Le Comité des droits de l'enfant examine le rapport de l'Autriche

24 septembre 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport de l'Autriche sur les mesures qu'elle a prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Helmut Tichy, Conseiller juridique au Ministère autrichien des affaires européennes et internationales, a notamment souligné que l'une des mesures essentielles entreprises par le pays durant la période couverte par le rapport avait été l'incorporation des droits de l'enfant dans la loi constitutionnelle fédérale. La Loi constitutionnelle sur les droits de l'enfant, adoptée en janvier 2011, inclut toute une gamme de principes et de droits fondamentaux prévus par la Convention. En outre, à compter de janvier 2013, toutes les initiatives législatives et toutes les mesures administratives majeures au niveau fédéral devront subir en amont une évaluation quant à leur impact sur les enfants. La question de la violence contre les enfants, que ce soit au sein de la famille, dans les institutions publiques ou par le biais du harcèlement en ligne, reste un problème grave qui se voit accorder la plus haute priorité par les autorités politiques, a également assuré M. Tichy. Il a aussi expliqué que, dans les années à venir, l'Autriche entend concentrer ses efforts sur un certain nombre de questions, parmi lesquelles l'évaluation d'impact; la mise en œuvre de la stratégie de santé à l'intention des enfants; l'extension des facilités de soins aux enfants; la réforme scolaire, y compris diverses formes de scolarisation à plein temps; l'extension des opportunités pour les élèves handicapés; ou encore la lutte contre la traite d'enfants.

La délégation autrichienne était également composée du Représentant permanent à Genève, M. Christian Strohal et d'autres représentants du Ministère des affaires européennes et internationales, ainsi que de représentants du Ministère de l'économie, de la famille et de la jeunesse; du Ministère de la santé; du Ministère pour l'éducation, les arts et la culture; du Ministère de l'intérieur; du Ministère de la justice. Elle a répondu aux questions posées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des réserves de l'Autriche à l'égard de plusieurs articles de la Convention; de la protection des enfants contre toutes formes de violence; du système de «boîte à bébés»; des questions d'éducation et de santé; des enfants requérants d'asile; des enfants handicapés; des adoptions internationales; ou encore de l'administration de la justice pour mineurs.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Autriche, M. Bernard Gastaud, a rappelé que le Comité avait déjà demandé à plusieurs reprises à l'Autriche de lever les réserves qu'elle maintient à l'égard des articles 13, 15 et 17 de la Convention. Il a en outre fait observer que la «boîte à bébés» est une forme d'abandon autorisé de l'enfant qui, s'il permet de sauvegarder le droit à la vie de l'enfant, ne respecte pas son droit à un développement harmonieux au sein de la famille et de porter le nom de sa famille biologique. La corapporteuse, Mme Kamla Devi Varmah, a relevé en fin de journée que le Gouvernement autrichien a la volonté de traiter des questions intéressant les enfants. Elle a estimé que des insuffisances et des difficultés demeurent dans certains domaines, s'agissant notamment des réserves à la Convention, de la coordination de l'action en faveur des enfants, de la diffusion de la Convention, des mesures antidiscrimination, des adoptions, de la santé et de l'éducation des enfants handicapés et des enfants appartenant aux groupes minoritaires.

Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport de l'Autriche qui seront rendues publiques après la clôture de la session, qui se termine le vendredi 5 octobre prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Albanie au titre de la Convention (CRC/C/ALB/2-4). Il examinera mercredi matin les premiers rapports présentés par l'Albanie en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSC/ALB/1 et CRC/C/OPAC/ALB/1).

Présentation du rapport de l'Autriche

Présentant le rapport périodique de l'Autriche (CRC/C/AUT/3-4), M. HELMUT TICHY, Conseiller juridique au Ministère fédéral des affaires européennes et internationales de l'Autriche, a souligné que l'application de la Convention en Autriche fait intervenir de nombreuses parties prenantes aux niveaux fédéral, régional et local. L'Autriche est un État fédéral et la Constitution autrichienne assigne soit à la Fédération, soit aux régions les compétences générale et en termes de mise en œuvre des traités internationaux. Néanmoins, le pays dispose d'organes de coordination. Sur le plan opérationnel, le Département des droits de l'enfant du Ministère de l'économie, de la famille et de la jeunesse, qui a à sa tête l'Ombudsman pour les enfants, assure la coordination avec les ombudsmans des régions, a indiqué M. Tichy.

M. Tichy a souligné que les dépenses publiques avaient été non pas réduites mais gelées de facto durant la période 2009-2012, ce qui n'a eu qu'un impact relativement modeste sur les familles et les enfants. Il a ensuite attiré l'attention sur quelques-unes des mesures les plus importantes prises par l'Autriche ces dernières années en vue de mettre en œuvre les recommandations que lui avait adressées le Comité en janvier 2005. Il a ainsi souligné que durant la période couverte par le présent rapport, l'une des mesures essentielles entreprises par le pays avait été l'incorporation des droits de l'enfant dans la loi constitutionnelle fédérale. La Loi constitutionnelle sur les droits de l'enfant, adoptée en janvier 2011, inclut toute une gamme de principes et de droits fondamentaux prévus par la Convention. L'article premier de cette Loi stipule que pour toutes les mesures concernant les enfants, leur intérêt supérieur doit être pris en considération en premier lieu; quant à l'article 4 de cette même Loi, il stipule que le point de vue de l'enfant doit se voir accorder tout le poids voulu dans toutes les questions affectant l'enfant. Parmi les autres droits essentiels garantis par cette Loi constitutionnelle, figure le droit de l'enfant à la protection et aux soins, le droit de l'enfant à une relation personnelle et à des contacts réguliers avec ses parents; le droit à une enfance sans violence et le droit de l'enfant handicapé à une protection spéciale et à des soins spéciaux. Les dispositions de cette Loi constitutionnelle sur les droits de l'enfant constituent des droits directement applicables qui peuvent être appliqués par la Cour constitutionnelle autrichienne, a fait valoir le Conseiller juridique, ajoutant qu'intégrer les droits de l'enfant au niveau constitutionnel permet aussi d'accroître la sensibilisation à ces droits.

Afin de s'assurer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne reste pas un vœu pieux, toutes les initiatives législatives et toutes les mesures administratives majeures au niveau fédéral devront, à compter de janvier 2013, subir en amont une évaluation quant à leur impact sur les enfants, a poursuivi le chef de la délégation.

Lorsqu'elle a ratifié la Convention, l'Autriche a émis des réserves à l'égard de trois articles de la Convention, a rappelé M. Tichy. Néanmoins, les autorités autrichiennes estiment que ces réserves n'affectent pas le fond de la Convention; elles résultent de ce que la priorité est accordée au système de protection de la Convention européenne des droits de l'enfant, laquelle jouit d'un statut spécial dans le système juridique autrichien. Il n'en demeure pas moins que l'Autriche est en train d'examiner la question de la levée de ces réserves.

M. Tichy a ensuite souligné que l'Autriche avait été, en 1989, le quatrième pays à interdire totalement le recours à toute forme de violence contre les enfants, tant dans les établissements d'éducation qu'au sein de la famille. Une étude réalisée en 2009 pour mesurer l'impact de cette interdiction a permis de constater un incontestable déclin de l'exposition des enfants à la violence, a-t-il fait valoir. Pour autant, l'Autriche est bien consciente que la question de la violence contre les enfants, que ce soit au sein de la famille, dans les institutions publiques ou par le biais du harcèlement en ligne (ou cyberharcèlement), reste un problème grave qui se maintient au plus haut niveau des priorités des autorités politiques.

Au mois de juillet dernier, a poursuivi le Conseiller juridique, le Ministère fédéral de la justice a signé un accord de coopération policière avec la Thaïlande afin de faciliter la coopération dans le domaine de la lutte contre le trafic de personnes, la pornographie infantile et le tourisme sexuel. Depuis 2011, un policier attaché à l'Ambassade autrichienne à Bangkok contribue aux enquêtes et aux poursuites contre les auteurs présumés de ces actes. M. Tichy a également attiré l'attention sur les récentes ratifications par l'Autriche des conventions du Conseil de l'Europe relatives à l'exploitation sexuelle des enfants et à la cybercriminalité. Ces dernières années, a-t-il insisté, des amendements ont été apportés au Code pénal et à d'autres lois pertinentes afin de renforcer la protection des enfants contre la violence sexuelle et physique.

Dans le domaine de la santé, la Stratégie de santé des enfants, adoptée en septembre 2011, jette les bases d'une amélioration durable de la santé de tous les enfants et adolescents en Autriche, a fait valoir M. Tichy. L'Autriche est consciente des barrières linguistiques qui entravent l'égalité d'accès des enfants de langue maternelle autre que l'allemand aux diverses institutions et aux divers services existants, notamment aux soins de santé; aussi les autorités sont-elles en train d'envisager les moyens d'améliorer les services d'interprétation et la fourniture d'information dans diverses langues.

Depuis 2010, tous les enfants en Autriche doivent suivre une année de jardin d'enfant avant d'entrer à l'école; ce service est gratuit jusqu'à 16 heures par semaine. L'intention de cette démarche est de soutenir les enfants ayant des difficultés linguistiques ou autres et de les préparer ainsi à l'enseignement primaire. Deux modèles régionaux – à Salzbourg et en Basse-Autriche – sont en train de tester si des effets bénéfiques complémentaires pourraient être générés par l'introduction d'une seconde année d'enseignement préscolaire obligatoire, a indiqué le Conseiller juridique.

En 2011, un Secrétaire d'État pour l'intégration a été nommé au Ministère fédéral de l'intérieur, afin de relever les défis liés à l'intégration des personnes originaires de l'immigration dans toutes les sphères de la société. Le nouvel objectif politique en la matière est de créer des opportunités non pas sur la base de l'origine des personnes mais en fonction de leurs efforts et de leurs réalisations, a précisé M. Tichy.

En 2008, une loi a été adoptée qui limite à 25 le nombre d'élèves dans toutes les classes du primaire et dans la plupart de celles du secondaire, facilitant ainsi l'apprentissage personnalisé. Une autre priorité essentielle du processus de réforme du système éducatif en cours est de mettre en place les conditions nécessaires pour que les enfants handicapés puissent intégrer les classes d'intégration des écoles ordinaires.

Dans les années à venir, l'Autriche entend concentrer ses efforts sur un certain nombre de questions, parmi lesquelles l'évaluation d'impact; la mise en œuvre de la stratégie de santé à l'intention des enfants; l'extension des facilités de soins aux enfants; la réforme scolaire, y compris diverses formes de scolarisation à plein temps; l'extension des opportunités pour les élèves handicapés; ou encore la lutte contre la traite d'enfants.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. BERNARD GASTAUD, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Autriche, a fait observer que l'Autriche a déjà signé le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui traite du processus de plaintes individuelles (communications). Il a en outre relevé que le présent rapport fait état de nombreux progrès réalisés par l'Autriche aux fins de la pleine application de la Convention, eu égard notamment à la consécration constitutionnelle de certains principes relatifs aux droits de l'enfant. Néanmoins, ce rapport laisse apparaître certaines lacunes et points qui ne sont pas conformes à la Convention. Le rapporteur a notamment rappelé que le Comité avait déjà demandé à plusieurs reprises à l'Autriche de lever les réserves qu'elle maintient à l'égard des articles 13, 15 et 17 de la Convention et a donc demandé des précisions quant à l'état d'avancement du processus de discussion engagé à cet égard.

M. Gastaud a en outre souligné que l'absence de coordination de l'action en faveur de l'enfance est contraire au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le rapporteur a par ailleurs estimé que le système de la «boîte à bébés» est une forme d'abandon autorisé de l'enfant. Certes, il permet de sauvegarder le droit à la vie à l'enfant, mais ne respecte pas le droit de l'enfant à un développement harmonieux au sein de la famille et le droit de l'enfant à porter le nom de sa famille biologique.

Parmi les autres membres du Comité qui ont posé des questions et fait des observations, une experte a fait observer que quelques-unes des recommandations que le Comité avait adressées à l'Autriche à l'issue de l'examen de son précédent rapport n'ont pas été suivies d'effet, s'agissant plus particulièrement de la diffusion de la Convention et de la formation des professionnels travaillant avec et auprès des enfants s'agissant de ses dispositions. L'experte a également relevé que le racisme et la xénophobie perdurent en Autriche à l'égard de certaines populations telles que les musulmans, les Juifs, les Roms, les migrants et les personnes d'origine africaine ou d'Amérique latine, par exemple. En outre, certains médias ont participé à la création d'un climat propice au rejet des étrangers, a-t-elle fait observer. Les enfants réfugiés non accompagnés sont victimes de discrimination à l'école de la part de leurs enseignants, surtout ceux d'origine africaine qui sont en outre souvent fouillés et contrôlés par la police, a ajouté l'experte.

L'experte s'est également inquiétée qu'en Autriche, les châtiments corporels continuent d'être pratiqués au sein de la famille. La violence à l'égard des enfants continue d'être l'un des problèmes majeurs qui se posent dans le domaine des droits de l'enfant en Autriche, a-t-elle insisté. Un autre expert a relevé que seuls 30% des Autrichiens savent qu'il est interdit de recourir aux châtiments corporels contre les enfants; aussi, faudrait-il que le pays multiplie les efforts pour lutter contre ce phénomène. Il a souhaité connaître le nombre de plaintes reçues par les autorités et savoir quelles suites ont été données.

Un membre du Comité s'est enquis de la définition de l'enfant au niveau fédéral. Comment le pays s'attache-t-il à assurer que les dispositions juridiques existantes sont respectées au niveau fédéral et à celui des Länder?

Un expert s'est inquiété que les médias révèlent souvent l'identité d'enfants victimes d'abus.

Manifestement, l'éducation est un sujet qui préoccupe régulièrement les autorités autrichiennes; des progrès ont certes été réalisés dans ce domaine, mais d'autres réformes sont-elles envisagées, a demandé un expert? Il semble que le système de l'apprentissage ne soit pas aussi pertinent ou adéquat que celui de l'enseignement général, s'est-il inquiété.

L'expert a noté que l'âge du travail des enfants, qui était auparavant fixé à 12 ans, a été relevé; mais il semble que les excès, tels que les heures supplémentaires, soient aisément dissimulables.

Pour ce qui est de l'administration de la justice pour mineurs, si le système de mesures alternatives au placement en détention mérite d'être imité, la détention provisoire à titre exceptionnel peut durer jusqu'à une année et il serait bon d'en savoir davantage à ce sujet, a poursuivi l'expert. Il s'est en outre inquiété de la situation de surpopulation qui prévaut dans la prison pour jeunes de Vienne.

Les mineurs placés dans les pensionnats militaires dépendant du Ministère de la défense reçoivent-ils une formation à la manipulation des armes, a demandé un membre du Comité?

S'agissant de la situation des réfugiés, il semble que seuls les enfants de moins de 14 ans soient protégés contre le placement dans des centres d'attente provisoires pour requérants d'asile, s'est inquiété un membre du Comité, indiquant qu'il serait préférable que cette protection soit élargie à tous les mineurs.

Revenant au système des «boîtes à bébés» qui permet l'abandon anonyme des nouveaux-nés, un membre du Comité a demandé combien de cas étaient concernés par cette pratique. Elle a aussi voulu connaître l'origine ethnique des enfants abandonnés et combien d'entre eux sont des enfants handicapés. Elle a également voulu connaître le nombre d'infanticides enregistrés en Autriche.

Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés que les jeunes qui se livrent à la prostitution soient l'objet d'une procédure au pénal dans certains Länder.

Réponses de la délégation

Lors de son examen périodique par le Conseil des droits de l'homme, l'Autriche a accepté la recommandation qui lui a été adressée concernant la nécessité pour elle de revoir toutes les réserves qu'elle a émises à l'égard de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le pays se trouve donc en plein processus d'examen desdites réserves. Ainsi, s'agissant des réserves aux articles 13 et 15 de la Convention des droits de l'enfant, l'Autriche accepte les dispositions de ces articles sous réserve qu'elles ne contredisent pas les articles 10 et 11 de la Convention européenne sur les droits de l'homme qui, bien sûr, garantissent la liberté d'expression, entre autres. La délégation a indiqué prendre bonne note de l'observation d'un expert qui a fait remarquer que l'Autriche est le seul pays d'Europe à avoir fait de telles réserves à l'égard des articles 13 et 15 de la Convention.

S'agissant des six groupes ethniques associés aux minorités ethniques historiques – Slovènes, Croates, Hongrois, Roms, Tchèques et Slovaques – la délégation a fait observer que ce sont les membres eux-mêmes de ces groupes qui refusent d'être comptabilisés de manière distincte dans les recensements.

En ce qui concerne les mesures contre le racisme et la xénophobie à l'école, la délégation a fait état de l'existence d'un principe d'éducation qui doit être appliqué transversalement dans tous les aspects du programme scolaire par le biais de l'éducation interculturelle et de l'instruction civique, afin de promouvoir une compréhension mutuelle entre les enfants d'origines socioculturelles diverses.

Pour ce qui est des discours de haine émanant de personnalités politiques dans des contextes électoraux, la délégation a fait valoir qu'un certain nombre d'affaires ont été portées en justice et qu'il y a eu des condamnations pour ce type de délits, comme ce fut par exemple le cas l'an dernier lorsque furent tenus des propos selon lesquels le Prophète Mahomet aurait été pédophile.

Rien n'indique que dans l'avenir, le Gouvernement fédéral puisse intervenir dans les questions dévolues aux Länder car une solution centralisée exigerait une révision de la Constitution, a fait observer la délégation. Il n'en demeure pas moins qu'il y a des personnes chargées de la coordination pour les questions relatives aux droits de l'homme, tant au niveau fédéral qu'à celui des Länder.

Grâce à une modification constitutionnelle intervenue récemment, l'Ombudsman s'est vu expressément octroyer des compétences dans le domaine des droits de l'homme, de sorte que cette institution est désormais conforme aux Principes de Paris, a par ailleurs fait valoir la délégation. Il existe en outre au niveau des provinces (Länder) des médiateurs pour l'enfance.

En ce qui concerne la protection des enfants contre toute forme de violence, la délégation a indiqué que les mesures prises afin d'assurer, conformément à la loi, une telle protection ont fait l'objet d'une évaluation de suivi à deux reprises, en 1991 et en 2009. La seconde évaluation a fait apparaître une réduction de 31% à 4% entre 1991 et 2009 de la proportion de mères infligeant des châtiments corporels à leurs enfants et une réduction similaire de 17% à 2%, durant la même période, pour la proportion de pères ayant l'habitude d'infliger des châtiments corporels à leurs enfants.

S'agissant de la question des «boîtes à bébés» (ou «compartiments à bébés»), la délégation a indiqué que les autorités autrichiennes sont fermement convaincues de la haute importance que revêtent l'éducation sexuelle et les services destinés aux femmes enceintes. Il existe des services d'aide psychosociale à l'intention des femmes enceintes en situation de crise, a-t-elle fait valoir. Le système des naissances anonymes et des compartiments dans lesquels les jeunes mères peuvent abandonner leurs enfants ne concerne que les femmes qui ne parviennent pas à être touchées par les services susmentionnés, a affirmé la délégation. Les «boîtes à bébés» ne sont censées être utilisées que lorsque toutes les autres voies possibles ont été explorées et utilisées, a-t-elle rappelé. Il y a eu moins de 20 cas de placements de bébés dans l'une des plus grosses «boîtes à bébés» d'Autriche, située à Vienne, sur ces onze dernières années, a précisé la délégation.

S'agissant de la prise en compte du point de vue de l'enfant, la délégation a rappelé qu'en 2007, l'âge pour le droit de vote a été abaissé de 18 à 16 ans. En outre, a-t-elle fait valoir, le point de vue de l'enfant est de plus en plus fréquemment pris en compte dans le cadre des procédures relatives aux affaires familiales (droit de garde, etc..).

Il est vrai que le droit de l'enfant aux loisirs n'est pas expressément évoqué dans la Loi constitutionnelle sur les droits de l'enfant, a admis la délégation. Néanmoins, la reconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant constitue une évolution majeure dans le processus de promotion et de protection des droits de l'enfant en Autriche, a fait valoir la délégation.

Après avoir rappelé que l'âge minimum pour le travail des enfants avait été élevé, la délégation

La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité entrera en vigueur en Autriche le 1er octobre prochain, c'est-à-dire la semaine prochaine, a indiqué la délégation. Elle a en outre rappelé que c'est le Ministère de l'intérieur qui est chargé de la lutte contre la cybercriminalité, par le biais d'une unité spécifique reproduite au niveau fédéral et à celui des Länder.

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait état des mesures engagées ou prévues pour prévenir et réduire le tabagisme et l'alcoolisme chez les jeunes.

Pour ce qui est des stupéfiants, la stratégie appliquée par l'Autriche vise davantage à prévenir qu'à punir, a ajouté la délégation.

Selon une étude publiée par une université de Vienne en 2009, le taux de suicides en Autriche se situe un peu au-dessus de la moyenne de l'OCDE, mais la tendance est à la baisse et la moyenne est inférieure à celle de l'OCDE pour ce qui est des suicides de jeunes de 10 à 14 ans, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des questions relatives aux enfants réfugiés et requérants d'asile, la délégation a notamment indiqué que pour déterminer l'âge des jeunes requérants, il peut être procédé à un examen médical dans le cadre duquel il peut être fait recours au scanner de la main, de la mâchoire et de la clavicule du requérant afin de déterminer son âge. En cas de doute persistant, on part du principe que la personne est mineure, a insisté la délégation. À partir de 14 ans, le mineur accompagné est considéré comme autonome et peut donc lui-même engager une procédure d'asile; néanmoins, il sera toujours accompagné d'un représentant légal et d'un interprète. Pour le mineur de moins de 14 ans, c'est toujours le représentant légal qui présentera la demande d'asile en son nom, a indiqué la délégation.

Répondant à des questions complémentaires sur les difficultés pour un jeune de 14 ans de présenter lui-même une demande d'asile alors qu'il ne parle pas l'allemand et sur le placement en détention de jeunes requérants d'asile, la délégation a notamment expliqué que des enfants de moins de 14 ans ont effectivement été placés dans un centre d'accueil pour requérants d'asile mais il ne s'agit pas d'un centre de détention, précisant que personne, adulte ou mineur, n'est empêché de quitter ce centre à tout moment du jour ou de la nuit. La délégation a en outre souligné que la loi prévoit qu'aucun mineur de moins de 14 ans ne peut être placé en détention. La délégation a en outre souligné qu'il suffit qu'un mineur, même âgé de plus de 14 ans, fasse savoir qu'il a besoin d'aide et de soutien, pour bénéficier des services d'un représentant légal.

La délégation a expliqué que la législation en vigueur en Autriche ne punit pas l'abandon d'enfant en tant que tel mais la mise en danger de la vie de l'enfant, ce qui est le cas lorsqu'un enfant est abandonné ailleurs que dans une «boîte à bébés». Si un enfant meurt après avoir été abandonné, la peine encourue peut aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné rappelé que la Loi constitutionnelle sur les droits de l'enfant stipule que les enfants handicapés ne doivent pas souffrir de discrimination. Elle a fait état du Programme d'action national sur les personnes handicapées en vertu duquel des allocations sont versées aux parents dès la naissance de l'enfant handicapé et le système de santé est en place pour répondre à tous les besoins de ces enfants. Les enfants handicapés bénéficient de transports gratuits pour leurs trajets scolaires.

En ce qui concerne les adoptions internationales, il est prévu que l'enfant a le droit de donner son consentement à son adoption s'il a plus de 14 ans, a notamment indiqué la délégation. En outre, l'enfant soit être entendu dans le cadre de son adoption dès l'âge de cinq ans.

La délégation a indiqué que d'après les lois en vigueur dans certains Länder, des peines administratives peuvent être prononcées à l'encontre de prostitués mineurs. De ce fait, seul un petit nombre de mineurs est victime de traite à des fins d'exploitation sexuelle par la prostitution car les trafiquants savent que le mineur peut être puni et donc empêché de se prostituer. Il existe des comités qui sont chargés de déterminer si l'enfant est ou non victime de traite, a-t-elle précisé. Un membre du Comité ayant demandé comment une peine administrative pouvait aider des mineurs qui seraient victimes de prostitution, la délégation a expliqué qu'il s'agit de prévenir la commission d'autres actes de ce type; cela n'aidera peut-être pas l'enfant victime de prostitution mais empêchera que d'autres enfants en soient victimes.

En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que d'après les statistiques, le nombre de mineurs en prison ne cesse de chuter et a connu une réduction considérable depuis l'an dernier. Le système du bracelet électronique est utilisé en Autriche depuis septembre 2010, ce qui permet à des délinquants mineurs de purger leur peine à la maison, a précisé la délégation. De telles mesures permettent aux jeunes délinquants de poursuivre leur scolarité et de ne pas vivre à l'écart de leur famille, a-t-elle fait valoir.

La délégation a par ailleurs indiqué qu'une prison pour mineurs est réservée aux mineurs et jeunes adultes et que dans les autres lieux de détention, les mineurs sont séparés des adultes.

D'après les statistiques, la durée moyenne de détention préventive des mineurs est de 49 jours, a d'autre part indiqué la délégation. Dans la pratique, aucun mineur n'est placé en détention préventive pendant un an, même si en théorie une telle disposition existe.

Observations préliminaires

MME KAMLA DEVI VARMAH, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Autriche, a remercié la délégation pour ses réponses aux nombreuses questions que lui ont adressées les experts, déplorant que par manque de temps, un certain nombre de questions, en rapport notamment avec le mariage des enfants, n'aient pas trouvé de réponses. Le Gouvernement a la volonté de traiter des questions intéressant les enfants, a-t-elle relevé. Des insuffisances et des difficultés demeurent dans certains domaines, s'agissant notamment des réserves à la Convention, de la coordination de l'action en faveur des enfants, de la diffusion de la Convention, des mesures antidiscrimination, des adoptions, de la santé et de l'éducation des enfants handicapés et des enfants appartenant aux groupes minoritaires, a souligné la corapporteuse.

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