Le Comité pour les droits des travailleurs migrants conclut les travaux de sa dix-septième session

COMMUNIQUÉ FINAL

14 septembre 2012

Il rend publiques ses observations finales sur le Rwanda et la Bosnie-Herzégovine

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a conclu, aujourd'hui, les travaux de sa dix-septième session, en présentant ses observations finales sur les mesures prises en application de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille par le Rwanda et la Bosnie-Herzégovine, dont les rapports ont été examinés au cours de cette session.

Nous publions ci-après un résumé de ces observations finales dont le texte intégral est disponible sur page Web de la session (le lien paraîtra dans la colonne de droite du tableau, en regard du nom du pays concerné).

Au cours de cette session, le Comité a en outre poursuivi sa discussion, entamée en avril dernier, sur son projet d'observation générale n°2, qui porte sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière et des membres de leur famille et fait suite à la journée de débat général sur cette question que le Comité a tenue lors de sa quinzième session.

Le Comité a par ailleurs tenu une réunion avec les États parties à la Convention, au cours de laquelle il a plus particulièrement débattu avec eux des nouvelles méthodes de travail envisagées.

Lors de la séance de clôture, en fin de matinée aujourd'hui, le Président du Comité, M. Abdelhamid El Jamri, a indiqué que durant la présente session, le Comité a également adopté une déclaration sur le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme concernant le renforcement des organes de traités, dans laquelle il indique notamment avoir commencé à mettre en œuvre certaines des recommandations figurant dans ce rapport avant même sa publication officielle. Le Président a précisé que le Comité avait adopté une communication sur les «directives d'Addis Abeba» relatives à l'indépendance et l'impartialité des experts des organes de traités, rappelant que l'article 72 de la Convention insiste déjà sur l'intégrité et l'impartialité des membres du Comité. Lors de sa prochaine session, en avril prochain, le Comité examinera ces directives pour voir dans quelle mesure il pourrait les intégrer dans son Règlement intérieur, a annoncé M. El Jamri.

Eu égard à ses nouvelles méthodes de travail – relativement à l'élaboration d'un calendrier autour d'un cycle quinquennal, à l'élaboration des listes de points à traiter et à la possibilité d'examiner en l'absence de rapport la mise en œuvre de la Convention dans un État partie dont le rapport initial accuse un important retard – le Comité a adopté une résolution qui sera transmise en 2013 à la Troisième Commission de l'Assemblée générale dans laquelle il demande à être autorisé à tenir à partir de 2014 une semaine supplémentaire de session chaque année.

Enfin, M. El Jamri a indiqué que le Comité a tenu une réunion avec la Confédération syndicale internationale qui a attiré l'attention des experts sur la situation des travailleurs migrants au Qatar, en particulier dans le contexte de la construction des stades et équipements nécessaires en vue de la Coupe du monde (Mondial) qui se tiendra en 2022 dans ce pays.

Plus de 200 millions de migrants, notamment des travailleurs migrants, des réfugiés, des requérants d'asile, des immigrés permanents et autres, vivent et travaillent dans un pays dont ils ne sont pas originaires. Ils représentent près de 3% de la population mondiale. Le Comité est chargé de surveiller l'application, par les États parties, de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui vise à empêcher l'exploitation des travailleurs migrants et impose des normes internationales pour protéger les migrants et leurs familles.

Au cours de sa prochaine session, qui se tiendra du 15 au 26 avril à Genève, le Comité devrait examiner les deuxièmes rapports périodiques de la Bolivie, de la Colombie et de l'Azerbaïdjan. Il devrait également examiner les situations en Uruguay, au Belize et au Ghana, conformément aux nouvelles méthodes de travail qui l'autorisent à examiner en l'absence de rapport la mise en œuvre de la Convention dans les pays dont les rapports initiaux accusent un important retard. Le Comité devrait en outre adopter les listes de points à traiter devant être adressées au Maroc et à Sri Lanka en vue de l'examen futur de leurs rapports. Enfin, le Comité tiendra une journée de débat général sur le thème des «statistiques en tant que base d'élaboration des politiques migratoires».

Observations finales

Les versions complètes des observations finales du Comité adoptées au cours de la présente session sont disponibles sur la http://www2.ohchr.org/english/bodies/cmw/cmws17.htmpage Web de la session. Le lien paraîtra dans la colonne de droite du tableau, en regard du nom du pays concerné.

S'agissant du rapport initial du Rwanda, le Comité se félicite de l'adoption de la loi du 21 mars 2011 régulant les mouvements migratoires ainsi que de l'adoption en 2008 d'une politique nationale migratoire. Il recommande néanmoins au pays d'assurer effectivement l'indépendance de la Commission nationale des droits de l'homme et de lui fournir les ressources financières et humaines nécessaires en accord avec les Principes de Paris. Il demande au Rwanda d'inclure dans son prochain rapport périodique des données ventilées sur les secteurs dans lesquels les travailleurs migrants sont employés, y compris ceux en situation irrégulière, tout en fournissant des informations sur leurs conditions de travail. Le Comité souhaite aussi avoir des données ventilées sur le nombre de travailleurs migrants de nationalité rwandaise à l'étranger. Si de telles informations ne sont pas disponibles, il serait souhaitable d'avoir des indications à partir d'études ou d'estimations.

Le Comité recommande par ailleurs au Rwanda de s'assurer que les travailleurs migrants et aux membres de leur famille, y compris ceux qui sont en situation irrégulière, jouissent, de jure et de facto, des mêmes droits que les ressortissants rwandais pour ce qui est de porter plainte pour violation de leurs droits fondamentaux au titre de la Convention ainsi que pour ce qui est des moyens de recours effectifs. Il est en outre recommandé au pays d'offrir des sessions régulières de formation sur la Convention aux fonctionnaires concernés – magistrats, policiers, agents de l'immigration, inspecteurs du travail, travailleurs sociaux. Le Comité recommande par ailleurs au Rwanda d'accroître les inspections du travail et d'imposer les peines appropriées aux employeurs qui exploitent des enfants travailleurs migrants ou les soumettent au travail forcé ou à tout autre forme d'abus, en particulier dans le secteur informel. Il est en outre recommandé au pays de mettre sa législation sur les mouvements migratoires (Loi du 21 mars 2011) en conformité avec l'esprit de la Convention, en vue de dépénaliser les délits liés à l'immigration commis par les travailleurs migrants et les membres de leur famille, en traitant ces violations de la loi comme des délits administratifs. Il est également recommandé au Rwanda de s'assurer que la détention de migrants pour violation de la législation relative à l'immigration n'est utilisée que comme mesure de dernier ressort. Le Comité exhorte par ailleurs le pays à protéger les droits des migrants travaillant dans le secteur informel, les employés de maison en particulier, notamment en infligeant des amendes aux employeurs qui traitent les travailleurs migrants moins favorablement que les ressortissants rwandais. Il est en outre recommandé au Rwanda de s'assurer que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille soient en mesure de souscrire une assurance santé. Le Comité recommande par ailleurs que soient prises des mesures facilitant le retour volontaire des Rwandais vivant à l'étranger et des membres de leur famille. Il recommande enfin au Rwanda d'adopter une loi visant à lutter contre le trafic de personnes et à protéger les victimes.

En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le Comité note avec satisfaction l'adoption d'un certain nombre de mesures législatives, parmi lesquelles les amendements apportés aux articles du Code pénal concernant le trafic de migrants et la loi sur l'interdiction de la discrimination. Il recommande néanmoins au pays d'inciter les entités fédérées à harmoniser leur législation afin de faire en sorte que les travailleurs migrants jouissent des droits que leur garantit la Convention, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la sécurité sociale. Le Comité exhorte en outre la Bosnie-Herzégovine à s'assurer que le nouveau projet de loi amendant la Loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l'asile respecte les dispositions de la Convention et exhorte le pays à l'adopter sans plus tarder. Il est en outre recommandé au pays de poursuivre ses efforts en vue d'assurer que le système de collecte de données tienne compte de tous les aspects de la Convention. Le Comité demande en particulier à ce que soit inclus dans le prochain rapport périodique des données ventilées en fonction du sexe, de l'âge, de la profession, et le cas échéant de la nationalité sur le nombre d'émigrés bosniens vivant à l'étranger et sur les migrants, en situation régulière ou pas, vivant en Bosnie-Herzégovine.

Préoccupé par le manque de précisions fournies par la délégation sur la mise en œuvre de l'accord entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes dépourvues de titre de séjour, le Comité demande au pays d'appliquer cet accord en respectant les dispositions de la Convention et de veiller à ce que tout accord de réadmission actuel ou futur conclu entre la Bosnie-Herzégovine et des pays tiers respecte les garanties de procédure adéquates pour les travailleurs migrants. Le Comité recommande par ailleurs à ce que la Loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l'asile soit amendée de manière à ce qu'il n'existe plus de dérogations à la durée maximale de rétention, ceci afin d'éviter des situations de privation de liberté prolongée voire indéfinie. Il demande aussi à la Bosnie-Herzégovine de s'assurer que le placement en détention de travailleurs migrants, même s'ils se trouvent en situation irrégulière, soit une mesure de dernier ressort, prise au cas par cas. Le Comité demande que les travailleurs migrants aient accès à une aide juridique et à des informations sur les moyens de recours dont ils peuvent se prévaloir. Le Comité recommande par ailleurs à la Bosnie-Herzégovine de s'assurer que des inspections de travail soient menées afin de contrôler les conditions de travail des migrants travailleurs domestiques. Il demande que les amendes et autres sanctions encourues par les employeurs exploitant ces personnes soient alourdies. Le Comité recommande d'autre part à la Bosnie-Herzégovine d'intensifier ses efforts en faveur de l'enregistrement des naissances des enfants de travailleurs migrants et de s'assurer que tous les enfants de travailleurs migrants aient accès à l'éducation primaire et secondaire sur la base d'une égalité de traitement avec les ressortissants bosniens. Le Comité recommande enfin à la Bosnie-Herzégovine d'incriminer la vente et la prostitution d'enfants et d'accroître ses efforts pour appliquer la législation contre la traite de personnes.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel