Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Slovaquie

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 2 mai 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné hier et ce matin le rapport de la Slovaquie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, M. Fedor Rosocha, a assuré que depuis l'examen du rapport initial de la Slovaquie, en 2002, le pays avait fait d'importants progrès pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels; les mécanismes associés au système de protection de ces droits correspondent désormais aux plus hautes normes européennes. Il a notamment fait part des changements législatifs apportés, notamment en juin 2011, dans le domaine des droits linguistiques des membres des minorités nationales. M. Rosocha a par ailleurs indiqué qu'un amendement apporté en 2008 à la Loi antidiscrimination avait permis l'adoption de mesures visant l'élimination de toutes les formes de désavantages liés à la situation socioéconomique et liés à l'âge ou au handicap afin d'assurer l'égalité dans la pratique. S'agissant de la population rom, le représentant a attiré l'attention sur la Stratégie pour l'intégration des Roms à l'horizon 2020, approuvée au début de l'année. Il a également affirmé que le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms intervient dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'emploi, du logement, de la sensibilisation du public, de l'intégration financière, ainsi que la sécurité des communautés roms.

La délégation slovaque était également composée du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, M. Miroslav Pollak, ainsi que de représentants du Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille; du Ministère des affaires étrangères; du Ministère de l'éducation, des sciences, de la recherche et des sports; et du Bureau du Gouvernement. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, en particulier, la situation des Roms; les droits linguistiques des minorités nationales; la législation antidiscrimination et les mesures temporaires spéciales; le niveau du salaire minimum; le taux de chômage; l'exercice du droit de grève; les questions de logement et d'expulsions; la situation dans le domaine de la santé; les fonctions du Centre national des droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme, des minorités nationales et de l'égalité entre les sexes.

Au cours du dialogue, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, M. Azzouz Kerdoun, a estimé que la Slovaquie avait fait des efforts et pris un certain nombre de mesures pour mettre en œuvre certaines des recommandations que lui avait adressées le Comité en 2002, à l'issue de l'examen du rapport initial du pays. Mais en dépit de tous ces efforts, un grand nombre de questions restent en suspens. Le rapporteur a notamment estimé que la loi linguistique pose problème au regard des minorités que compte la Slovaquie, en particulier pour ce qui est de la minorité hongroise – laquelle représente 10% environ de la population alors que la loi linguistique ne s'applique qu'aux minorités représentant plus de 20% de la population, un seuil qu'aucune minorité n'atteint dans le pays. Plusieurs membres du Comité se sont réjouis de la ratification par la Slovaquie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Slovaquie, qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 18 mai 2012.

Cet après-midi, le Comité entamera l'examen du rapport du Pérou (E/C.12/PER/2-4), qui se poursuivra jusqu'à jeudi soir.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (E/C.12/SVK/2), M. FEDOR ROSOCHA, Représentant permanent de la Slovaquie auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que, depuis l'examen du rapport initial de la Slovaquie, en 2002, le pays avait fait d'importants progrès pour ce qui est de définir la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Les mécanismes législatifs, institutionnels et procéduraux associés au système de protection de ces droits en Slovaquie correspondent désormais aux plus hautes normes européennes.

En 2010, a indiqué M. Rosocha, les pouvoirs du Vice-Premier Ministre pour les droits de l'homme et les minorités nationales ont été considérablement renforcés; ces pouvoirs ont été entérinés par une loi et un organe responsable du suivi et de l'application des droits de l'homme – y compris pour ce qui est des droits des minorités nationales – a été créé. Le Vice-Premier Ministre s'est également vu confier des pouvoirs dans le domaine de l'éducation, de la distribution de fonds pour la culture des minorités nationales et des activités relatives aux droits de l'homme. En vertu de la Loi de compétence telle qu'amendée, le Vice-Premier Ministre traite également des questions d'égalité entre les sexes. Dans le domaine des droits des membres des minorités nationales, le Vice-Premier Ministre a pris plusieurs mesures importantes entre le milieu de l'année 2010 et le début de cette année 2012, dans le but de parvenir à une égalité effective de tous les citoyens de la Slovaquie, a poursuivi M. Rosocha. Dans ce contexte, des changements législatifs ont été apportés, notamment en juin 2011, dans le domaine des droits linguistiques des membres des minorités nationales. Pour assurer le respect de ces droits, la loi sur l'utilisation des langues des minorités nationales a introduit des sanctions.

M. Rosocha a ensuite attiré l'attention sur le nouvel organe consultatif permanent du Gouvernement qui a été créé, à savoir le Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme, les minorités nationales et l'égalité entre les sexes – dont le statut a été approuvé par le Gouvernement en mars 2011. Le Représentant permanent a également attiré l'attention sur la Stratégie nationale pour la protection des droits de l'homme et le soutien aux droits de l'homme que le Conseil a demandé au Vice-Premier Ministre pour les droits de l'homme et les minorités nationales d'élaborer et de soumettre au Gouvernement en septembre 2012.

M. Rosocha a par ailleurs indiqué qu'un amendement apporté en 2008 à la Loi antidiscrimination avait introduit des mesures temporaires égalisatrices, autorisant ainsi l'adoption de telles mesures en se concentrant sur l'élimination de toutes les formes de désavantages liés à la situation socioéconomique et liés à l'âge ou au handicap afin d'assurer l'égalité dans la pratique.

Le 11 janvier 2012, le Gouvernement slovaque a approuvé la Stratégie pour l'intégration des Roms à l'horizon 2020, a ensuite fait valoir son représentant. Les principes inhérents à cette Stratégie doivent servir de base aux politiques visant à remédier à la situation défavorable du groupe cible d'ici 2020, a-t-il expliqué. Le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms s'efforce de compléter les quatre domaines d'intervention fondamentaux (éducation, santé, emploi et logement) par trois autres plans d'action, actuellement en cours d'exécution, couvrant d'autres domaines: sensibilisation de l'opinion publique; intégration financière; sécurité des communautés roms vis-à-vis de la population majoritaire et au sein même de ces communautés.

Le Gouvernement slovaque accorde une attention spéciale à la question du statut, de l'intégration et du développement des communautés roms, a insisté M. Rosocha. D'un côté, il s'efforce de traiter de la situation sociale des Roms, alors que de l'autre, il s'efforce de renforcer le principe de la responsabilité personnelle des Roms eux-mêmes, a-t-il précisé. L'expérience pratique tirée du passé confirme que pour intégrer et développer les communautés roms marginalisées, il faut prendre des mesures ayant simultanément un impact sur plusieurs domaines (éducation, santé, logement, possibilités d'emploi), a souligné M. Rosocha. Il a indiqué que le processus d'approbation du projet de loi sur les communautés socialement exclues est actuellement en cours.

Le Ministère de la culture a mis en place un mécanisme financier unique pour la promotion systémique des droits culturels des groupes défavorisés de la population, a également indiqué le Représentant permanent. M. Rosocha a enfin affirmé que la condition de la femme s'est substantiellement améliorée en Slovaquie.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. AZZOUZ KERDOUN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Slovaquie, a estimé, s'agissant des mesures de suivi prises depuis l'examen du précédent rapport en 2002, que la Slovaquie avait fait des efforts pour mettre en œuvre certaines des recommandations que lui avait adressées le Comité, notamment pour ce qui est des programmes et plans d'action mis en place en matière de lutte contre l'alcoolisme, contre la traite des femmes ou encore pour l'égalité entre les sexes. En dépit de tous ces efforts, de nombreuses questions restent en suspens, a poursuivi M. Kerdoun, faisant notamment observer que «la Slovaquie lance des projets qui, parfois, ne sont pas mis en œuvre».

La loi linguistique pose des problèmes au regard des minorités que compte la Slovaquie, en particulier pour ce qui est de la minorité hongroise – laquelle représente 10% environ de la population alors que la loi linguistique ne s'applique qu'aux minorités représentant plus de 20% de la population, un seuil qu'aucune minorité n'atteint dans le pays, a en outre souligné le rapporteur. Il a déploré que les droits linguistiques des minorités soient limités, en particulier dans les tribunaux et dans les services gouvernementaux.

Plusieurs membres du Comité se sont réjouis de la ratification par la Slovaquie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Certains ont également souhaité savoir si le Pacte était d'application directe par les tribunaux. L'un d'eux a relevé que la ratification du Protocole facultatif au Pacte, pour être totalement achevée, nécessite encore la signature du Président de la République, ce qui, semble-t-il, ne devrait être qu'une formalité. Les ministères concernés sont-ils au fait du Pacte et l'utilisent-ils comme point de référence ou d'orientation, a en outre demandé cet expert? Pour quelle raison l'institution nationale des droits de l'homme de la Slovaquie ne jouit-elle que d'un statut B; serait-ce parce qu'elle n'est pas conforme aux Principes de Paris, a-t-il également demandé?

Un expert a souhaité savoir si la nouvelle loi antidiscrimination permettait de sanctionner concrètement des cas de discrimination lorsque celle-ci est avérée. Une experte a relevé que le poste de Vice-Premier Ministre semble vacant et, étant donné qu'il s'agit là de l'un des piliers de la promotion des droits de l'homme dans le pays, a demandé quand ce poste serait pourvu. Un autre membre du Comité s'est enquis du statut et des pouvoirs du Conseil gouvernemental pour les droits de l'homme, les minorités nationales et l'égalité entre les sexes. Il s'est également enquis des résultats de l'examen de la situation du Centre slovaque des droits de l'homme qui devait être achevé en mars 2012.

Un expert a fait observer qu'il semblerait qu'il y ait discrimination à l'encontre des homosexuels, notamment pour ce qui est d'occuper des postes publics. Qu'en est-il du statut des couples homosexuels, ont également demandé plusieurs membres du Comité?

Un expert s'est inquiété du taux du chômage de longue durée en Slovaquie, l'un des plus élevés de l'Union européenne, selon l'Organisation internationale du travail. En 2009, il s'établissait à 11,4% pour les hommes, 12,8% pour les femmes et 27,3% pour les moins de 25 ans. L'expert a souhaité disposer de statistiques plus récentes concernant le taux de chômage actuel en Slovaquie. Il semblerait pas ailleurs que les demandeurs d'asile n'aient pas accès au marché du travail, s'est inquiété l'expert. Il a en outre relevé que le salaire minimum en Slovaquie est relativement bas par rapport à ce qu'il est dans les 26 autres pays de l'Union européenne. Enfin, il a souhaité en savoir davantage sur le droit de grève en Slovaquie, le rapport (paragraphe 128) indiquant que le statut de la fonction publique ne reconnaît pas le droit de grève aux fonctionnaires, mais que les fonctionnaires sont couverts par la loi sur la négociation collective qui leur donne le droit de déclarer une grève dans un différend concernant une convention collective.
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La population rom en Slovaquie est encore victime de discrimination, semble-t-il, ne serait-ce qu'à l'école où elle est victime de ségrégation, a déclaré un expert, qui s'est inquiété que la ségrégation, pour les autorités, ne semble pas être une problématique en tant que telle. Il semblerait en outre, selon un autre membre du Comité, que la traite de personnes touche tout particulièrement les femmes et les enfants issus de la communauté rom. Le taux de mortalité infantile est encore très élevé au sein de la communauté rom où il est le triple de la moyenne nationale, a pour sa part relevé une experte.

S'agissant des questions de logement, un autre membre du Comité s'est inquiété des expulsions à grande échelle de Roms pratiquées en Slovaquie; il s'est enquis de la législation slovaque en matière d'expulsions et a souhaité savoir si les expulsions qui sont pratiquées respectent les critères retenus par le Comité dans son observation générale n°7 sur les expulsions forcées.

Souhaitant lui aussi attirer l'attention sur la «question épineuse du logement» en Slovaquie, un expert a déclaré que le déficit de logements continue de constituer un problème, tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Dans ce contexte, comment les autorités entendent-elles assurer l'accès au logement pour les communautés vulnérables, marginalisées et précaires, en particulier les Roms?

Plusieurs experts se sont inquiétés des problèmes de violence conjugale en Slovaquie. Des questions ont par ailleurs été posées sur des informations qui indiquent que la consommation de drogues a augmenté ces dernières années en Slovaquie.

Seule une moitié des enfants handicapés sont scolarisés dans les écoles ordinaires, les autres l'étant placés dans des écoles spéciales, a d'autre part relevé un expert.

Réponses de la délégation

La délégation a d'emblée souligné que la Slovaquie ne considère pas la question des Roms comme une question rom mais comme une question intéressant l'ensemble de la population slovaque. Éducation, santé, logement et emploi constituent les quatre priorités de la Décennie pour les Roms qui accompagne la Stratégie de la Slovaquie en faveur des Roms, a-t-elle indiqué. Conformément à l'article 34 de la Constitution slovaque, l'épanouissement de toutes les minorités doit être soutenu par les autorités slovaques, a-t-elle souligné. Dans peu de temps, un enseignement va pouvoir être dispensé en langue rom dans les écoles slovaques, a en outre fait valoir la délégation. Les progrès récents réalisés en Slovaquie en faveur des Roms ont été nombreux, a-t-elle assuré. Elle a en outre fait part des mesures prises afin de lutter contre les stéréotypes à l'encontre des Roms. La délégation a par la suite fait valoir que plus de 60% des villages roms considèrent qu'ils ont accès à une eau de qualité et l'objectif des autorités slovaques reste d'assurer à tous un tel accès, a par ailleurs indiqué la délégation.

Une loi datant de 2007, entrée en vigueur l'année suivante, interdit toute forme de discrimination ou de ségrégation à l'école, a fait valoir la délégation. La scolarisation des enfants roms dans les écoles dites spécialisées fait l'objet d'un examen par une entité indépendante qui est une sorte d'organe d'inspection. La situation des enfants roms s'est améliorée car ils sont de plus en plus intégrés dans les écoles communes à tous les enfants slovaques. C'est essentiellement dans le primaire et surtout pour la partie orientale du pays que se pose le problème de la ségrégation scolaire des enfants roms, a par la suite précisé la délégation. Conscient de l'existence d'une certaine ségrégation, mais étant donné que la législation ne définit pas clairement ce que signifie la ségrégation, le Gouvernement a entrepris d'éradiquer tout type d'exclusion dont souffriraient les enfants roms en raison de leur origine ethnique. Différents programmes ont été mis en place pour lutter contre la ségrégation scolaire; ainsi, une école qui accueille au moins cent enfants issus des milieux défavorisés bénéficie-t-elle de subventions publiques spécifiques. Le ramassage scolaire contribue à réduire la ségrégation scolaire, a-t-elle par la suite souligné.

Treize minorités nationales sont officiellement reconnues en Slovaquie, a indiqué la délégation. En ce qui concerne les droits linguistiques des minorités nationales, la délégation a fait part des nombreux amendements apportés à la législation dans ce domaine depuis 2009. Elle a notamment souligné que les domaines où les langues des minorités peuvent être utilisées ont été élargis. La délégation a ajouté que désormais, les administrations doivent publier leurs documents dans deux langues: la langue d'État et une langue minoritaire. Plusieurs lois et réglementations reconnaissent aux minorités nationales le droit d'utiliser leur langue dans leurs relations avec l'administration, a insisté la délégation.

La délégation a indiqué que la Slovaquie entendait, d'ici 2021, abaisser de 20 à 15% le seuil de représentativité démographique à partir duquel la loi linguistique s'applique à une minorité. Elle a toutefois souligné que plus d'un demi millier de municipalités à travers le pays permettent actuellement à leurs administrés d'utiliser une langue minoritaire dans leurs relations avec l'administration puisque des minorités (Hongrois, Ruthéniens, Roms et, dans une municipalité, Allemands) y représentent plus de 20% de la population.

Revenant par la suite sur la situation des minorités nationales, la délégation a notamment rappelé qu'il y a quelques années, les minorités russe et serbe avaient présenté aux autorités compétentes des demandes de reconnaissance officielle et avaient finalement été officiellement reconnues. La Constitution prévoit que les minorités nationales puissent se développer et réaliser leurs droits culturels et qu'elles doivent pouvoir revendiquer leur identité et leur culture, a insisté la délégation.

La délégation a fait part de l'intention des autorités slovaques d'accroître le nombre de logements sociaux à disposition de la population. Une loi sur le logement social encourage la construction d'habitations à loyer modéré (HLM), a-t-elle ajouté. Par ailleurs, un fonds de développement du parc immobilier permet d'obtenir des prêts à taux très intéressant pour construire son logement.

Des expulsions de Roms ont été pratiquées dans quelques 150 villages roms; il s'agissait de villages construits par des Roms sur des terres dont ils n'étaient pas propriétaires.

La Slovaquie dispose d'une loi antidiscrimination, mais il n'existe pas en la matière de loi visant à protéger spécifiquement les minorités ou les Roms; on se réfère pour cela à la Constitution, a expliqué la délégation. Des mesures spéciales provisoires sont prévues lorsqu'une inégalité est constatée, a ajouté la délégation. Un organe a été créé qui peut adopter de telles mesures lorsqu'il y a discrimination en fonction de l'âge ou du sexe dans des domaines tels que l'éducation ou la santé, par exemple. La population visée est alors tenue informée des mesures ainsi prises en sa faveur. Ces mesures provisoires sont abrogées une fois que l'on est revenu à une situation d'équilibre, a ajouté la délégation.

Des quotas minima (3,2%) ont été fixés par la loi pour l'embauche de personnes handicapées dans les entreprises comptant plus de 20 employés, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Conseil des droits de l'homme, des minorités nationales et de l'égalité entre les sexes est un organe consultatif qui siège en permanence, a ensuite indiqué la délégation. Il est notamment chargé de la sensibilisation du public aux questions de droits de l'homme. Il est composé de représentants de l'administration publique et de la société civile (notamment de représentants du Centre slovaque des droits de l'homme) et est constitué de huit groupes de travail spécialisés.

En réponse aux questions sur l'abolition du poste de vice-premier ministre pour les droits de l'homme et les minorités nationales, la délégation a indiqué que les autorités slovaques ont décidé que ses responsabilités et compétences seraient désormais déléguées à deux ministres plénipotentiaires, l'un chargé des questions relatives aux minorités et l'autre chargé des questions de droits de l'homme, a fait savoir la délégation.

Depuis le 1er janvier 2012, le salaire minimum en Slovaquie est de 317 euros, a indiqué la délégation. Il était de 268 euros en 2008, de 295 euros en 2009 et de 307 euros en 2010, a-t-elle précisé. Le revenu minimum d'insertion, quant à lui, s'élève à 192 euros, a ajouté la délégation.

En 2010, le taux de chômage a considérablement diminué en Slovaquie, passant de 15,1% au premier trimestre à un peu plus de 13% au dernier, a fait valoir la délégation. Le taux de chômage des personnes âgées de moins de 24 ans était de 33,6% en 2010, a-t-elle ajouté. Le montant des allocations chômage est de 289 euros, à mettre en rapport avec le salaire minimum qui est de 317 euros et avec le salaire moyen, qui est de 786 euros, a indiqué la délégation.

S'agissant du droit de grève, la délégation a expliqué qu'il existe deux types de grèves réglementés par la loi. Il y a celles qui ont lieu dans le cadre d'un litige s'inscrivant dans une négociation collective et qui sont réglementées par la loi sur la grève, et celles qui ne s'inscrivent pas dans une négociation collective et qui relèvent alors des dispositions de la Constitution, de la législation du travail et des normes de l'OIT. Les grèves dites de solidarité dans le cadre de négociations collectives sont considérées comme légales, a poursuivi la délégation. Dans certains secteurs comme la santé, le nucléaire, le gaz, le pétrole ou encore l'aviation, il existe des limitations au droit de grève lorsque l'on estime que celle-ci peut mettre en péril la santé ou la vie des personnes.

En ce qui concerne les questions posées au sujet de la discrimination à l'égard des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, la délégation a indiqué qu'un groupe de travail a été créé en 2011 dont l'objectif est de promouvoir les droits des personnes non hétérosexuelles et d'assurer le respect des droits de cette minorité.

Pour ce qui est des questions de santé, la délégation a notamment expliqué que les personnes sans domicile fixe disposent d'une carte leur permettant d'avoir recours à la couverture santé universelle, a-t-elle en outre indiqué. Elle a aussi indiqué que depuis les années 1990, le nombre d'avortements a considérablement diminué en Slovaquie.

Le Ministère de l'éducation a diffusé des directives stipulant que les écoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires, y compris préventives, pour éviter toute violence sexuelle à l'encontre des élèves. Les établissements scolaires sont tenus de signaler tout comportement suspect, a d'autre part souligné la délégation. En outre, a-t-elle poursuivi, les programmes scolaires ont été revus afin d'apprendre les modes de vie sains et d'éviter que les élèves se retrouvent dans une situation à risque, comme, par exemple, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales ou la pornographie infantile. La question de la drogue est également abordée dans le cadre de la lutte contre la violence à l'école, a indiqué la délégation.

Au total, quelque 3673 lits sont prévus en Slovaquie pour les patients souffrant de maladies psychiatriques et 633 lits sont disponibles pour les toxicomanes, a en outre indiqué la délégation.

L'espérance de vie de la population rom ne cesse d'augmenter, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation a ensuite présenté le régime de pensions de retraite existant en Slovaquie, soulignant qu'il est fondé à la fois sur les contributions et sur la solidarité. Elle a précisé que le pensionné dont la pension de retraite est inférieure au revenu minimum reçoit une allocation complémentaire pour combler la différence.

S'agissant de la formation et de la sensibilisation aux droits de l'homme, la délégation a notamment indiqué que la Slovaquie organise les Olympiades des droits de l'homme pour les écoles secondaires depuis quatre ans et pour les écoles primaires depuis trois ans. Ces Olympiades connaissent une participation croissante des élèves; près de 5000 élèves du secondaire y ont pris part cette année, a-t-elle précisé. Les élèves étudient ainsi de manière approfondie un certain nombre d'affaires, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme.

Le Centre national des droits de l'homme de la Slovaquie dispose d'un statut B du Comité international de coordination des institutions nationales de droits de l'homme, qui a estimé qu'il ne répondait pas à un certain nombre de critères pour obtenir le statut A, a par ailleurs rappelé la délégation. Il a donc été décidé qu'un certain nombre de changements devaient être apportés au fonctionnement du Centre ou pour transférer ses compétences à d'autres institutions.

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