Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme examine des propositions d'études à mener à l'avenir

Il se penche également sur le suivi de rapports soumis récemment au Conseil

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a été saisi ce matin de cinq propositions d'études à mener à l'avenir, qu'il entend soumettre au Conseil. Il s'est également penché sur le suivi des rapports qu'il a soumis récemment au Conseil des droits de l'homme, qui portent sur la promotion du droit des peuples à la paix et le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.

Des membres du Comité consultatif ont présenté cimq propositions de recherche qu'il pourrait entreprendre sur les questions suivantes: l'accès à la justice dans la lutte contre la corruption; les pouvoirs publics locaux et les droits de l'homme; la mondialisation, la jeunesse et les droits de l'homme; les droits de l'homme et l'action humanitaire; et le droit à l'égalité des chances. Plusieurs experts ont appuyé ces propositions d'études et ont fait des observations et suggestions sur les questions qui devront être traitées et l'approche à adopter.

S'agissant du suivi du rapport soumis en juin dernier au Conseil sur le droit des peuples à la paix, les membres du Comité consultatif ont notamment salué la décision du Conseil de créer un groupe de travail intergouvernemental pour négocier un projet de «déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples à la paix» sur la base du projet présenté par le Comité consultatif, ainsi que du soutien accru des États à ce principe. L'étude sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme a été examinée par le Conseil au mois de mars dernier et un séminaire sera organisé par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme en s'appuyant sur l'étude préparée par le Comité consultatif.

Le Comité consultatif se réunira demain, dernier jour de sa session, à partir de 10 heures, pour adopter les recommandations qu'il adressera au Conseil des droits de l'homme.

Suivi de rapports soumis au Conseil des droits de l'homme

Le rapport du Comité consultatif sur le droit des peuples à la paix (A/HRC/20/31) a été soumis au Conseil des droits de l'homme à sa session de juin dernier. Le Conseil a décidé à cette occasion de créer un groupe de travail intergouvernemental ayant pour mandat de négocier un projet de «déclaration des Nations Unies sur le droit des peuples à la paix», sur la base du projet présenté par le Comité consultatif. Le Conseil invite la présidente du groupe de rédaction du Comité consultatif, Mme Mona Zulficar, à participer à la première session du groupe de travail.

M. WOLFGANG STEFAN HEINZ a estimé que la création par le Conseil d'un groupe de travail intergouvernemental sur un projet de déclaration sur le droit des peuples à la paix» constitue en soi un progrès. Il est également positif que le Comité consultatif demeure engagé dans le processus d'élaboration, par l'entremise de Mme Zulficar. On doit se féliciter aussi que le projet de résolution sur le droit à la paix ait été adopté par le Conseil avec seulement une voix contre.

MME MONA ZULFICAR a considéré que sa participation aux travaux sur le droit à la paix illustre très bien l'apport potentiel du Comité consultatif à des sujets controversés. L'évolution des résultats des votes au Conseil au sujet du droit à la paix montre un soutien progressivement plus étendu à ce principe, qui est déjà bien ancré dans la société civile.

L'étude du Comité consultatif sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/HRC/19/74&referer=/english/&Lang=A/HRC/19/74, en anglais seulement) a été examiné, en mars 2012, par le Conseil des droits de l'homme qui a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un séminaire sur la question avec la participation des États, des organismes compétents des Nations Unies et d'autres intervenants, y compris des experts universitaires et la société civile, en plus d'un membre du Comité consultatif. Le séminaire s'appuiera sur l'étude préparée par le Comité consultatif.

M. DHEERUJALL SEETULSINGH a relevé que la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme est un sujet qui ne prête pas à controverse.

Programme de travail annuel et priorités nouvelles

M. LATIF HÜSEYNOV, Président du Comité consultatif, a indiqué que, lors d'une réunion privée, le Comité consultatif a discuté de quatre propositions de recherche: mondialisation, jeunesse et droits de l'homme; accès à la justice et corruption; rôle des pouvoirs locaux dans la mise en œuvre des droits de l'homme; droits de l'homme et action humanitaire.

MME LAURENCE BOISSON DE CHAZOURNES a présenté la proposition concernant l'accès à la justice dans la lutte contre la corruption. Elle a estimé que ce sujet relève de la compétence du Comité consultatif vu ses implications en termes de droits de l'homme. Un inventaire de l'action à ce sujet montre que la lutte contre ce fléau fait l'objet d'une intense activité par de nombreux organes internationaux, y compris les Nations Unies. La question reste ouverte des moyens juridiques à la disposition d'un individu qui souhaiterait dénoncer des actes de corruption qui entraînent des violations des droits de l'homme. Le Comité consultatif se donnerait ainsi pour mission d'étudier les liens entre accès à la justice et lutte contre la corruption. L'experte a remarqué que plusieurs pays disposent déjà d'une expérience dans ce domaine, qu'il vaut la peine d'analyser.

M. SEETULSINGH a approuvé cette initiative. Plusieurs pays - par exemple le Kenya et Maurice - ont créé des commissions spéciales de lutte contre la corruption et offrent des recours juridiques aux citoyens dans ce domaine. La difficulté consiste à faire respecter les décisions de ces commissions par les autorités concernées.

M. VLADIMIR KARTASHKIN a noté que de nombreux États approuvent formellement les instruments internationaux contre la corruption, tout en y imposant des réserves au moment de les appliquer au niveau national, les vidant ainsi de leur substance. La question des réserves aux instruments devrait donc être abordée par l'étude.

MME COCO QUISUMBING a déclaré que la lutte contre la corruption se concentrant, en général, sur ses effets systématiques, c'est-à-dire les conséquences pour les États, il reste à en éclaircir les répercussions sur les individus. L'accès à la justice par des victimes des violations des droits de l'homme du fait de la corruption est fondamental.

M. AHMER BILAL SOOFI a souligné l'importance de la Convention des Nations Unies contre la corruption, notamment son article 35, portant sur la réparation du préjudice, qui a entraîné un important activisme judiciaire en Inde et au Pakistan, par exemple.

M. CHEN SHIQIU s'est interrogé sur le champ de l'étude: on constate qu'en réalité, les principales victimes de la corruption, dans les pays en développement, sont des collectivités ou des entreprises. Il est donc délicat de limiter l'étude à l'accès à la justice des victimes individuelles. D'autre part, on observe que les auteurs de corruption dans les pays en développement transfèrent le fruit de leurs actes dans des pays occidentaux, où ils cherchent et trouvent ensuite asile. Comment rendre la justice dans cette situation, d'autant qu'il n'existe pas d'instrument international correspondant à cette situation.

MME ANANTONIA REYES PRADO a souligné les effets directs de la corruption sur la jouissance du droit à la santé ou à l'éducation, par exemple. L'un des grands problèmes des pays en voie de développement est l'intégration de la corruption au cœur même de la société, qui rend difficile son éradication.

M. KARTASHKIN a observé que la corruption peut avoir des effets malheureux et très concrets pour de nombreuses personnes, notamment dans les cas de fraude bancaire. Ainsi, un banquier russe failli réfugié au Royaume-Uni est à même d'y acheter des biens immobiliers fort coûteux et d'échapper ainsi à l'extradition. La question se pose des droits de l'homme des victimes de ces pratiques de corruption, qu'elles soient le fait de bureaucrates, de fonctionnaires ou d'autres.

M. LATIF HÜSEYNOV a également approuvé la proposition d'étude, estimant qu'elle ne devra pas couvrir tout le champ de la corruption mais se concentrer sur l'objet précis de l'accès à la justice. Il a ajouté qu'il faudra aussi déterminer comment assurer l'accès à la justice si le système judiciaire est lui-même corrompu.

MME BOISSON DE CHAZOURNES a relevé que l'étude devra qualifier la nature des victimes, aborder la perspective transnationale et recenser, à des fins de comparaison, les pratiques nationales, par exemple au titre de l'application de la Convention contre la corruption.

MME CHINSUNG CHUNG a présenté sa proposition d'étude sur les pouvoirs publics locaux et les droits de l'homme. Elle a observé qu'en 2050, 70 % de la population mondiale vivra en milieu urbain. Il importe donc d'élaborer des indicateurs permettant d'évaluer l'efficacité de la législation sur la vie des citadins et de fournir des directives et conseils concrets à cet égard. Certaines villes ou gouvernement locaux ont adopté des chartes de droits de l'homme à l'échelle locale. S'il est vrai que les États ont des responsabilités essentielles dans le domaine des droits de l'homme, il n'en reste pas moins que les villes et les gouvernements locaux sont mieux placés pour traiter d'aspects proches des populations, comme par exemple l'accès à l'eau, au logement, entre autres. Les Nations Unies peuvent aider à concrétiser, à ce niveau, les aspirations formulées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

M. HÜSEYNOV a observé que le projet vise à définir un nouveau concept de «villes pour les droits de l'homme». Il a suggéré que les auteurs de l'étude se penchent sur l'expérience du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

M. KARTASHKIN a déclaré que l'étude devra tenir compte du fait que, dans les systèmes fédéraux, de plus en plus de pouvoirs et de moyens sont dévolus aux autorités locales, y compris en matière de droits de l'homme.

MME ZULFICAR a déclaré que les pouvoirs locaux procèdent des gouvernements, sans que cela ne suppose nécessairement de structure fédérative.

Pour M. JOSÉ BENGOA, l'un des défis à relever concerne l'opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels au niveau local.

M. SEETULSINGH a observé que l'étude devrait tenir compte du fait certains pays ne sont pas dotés de pouvoirs locaux bien structurés. D'autre part, la représentation des femmes n'est pas toujours équitable dans les pouvoirs locaux constitués.

MME QUISUMBING a remarqué que les gouvernements centraux ne peuvent pas simplement se défausser de leurs responsabilités fondamentales sur les autorités locales: ces dernières ne sont que le prolongement des autorités centrales.

M. CHEN SHIQIU a noté que la réalité et les niveaux des pouvoirs locaux varient fortement d'un pays à l'autre, en fonction de leur taille notamment.

MME CHUNG a assuré qu'elle tiendra compte des commentaires de ses collègues.

MME REYES PRADO a présenté sa proposition sur la mondialisation, la jeunesse et les droits de l'homme. La réalité montre que la jeunesse est fortement touchée par les problèmes issus de la mondialisation. C'est notamment le cas en ce qui concerne l'accès à l'éducation: une forte proportion de la jeunesse est toujours analphabète, tandis que la violence qui sévit dans de nombreux pays entrave les capacités de développement personnel des jeunes. Le Programme des Nations Unies pour le développement a montré que le taux d'homicide des jeunes gens en Amérique centrale est trente fois plus élevé qu'en Grèce par exemple; les jeunes filles y sont davantage soumises à la violence sexiste. La jeunesse est d'autre part davantage victime de discrimination sur le marché de l'emploi. La jeunesse doit enfin jouir de droits économiques, sociaux et culturels, condition de sa participation au développement économique et social.

M. SHIGEKI SAKAMOTO a souligné que la mondialisation a eu un impact négatif sur l'emploi des jeunes du fait des exigences nouvelles qu'elle impose en termes de productivité. Dans ce contexte, le taux de chômage élevé entraîne l'absence de perspective pour la jeunesse. C'est le cas au Japon où l'emploi informel est désormais très courant, avec toutes les différences de statut et de revenu, et donc de participation à la vie de la communauté, que cela implique. L'exclusion du système éducatif est un autre facteur de cette discrimination.

MME QUISUMBING a noté que les nouvelles technologies de l'information ne sont pas maîtrisées par certaines catégories de la population, comme elle a pu le constater dans certaines régions rurales des États-Unis, par exemple. D'autre part, ces technologies ne sont pas sans risque: utilisées par des prédateurs, elles servent à commettre des violations des droits de l'homme. L'étude pourrait se pencher sur cet aspect de la mondialisation. Elle devrait aussi aborder les problèmes rencontrés par les migrants.

M. OBIORA CHINEDU OKAFOR s'est demandé si, vu l'ampleur du sujet, le calendrier de rédaction n'est pas trop ambitieux.

MME ZULFICAR a relevé que les jeunes ont difficilement accès à l'ascenseur social car les structures de pouvoir sont tenues par des personnes plus âgées. L'experte a recommandé que le champ de l'étude soit soigneusement délimité.

M. BENGOA a observé que le concept de «jeunes», ou de «jeunesse» est moderne, les sociétés traditionnelles, par exemple, ne distinguant qu'entre «enfants» et «adultes». La jeunesse occupe quoi qu'il en soit un espace de plus en plus important entre ces deux âges, espace caractérisé par des avantages et des problèmes propres qu'il vaut la peine d'aborder dans le contexte de la mondialisation.

MME REYES PRADO a déclaré qu'elle tiendrait compte les observations des experts.

MME QUISUMBING a présenté sa proposition concernant les droits de l'homme et l'action humanitaire. Ce sujet, qui n'est pas neuf, n'a toutefois pas encore fait l'objet d'une étude en tant que telle par le Conseil des droits de l'homme. Et pourtant cet aspect est lié à un volet important de l'action du Conseil, l'Examen périodique universel: en effet, environ 150 pays ont reçu, au cours de cet exercice, des questions portant sur leur situation humanitaire, s'agissant notamment de la situation des personnes réfugiées vivant dans des camps ou déplacées à l'intérieur de leur propre pays. L'action humanitaire ne doit pas être fondée sur la charité mais sur les droits de l'homme. À ce titre, il faut fixer les règles encadrant la participation des personnes bénéficiant de l'action humanitaire et leur intégration, le cas échéant, à la vie locale; prendre en compte les besoins culturels et religieux de ces personnes; et organiser les recours à leur disposition en cas de violation des droits de l'homme.

MME ZULFICAR a elle aussi constaté la carence théorique dans ce domaine et s'est dite convaincue par la nécessité d'élaborer des lignes directrices permettant d'assurer la protection des droits de l'homme des personnes bénéficiaires de l'aide humanitaire. Cette exigence est particulièrement évidente dans un monde en crise.

MME REYES PRADO a jugé que cette proposition est particulièrement pertinente dans son orientation sur les droits de l'homme, et non sur la charité. Cette position est celle défendue par la société civile.

MME BOISSON DE CHAZOURNES a proposé d'intégrer à l'étude la dimension importante du respect des droits de l'homme dans la reconstruction post-conflit.

M. SEETULSINGH a suggéré des modifications à la structure et à l'ordre de présentation des points à aborder dans l'étude.

M. KARTASHKIN a souligné la complexité de la question: d'abord, la documentation disponible est très volumineuse; ensuite, l'étude devra déterminer pourquoi les mesures préconisées par les institutions internationales ne donnent pas d'effet; enfin, la situation humanitaire empire tous les jours. Que doit faire la communauté internationale, quelles mesures proposer pour réagir de manière décisive contre les États qui, de par leur politique, violent les normes du droit international humanitaire? Le document devra donc insister sur des mesures concrètes.

MME QUISUMBING a déclaré que l'étude ne se limitera pas aux conflits armés et qu'elle abordera aussi les catastrophes naturelles. Le rôle de la société civile sera exploré, de même que la question des responsabilités des États aussi bien que des organismes qui prodiguent l'aide.

MME ZULFICAR a enfin présenté une proposition concernant le droit à l'égalité des chances. L'étude porterait sur ce droit fondamental qui ouvre la voie à tous les autres, avec un effet en quelque sorte multiplicateur. Le groupe de rédaction préparerait alors une «loi-type des Nations Unies sur l'égalité des chances» qui synthétiserait l'expérience des pays depuis une trentaine d'années. L'experte a constaté un décalage important entre les engagements pris par les États dans les instruments juridiques contraignants dans le domaine de l'égalité des chances et leur application réelle sur le terrain.

M. KARTASHKIN a soutenu cette initiative, priant Mme Zulficar de la présenter sous la forme d'une note conceptuelle écrite.

M. SEETULSINGH a noté que le processus législatif décrit par l'experte faciliterait certainement l'intégration au niveau national des nombreux instruments internationaux consacrés à la protection des droits fondamentaux, notamment en matière de lutte contre la discrimination.

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