Le Conseil des droits de l'homme termine ses débats interactifs sur les droits culturels et sur la traite des êtres humains

Conseil des droits de l'homme
MATIN 25 juin 2012

Le Conseil des droits de l'homme a terminé ce matin ses débats interactifs entamés vendredi dernier avec la Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains et l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels.

Les délégations ont reconnu l'importance de la coopération régionale et internationale dans la lutte contre le fléau de la traite des êtres humains, compte tenu de la nature transfrontalière de ce phénomène. Il est particulièrement important de s'en prendre aux sources de la traite et de combattre l'impunité dont jouissent encore les trafiquants. Il faut en outre améliorer l'administration de la justice pénale et ne pas considérer les victimes de la traite comme des criminels mais au contraire leur apporter aide et assistance. Par ailleurs, des politiques migratoires plus équilibrées doivent être adoptées par les pays de destination ainsi que des mesures et mécanismes de prévention. Concluant le débat, la Rapporteuse spéciale chargée de la question, Mme Joy Ngozi Ezeilo, s'est dite impressionnée par la volonté politique exprimée par les États pour lutter contre la traite. Elle a toutefois déploré les lois en vigueur dans certains pays. Par ailleurs, si les victimes de la traite ont le sentiment qu'elles ne seront pas considérées comme des criminels et qu'elles bénéficieront de toute l'aide et l'assistance voulues, elles seront davantage disposées à coopérer avec les autorités dans le but de traduire les trafiquants en justice, a fait valoir la Rapporteuse spéciale.

En ce qui concerne les droits culturels, des délégations ont souligné l'importance pour les pays en développement d'avoir le droit de bénéficier du progrès scientifique et technique dans le but d'accélérer leur développement. Une délégation a toutefois rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme affirme que «chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur». L'experte indépendante dans le domaine des droits culturels, Mme Farida Shaheed, a souligné, s'agissant de son rapport thématique sur le droit de jouir des avantages du progrès scientifique et de ses applications, qu'il existe un certain nombre de pratiques novatrices qui fonctionnent bien et a plaidé en faveur d'un dialogue constructif, estimant que ce droit n'a pas encore bénéficié de toute l'attention qu'il mérite.

Les délégations des pays suivants ont pris part aux débats: Kirghizistan, États-Unis, Algérie, Afrique du Sud Vietnam, Malaisie, République du Congo, Chine, Slovaquie, Venezuela, Fédération de Russie, Guatemala, Bangladesh, Slovénie, Bahreïn, Brésil, Indonésie, Bosnie-Herzégovine, Bélarus, Iraq, Sri Lanka, Égypte, Norvège, République de Moldavie et Botswana. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Liberation, Franciscans International, Action Canada pour la population et le développement, Association internationale des avocats et juristes juifs, et Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs.

Au cours d'une séance supplémentaire qui se tient à la mi-journée, le Conseil doit examiner des rapports sur l'indépendance de la justice et sur la violence à l'égard des femmes. Il sera également saisi de rapports thématiques préparés par le Secrétariat. Dans l'après-midi, le Conseil tiendra son débat annuel sur les droits fondamentaux des femmes.

Examen des rapports sur les droits culturels et sur la traite des êtres humains

Fin du débat interactif

Les délégations ont pour une large part présenté leurs réalisations nationales en matière de lutte contre la traite des êtres humains. Ainsi, le Kirghizistan a indiqué faire de cette lutte l'une des priorités de sa politique migratoire. Le Gouvernement prend à cet égard toutes mesures nécessaires pour appliquer les normes internationales régissant la traite des personnes. Il est favorable aux recommandations du Rapporteur spécial s'agissant de la non-criminalisation des victimes de ce crime. Le Kirghizistan, membre du Groupe d'amis des Nations Unies contre la traite, est favorable au renforcement du rôle des Nations Unies, en particulier dans la coordination des efforts de lutte contre la traite.

Pour l'Algérie, soutenir une approche fondée sur les droits de l'homme pour l'administration de la justice pénale dans les cas de traite des personnes est indispensable pour répondre au double souci de protéger la victime et de poursuivre les trafiquants. Les personnes entrées illégalement sur le territoire algérien sont systématiquement interrogées pour savoir si elles ont fait l'objet d'abus afin de déceler les cas éventuels de traite des personnes. Le Viet Nam a souligné que la traite des personnes constitue une forme d'esclavage qui doit être combattue par l'éradication des racines du problème, surtout la pauvreté et la marginalisation. Le Viet Nam demande au Rapporteur spécial de proposer des mesures efficaces pour combattre la criminalisation des victimes de la traite. Pour le Bangladesh, la traite des êtres humains est la pire forme de maltraitance, surtout lorsqu'elle touche les femmes et les enfants. Dans ce contexte, les États doivent lutter contre ce phénomène en s'attaquant notamment aux causes de celui-ci. Il faut par exemple adopter des lois migratoires plus souples et humaines et cesser de mettre en accusation les pays d'origine des victimes, a poursuivi la représentante du Bangladesh.

Les États-Unis ont indiqué leur intention d'intensifier leurs efforts en vue de l'application du Protocole de Palerme au plan international. Le Gouvernement américain s'efforce en outre de combattre les facteurs qui sont à l'origine de l'exploitation des personnes. Les États-Unis estiment que les mesures d'autonomisation et de protection des victimes de ce crime doivent être non seulement économiques, comme le préconise le Rapporteur spécial, mais surtout d'un bon rapport coût-efficacité.

Compte tenu du caractère transfrontalier de ce phénomène, la Malaisie a appelé à plus de coopération entre États et avec les agences spécialisées des Nations Unies, telles que l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, l'Organisation internationale pour les migrations ou encore l'Organisation internationale du travail. Pour la Chine, les gouvernements doivent accroître leur coopération et adopter des lois répressives pour lutter contre ce phénomène. À Pointe Noire, en République du Congo, une rencontre a été organisée dans le but de doter la sous-région d'Afrique centrale d'un mécanisme de prévention de la traite. Le Venezuela a, pour sa part, ratifié tous les instruments internationaux pertinents en matière de lutte contre la traite. Les États ayant ratifié ces instruments doivent les appliquer, veiller à ce que les lois soient mises en œuvre, les trafiquants traduits en justice et les victimes protégées, a ajouté le Guatemala. La Slovaquie s'attaque aux sources et causes du fléau de la traite, que phénomène nouveau dans le pays. La représentante a demandé à la Rapporteuse spéciale si elle entend se pencher sur le rôle joué par les nouvelles technologies dans ce phénomène, notamment l'Internet.

La Slovénie a déclaré que le pays a réalisé d'importants progrès significatifs dans la lutte contre la traite des êtres humains et que la législation nationale est conformes au droit international dans ce domaine. L'identification des victimes et la coopération entre les gouvernements et les victimes contribue aux efforts de la justice dans ce domaine et la Slovénie s'est interrogée quant à la meilleure approche à adopter dans les cas où les victimes de la traite ne se reconnaissent pas comme telles et refusent de coopérer avec les autorités.

Sri Lanka, a relevé que la prévention exigeait les efforts combinés des pays d'origine, de transit et de destination. Pour sa part, elle a adopté une politique de tolérance zéro, le trafic d'êtres humains étant un délit d'une particulière gravité dans le code pénal sri-lankais; le pays a mis en place un groupe de travail spécial pour l'identification rapide des victimes. L'Iraq, qui a estimé que le rapport aiderait les États à combattre ce fléau, a indiqué avoir adopté une loi en 2012 qui a impliqué une vaste formation des personnels susceptibles d'y être confrontés. Ce texte a aussi bénéficié des conseils des instances internationales pertinentes. Bahreïn a rappelé que le royaume s'était attelé à l'éradication du phénomène par la définition de plusieurs stratégies afin d'appliquer les normes internationales à ce sujet. Une cellule chargée d'examiner les cas de traite a été mise sur pied, ainsi qu'une ligne téléphonique spéciale gratuite pour les victimes.

L'Indonésie a indiqué partager l'avis du Rapporteur spécial selon lequel les États doivent répondre aux besoins de protection particuliers des femmes, des enfants et des victimes de traite des êtres humains. La lutte contre la traite constitue justement l'une des priorités du Gouvernement indonésien, qui a adopté un Plan d'action national pour l'élimination de la traite des femmes et des enfants, prévoyant des mesures concrètes en termes de soins, de réinsertion et de sanction des coupables.

La Bosnie-Herzégovine, qui constate que la Rapporteuse spéciale porte son attention à la protection et à l'assistance aux victimes, l'encourage à poursuivre son travail en ce sens. Reconnaissant que son territoire est un lieu de transit du trafic et que ce fléau se joue des frontières, l pays souligne l'importance essentielle d'une coopération régionale et internationale. Il constate une tendance positive à la diminution du nombre de victimes enregistrées en Bosnie-Herzégovine, grâce en particulier à la mise en place d'un système d'aide. Le Bélarus a indiqué que la Rapporteuse spéciale s'était rendue sur son territoire en 2010, le Gouvernement ayant entrepris la mise en œuvre de la majorité de ses recommandations, notamment la mise en place d'un mécanisme d'aide sociale aux victimes. Cependant, le dernier rapport du Département d'État américain ne laisse pas d'inquiéter par l'état des lieux biaisé qui le caractérise. Enfin, la République de Moldova a pour sa part expliqué les mesures administratives qu'elle a prises pour mieux lutter contre la traite des êtres humains, notamment le maillage du pays, avec l'aide de l'Organisation internationale des migrations, par un réseau d'aiguillage et d'unités multidisciplinaires chargés d'identifier et d'aider les victimes de la traite et les personnes vulnérables.

Le Botswana a observé que la traite des êtres humains est motivée par deux forces: la demande de main d'œuvre bon marché et l'offre de personnes prêtes, par nécessité, à quitter leur pays à la recherche de meilleures possibilités économiques. Le niveau de développement, l'instabilité et la pauvreté extrême sont par conséquent des facteurs incitatifs de la traite des personnes. Le Botswana est d'accord avec le Rapporteur spécial pour dire que les mesures juridiques ne sont pas toujours suffisantes et regretter que les victimes soient considérées comme des criminelles et privées de droit de recours. L'Égypte estime aussi que la législation n'est pas une fin en soi, les États devant surtout faire preuve de toute la diligence nécessaire pour lutter contre la traite: c'est pourquoi les autorités égyptiennes agissent de manière résolue contre les responsables de la traite.

La Norvège a rejoint la Rapporteuse spéciale pour dire qu'il convient de limiter le recours aux témoignages des victimes: quand leurs déclarations constituent les principaux éléments à charge dans un procès, la pression sur les victimes devient intenable. Si le témoignage d'une victime est malgré tout indispensable, on pourra renforcer sa position en faisant intervenir, au préalable, des experts chargés de préparer les débats au tribunal, et en lui assurant une aide juridictionnelle gratuite valable également au stade de la préparation au procès.

Commentant le rapport sur les droits culturels, les États-Unis ont estimé que certains éléments du rapport de l'expert indépendant sur les droits culturels ne ressortissent pas de son mandat, en particulier l'introduction de la notion de «droit à la science». Le Gouvernement des États-Unis juge par ailleurs que les droits de propriété intellectuelle, mentionnés au paragraphe 65 du rapport, jouent un rôle central dans le progrès scientifique et culturel. Le Rapporteur spécial est invité à tenir compte de l'article 27(2) de la Déclaration universelle des droits de l'homme, qui stipule que «chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur».

L'Algérie a observé au contraire que le Rapporteur spécial a souligné opportunément l'interdépendance entre la jouissance du droit de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications et de la réalisation des droits culturels, mais aussi d'autres droits de l'homme, y compris le droit à l'autodétermination et au développement. L'Afrique du Sud attache, elle aussi, une grande importance aux travaux de l'expert indépendant, dont le rapport s'inscrit en droite ligne dans les efforts sud-africains pour construire une société unifiée et démocratique. Le Gouvernement sud-africain a adopté des mesures destinées à tirer le meilleur parti des sciences et des technologies en tant qu'outil de développement économique et social. Avec ses partenaires régionaux, l'Afrique du Sud a obtenu d'accueillir le projet de radiotélescope Square Kilometer Array, en collaboration avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il s'agit d'un progrès très important pour l'Afrique du Sud et le reste du continent et une excellente occasion de développement des connaissances scientifiques.

La Chine respecte les droits culturels en tant qu'élément constitutif de l'identité culturelle chinoise. Elle estime aussi que les pays en développement ont le droit de bénéficier des progrès de la science et de la ta technologie, notamment par le biais du transfert de technologies. Tout en soutenant ce principe, la Fédération de Russie a estimé que tout instrument international doit bénéficier de l'avis et du soutien des pays concernés. En outre les mesures unilatérales, comme les embargos sur les progrès scientifiques et culturels freinent le développement des pays, a encore estimé le représentant russe. Pour autant tout transfert de technologies sensibles comme le nucléaire ou l'armement doit se faire dans un cadre contrôlé. Enfin, les expérimentations médicales sur les personnes doivent bénéficier du consentement de ladite personne. Dans ce contexte, la coopération internationale est essentielle en ce qui concerne la question du droit à la science et à la technologie, a plaidé le Bangladesh. Pour sa part, le Venezuela est d'avis que les États doivent promouvoir l'enseignement des sciences et techniques, tout en y incluant une dimension droits de l'homme.

Le Brésil a indiqué avoir œuvré à accroître la connaissance scientifique à la fois par l'éducation et par des projets d'infrastructures. Le programme «Science sans frontières» permettra de fournir 75 000 bourses de formation et de recherche à l'étranger d'ici 2014 dans les domaines scientifiques et technologiques. Par ailleurs, un programme national visant à fournir un accès à l'Internet à haut débit à tous les foyers et à des tarifs abordables est aussi en phase de mise en œuvre. Sur le plan international, avec son Agence de coopération, le Brésil partage ses meilleurs pratiques et ses techniques dans les domaines de l'agriculture et de la santé.

Sri Lanka a indiqué que le cinghalais et le tamoul avaient le statut de langues officielles, l'anglais étant constitutionnellement reconnu comme idiome véhiculaire. Une politique de trilinguisme a été mise en place afin d'améliorer la communication entre communautés. Celle-ci permet à la population d'avoir effectivement accès aux progrès scientifiques, par l'usage de la langue véhiculaire. Des dispositions assurent la protection des langues minoritaires et leur utilisation dans les services publics.

Organisations non gouvernementales

En ce qui concerne la question de la traite des êtres humains, Libération a signalé une aggravation du phénomène en Inde, comme en témoigne le nombre important de femmes et d'enfants impliqués dans le travail du sexe. La prévention de ce problème exige une réponse qui dépasse le cadre relativement limité des lois fédérales et étatiques; une réponse qui se fonde en particulier sur une approche multisectorielle axée sur le respect de la dignité des victimes et la collaboration avec la société civile, a souligné l'ONG. Franciscans International a pour sa part attiré l'attention du Conseil sur la gravité de la traite des êtres humains au Cameroun, où cette pratique est récurrente. Des enlèvements de nouveau-nés, dès leur naissance, se produisent dans les hôpitaux publics, à des fins d'adoption illégale et souvent avec la complicité de fonctionnaires. L'ONG a donc demandé au Conseil d'inviter le Gouvernement du Cameroun à enquêter de manière exhaustive sur le vol de bébés et à mettre en place un système efficace de lutte contre la traite des êtres humains.

L'Association internationale des avocats et juristes juifs a présenté les mesures prises par Israël pour combattre le problème de la traite des êtres humains, citant notamment l'amendement apporté au Code pénal du pays dans le sens d'une aggravation des peines encourues par les trafiquants, y compris par le biais de l'introduction d'une peine plancher (peine minimale et incompressible). Israël a compris que les victimes de ce type de crime doivent être protégées et non poursuivies, a insisté l'ONG. Action Canada pour la population et le développement a demandé aux États de prendre garde, dans leurs efforts de lutte contre la traite des êtres humains, à ne pas confondre ce problème avec le travail sexuel, à ne pas criminaliser les personnes victimes de la traite et à ne pas restreindre l'exercice du droit à la liberté de circulation.

S'agissant des travaux sur les droits culturels, L'Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs s'est félicitée des mesures prises par le Maroc pour promouvoir la culture hassanite et pour protéger les personnes échappées des camps du Front Polisario. La libération de ces personnes leur permettra de rejoindre leurs familles une fois pour toutes, a ajouté cette ONG, avant de demander à l'Experte indépendante sur les droits culturels de s'intéresser aux violations des droits culturels de personnes vivant dans les camps du Front Polisario.

Conclusions des titulaires de mandats

MME FARIDA SHAHEED, experte indépendante dans le domaine des droits culturels, a indiqué attendre de l'Autriche qu'outre les mesures déjà prises depuis sa visite de terrain, elle entreprenne d'autres actions pour répondre aux recommandations qu'elle a formulées. Mme Shaheed a par ailleurs assuré que ses sources sont fiables et a rappelé qu'en tant que titulaire de mandat d'une procédure spéciale des Nations Unies, elle n'est pas tenue de divulguer l'origine de ses sources. Mme Shaheed en a outre déploré que certaines des pratiques qu'elle a dénoncées aient encore cours aux États-Unis et attend l'adoption de mesures de la part du Gouvernement. En ce qui concerne le droit à la science et à la technologie, l'Experte indépendante a souligné qu'il existe un certain nombre de pratiques novatrices qui fonctionnent bien. Dans ce contexte, elle a plaidé en faveur d'un dialogue constructif, estimant que ce droit n'a pas encore bénéficié de toute l'attention qu'il mérite. Ce processus doit se faire avec la pleine participation de tous, notamment de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), a-t-elle ajouté.

MME JOY NGOZI EZEILO, Rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, s'est pour sa part dite impressionnée par la volonté politique qui existe aux fins de la lutte contre le phénomène de la traite des êtres humains; aussi, a-t-elle exprimé l'espoir que tous les efforts soient déployés à cette fin. Après avoir félicité les pays qu'elle a visités dans le cadre de son mandat, Mme Ezeilo a dit attendre des réponses de la part des pays auxquels elle a envoyé des demandes de visite. Elle a ensuite dénoncé un certain nombre de lois en vigueur dans certains pays, s'agissant notamment de l'interdiction des mariages avec un étranger ou encore de l'interdiction du don d'organes à des fins de prévention du trafic d'organes. Ces lois sont insensées, a-t-elle déclaré, plaidant pour une évaluation de ces lois qui, selon elle, sont porteuses de discrimination, en ce sens qu'elles pénalisent davantage les femmes et les enfants. Par ailleurs, si les victimes de la traite ont le sentiment qu'elles ne seront pas traitées comme des criminels et qu'elles bénéficieront de toute l'aide et l'assistance voulues, elles seront davantage disposées à coopérer avec les autorités dans le but de traduire les trafiquants en justice, a fait valoir la Rapporteuse spéciale. Elle a en outre invité les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier tous les instruments internationaux consacrés à la lutte contre la traite des êtres humains.

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