficacité et avec célérité, dans la mesure où les dimensions également réduites de l'administration assurent un contact très direct avec tous les professionnels dédiées à l'enfance.

Au mois de juillet dernier, a poursuivi M. Villaverde, le Gouvernement a soumis au Parlement une loi portant modification de la Loi 9/2005 en rapport avec le Code pénal qui prévoit, entre autres, les changements nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle (Convention dite de Lanzarote) et avec le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants.

M. Villaverde a en outre annoncé qu'il y a deux jours, le Gouvernement andorran avait décidé de renouveler son engagement en faveur de l'enfance en approuvant la signature du Protocole facultatif à la Convention relatif à la procédure de communications (plaintes individuelles) – signature à laquelle procèdera le Premier Ministre lors de sa participation à la soixante-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, à la fin du mois.  Enfin, M. Villaverde a indiqué que l'Andorre avait l'intention de soumettre au Comité ses troisième à cinquième rapports périodiques en un seul rapport consolidé qui sera présenté au plus tard le 31 janvier 2018.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. JORGE CARDONA LLORENS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Andorre, a affirmé qu'il s'agit d'un pays qui respecte les droits de l'enfant.  Le dernier dialogue que le Comité a eu avec l'Andorre s'agissant de la mise en œuvre de la Convention dans ce pays remonte à 2002, a-t-il rappelé.  Il a souhaité savoir quelles sont les parties prenantes qui ont été consultées dans le contexte de la préparation du présent rapport et si la société civile a alimenté le rapport et dans quelle mesure.  Quelques-unes des recommandations que le Comité avait adressées au pays il y a dix ans ne semblent s'appliquer que depuis quelques jours, s'agissant notamment de la coordination de l'action en faveur de l'enfance et de la collecte des données, a par ailleurs relevé M. Cardona Llorens.  L'Andorre étant l'un des pays les plus petits du monde, on ne peut que s'étonner de l'absence de coordination des organes publics intervenant en faveur de l'enfance, a-t-il insisté.

M. Cardona Llorens a également déploré que l'Andorre n'ait toujours pas élaboré de stratégie globale, ou de plan national d'action, couvrant tous les domaines intéressant les droits de l'enfant, comme cela lui avait été recommandé il y a dix ans.  Une telle stratégie globale serait d'autant plus importante que l'ensemble de la région européenne traverse une crise, a-t-il souligné.  Certes, le pays fait valoir qu'il est parvenu jusqu'à ce jour à maintenir le niveau des dépenses sociales fondamentales; mais précisément, il y est parvenu jusqu'à ce jour, ce qui ne veut pas dire que cela perdurera, a-t-il fait observer.

Le rapporteur s'est en outre enquis des activités menées par l'Andorre pour assurer la diffusion et de promotion de la Convention.  Il a souligné à cet égard que le fait qu'il n'y ait pas eu de plaintes déposées par des enfants auprès de l'Ombudsman ne signifie pas qu'il n'y a pas eu de problèmes, car cela peut également signifier que les enfants n'ont pas connaissance de la Convention.

Après avoir rappelé que l'âge minimum du mariage est fixé à 16 ans dans la Principauté d'Andorre et à 14 ans avec autorisation judiciaire, M. Cardona Llorens a souligné que le Comité considère un enfant de 14 ans comme trop jeune pour contracter mariage.  Il s'est demandé pourquoi le pays ne porte pas à 16 ans dans tous les cas, voire à 18 ans, l'âge minimum du mariage.

Chacun sait qu'il n'existe pas en Andorre de loi spécifique consacrée à l'enfant et couvrant sa protection dans tous les domaines, a rappelé M. Cardona Llorens.  Aussi a-t-il souhaité savoir si la législation andorrane a incorporé, comme l'exige la Convention, l'intérêt supérieur de l'enfant en tant que principe de droit interne.

Parmi les questions posées par les autres membres du Comité, une experte s'est enquise des mesures qui ont été prises pour assurer que les enfants de travailleurs migrants saisonniers aient dûment accès aux services publics d'éducation et de santé en Andorre.  Il semble que la discrimination à l'encontre des enfants handicapés, en particulier des jeunes filles handicapées, soit désormais plus faible qu'auparavant, mais il subsiste des cas de discrimination, notamment dans l'armée.  L'experte a en outre fait part de sa crainte que la crise économique n'entraîne une augmentation des cas de mauvais traitements à l'encontre des enfants dans les familles les plus pauvres et s'est enquise des mesures prévues pour prévenir une telle évolution.

Plusieurs experts se sont réjouis que l'Andorre ait signé le troisième Protocole facultatif à la Convention (concernant les plaintes individuelles), qu'il reste encore au pays à ratifier.

Combien de plaintes ont-elles été reçues par l'Ombudsman et à quels résultats ont-elles abouti, a demandé un membre du Comité?  Qu'en est-il du rôle, du statut et des activités de la Commission nationale pour l'enfance créée en 2005, a-t-il également demandé?

Un autre membre du Comité a demandé quelles mesures ont été prévues pour faire diminuer la mortalité infantile, les décès d'enfants par accidents de la route et les suicides de jeunes.

Les cours de religion et le catéchisme sont-ils obligatoires dans l'enseignement andorran, a-t-il en outre été demandé?

Un expert s'est interrogé au sujet de l'âge minimum du travail des enfants, et s'est enquis des rapports de l'Andorre avec l'Organisation international du travail (OIT), dont la Principauté n'est pas membre.

Une experte a plaidé en faveur d'un relèvement à 18 ans de l'âge minimum du mariage et s'est enquise des éventuelles barrières qui s'opposent à une telle mesure.

Étant donné que l'avortement est illégal en Andorre, de quels recours les filles tombant enceintes à l'issue d'un viol disposent-elles et comment peuvent-elles gérer leur grossesse, a demandé un membre du Comité?

Un expert a demandé à la délégation si elle avait connaissance de cas d'enfants nés en Andorre qui n'auraient pas été inscrits au Registre d'État civil.  Que se passe-t-il si un enfant n'est pas inscrit au Registre d'État civil dans le délai imparti de 15 jours ou dans le délai de grâce de 15 jours supplémentaires qui est prévu par la réglementation?

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état de problème de sécurité et de garde pour les enfants placés dans le centre de prise en charge des enfants privés d'environnement familial.

L'Andorre a été félicitée pour la suite donnée à la recommandation qui lui avait été adressée par le Comité en vue de la réduction du problème du travail des enfants dans l'industrie touristique.  Néanmoins, il semble que le cadre légal permette que des «travaux légers» puissent être réalisés par des enfants pour une durée maximale de trente heures hebdomadaires; dans ce contexte, existe-t-il une définition de ce que sont ces «travaux légers»?  Une autre experte a relevé que le travail des enfants avec des membres de leur famille peut être admis en Andorre, ce qui reste une source de préoccupation pour le Comité, sans compter qu'il semblerait que les enfants puissent travailler jusqu'à trente heures hebdomadaires, soit six heures par jour, ce qui est susceptible d'entraver leur scolarité.  Il est préoccupant qu'un enfant puisse travailler jusqu'à trente heures par semaine, même si c'est pendant les vacances scolaires, a estimé un autre expert.

Qu'en est-il de la réforme de l'administration de la justice pour mineurs qui était envisagée par les autorités andorranes, a-t-il en outre été demandé?  Un membre du Comité a jugé trop bas l'âge de la majorité pénale, fixé à 12 ans, et a donc souhaité savoir si l'Andorre envisageait de le relever.

Réponses de la délégation

La délégation a souligné que pour les autorités andorranes, la Commission nationale pour l'enfance, créée en 2005, permet de régler les problèmes de coordination dans le domaine de l'enfance.  Il existe une autre commission – la Commission technique pour la prise en charge des enfants – mais elle est plus restreinte, a ajouté la délégation.  D'ici la fin de cette année, la Commission nationale pour l'enfance sera opérationnelle dans tous ses domaines d'intervention, a-t-elle annoncé, avant de préciser que cette Commission est composée de professionnels de la santé, de l'éducation, de la justice, des affaires sociales, de la culture et du Conseil national des jeunes.  Il est également envisagé d'intégrer dans cette instance des professionnels des médias et de la presse écrite.  En 2013, cette Commission sera dotée de son propre budget – qui n'a toutefois pas encore été officiellement approuvé – et son financement sera donc garanti.

L'augmentation de 120% de l'effectif du personnel consacré à l'enfance permet de réagir en amont des problèmes et de ne plus attendre que les enfants soient en situation de risque, a d'autre part fait valoir la délégation.  Les communes n'élaborent pas de politiques en matière d'enfance et ne sont chargées d'entreprendre que des activités ludiques à l'intention des enfants, a par ailleurs expliqué la délégation.

Répondant à la question de savoir pourquoi l'Andorre n'est pas membre de l'Organisation internationale du travail, la délégation a expliqué que la Principauté est un trop petit pays pour pouvoir consacrer une pléthore de fonctionnaires aux obligations découlant de sa qualité de membre de trop nombreuses organisations.  Au total, l'Andorre a signé 146 conventions depuis qu'elle est devenue membre de l'ONU en 1984, a souligné la délégation.  En outre, l'Andorre est depuis 1994 membre du Conseil de l'Europe dont elle a signé une vingtaine de conventions, celle de Lanzarote devant être ratifiée d'ici la fin de cette année.  La délégation a souligné qu'il ne sert à rien de devenir membre d'une organisation si l'on n'est pas en mesure d'y envoyer une délégation lors des négociations et autres réunions.  L'OIT est certes une organisation très importante, mais le fait que le pays ne signe pas une convention ne signifie pas qu'il n'en applique pas les principes, a-t-elle ajouté.

S'agissant des questions relatives au mariage, la délégation a reconnu que dans la loi sur le mariage, subsiste une disposition anachronique car inapplicable et ineffective, qui avait pour objectif premier de ne pas déclarer illégales certaines naissances.  Il faut donc maintenant amender la totalité de cette loi et cela sera fait, de façon à ce que cet anachronisme soit totalement éliminé, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la situation des enfants de travailleurs migrants saisonniers, la délégation a souligné que la loi andorrane ne reconnaît pas le droit au regroupement familial pour ces travailleurs.  Néanmoins, il arrive souvent que les enfants des nombreux travailleurs migrants saisonniers qui se rendent dans le pays en hiver les suivent.  La délégation a ajouté que la Loi sur la santé prévoit que toute personne qui n'a pas les moyens de subvenir à ses besoins de santé ou autres soit prise en charge par l'État.  Ainsi, si les enfants de travailleurs migrants n'ont pas droit directement aux soins de santé, d'autres lois permettent de combler cette lacune, de sorte qu'ils ont en fin de compte accès aux soins nécessaires.  Il en va de même pour l'éducation de ces enfants, a ajouté la délégation.  Répondant à une autre question, la délégation a souligné qu'il s'agissait de situations d'illégalité et que, dans un tel contexte, le regroupement familial n'est pas nécessairement bon pour l'enfant, notamment pour sa scolarité.

Les châtiments corporels sont interdits en Andorre, l'article 114 du Code pénal érigeant en délit toute violence physique exercée par une personne contre l'un de ses descendants ou contre une personne relevant de sa tutelle, a indiqué la délégation.  La peine prévue pour mauvais traitement contre un mineur au sein de la famille peut aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et peut être aggravée en cas de vulnérabilité particulière du mineur.

S'agissant des enfants privés d'environnement familial et de leur sécurité et de leur bien-être dans le contexte du centre d'accueil prévu à leur intention, la délégation a indiqué que ce centre d'accueil est un centre ouvert d'une capacité d'une vingtaine de places, dans lequel travaillent 17 éducateurs sociaux.  Jusqu'à présent, ce centre n'a jamais vu la totalité de ses places occupées, ses capacités d'accueil s'avérant donc jusqu'ici suffisantes.  Il y a bien sûr des risques qu'un enfant fugue de ce centre, puisque c'est un centre ouvert.

En ce qui concerne les adoptions internationales, la délégation a indiqué que le processus de sélection des familles andorranes souhaitant adopter dure environ une année.  L'Andorre coopère actuellement avec cinq pays dans ce domaine et s'est engagée à ce que les familles qui vont adopter soient réellement prêtes, l'objectif étant d'éviter, par la suite, tout phénomène de rejet de l'enfant adopté par sa famille d'adoption.  En Andorre, a fait valoir la délégation, les professionnels qui procèdent à l'évaluation des familles souhaitant adopter sont les mêmes que ceux qui assurent par la suite le suivi psychosocial de l'adoption, de sorte que ces professionnels connaissent bien les dossiers et les familles concernées.

Pour ce qui est du travail des enfants, la délégation a souligné que l'article 21 du Code du travail définit le «travail léger» comme répondant à deux conditions, à savoir ne pas porter atteinte à la santé ou à la sécurité de l'enfant et ne pas affecter sa scolarité ou sa formation professionnelle.  En outre, un mineur ne pourra travailler sans certificat médical confirmant qu'il peut effectuer ce travail.  La législation permet le travail des enfants en dehors de la période scolaire mais pas plus de 30 jours d'affilée, a précisé la délégation.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la procédure applicable aux mineurs en conflit avec la loi relève d'une loi datant de 1999.  En Andorre, l'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel une personne est, au pénal, traitée comme un adulte, est fixé à 18 ans, a précisé la délégation.  La loi sur les mineurs en conflit avec la loi s'applique aux mineurs de 12 à 18 ans, a poursuivi la délégation, ajoutant que les mineurs de moins de 12 ans ne peuvent pas faire l'objet d'une procédure pénale, la victime ne pouvant alors être dédommagée que dans le cadre d'une procédure civile.  Il existe des juges distincts pour les mineurs; la Principauté en compte deux à plein temps, a en outre fait valoir la délégation.  Le Code pénal andorran prévoit l'extraterritorialité de la loi pénale, a aussi indiqué la délégation.  Si la législation andorrane ne reconnaît pas la responsabilité pénale des personnes juridiques, elle prévoit néanmoins que des sanctions peuvent être appliquées aux personnes juridiques, allant d'une amende à la dissolution, a en outre fait valoir la délégation. 

La plus forte sanction dont puisse faire l'objet un mineur est l'internement en régime fermé, a par ailleurs indiqué la délégation; ce type d'internement ne peut être appliqué à un délinquant mineur que pour un délit passible, pour un adulte, d'une peine de plus de huit années d'emprisonnement.  La durée de la peine d'internement infligée au mineur ne peut alors excéder le tiers de celle prévue pour un adulte pour ce même délit.  À l'heure actuelle, a précisé la délégation, il n'y a aucun mineur interné en Andorre.  En 2012, trois mineurs ont été internés, dont un seul en régime fermé.  Ce dernier a été interné pour une durée totale d'un mois; il utilisait les mêmes installations que les adultes (salle de gymnastique, etc…) mais à des horaires différents, a souligné la délégation.

L'Andorre a beaucoup investi dans les écoles, a affirmé la délégation.  Elle a en outre évoqué un programme mené en collaboration avec le Conseil de l'Europe afin de dispenser à tous les enseignants travaillant en Andorre une formation aux droits de l'homme.  La délégation a par ailleurs réitéré l'engagement du Gouvernement andorran de ne pas diminuer les budgets des secteurs sociaux comme celui de l'éducation, en dépit de la crise.

En ce qui concerne la santé mentale et le stress des enfants placés sous la protection du Gouvernement andorran, la délégation a souligné que ces enfants se voient assurer un suivi psychosocial.  L'avortement est interdit en Andorre, a en outre rappelé la délégation, ajoutant ne pas être en mesure de dire si des jeunes filles se rendent dans les pays voisins pour y pratiquer des interruptions de grossesse.

L'Andorre n'a jamais eu de forces armées, a par ailleurs rappelé la délégation.  Jusqu'à présent, l'Andorre ne compte aucun réfugié sur son territoire, a en outre indiqué la délégation.

La délégation a souligné que la modification du Code pénal intervenue en 2008 avait permis de conformer ce dernier à toutes les dispositions du Protocole facultatif à la Convention relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, une nouvelle modification du Code devant prochainement être entérinée aux fins d'une mise en conformité avec la Convention de Lanzarote, dont les dispositions vont encore plus loin que le Protocole.

Observations préliminaires

M. CARDONA LLORENS s'est félicité de la richesse et de la sincérité du dialogue que les experts ont eu avec la délégation andorrane.  Les recommandations du Comité se concentreront sur les domaines dans lesquels, comme l'a reconnu la délégation elle-même, des progrès peuvent encore être réalisés.  L'engagement de l'Andorre en faveur des droits de l'enfant est clair, tout comme l'est sa volonté d'alléger au maximum les effets de la crise sur les droits des enfants, a poursuivi le rapporteur.  Il a tenu à insister sur le fait que le dialogue dans le cadre de la Convention ne s'achève pas aujourd'hui mais ne fait au contraire que commencer aujourd'hui.  La délégation est priée de transmettre au Gouvernement la volonté du Comité du voir les observations finales qu'il adoptera d'ici la fin de la session être dûment transmises à toutes les parties concernées, afin que s'améliore encore la protection des droits de l'enfant dans la Principauté.


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