Le Conseil des droits de l'homme examine des rapports sur les exécutions sommaires et sur la liberté d'expression et d'opinion

APRES MIDI

19 juin 2012

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi deux rapports qui portent l'attention sur la situation des journalistes, souvent victimes de restrictions de la liberté d'expression mais aussi de meurtres. Ces rapports étaient présentés par les Rapporteurs spéciaux chargés, respectivement, de la liberté d'opinion et d'expression et de la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, avec lesquels le Conseil a tenu un débat interactif. Le Conseil a également conclu son débat interactif avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit à la santé et el droit à l'éducation.

L'expert sur la liberté d'opinion et d'expression, M. Frank La Rue, a déploré une tendance inquiétante à l'augmentation des agressions de journalistes ou visant des personnes disposées à témoigner de ce qu'ils ont vu lors de manifestations de rue. Les auteurs de ces agressions peuvent être des acteurs étatiques aussi bien que non-étatiques, des groupes criminels organisés, des membres des forces de sécurité ou des groupes paramilitaires. La persistance de cette violence n'est pas due à un manque de dispositions légales, mais à la non-application des normes existantes. M. La Rue s'est par contre félicité du lancement d'un programme de protection des journalistes en Colombie et au Mexique. M. La Rue a présenté des rapports sur les missions qu'il a effectuées en Algérie, ainsi qu'en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. L'Algérie et la Palestine sont intervenues à titre de pays concernés.

M. Christof Heyns, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a déclaré que son rapport dresse un bilan complet des difficultés liées à la protection du droit à la vie des journalistes. Le rapport montre notamment que deux tiers des meurtres de journalistes interviennent hors des conflits armés. L'impunité est l'un des principaux facteurs, sinon le principal, du nombre élevé journalistes tués: les pays où l'on compte le plus de morts de journalistes sont aussi, presque sans exception, ceux où l'impunité règne ouvertement. Le rapport contient des recommandations relatives, d'une part, à la responsabilisation des acteurs concernés par la nécessité de protéger le droit à la vie des journalistes, et d'autre part à l'identification des recours à la disposition des journalistes menacés et des personnes qui s'efforcent de les protéger. Le Rapporteur spécial a aussi rendu compte des suites données aux missions effectuées par son prédécesseur en République démocratique du Congo, en Colombie et aux États-Unis.

Les délégations suivantes ont participé au débat avec MM. La Rue et Heyns: Suède, Angola, Autriche, Bélarus, Sénégal (au nom du Groupe africain), Égypte, États-Unis, Union européenne et Chine. En fin de séance, la Fédération de Russie, la Chine et la Géorgie ont exercé le droit de réponse.

Dans le cadre du débat interactif entamé ce matin avec les Rapporteurs spéciaux chargés du droit à la santé et du droit à l'éducation, les délégations suivantes pris la parole: Arabie saoudite, Luxembourg, Venezuela, Turquie, Roumanie, Koweït, Botswana et Fonds des Nations Unies pour l'enfance. Plusieurs organisations non gouvernementales ont également participé aux échanges: Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), Communauté internationale bahá'íe, Alliance internationale d'aide à l'enfance, Asian Indigenous and Tribal Peoples Network, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Union des juristes arabes (au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, International Educational Developmentet la Fédération générale des femmes arabes) et Association of World Citizens.

Dans ses conclusions, M. Anand Grover, Rapporteur spécial sur le droit à la santé, a estimé que les États devaient élaborer un mécanisme capable d'assurer la santé de tous les travailleurs, sans exception, y compris s'agissant des travailleurs du secteur informel. Si l'employeur assume une responsabilité fondamentale à cet égard, l'État doit jouer un rôle de filet de sécurité. M. Kishore Singh, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a pour sa part proposé que de fixer une série d'objectifs fondamentaux pour assurer une éducation de qualité, notamment l'adoption de normes de qualité dans l'éducation privée et publique et la formation des enseignants sur la base d'une pédagogie tournée vers l'enfant.


Demain matin à 10 heures, le Conseil achèvera le débat avec les Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'expression et d'opinion et sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires. Il portera ensuite son attention sur deux rapports portant respectivement sur la liberté de réunion pacifique et d'association et sur les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste.

Fin de l'examen de rapports sur le droit à la santé et sur le droit à l'éducation

Débat interactif

Commentant le rapport sur le droit à la santé au travail, l'Arabie saoudite a indiqué avoir déployé des efforts importants dans ce domaine et rappelé que la loi fondamentale du pays prévoit que la population a un droit acquis à la santé. Le Luxembourg, qui a souligné l'importance de la sécurité sociale pour la santé de tous les travailleurs, s'est félicité de l'adoption la semaine dernière par l'Organisation internationale du travail d'une recommandation sur les «socles nationaux de protection sociale», initiative à laquelle il a activement participé et qui invite les États membres à offrir des garanties élémentaires de protection sociale. Le Botswana, pays où le secteur informel est important, a observé qu'il était confronté à la difficulté de faire appliquer des politiques publiques en matière de santé au travail, ainsi que le recommande le Rapporteur spécial. L'Égypte s'est félicitée que le Rapporteur spécial sur le droit à la santé mette l'accent sur le secteur informel, qui représente jusqu'à 90% de l'économie dans certains pays. Toutefois, elle juge qu'il a peut-être trop insisté sur la responsabilité des États en semblant minimiser le rôle des «acteurs non étatiques».

S'agissant du rapport sur le droit à une éducation de qualité, l'Arabie saoudite a notamment indiqué que le pays accordait une grande importance à cette question et que la politique du royaume vise à assurer l'égalité des chances aux deux sexes. L'Égypte estime qu'il fallait maintenir un lien étroit entre la nécessité de l'Éducation pour tous et la qualité de l'enseignement. Le Venezuela se félicite que le Rapporteur spécial ait mis l'accent sur les exclus de la société. Le pays est «l'une des plus grandes salles de classe du monde», dix millions de Vénézuéliens profitant d'un accès gratuit à l'éducation et ce jusqu'à l'université. La Roumanie a indiqué que, depuis 1992, une initiation aux droits de l'homme était offerte aux élèves et à leurs enseignants. Le Koweït a souligné que le taux de scolarisation de sa population atteignait les 100% et que le pays offre des bourses à l'étranger pour les élèves les plus prometteurs. La Turquie a souligné que depuis 1998, le Rapporteur spécial avait joué un rôle important dans l'amélioration de la prise en compte du droit à l'éducation; il a contribué à clarifier la nature et la portée du droit à l'éducation.

Pour sa part, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) a indiqué qu'entre 1999 et 2008, 52 millions d'enfants supplémentaires avaient été scolarisés dans le primaire, tandis que l'on avait enregistré une augmentation de 31% de l'accès à l'école maternelle. Pourtant, l'éducation scolaire demeure inaccessible à au moins 67 millions d'enfants, dont 45% vivent en Afrique subsaharienne.

Organisations non gouvernementales

Le Mouvement indien «Tupaj Amaru» a déclaré que la santé du peuple Mapuche subit les conséquences des activités des multinationales forestières qui introduisent des espèces de bois exotiques ou ont recours aux pesticides, avec l'accord des autorités chiliennes et sans le consentement du peuple Mapuche. Association of World Citizens a déploré les pratiques discriminatoires à l'égard des femmes enceintes dans le monde, notamment le retrait d'une partie de leur salaire calculée sur le temps passé aux toilettes. Ce sont des pratiques qui ont cours dans de nombreux pays, a ajouté sa représentante. Pour sa part le Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO) a rappelé qu'aujourd'hui, on célèbre la journée mondiale de lutte contre la drépanocytose, maladie génétique qui fait encore des millions de morts sur le continent africain, appelant la communauté internationale à s'engager d'avantage dans la lutte contre cette maladie. RADDHO se demande par ailleurs si l'adoption de législations spécifiques au secteur informel ne reviendrait pas à le légaliser implicitement avec pour conséquence d'ancrer dans la pauvreté les individus qui en vivent et en dépendent.

Asian Indigenous and Tribal People Networka de son coté accusé la Chine de violer les droits des minorités, notamment tibétaine, avec pour objectif de leur inculquer, par l'éducation, la loyauté à la Chine, «mère patrie». L'Alliance internationale d'aide à l'enfance a rappelé que des millions d'enfants continuent d'être privés de leur droit à l'éducation et autres droits. Plus de deux cents millions d'enfants de moins de 5 ans n'ont pas atteint leur potentiel en raison d'absence de programmes spécifiques alors que cette période de la vie est cruciale. Par ailleurs, deux cent millions d'enfants n'apprennent pas des savoirs suffisants et finissent par sortir des systèmes éducatifs à leurs dépens, a ajouté la représentante de cette ONG. La Communauté internationale bahá'íe a accusé l'Iran de violer les droits de la minorité baha'í, notamment le droit des enfants à l'éducation, avant de demander au Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation si ces questions ont été évoquées dans ses communications avec l'Iran et quelles ont été les réponses de ce pays. De son côté, l'Union des juristes arabes (au nom également du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, International Educational Development et la Fédération générale des femmes arabes) a déclaré que le système d'éducation de l'Iraq, qui était considéré comme l'un des plus performants de la région, a été détruit avec l'occupation des forces étrangères. Dans ce contexte, ce pays n'atteindra pas les objectifs du Millénaire pour le développement en matière d'éducation, notamment à cause de cette déstructuration, mais aussi à cause du meurtre ciblé de milliers d'enseignants. Une procédure spéciale devrait être crée pour faire la lumière sur ce sujet, a plaidé cette organisation non gouvernementale.

Conclusions des Rapporteurs spéciaux

M. ANAND GROVER, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a remercié les représentants du Ghana et du Viet Nam d'avoir suivi plusieurs des recommandations formulées dans son rapport. Il s'agit là d'une évolution très positive. Il a par ailleurs souligné que les droits des travailleurs du secteur informel doivent être traités de la même manière que les travailleurs du secteur formel, notamment s'agissant de l'accès aux services de santé. À cet égard, il faut immédiatement effacer les distinctions liées à la qualité des demandeurs. Certes, l'employeur assume une responsabilité fondamentale à cet égard, mais l'État doit jouer un rôle de filet de sécurité. M. Grover a par ailleurs déclaré que la lutte contre les maladies liées à l'alimentation chez les travailleurs du secteur informel dépend de l'action de l'État. Le rapport ne suggère pas que la santé au travail doit intervenir dans le cadre des accords de commerce internationaux, a assuré l'expert: bien au contraire, il met en garde contre les effets délétères de certains traités de libre-échange. D'une manière générale, faut donc élaborer un mécanisme capable d'assurer la santé de tous les travailleurs, sans exception.

M. KISHORE SINGH, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a fait observer que les chiffres cités dans son rapport sur le Kazakhstan sont basés sur une publication officielle. Le Rapporteur spécial a remercié les autorités de ce pays des informations très complètes qu'elles ont fournies. Les stratégies internationales de suivi, telles que préconisées par la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l'Europe et d'autres initiatives régionales montrent le chemin à suivre. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à l'éducation est déterminante. Il faut reconnaître maintenant, après l'éducation primaire, l'importance de l'éducation secondaire et professionnelle, l'accent devant porter sur la qualité de l'éducation et la lutte contre l'exclusion scolaire. Une définition très claire des rôles respectifs des acteurs politiques s'impose. L'éducation doit être abordée selon une approche globale, compte tenu des recommandations et constatations de l'Examen périodique universel et d'autres mécanismes d'examen internationaux. On peut imaginer de fixer une série de dix objectifs fondamentaux pour le secteur de l'éducation, notamment: l'adoption de normes de qualité dans l'éducation privée et publique; la formation continue des enseignants, basée sur une pédagogie tournée vers l'enfant; et l'octroi d'un cinquième des ressources à l'amélioration de la qualité de enseignements.

Examen de rapports sur la liberté d'expression et d'opinion et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires

Présentation des rapports

Le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression, M. M. FRANK LA RUE, a présenté son rapport annuel (A/HRC/20/17 en anglais) et des rapports sur ses missions en Algérie ainsi qu'en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

M. La Rue a indiqué que son rapport était consacré cette année aux tendances et aux défis en termes de protection des journalistes et de liberté d'expression. Bien que la protection des journalistes soit au cœur de son mandat et qu'il ait déjà consacré plusieurs rapports à ce sujet, le Rapporteur spécial a décidé de se pencher à nouveau sur la question, la répression, voire les meurtres, visant la presse, ainsi que les restrictions sur la diffusion de l'information par Internet ayant tendance à se poursuivre ou à s'aggraver. La tendance inquiétante du moment a trait à l'augmentation, constatée l'an dernier, des agressions de journalistes ou d'individus disposés à témoigner de ce qu'ils ont vu lors de manifestations de rue, a souligné M. La Rue. Cette répression va de l'arrestation à la détention arbitraire, en passant par les agressions verbales et physiques, la destruction ou la confiscation d'équipements, voire le meurtre dans les pires des cas, a-t-il précisé. Parmi les journalistes, ce sont bien souvent les localiers qui sont le plus menacés au quotidien, alors que l'attention des médias se porte plutôt, généralement, sur les reporters de guerre, a-t-il fait observer. Les auteurs de ces actes peuvent êtres des acteurs étatiques aussi bien que non-étatiques, a poursuivi le Rapporteur spécial. Ces derniers sont des groupes criminels organisés, des membres des forces de sécurité ou des groupes paramilitaires. Les journalistes travaillant sur Internet ainsi que les blogueurs ne sont pas épargnés, étant victimes de harcèlement, d'intimidation et de censure de leur site, a insisté M. La Rue. Le Rapporteur spécial a cité le cas de la journaliste mexicaine Maria Elizabeth Marcias Castro dont le corps décapité a été retrouvé porteur d'un message écrit dans lequel il était indiqué qu'elle payait pour avoir diffusé des informations sur des sites de médias sociaux. Selon le Comité de protection des journalistes, près de la moitié des 179 journalistes emprisonnés en 2011 travaillaient sur Internet, a souligné le Rapporteur spécial. En outre, des États continuent d'incriminer la diffamation, l'atteinte à la sécurité nationale ou la lutte contre le terrorisme afin de lutter contre la dissidence, y compris la critique de la politique gouvernementale.

Le problème de cette violence qui perdure et même s'accroît à l'encontre de la presse n'est pas dû à un manque de normes légales, mais à la non-application des normes existantes, a souligné M. La Rue. Cette violence s'explique aussi par une absence de volonté politique de prendre des mesures préventives ou encore par une incapacité à enquêter et à poursuivre les responsables des atteintes à la liberté d'informer. Les causes de cette impunité se situent dans un cadre juridique inadapté, dans un système judiciaire déficient, dans le manque de compétence des fonctionnaires chargés de l'application des lois, dans la négligence ou encore dans la corruption, a affirmé le Rapporteur spécial.

Parmi les mesures positives prises pour remédier à de telles situations, M. La Rue a salué le lancement en Colombie d'un programme de protection des journalistes et la création, dans ce pays, de l'Unité nationale de protection des journalistes qui fournit à la presse une assistance matérielle concrète – en particulier des véhicules blindés. Le Rapporteur spécial s'est également dit encouragé par les initiatives prises au Mexique où a été créé un Bureau spécial du Procureur chargé des atteintes à la liberté d'expression et où a été promulgué un texte de loi pénalisant la violence contre les journalistes.

Le Rapporteur spécial a ensuite souligné que les journalistes et les médias devaient aussi adopter eux-mêmes des mesures de précaution afin de garantir leur sécurité. En outre, a-t-il ajouté, en adhérant volontairement aux critères internationaux en matière de professionnalisme, ils peuvent accroître leur crédibilité aux yeux de leur société et faire prendre conscience de leurs préoccupations légitimes en matière de protection.

M. La Rue a enfin évoqué ses déplacements sur le terrain, en Algérie, en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Tout en notant une amélioration globale de la sécurité des journalistes en Algérie, il a déploré que la diffamation continue de relever du Code pénal. Il a en outre regretté les limitations apportées par la loi sur l'information adoptée en décembre dernier dans ce pays, tout en notant que cette loi contient néanmoins des dispositions positives. M. La Rue s'est ensuite dit préoccupé par les tentatives récentes de limiter les critiques envers Israël, sa politique ou ses pratiques en tant qu'occupant. Il s'est également dit préoccupé par un projet de loi visant à multiplier par six le montant des amendes encourues pour diffamation. Dans les territoires palestiniens occupés, la liberté d'expression et de manifestation connaît de sévères limites, imposées aussi bien par les autorités que par les forces d'occupation, a conclu le Rapporteur spécial.

M. CHRISTOF HEYNS, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a présenté son rapport annuel (A/HRC/20/22), ainsi que des rapports sur le suivi de missions effectuées par le précédent Rapporteur spécial (Philip Alston) en République démocratique du Congo, en Colombie et aux États-Unis.

Le rapport thématique du Rapporteur spécial porte cette année sur la protection du droit à la vie des journalistes. Il a rappelé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression vient de dresser un bilan complet des difficultés liées à la protection des journalistes et de la liberté des médias dans des situations autres que de conflits. Malheureusement, la protection de la vie des journalistes est très difficile, en situation de conflit ou non. Dans nos sociétés modernes où l'information a une importance déterminante, les journalistes jouent un rôle incontournable dans l'accès à cette information et dans sa diffusion publique. La liberté d'expression, parfois considérée comme un «méta-droit», conditionne la réalisation de nombreux autres droits. Le rapport annuel du Rapporteur spécial présente de manière détaillée la situation du droit à la vie des journalistes ainsi que les mécanismes appliqués au niveau international pour assurer sa protection en droit et en fait. Le rapport montre que deux tiers des meurtres de journalistes interviennent hors des conflits armés. L'impunité est l'un des principaux facteurs, sinon le principal, du nombre élevé de décès de journalistes. Les pays où l'on compte le plus de meurtres de journalistes sont aussi, presque sans exception, ceux où l'impunité règne le plus ouvertement.

Ceci explique que le rapport se penche sur les pratiques optimales adoptées par la Colombie et le Mexique, notamment, pour prévenir les meurtres de journalistes. Le rapport contient aussi un ensemble de recommandations relatives d'une part à la responsabilisation des acteurs concernés, et d'autre part à l'examen des recours - peu utilisés - qui sont à la disposition des journalistes menacés et des personnes qui s'efforcent de les protéger. Le Rapporteur spécial croit en outre aux vertus de la dénonciation de meurtres de journalistes par des personnalités politiques de haut niveau. Au niveau international, l'adoption de déclarations et d'autres instruments par les Nations Unies et mécanismes régionaux peut contribuer à la sensibilisation de l'opinion publique.

S'agissant des suites de la visite faite par son prédécesseur en République démocratique du Congo, M. Heyns a constaté que les autorités de ce pays a pris des mesures pour combattre l'impunité. Un certain nombre de recommandations sur la protection des civils et la lutte contre l'impunité ont été appliquées par la Mission de stabilisation des Nations Unies et d'autres acteurs internationaux. Cependant, l'impact réel de ces mesures sur le droit à la vie de la population locale est encore limité. Particulièrement préoccupantes sont les exécutions commises par des groupes rebelles et par les forces armées congolaises. Il importe à cet égard de lutter contre l'impunité des officiers supérieurs.

S'agissant de la Colombie, le Rapporteur spécial observe que si cet État a pris des mesures contre les exécutions extrajudiciaires, elles n'en perdurent pas moins. L'impunité persistante et les tentatives répétées de la justice militaire d'exercer sa juridiction sur certaines exécutions extrajudiciaires sont particulièrement préoccupantes. La Colombie devrait, à titre prioritaire, adopter les mesures propres à assurer que les paramilitaires démobilisés répondront de leurs actes.

M. Heyns a constaté que les États-Unis avaient adopté certaines des recommandations formulées en 2008 par son prédécesseur. Le Rapporteur spécial se félicite en particulier des dispositions concrètes adoptées par le Gouvernement pour empêcher les décès dans les centres de détention pour migrants. Par contre, on ne peut se féliciter d'aucun progrès important dans les domaines prioritaires que sont la peine de mort; la transparence des activités des services de renseignement, des forces de l'ordre et des forces armées; et la responsabilité des exécutions illégales commises dans le cadre des opérations internationales, notamment les assassinats ciblés.

Enfin, pendant l'année écoulée, le Rapporteur spécial, avec les autres titulaires de mandats, a suivi de près la situation en Syrie. À l'heure actuelle, M. Heyns est très préoccupé par l'escalade de la violence et des violations des droits de l'homme, notamment les exécutions extrajudiciaires de civils, en particulier d'enfants, une pratique très inquiétante. De manière générale, M. Heyns a par ailleurs regretté le faible taux de réponse des États à ses questionnaires.

Pays concernés

L'Algérie a rappelé que M. La Rue s'est rendu en visite dans son pays sur invitation des autorités et dans un contexte crucial pour la région et le pays. Il a en outre bénéficié d'un dialogue constructif, responsable et sincère. Pour autant, cet esprit ne se reflète pas dans le rapport présenté, a déploré le représentant, ajoutant que seule une partie très réduite des commentaires du Gouvernement algérien a été repris dans le rapport final. Ce document pêche par l'absence de recherche d'équilibre entre le droit à la liberté d'expression et le droit de protection des victimes. En effet, aucune référence n'y a été faite aux droits des victimes de diffamation, au droit à la protection de la vie privée et au droit à la protection de la réputation et la considération des personnes. Par ailleurs, le rapport a presque totalement occulté la teneur des entretiens qui lui ont été accordés par les instituions algériennes, dont l'Autorité de régulation de la poste et télécommunication, du Conseil de la Nation et de l'Assemblée populaire nationale. Ce constat soulève une réelle préoccupation du Gouvernement algérien sur le respect des règles d'impartialité et du principe de non-sélectivité, a encore déclaré le représentant. Par ailleurs l'Algérie conteste les commentaires en lien avec la question du droit de réunion et d'association pacifique, du fait qu'elle ne relève pas du mandat de M. La Rue, en plus d'être des thématiques dissociées. La visite de M. La Rue a duré une semaine et ne peut prétendre se transformer en une évaluation continue de la situation pendant une année, a poursuivi le représentant de l'Algérie. S'agissant de la loi organique sur l'information incriminée dans Le rapport, le représentant a souligné qu'elle vise à renforcer le droit du citoyen à l'information et à la liberté d'expression dans le respect de la diversité des opinions. Quant à la loi sur les associations, elle vise à conforter la liberté d'association, de réguler de manière plus précise l'activité associative et de combler les vides juridiques existants.

La Palestine a fait état des mesures prises par l'Autorité palestinienne en matière de liberté d'expression, notamment la levée de restrictions sur certains sites web, tout en reconnaissant que des efforts restent encore à faire pour faire respecter la liberté d'opinion et d'expression à tous les niveaux. Dans le même temps, a poursuivi le délégué, tous ces efforts sont compromis par l'occupation israélienne, qui de plus occasionne des violations quotidiennes des droits de l'homme dans le pays.

Débat interactif

La Suède a exprimé son accord avec le constat de M. La Rue selon lequel l'assassinat d'un journaliste, outre la gravité de l'acte lui-même, a pour effet d'intimider d'autres journalistes et de restreindre la circulation de l'information. Les États-Unis ont estimé qu'il n'y avait pas de lacune en matière de droit international, comme le notent avec justesse les deux rapporteurs. Ils sont en outre convaincus, à l'instar de M. La Rue qu'il convient de dépénaliser la diffamation. Par ailleurs, les États-Unis ont souhaité savoir quelles mesures concrètes les États pourraient prendre pour combattre l'impunité des auteurs de meurtres de journalistes. Le Sénégal, au nom du Groupe africain, estime également qu'il est nécessaire d'offrir une meilleure protection aux journalistes en utilisant les instruments existants. L'Autriche a pour sa part indiqué qu'elle prévoyait de présenter une initiative sur les questions soulevées par les deux rapporteurs lors de la session de septembre du Conseil. Mais il est clair d'ores et déjà pour elle également qu'il n'est pas nécessaire de définir de nouvelles normes pour la protection des journalistes.

L'Union européenne est profondément préoccupée par la violence et la répression croissante visant les journalistes et les blogueurs. Elle est d'accord avec le constat selon lequel les stratégies ou les mécanismes de protection en faveur des journalistes doivent être adaptés aux situations locales en prenant en compte la spécificité des contextes.

Le Bélarus a constaté pour sa part que sur 39 pays mentionnés par le Rapporteur spécial, on ne trouvait qu'un État ouest-européen, l'Espagne. Il a demandé à M. La Rue s'il avait entendu parler des poursuites contre le fondateur de Wikileaks, Julian Assange, et s'il ne lui est-il pas venu à l'idée que celles-ci pouvaient avoir quelques motivations politique? Le représentant bélarussien a souhaité avoir l'avis du rapporteur sur les mesures prises aux États-Unis afin de lutter contre la piraterie sur l'Internet et qui vise en fait, à contourner le système judiciaire.

Pour la Chine le droit des journalistes à la liberté d'expression est un droit qu'il convient certes de protéger, en même temps que ces derniers doivent respecter la loi. Les citoyens, en exerçant leurs libertés ne doivent pas atteindre aux libertés d'autrui, a poursuivi la représentante chinoise, ajoutant que ceux qui se servaient du droit à la liberté d'expression pour porter atteinte aux intérêts nationaux étaient passibles de poursuites, tout comme dans n'importe quel pays. À ce titre, la Chine dénonce et condamne l'hypocrisie des pays occidentaux et de leurs médias qui promeuvent la liberté d'expression tout en pratiquant la répression contre ceux qui entendent l'exercer dans des mouvements pacifiques. Elle a cité les cas de l'Espagne, du Royaume-Uni et de la Suède, rappelant à son tour le cas de Julian Assange. La Chine a également cité le cas d'un média occidental, la BBC, ayant repris une photo datant de 2004 en Iraq pour illustrer un reportage sur la Syrie. La représentante a demandé au Rapporteur spécial comment faire en sorte que la liberté d'expression ne soit pas utilisée à des fins contraires à son but.

L'Angola a déclaré que sa constitution garantissait la liberté d'expression tout en prévoyant certaines limitations. S'agissant de l'interdiction faite à des journalistes de couvrir un événement en août 2011 à leur arrivée à Luanda (Forum de la société civile en marge d'un sommet international), la délégation a expliqué que les personnes concernées n'avaient tout simplement pas de visa pour entrer dans le pays et que cela n'avait rien à voir avec une limitation du droit d'informer. L'Égypte a relevé l'intolérance croissante d'Israël vis-à-vis de ses pratiques dans les territoires palestiniens, comme l'a relevé le Rapporteur spécial.

Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a noté que les deux rapports traitent de la même question et rappelé la nécessité d'éviter toute duplication dans l'exercice des mandats des procédures spéciales.

Droit de réponse

La Fédération de Russie a déploré l'intervention de la Géorgie, soulignant que l'Abkhazie et l'Ossétie sont des États indépendants qui maîtrisent leur territoire et exercent, en toute indépendance, leurs prérogatives à ce titre. L'opération militaire de la Géorgie n'avait d'autre but que de réprimer les Ossètes et de les chasser de leurs terres ancestrales. C'est pourquoi l'armée russe est intervenue, empêchant un génocide des Ossètes. L'aventurisme géorgien a donné lieu à des crimes contre l'humanité en Ossétie du Sud et en Abkhazie, a assuré la délégation.

La Chine a regretté l'intervention d'une organisation non gouvernementale hier après-midi relative à la situation de l'enseignement. La loi chinoise sur l'éducation comporte des dispositions claires sur les langues d'éducation: la Constitution stipule que les nationalités ethniques ont la liberté d'utiliser leurs propres langues. Ainsi, la région autonome du Tibet a promulgué des lois visant l'utilisation de la langue tibétaine, à égalité avec le han. Les étudiants tibétains auront comme langue principale leur propre langue.

La Géorgie a assuré qu'elle s'efforçait de restaurer son intégrité territoriale de manière pacifique, par la voie du dialogue avec la Fédération de Russie. Or, ce pays, en ce moment même, commet des violations du dispositif de cessez-le-feu négocié par l'Union européenne en Ossétie du Sud et en Abkhazie. La Russie, puissance occupante, est responsable de la situation dans ces deux régions.
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