Le Comité des droits de l'homme a clos les travaux de sa session d'été

27 juillet 2012

Il fait des recommandations aux cinq pays dont il a examiné les rapports: Islande, Lituanie, Maldives, Arménie et Kenya

Le Comité des droits de l'homme a conclu aujourd'hui sa cent-cinquième session, qui s'était ouverte à Genève le 9 juillet dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports présentés par l'Islande, la Lituanie, les Maldives, l'Arménie et le Kenya et portant sur les mesures prises par ces pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a rendu publiques ses observations finales sur chacun de ces rapports.

Au cours de la session, le Comité a également examiné le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le renforcement des organes conventionnels, adoptant dans ce cadre une déclaration contenant la réaction du Comité à ce rapport. Il a en outre consacré des séances à l'examen de ses méthodes de travail et a adopté des listes de questions qui seront adressées aux États parties qui présenteront des rapports lors de séances futures. Le Comité s'est également réuni avec une représentante du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Les experts se sont aussi penchés sur le suivi, par les États parties, des recommandations qui leur sont adressées par le Comité dans ses observations finales résultant de l'examen des rapports d'États parties et dans ses avis adoptés dans le cadre de l'examen de communications. À cet égard, le Comité a examiné à huis clos des communications qui lui étaient adressées par des particuliers qui estiment être victimes de violations de leurs droits par un État partie.

Le Comité est par ailleurs convenu de tenir une demi-journée de débat général à sa prochaine session, le 25 octobre, en vue de l'élaboration d'une observation générale sur l'article 9 du Pacte (liberté et sécurité de la personne). Les représentants intéressés des institutions nationales des droits de l'homme, de la société civile et les universités sont invités à participer et à soumettre des informations écrites sur le sujet.

Lors de la séance d'ouverture, le Comité a rendu un hommage à Rajsoomer Lallah, qui avait été membre du Comité depuis 1976 et qui est décédé au mois de juin dernier. Il a en outre accueilli un nouveau membre en la personne de M. Yadh Ben Achour, de la Tunisie.

À la séance de clôture, cet après-midi, Mme Zonke Majodina Zanela, Présidente du Comité, a souligné que la session avait été très productive. Elle a aussi fait valoir que les médias ont montré un grand intérêt pour les travaux du Comité. Mme Majodina a remercié l'organisation responsable de la diffusion sur le Web des réunions publiques du Comité, et a souligné que cette diffusion avait été reprise par la télévision nationale kenyane s'agissant de l'examen du Kenya. Mme Majodina exprimé sa préoccupation au sujet de menaces contre des membres d'organisations non gouvernementales qui ont fourni des informations au Comité au cours de cette session et a souligné que le Comité prend ces allégations très au sérieux. Elle a rappelé à tous les États l'obligation d'assurer la pleine protection des défenseurs des droits de l'homme dans de telles circonstances.

Au cours de la séance de cet après-midi, les trois Vice-Présidents du Comité ont informé les autres experts des travaux qu'ils coordonnent sur l'examen des cas particuliers, sur la question des recours et indemnisations, et sur les relations du Comité avec les institutions nationales des droits de l'homme.

Les textes complets des observations finales adoptées par le Comité sur les quatre pays examinés au cours de la session sont disponibles sur la page web de la session.

Dans ses observations finales sur le rapport périodique de l'Islande, le Comité félicite le pays pour son bilan globalement positif dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte, mais regrette qu'il n'ait pas encore adopté une législation globale antidiscrimination. Il est également préoccupé que très peu de cas d'abus sexuel d'enfants signalés aux services de protection de l'enfance aient conduit à des poursuites.

S'agissant de la Lituanie, le Comité se félicite de la réforme législative, notamment d'une nouvelle loi antidiscrimination, mais il est préoccupé par la prévalence élevée de la violence, notamment la violence domestique envers les femmes, et du fait que les Roms continuent de souffrir de discrimination, de pauvreté, d'un faible niveau d'instruction, du chômage à grande échelle, et de conditions de vie insuffisantes.

En ce qui concerne le rapport initial des Maldives, le Comité se félicite des mesures législatives et institutionnelles prises par l'État, y compris l'adoption en 2008 d'un Constitution dans laquelle figure une déclaration des droits de l'homme. Il est toutefois préoccupé, notamment, par des informations selon lesquelles certaines personnes qui avaient fourni des informations au Comité aient fait l'objet de menaces et d'intimidation, ainsi que d'allégations indiquant que des journalistes ont été victimes d'intimidation et de harcèlement. Des cas de torture et de recours excessif à la force par la police et l'armée ont aussi été signalés.

Le Comité salue la ratification par l'Arménie de plusieurs instruments internationaux, mais il est préoccupé, notamment, par la persistance de niveaux élevés de violence contre les femmes et par l'impunité s'agissant du recours excessif à la force par la police pendant les événements du 1er mars 2008. Le Comité s'inquiète également au sujet des décès suspects dans les forces armées arméniennes.

Le Comité s'est félicité de plusieurs mesures législatives et institutionnelles prises par le Kenya, notamment l'adoption d'une nouvelle Constitution et de lois interdisant les mutilations génitales féminines, ainsi que la réforme judiciaire. Le Comité continue d'être préoccupé de ce que les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe soient toujours criminalisés, et que l'âge de la responsabilité pénale soit maintenue à huit ans. Tout en appréciant les efforts déployés pour recevoir les demandeurs d'asile et réfugiés et protéger leurs droits, le Comité a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation dans les camps de réfugiés.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 15 octobre au 2 novembre 2012, le Comité a prévu d'examiner les rapports des pays suivants: Bosnie-Herzégovine, Philippines, Portugal, Turquie et Allemagne. Il doit en outre examiner la situation en Côte d'Ivoire en l'absence de rapport.


Observations finales sur les rapports examinés

Les textes complets des observations finales adoptées par le Comité sur les quatre pays examinés au cours de la session - Islande, Lituanie, Maldives, Arménie et Kenya - sont disponibles sur la page web de la session (http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/hrcs105.htm), dans la colonne «Concluding Observations» du tableau, au regard du pays concerné.

Dans ses observations finales sur le rapport de l'Islande (CCPR/C/ISL/CO/5), le Comité félicite l'État partie pour son bilan globalement positif dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte. En particulier, il se félicite de l'adoption de plusieurs lois relatives notamment à la traite des êtres humains, à la procédure pénale s'agissant notamment de l'amélioration de la situation juridique des personnes accusées, au Code pénal général en ce qui concerne la lutte contre la traite des personnes, ainsi que l'entrée en vigueur en 2008 d'une loi sur l'égalité entre les sexes. L'Islande devrait néanmoins envisager l'incorporation du Pacte dans l'ordre juridique interne. Son code pénal devrait en outre définir la torture comme un crime spécifique. Le Comité recommande également à l'Islande de prendre des mesures pour adopter une législation antidiscrimination. L'Islande devrait également adopter le projet de loi modifiant la loi sur les médias de façon à s'assurer que les sanctions prévues s'appliquent également aux discours de haine. L'Islande devrait en outre continuer à combler l'écart salarial persistant et important entre les femmes et les hommes, garantissant un salaire égal pour un travail de valeur égale. Il convient également d'introduire des mesures pour accroître la représentation des femmes aux postes de décision. L'Islande devrait intensifier les mesures de sensibilisation sur la violence domestique.

Le Comité note que seul un pourcentage très limité de demandeurs d'asile reçoit le statut de réfugié. Il s'inquiète du fait que la Loi sur les étrangers prévoit des exceptions au droit au non-refoulement dans les cas où le retour serait une violation des articles 6 (droit à la vie) ou 7 (interdiction de la torture) du Pacte. Le Comité est préoccupé que le principe de la séparation des détenus mineurs des adultes dans les établissements de détention ne soit pas garanti. L'Islande devrait également prendre des mesures pour établir un système de contrôle régulier et indépendant des lieux de détention. L'Islande devrait aussi prendre des mesures urgentes pour garantir que tous les cas d'abus sexuels d'enfants font rapidement l'objet d'une enquête efficace, et que les coupables soient traduits en justice. Elle devrait prendre des mesures coordonnées visant à la prévention de l'abus sexuel des enfants. Le Comité est préoccupé que l'Islande prélève un impôt ecclésiastique auprès de tous les citoyens, qu'ils soient ou non membres d'une communauté religieuse.

Le Comité se félicite de l'adoption par la Lituanie (CCPR/C/LTU/CO/3) d'une série de mesures législatives et institutionnelles, telles la loi sur l'égalité de traitement, les modifications au Code criminel pour faire de la motivation xénophobe, raciale et discriminatoire une circonstance aggravante. Le Comité se félicite également de la ratification par l'État partie de plusieurs instruments internationaux. Tout en notant la poursuite du Programme national pour l'intégration des Roms dans la société lituanienne (2012-2014), le Comité est préoccupé que les Roms continuent de souffrir de discrimination, de la pauvreté, d'un faible niveau d'instruction, du chômage à grande échelle, et de conditions de vie insuffisantes, en particulier en ce qui concerne le logement. Le Comité s'inquiète de ce que certains instruments juridiques peuvent être appliqués d'une manière trop restrictive pour la liberté d'expression garantie par le Pacte et peut avoir pour effet de justifier la discrimination contre les lesbiennes, les gais, les bisexuels et les transgenres (LGBT). Il est en outre préoccupé par diverses propositions législatives qui auraient une incidence négative sur la jouissance des droits fondamentaux par les LGBT. La Lituanie devrait envisager d'adopter un plan d'action national ciblé sur la question. L'État partie devrait aussi intensifier ses efforts pour prévenir les crimes commis pour des motifs raciaux, discriminatoires ou xénophobes.

Le Comité, tout en notant les informations contenues dans l'enquête parlementaire de l'État partie sur les incidents allégués de restitution et de détention secrète de personnes soupçonnées de terrorisme, et que le Bureau du Procureur général a mis fin à l'enquête préliminaire, reste préoccupé de ce que toutes les informations et preuves n'aient pas été recueillies et évaluées dans le cadre des enquêtes. La Lituanie devrait veiller à ce qu'une enquête effective soit menée sur les allégations de complicité dans des violations des droits de l'homme dans le cadre de mesures antiterroristes. Le Comité la prie instamment de poursuivre les enquêtes sur la question et de traduire les auteurs devant la justice. Le Comité est également préoccupé par les propositions visant à abaisser le seuil pour déterminer une menace à la sécurité nationale ou à l'ordre public. La Lituanie devrait en outre veiller à reconnaître, en droit et en pratique, une protection absolue pour tous les individus, sans exception, contre le refoulement vers des pays où ils risquent de violation de leurs droits. Le pays devrait aussi poursuivre ses efforts pour lutter contre la traite des êtres humains; il faut accorder une attention particulière à la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants à cet égard. Le Comité est préoccupé par la durée et l'utilisation systématique de la détention administrative et de la détention provisoire lors de la phase préalable de la procédure pénale. Le Comité regrette également l'utilisation insuffisante des alternatives à l'emprisonnement dans l'État partie.

Le Comité se félicite de la ratification par les Maldives (CCPR/C/MDV/CO/1) de plusieurs instruments internationaux et de l'adoption de plusieurs mesures législatives et institutionnelles telles que l'adoption, en 2008, d'une Constitution qui contient une déclaration des droits de l'homme. À cet égard, le Comité est néanmoins préoccupé que la Constitution dispose que la limitation d'un droit ou d'une liberté par une loi promulguée par le parlement, et afin de protéger et de maintenir les principes de l'islam, «ne sera pas contraire à l'article (a)» empêche l'application du Pacte dans l'ordre juridique interne de l'État partie. Il est par ailleurs préoccupé par des informations selon lesquelles des personnes qui ont fourni des informations au Comité pour l'examen du rapport maldivien ont fait l'objet de menaces et d'intimidation. Le Comité est préoccupé que les suspects peuvent être détenus par la police ou de forces armées nationales pour une période maximale de 48 heures sans comparaître devant un juge. Le Comité est préoccupé par le fait que la composition et le fonctionnement de la Commission de la fonction judiciaire compromettent sérieusement la réalisation de mesures visant à garantir l'indépendance de la magistrature ainsi que son impartialité et son intégrité. Le Comité, tout en se félicitant des efforts déployés par les Maldives pour faciliter la participation des femmes dans la vie publique et politique, y compris dans la magistrature, est préoccupé par la discrimination de facto entre les sexes, reflétée notamment par la sous-représentation des femmes dans les affaires politiques et publiques. Les Maldives devrait garantir l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de droit de la famille, en particulier en veillant, de jure et de facto, le droit des femmes à hériter des biens sur un pied d'égalité avec les hommes. Tout en notant que les Maldives ont adopté un moratoire sur la peine de mort, le Comité est préoccupé par un projet d'amendement à la Loi sur la clémence et l'indulgence visant à obliger la Cour suprême de confirmer les sentences de mort pour certains crimes et qui empêcherait le Président d'accorder la clémence. Le Comité est préoccupé par des cas signalés de torture dans certains commissariats de police, ainsi que par les cas signalés de torture et de mauvais traitements par la police et des Forces nationales de défense qui se sont produits avant 2008.

Le Comité prend note des circonstances juridiques et politiques qui ont abouti à la démission de l'ancien Président des Maldives, le 7 février 2012, et le transfert du pouvoir au nouveau président, et recommande aux Maldives de veiller à ce que soient pleinement protégés les droits énoncés à l'article 25 du Pacte (droit de participer à la vie politique), qui sont au cœur d'un gouvernement démocratique fondé sur le consentement du peuple, et de prendre des mesures pour veiller à ce que la Commission d'enquête mise en place pour enquêter sur les circonstances entourant le transfert du pouvoir peut s'acquitter de ses fonctions dans des conditions garantissant sa totale indépendance et impartialité. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l'homme, y compris la torture, ont été commis par la police lors de l'arrestation et la détention de manifestants dans le cadre des manifestations du 8 février 2012. Les Maldives devraient mettre en œuvre les conclusions de la Commission d'enquête mise en place pour enquêter sur les événements qui ont eu lieu au cours de la période de transition politique. Le Comité est préoccupé par les tentatives fréquentes d'ingérence et d'obstruction des médias, en particulier d'informations selon lesquelles les journalistes sont victimes d'intimidation et de harcèlement, et que certains journalistes ont été détenus, battus et soumis à d'autres formes de violence, notamment lors des manifestations qui ont eu lieu en 2012. Il convient en outre de protéger les journalistes et les médias contre toute forme de violence et de censure. Le Comité est préoccupé par les informations relatives à la traite de migrants de pays voisins à des fins d'exploitation sexuelle et du travail; les Maldives devraient adopter un plan d'action national sur la traite des personnes. Le Comité est préoccupé par les dispositions de la Constitution selon lesquelles un non-musulman ne peut pas devenir un citoyen des Maldives. Il est aussi préoccupé par le fait que les non-musulmans ne peuvent pratiquer leur religion en privé et n'ont pas de lieux de culte publics. Il est également préoccupé par l'interdiction pour un citoyen des Maldives d'adopter une autre religion que l'islam.

Le Comité se félicite de la ratification par l'Arménie (CCPR/C/ARM/CO/2-3), ces dernières années, de plusieurs instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le Comité est préoccupé par les informations reçues sur les menaces et les attaques contre les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme et le pays devrait veiller à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme contre les menaces et les attaques, et mener une enquête immédiate et approfondie sur toute allégations de tels actes, poursuivre et sanctionner les auteurs, et donner accès à réparation aux victimes. Le Comité est préoccupé par les allégations de corruption persistante au sein des institutions d'État, en particulier la police et la justice. En outre, le Comité est préoccupé par l'absence de résultats probants dans la lutte contre la corruption de haut niveau et par le manque de confiance du public dans l'administration de la justice. Le Comité est préoccupé par le manque d'indépendance de la magistrature. En particulier, le Comité est préoccupé par le mécanisme de nomination des juges qui les expose à des pressions politiques et par l'absence d'un mécanisme disciplinaire indépendant. Le Comité est préoccupé par la situation non résolue des réfugiés et de leurs familles qui ont fui vers l'Arménie de l'Azerbaïdjan entre 1988 et 1992 en raison du conflit du Haut-Karabakh qui vivent maintenant dans des centres collectifs dans des conditions extrêmement difficiles. L'Arménie devrait mener des campagnes d'information sur les droits des réfugiés arméniens d'Azerbaïdjan, notamment en ce qui concerne le régime de la naturalisation simplifiée, et d'intensifier les efforts pour améliorer les conditions de vie des réfugiés et des personnes déplacées, en particulier en matière de logement et de conditions de vie.

Le Comité est préoccupé de ce que les conditions dans lesquelles l'état d'urgence a été déclaré en mars 2008 n'aient pas été claires et par l'impunité s'agissant de l'usage excessif de la force par la police lors des événements du 1er mars 2008. L'Arménie devrait mettre en place des procédures efficaces d'enquête pour s'assurer que les policiers reconnus responsables d'un recours excessif à la force lors des manifestations du 1er mars 2008, y compris les officiers supérieurs, soient tenus responsables et sanctionnés comme il convient. Le Comité est en outre préoccupé par l'absence de mécanisme indépendant pour enquêter sur les abus commis par la police. L'Arménie devrait aussi veiller à ce que tout acte de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants soient poursuivis et punis d'une manière proportionnelle à la gravité de l'acte. Le Comité est préoccupé par l'utilisation fréquente de la détention provisoire, et de ce que les détenus ne soient pas pleinement informés de leurs droits fondamentaux dès le début de leur privation de liberté. L'Arménie devrait poursuivre ses efforts pour améliorer les conditions dans les lieux de détention et réduire la surpopulation carcérale. L'Arménie devrait garantir l'élimination de bizutage et autres mauvais traitements dans les forces armées et veiller à mener une enquête approfondie sur toutes les allégations de décès dans l'armée en dehors des situations de combat. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les limitations et restrictions sur la liberté de religion et de croyance, notamment la criminalisation du prosélytisme.

S'agissant enfin du Kenya (CCPR/C/KEN/CO/3), le Comité salue plusieurs mesures législatives et institutionnelles prises par l'État partie, notamment l'adoption de la nouvelle Constitution en 2010, de la loi sur la protection des témoins et de la loi sur l'interdiction des mutilations génitales féminines en 2011. Le Comité salue également les progrès accomplis dans la réforme judiciaire et la création de la Commission nationale pour l'égalité des sexes et de l'Autorité de surveillance indépendante de la police. Tout en notant le moratoire de facto sur la peine de mort depuis 1987, le Comité regrette que 1582 personnes soient actuellement condamnées à la peine de mort et recommande d'intensifier les campagnes de sensibilisation au Kenya en vue de changer l'état d'esprit du public concernant le maintien de la peine de mort. Le Comité regrette que le Kenya maintienne les dispositions du Code pénal qui criminalisent les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Le Comité déplore les informations sur des actes de violence, de harcèlement et d'abus contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, se fondant uniquement sur leur orientation sexuelle ou identité de genre. Il recommande de dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe. Le Comité regrette en outre que l'âge de la responsabilité pénale soit maintenue à huit ans et que les mineurs soient souvent détenus avec des adultes.

Tout en appréciant les efforts déployés par l'État partie pour recevoir les demandeurs d'asile et des réfugiés et de protéger leurs droits, le Comité est préoccupé par l'insécurité régnant dans et autour des camps de réfugiés, en particulier le camp de réfugiés de Dadaab, et recommande à l'État partie de prendre des mesures concrètes pour assurer une sécurité adéquate aux réfugiés, traduire les auteurs de violences devant la justice et veiller à ce que les victimes de la violence soient convenablement indemnisés. Tout en notant les efforts déployés par le Kenya pour coopérer avec la Cour pénale internationale afin de poursuivre ceux qui portent la responsabilité la plus lourde pour les violences qui ont suivi les élections de 2007, le Comité regrette l'absence d'enquêtes et de poursuites des autres catégories d'auteurs de violations des droits de l'homme. Il recommande que le Kenya poursuive, à titre de urgent, tous les cas de violences postélectorales et de faire en sorte que toutes les allégations de violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie, que les auteurs soient traduits en justice et que les victimes soient indemnisées de façon adéquate. Relevant l'augmentation du nombre d'attaques terroristes au Kenya, le Comité est préoccupé par l'absence d'un cadre juridique qui définit clairement les droits de l'homme qui doivent être respectés dans la lutte contre le terrorisme et par les allégations d'implication du pays dans les opérations de restitutions extraordinaires et de refoulement d'individus soupçonnés d'être impliqués dans des actes terroristes vers des pays où ils sont susceptibles d'être torturés ou de subir de graves violations des droits de l'homme.

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