Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants ouvre les travaux de sa dix-septième session

10 septembre 2012

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert ce matin, au Palais Wilson, à Genève, les travaux de sa dix-septième session en adoptant son ordre du jour et son programme de travail et en entendant une déclaration de la Chef de la Section des Amériques de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Mme Maria Clara Martin. Au cours de cette semaine de session, le Comité doit examiner les rapports du Rwanda et de la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ces deux pays en application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Mme Martin s'est félicitée de la ratification de la Convention par l'Indonésie, qui est ainsi devenue le quarante-sixième État partie à cet instrument, adopté dès 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies mais qui n'est entré en vigueur qu'en 2003. Elle a rappelé que les questions relatives à la migration constituaient l'une des priorités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Mme Martin a ensuite évoqué plus particulièrement la situation des Amériques dont elle a la charge. Elle a fait état d'une détérioration de la situation des droits humains des migrants et de leur famille, particulièrement ceux qui sont en situation irrégulière en Amérique centrale et au Mexique, dans un contexte d'aggravation de la violence perpétrée par le crime organisé. Elle a fait observer que l'un des défis à relever concernait le fait que la plupart des États s'intéressent davantage à la défense de leurs propres émigrants qu'aux migrants se trouvant sur leur propre territoire.

Par ailleurs, Mme Martin a abordé la question du renforcement du système des organes de traités, rappelant que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme avait présenté le 22 juin dernier un rapport inspiré de trois années de consultations à ce sujet.

Le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a souligné que la question du renforcement des organes de traités apparaîtrait en filigrane dans les débats tout au long de la semaine.

Une discussion s'est ensuite nouée à laquelle ont participé plusieurs membres du Comité ainsi que le représentant d'une organisation non gouvernementale – Radio 1812. Ont particulièrement été évoquées diverses façons de promouvoir plus avant la Convention à l'occasion du dixième anniversaire de l'entrée en fonction du Comité – dont la session inaugurale s'est tenue en 2004.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Rwanda, qui se poursuivra demain matin.

Déclaration d'ouverture

MME MARIA CLARA MARTIN, Chef de la Section des Amériques de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a indiqué que depuis la dernière session du Comité, en avril, un quarante-sixième État, l'Indonésie, était devenu partie à la Convention. Par ailleurs, seize États l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que les questions relatives à la migration constituaient l'une des six priorités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, lequel appelle de ses vœux et agit en faveur d'une ratification universelle de la Convention. Mme Martin a en outre insisté sur la nécessité d'intégrer les droits des migrants dans l'ensemble du système des Nations Unies, en promouvant par exemple la perspective droits de l'homme en faveur de la migration lors du Forum mondial sur la migration et le développement qui doit se tenir à Maurice au mois de novembre prochain. Elle a rappelé que le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants recommandait à tous les États de ratifier la Convention, des recommandations semblables étant faites dans le cadre d'autres mécanismes, en particulier dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.

Mme Martin a ensuite présenté l'action de la Division des opérations sur le terrain et de la coopération technique en expliquant que son objectif visait à renforcer les systèmes de protection. Le Haut-Commissariat appuie ainsi la mise en place de partenariats entre des acteurs œuvrant dans les domaines du développement, de l'assistance humanitaire mais aussi de la paix et de la sécurité. Pour ce faire, une des priorités de la Division est d'établir une coopération étroite avec les organes de traités, a-t-elle précisé.

Mme Martin a évoqué plus particulièrement la situation du continent américain, en notant une détérioration de la situation des droits humains des migrants et de leur famille, particulièrement ceux qui sont en situation irrégulière en Amérique centrale et au Mexique, dans un contexte d'aggravation de la violence perpétrée par le crime organisé. «Nous aimerions faire plus mais en raison de la modestie de nos ressources, nous nous sommes concentrés sur les zones où la situation apparaît la plus critique», a-t-elle indiqué. «À cet égard, les observations du Comité relatives aux pays soumettant un rapport constituent une base importante de notre travail dans la région et elles nous aident à établir des liens plus étroits et à coopérer avec les organisations œuvrant à la défense des droits des migrants», a-t-elle ajouté. Dans de nombreux pays, les défenseurs des migrants se trouvent dans une situation très vulnérable et «ensemble, nous pouvons contribuer à leur renforcement et à leur protection», a-t-elle déclaré.

Mme Martin a fait observer que l'un des défis à relever concernait le fait que la plupart des États s'intéressent plus à la défense de leurs propres émigrants partis à l'étranger qu'aux migrants se trouvant sur leur propre territoire. Or, la xénophobie et l'hostilité envers les étrangers existant à tous les niveaux, on observe une absence criante de statistiques qui permettraient de se faire une idée de la situation dans chaque pays, et partant, de trouver les moyens d'y faire face. A cet égard, le rôle du Comité est essentiel pour renforcer l'action du Haut-Commissariat en termes d'appui à la mise en œuvre des recommandations de cet organe.

Mme Martin a ensuite abordé la question du renforcement du système des organes de traités. Elle a rappelé que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme avait présenté, le 22 juin dernier, un rapport inspiré de trois années de consultations à ce sujet, document qui constitue un cadre cohérent des principales propositions faites par les différentes parties prenantes. Mme Martin a noté que le Comité débattrait du contenu de ce rapport lors de cette session et lors de sa session suivante, en avril 2013. Elle a rappelé que lors de leur vingt-quatrième Réunion annuelle, tenue à Addis Abeba sous la présidence de M. El Jamri, les Présidents d'organes de traités avaient appuyé le rapport de la Haut-Commissaire et avaient approuvé les Principes directeurs d'Addis Abeba sur l'indépendance et l'impartialité des membres des organes conventionnels, en recommandant leur adoption rapide par chacun d'entre eux.

Mme Martin a enfin averti que la charge de travail du Comité, déjà considérable, s'alourdirait probablement de manière considérable à compter de 2014 en raison de l'examen des rapports de tous les États parties sans exception, selon un cycle qui sera désormais quinquennal à compter de cette date. Dans ce contexte, il conviendrait d'ajouter une semaine de session supplémentaire chaque année, a-t-elle affirmé. En conclusion, Mme Martin a appelé à une plus grande coopération des organisations intergouvernementales et non gouvernementales avec le Comité, auquel elles pourraient apporter davantage d'informations sur la mise en œuvre de la Convention par les États parties à l'examen.

Aperçu des discussions

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité, a souligné que la question du renforcement des organes de traités apparaîtrait en filigrane dans les échanges, tout au long de la semaine. La question migratoire est au centre de nombreux débats, a-t-il rappelé, avant de faire observer que plusieurs rencontres de haut niveau lui seront consacrées dans les mois à venir. Protéger et sécuriser la migration internationale demeure une question fondamentale, ce qui donne au Comité un rôle essentiel, a insisté le Président.

Le représentant d'une organisation non gouvernementale, Radio 1812, seule ONG à s'être exprimée ce matin, a proposé au Comité de mettre en ligne un «outil interactif», qui présenterait des entretiens avec les experts membres de cet organe ainsi qu'avec des représentants d'ONG, l'objectif étant de mettre en lumière les meilleures pratiques des États. Il s'agirait également de célébrer les dix années d'existence du Comité, dont la session inaugurale s'est tenue en 2004.

Un membre du Comité a attiré l'attention sur le rôle important joué par les ONG lors du laborieux processus de ratification de la Convention, tout en rappelant qu'à ce stade, le nombre d'États qui se sont ralliés à cet instrument reste trop faible. Ce dixième anniversaire (de l'entrée en fonction du Comité) doit constituer un tremplin pour mobiliser l'opinion publique aux fins d'une ratification accrue de la Convention, a ajouté cet expert. Il faut déployer des efforts ciblés pour que les pays les plus concernés ratifient ce texte, en exigeant d'eux qu'ils s'expliquent s'ils persistent dans leur refus, l'intention n'étant toutefois pas de prendre quiconque pour cible particulière, a insisté l'expert. Faute d'une large ratification de la Convention, le travail du Comité est rendu plus ardu, a-t-il souligné. Un autre expert a rappelé qu'aucun pays développé n'avait signé la Convention.

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