Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport du Pérou

  Comité des droits économiques,
    sociaux et culturels 

3 mai 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport du Pérou sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Le Ministre de la justice et des droits de l'homme du Pérou, M. Juan Jiménez Mayor, a rappelé qu'il y a vingt ans, le pays avait connu un coup d'État et qu'il connaît depuis douze ans une transition politique.  M. Jiménez Mayor a ensuite exposé les politiques contre l'exclusion menées par le Gouvernement actuel du Pérou et qui se concentrent, en particulier, sur une meilleure redistribution des dépenses publiques, sur la lutte contre la pauvreté, sur le renforcement des programmes sociaux et sur l'écoute des communautés, attirant notamment l'attention sur la loi de 2011 sur la consultation préalable des peuples autochtones.  Le Ministre a par ailleurs souligné que le Pérou peut se prévaloir, ces cinq dernières années, d'un taux de croissance qui dépasse les 7%, qui a notamment déjà permis au pays d'atteindre l'objectif de réduire de moitié d'ici 2015 le taux de personnes dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté extrême.  De 23% en 1991, le taux d'extrême pauvreté est passé à 12,6% en 2008 et à 9,8% en 2010.  L'objectif du Gouvernement est désormais d'atteindre d'ici 2016 un taux de pauvreté extrême de seulement 5%, a précisé M. Jiménez Mayor.  Les dépenses publiques dans le domaine de la santé et de l'assainissement ont cru de 132% entre 2005 et 2010, ce qui a permis d'enregistrer des progrès importants dans des indicateurs tels que ceux associés à la santé maternelle et infantile.  Pour autant, beaucoup reste à faire, a-t-il admis, citant notamment la réduction de la pauvreté rurale comme étant l'un des grands défis de politique publique qui se posent au pays.

La délégation péruvienne était également composée du Ministre du travail, M. José Andrés Villena Petrosino; de la Vice-Ministre de la femme au Ministère de la femme et des populations vulnérables, Mme Marcela Huaita Alegre; ainsi que d'autres représentants de ce Ministère et de représentants du Ministère des relations extérieures et du Conseil national des droits de l'homme.  Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, les projets d'extraction minière et les questions de la consultation préalable des communautés concernées et de la redistribution des bénéfices; la protection des langues autochtones; la réduction de la pauvreté; les questions d'emploi, s'agissant plus particulièrement du principe d'égalité de salaires à travail égal entre hommes et femmes, du taux de chômage, du respect du principe de travail décent, du travail forcé et du travail des enfants; la lutte contre la traite de personnes; la lutte contre les stupéfiants; les questions relatives à l'identité sexuelle; les questions de santé et d'éducation; ou encore la jurisprudence relative aux lois d'amnistie.

À l'ouverture du dialogue, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, M. Chandrashekhar Dasgupta, a constaté que le Pérou avait accompli des progrès économiques considérables ces dernières années, ouvrant de nouvelles opportunités mais aussi de nouvelles responsabilités pour le pays pour ce qui est d'améliorer la mise en œuvre de ses obligations en vertu du Pacte.  Ces dernières années, le Gouvernement péruvien a pris certaines initiatives qu'il faut saluer et qui étaient attendues depuis longtemps.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport du Pérou qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 18 mai prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande (E/C.12/NZL/3), qui se poursuivra jusqu'à lundi, à la mi-journée.


Présentation du rapport

Présentant le rapport du Pérou (E/C.12/PER/2-4), le Ministre péruvien de la justice et des droits de l'homme, M. JUAN JIMÉNEZ MAYOR, a souligné que son pays fait face à une situation complexe.  Il a connu un coup d'État il y a vingt ans et se trouve depuis douze ans dans un processus de transition politique.  L'actuel Gouvernement est le troisième en place depuis la restauration démocratique, a-t-il précisé, se disant convaincu que le pays est en train de donner des signes évidents que la démocratie permet de surmonter des situations sociales et économiques très difficiles dans lesquelles le Pérou s'est maintenu pendant des décennies.  Pour réduire la pauvreté, ce ne sont pas des dictatures, ni des régimes militaires qu'il faut, a insisté M. Jiménez Mayor.  Le Pérou dispose désormais d'un gouvernement stable, respectant pleinement l'indépendance des pouvoirs et qui part du point de vue qu'il faut opérer des changements en direction des gens.

Le Ministre de la justice et des droits de l'homme a ensuite rappelé l'importance du rôle joué par des institutions comme le Défenseur du peuple, créé par la Constitution de 1993 et qui fonctionne de manière autonome, ou encore la Cour constitutionnelle, qui a assumé la charge essentielle consistant de donner du contenu aux droits fondamentaux à partir de cas spécifiques.  M. Jiménez Mayor a déclaré que la consolidation démocratique est un défi majeur dans le cadre de l'actuel processus de transition politique.  La lutte contre la corruption continue d'être une question centrale de l'agenda du Gouvernement.

M. Jiménez Mayor a ensuite présenté les politiques contre l'exclusion mises en œuvre par le Gouvernement actuel du Pérou et qui se concentrent, en particulier, sur une meilleure redistribution des dépenses publiques en réaffectant les ressources budgétaires en faveur des plus pauvres; sur la lutte contre la pauvreté par une croissance qui s'accompagne de l'intégration des plus vulnérables, parmi lesquels les femmes, les enfants, les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités; sur le renforcement des programmes sociaux et la création du Ministère du développement et de l'intégration sociale; sur la consolidation du Ministère de la femme chargé désormais de la femme et des populations vulnérables; et sur l'écoute des communautés par le biais d'une nouvelle forme de démocratie s'appuyant sur la Loi de consultation préalable des peuples autochtones de 2011.

Il faut reconnaître que les efforts déployés par le Pérou en matière de droits de l'homme étaient fragmentés et ne s'inscrivaient pas dans le cadre d'une politique cohérente de l'État, a poursuivi le Ministre de la justice et des droits de l'homme.  Le Gouvernement actuel se propose d'intégrer les droits de l'homme dans une thématique qui unisse et non pas qui divise, comme cela a trop longtemps été le cas du fait des circonstances particulières de la violence terroriste à laquelle fut confronté le pays.  De ce point de vue, les droits économiques, sociaux et culturels doivent devenir un facteur d'inclusion et non pas un facteur de division, a-t-il insisté, ajoutant que la tâche n'était pas aisée.  M. Jiménez Mayor a rappelé que l'agression terroriste que le Pérou a connue dans les années 1980 et 1990 a fait de nombreuses victimes civiles et a laissé un passif dont il fallait s'occuper d'urgence.  C'est pourquoi le Gouvernement a pris une importante décision en la matière, conscient que la question des réparations était essentielle pour garantir les droits de l'homme.  On ne saurait parler de droit au travail, à la sécurité sociale, à l'éducation, alors que des milliers de Péruviens sont encore des victimes du conflit qu'a engendré le terrorisme, a insisté le Ministre de la justice et des droits de l'homme.  Aussi, le Président péruvien a-t-il annoncé ce qui est désormais une politique du Gouvernement, à savoir la politique de réparations en faveur des victimes de la violence – victimes qui ont en plus la malchance d'appartenir aux secteurs les plus pauvres de la population.  Ce qui est ainsi recherché, c'est la réconciliation nationale, a déclaré M. Jiménez Mayor.

Le Ministre a par ailleurs fait part de la nouvelle politique mise en place par le nouveau gouvernement pour mettre en avant la thématique des droits de l'homme.  Cette nouvelle politique se fonde notamment sur la sensibilisation aux droits de l'homme et sur l'amélioration du positionnement du Conseil national des droits de l'homme.  Les droits de l'homme doivent correspondre à des politiques publiques concrètes et les autorités sont en train d'élaborer avec la société civile un plan national pour les droits de l'homme pour la période 2012-2016.

Rappelant que la pauvreté est l'un des facteurs qui influe le plus sur les problèmes de droits de l'homme, M. Jiménez Mayor a souligné que le Pérou peut se prévaloir, ces cinq dernières années, d'un taux de croissance qui dépasse les 7%, ce qui ne va pas sans répercussions sur la diminution des indicateurs de pauvreté.  Ainsi, l'objectif consistant à réduire de moitié d'ici 2015 le taux de personnes dont les revenus se situent en dessous du seuil de pauvreté extrême a-t-il d'ores et déjà été atteint par le Pérou, a fait valoir le Ministre.  De 23% en 1991, le taux d'extrême pauvreté est passé à 12,6% en 2008 et à 9,8% en 2010.  L'objectif du Gouvernement est désormais d'atteindre d'ici 2016 un taux de pauvreté extrême de seulement 5%.  Le nombre total de pauvres, dont les 2,9 millions de personnes vivant dans la pauvreté extrême, est estimé à quelque 9 221 000 personnes, soit 31,3% de la population, contre 54,8% en 2001, ce qui signifie que ces six dernières années, près de 4,2 millions de personnes ont cessé d'être pauvres.  Ces dernières années, a également fait valoir le Ministre, le Pérou a gagné 24 places dans le classement des pays en fonction de l'Indice de développement humain, passant du 87ème rang en 2005 au 63ème en 2010, ce qui implique d'importantes améliorations dans les domaines de l'éducation, de l'espérance de vie et des revenus des foyers.  Les dépenses publiques dans le domaine de la santé et de l'assainissement ont cru de 132% entre 2005 et 2010, a insisté M. Jiménez Mayor, ajoutant que cela a permis d'enregistrer des progrès importants s'agissant d'indicateurs tels que ceux associés à la santé maternelle et infantile.  Pour ce qui est de réduire des deux tiers le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans, le Pérou a atteint cet objectif huit ans avant l'échéance fixée, puisqu'en 2006, le pays avait déjà réduit ce taux de 68% par rapport à ce qu'il était au début de la décennie précédente.

Pour autant, beaucoup reste à faire, a admis le Ministre de la justice et des droits de l'homme, citant notamment la réduction de la pauvreté rurale comme étant l'un des grands défis de politique publique qui se posent au Pérou.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. CHANDRASHEKHAR DASGUPTA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pérou, a rappelé que plus de quinze années se sont écoulées depuis que le Comité a examiné le rapport initial du Pérou, de sorte que le présent examen du rapport du Pérou est particulièrement opportun.  Le Pérou a accompli des progrès économiques considérables ces dernières années, ouvrant de nouvelles opportunités mais aussi de nouvelles responsabilités pour le pays d'améliorer la mise en œuvre de ses obligations en vertu du Pacte, a poursuivi le rapporteur.  Ces dernières années, le Gouvernement péruvien a pris certaines initiatives qu'il faut saluer car elles étaient attendues depuis longtemps.  Ainsi, a précisé M. Dasgupta, des lois ont récemment été adoptées sur l'égalité des chances entre hommes et femmes et sur le droit à consultation préalable des peuples autochtones, alors qu'un Plan de lutte contre le trafic d'êtres humains a été mis en place pour la période 2011-2016.


Un autre membre du Comité s'est enquis de la place du Pacte dans l'ordre juridique interne et a rappelé que le Comité avait déjà noté par le passé, avec inquiétude, que la Constitution de 1993 n'avait pas incorporé les dispositions du Pacte – lesquelles par conséquent ne faisaient pas partie du droit interne et ne pouvaient donc pas être invoquées directement devant les tribunaux.

Un expert a fait observer que la région latino-américaine connaît une période non pas de crise mais de croissance, tous les indicateurs économiques étant très positifs.  Mais Comité est particulièrement intéressé par les indicateurs sociaux, à savoir ceux liés à la santé, à l'éducation et à l'atténuation de la pauvreté et des diverses inégalités dans le pays.  Compte tenu de la croissance économique péruvienne, qui était de 6% en 2002 et même de 9% en 2011, un autre expert a souhaité savoir dans quelle mesure cette croissance avait facilité la mise en œuvre des dispositions du Pacte dans le pays.

Une experte a invité le Pérou à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et à devenir ainsi le cinquième pays de la région latino-américaine à le faire, alors que l'Amérique latine apparaît d'ores et déjà comme la figure de proue de la ratification de ce nouvel instrument.

L'expert a par ailleurs fait observer que de nombreuses informations indiquent qu'il existe au Pérou des formes de discrimination contre certains secteurs de la population, en particulier contre les homosexuels.  Il a souhaité savoir si le pays s'est doté d'une législation en matière de lutte contre les actes homophobes. 

Il a par ailleurs été demandé à la délégation s'il existe des mécanismes permettant de protéger les populations concernées - en particulier les populations autochtones - contre les grands projets miniers.  Qui sont les bénéficiaires des investissements miniers et qu'en est-il de la répartition des bénéfices de ces investissements au bénéfice de l'ensemble de la population?  Rappelant que l'article premier du Pacte, qui porte sur le droit à l'autodétermination, prévoit que les peuples choisissent leur régime politique et exploitent leurs richesses, un membre du Comité a relevé que l'essentiel de l'exploitation minière au Pérou semble être le fait de compagnies étrangères.  Dans ce contexte, l'expert s'est enquis de la part des bénéfices de ces exploitations minières qui va aux entreprises étrangères et de celle qui va au peuple péruvien, lequel, incontestablement, pâtit des désavantages de ces activités minières, au nombre desquels la pollution des eaux.

Un membre du Comité s'est enquis de la cause de la disparition des langues autochtones au Pérou.  Il semble que beaucoup reste à faire au Pérou pour que les peuples autochtones réalisent pleinement leurs droits, a pour sa part estimé une experte.  Un expert a en outre voulu savoir comment les autorités péruviennes entendent éliminer l'analphabétisme qui touche les populations autochtones et afro-péruviennes, a demandé un expert.

Un membre du Comité a fait observer qu'aucune donnée ne permet de mesurer dans quelle mesure est mis en œuvre au Pérou le principe de salaire égal à travail égal entre hommes et femmes.

Les syndicats péruviens estiment que les politiques de promotion de l'emploi suivies dans le pays ne vont pas dans le sens de ce que l'Organisation internationale du travail (OIT) appelle un travail décent, mais tendent plutôt à réduire les garanties accordées aux travailleurs et à rendre leur condition plus précaire, a fait observer un expert.  Il a par ailleurs relevé qu'en 2006, il y avait selon certaines informations entre 20 000 et 40 000 personnes victimes de travail forcé au Pérou, notamment dans l'exploitation forestière en Amazonie, dans le travail domestique voire dans le travail des enfants.  L'expert a attiré l'attention sur l'information fournie au paragraphe 49 du rapport, qui indique qu'«il existe au Pérou un système de salaire minimum» et que, «concernant la rémunération minimale, on observe que presque 50% de l'ensemble des salariés du secteur privé perçoivent une rémunération inférieure à la rémunération minimale».  Ainsi, près de la moitié des travailleurs toucheraient moins que le salaire minimum au Pérou, s'est inquiété l'expert, avant de s'enquérir du montant de ce salaire minimum et de sa capacité à permettre au travailleur de satisfaire ses besoins fondamentaux.

La part du secteur informel dans l'économie reste-t-elle aussi importante qu'il y a une douzaine d'années, a pour sa part souhaité savoir un autre expert ?

Au Pérou, le problème de la drogue revêt une signification particulière puisque le pays est à la fois pays producteur et consommateur de drogues, a fait observer un membre du Comité, avant de s'enquérir des politiques mises en place par l'État pour prendre en charge les toxicomanes.  Quel est la position de l'État péruvien sur une éventuelle légalisation de la consommation de drogues, a en outre demandé l'expert? 

Après avoir entendu les réponses de la délégation sur les questions relatives à l'exploitation des ressources naturelles, un expert a félicité le Pérou pour les progrès enregistrés dans ce contexte, s'agissant notamment de la loi sur le consentement préalable des communautés concernées avant le lancement de tout projet d'activité minière.  L'expert a souhaité savoir s'il existe au Pérou des opérations d'exploitation minière sur des territoires autochtones et quelles dispositions sont prévues pour éviter tout préjudice sur les communautés concernées.

D'autres questions ont porté sur les mesures prises pour relever l'âge minimum du mariage; combattre les taux élevés d'abandons scolaires et d'absentéisme, notamment chez les filles; des allégations de stérilisation forcée et la question des réparations; les questions relatives à l'avortement.

Réponses de la délégation

En ce qui concerne la place des traités internationaux dans l'ordre juridique interne, la délégation a souligné les changements apportés à cet égard par la Constitution de 1993: il ne fait désormais aucun doute qu'un traité international relatif aux droits de l'homme dûment ratifié par le pays a rang constitutionnel au Pérou. 

En réponse aux préoccupations exprimées par plusieurs membres du Comité au sujet des projets d'extraction minière, la délégation a assuré qu'aucun investissement au Pérou ne peut aller de l'avant sans qu'il y ait eu auparavant une étude d'impact environnemental, conformément à la loi.  Le Pérou dispose désormais d'un Ministère de l'environnement, créé il y a deux ans; c'est lui qui est responsable de l'élaboration des normes environnementales et celles-ci sont très strictes, a-t-elle affirmé.  Au Pérou, on encourage donc les investissements miniers, mais dans le strict respect des normes nationales, a-t-elle insisté.  L'exploitation des ressources naturelles, ou plus précisément l'exploitation minière, date de la conquête espagnole, voire de la période inca, mais ces dernières années, elle va de pair avec la protection de l'environnement, a par la suite ajouté la délégation.

La délégation a assuré qu'aucun projet ne peut être entrepris, pas même la construction d'une prison, sans la consultation préalable de la population concernée, ajoutant que la loi sur la consultation préalable des peuples autochtones date de septembre dernier.  Les consultations doivent se dérouler dans la langue de la communauté autochtone de la région concernée, a-t-elle précisé; un accord obtenu à l'issue de ces consultations est contraignant, tant pour l'État que pour les communautés concernées.
 
Selon la loi péruvienne, a poursuivi la délégation, les ressources tirées de l'exploitation des ressources naturelles doivent être redistribuées à hauteur de moitié dans la zone d'exploitation desdites ressources; une moitié des bénéfices va donc à l'État mais l'autre moitié est redistribuée au niveau local.  Une autre loi exige en outre qu'une partie des ressources tirées des exploitations minières soit redistribuée au bénéfice de régions où n'existent pas de telles possibilités d'exploitation minière. 

D'autre part, le Pérou dispose d'un fonds d'urgence qui est abondé chaque année de manière à ce que, s'il est frappé par une crise, le pays puisse y faire face en déployant des ressources dans les secteurs où cela s'avèrerait nécessaire, a ensuite indiqué la délégation.

Le nombre de personnes parlant une langue autochtone a incontestablement diminué au Pérou, ce qui s'explique par plusieurs facteurs, parmi lesquels l'exode rural, a d'autre part indiqué la délégation.  En effet, la population rurale ne représente aujourd'hui plus que 25% de la population totale du Pérou, a-t-elle souligné, avant de rappeler que c'est dans les zones rurales que les langues autochtones étaient le plus parlées.  En outre, les populations autochtones ont aujourd'hui conscience de l'importance qu'il y a à maîtriser l'espagnol afin que davantage de portes leur soient ouvertes, a poursuivi la délégation.  Il n'en demeure pas moins que la loi en vigueur prévoit que les langues autochtones doivent être protégées, a-t-elle souligné.

Revenant à la fin du dialogue sur les questions relatives aux peuples autochtones, la délégation a reconnu le problème que constitue le fait qu'un certain nombre de communautés andines n'ont toujours pas reçu de titres de propriété foncière.  Seuls 40% de la population amazonienne a accès aux centres de santé et près du tiers de cette population a en fait recours à la médecine traditionnelle, notamment celle des chamanes, a aussi indiqué la délégation.

Le Pérou possède l'un des plus forts taux de croissance d'Amérique latine et au cours de la dernière décennie écoulée, le pays a vu son PIB tripler, a fait observer la délégation.  En 2011, les exportations du Pérou ont atteint un niveau record.  Bien entendu, a ajouté la délégation, la croissance économique réduit la pauvreté en augmentant le nombre d'emplois et les revenus des familles, en permettant à l'État de disposer de ressources fiscales accrues et en favorisant un accroissement de l'activité économique.

Le Pérou a connu une croissance majeure de ses dépenses publiques consacrées au secteur social, a par ailleurs souligné la délégation.  Ainsi, l'économie est-elle au service de la population et la réduction de la pauvreté est-elle l'un des indicateurs les plus importants dont puisse se prévaloir le pays, alors qu'il a déjà atteint l'objectif du Millénaire pour le développement consistant à réduire l'extrême pauvreté de moitié.

En 2010, a par ailleurs souligné la délégation, le taux de chômage au Pérou s'élevait à 4,1%.  Ce taux est encore plus faible – moins de 1% - dans les zones rurales, a-t-elle précisé.

D'après les informations disponibles, a par la suite indiqué la délégation, 58,8% des personnes handicapées sont en situation de chômage.  Dans la loi budgétaire de 2012, a été prévu le lancement de programmes à l'intention des personnes handicapées, axés entre autres sur les questions de santé et de réinsertion des personnes handicapées dans le monde du travail, a-t-elle fait valoir.  En outre, a-t-elle rappelé, la Loi générale relative aux personnes handicapées prévoit que doivent être respectés dans les entreprises des quotas d'employés handicapés.

En ce qui concerne l'égalité de rémunération à travail égal entre hommes et femmes, la délégation a admis la persistance, au Pérou, d'écarts de rémunérations à cet égard dans plusieurs secteurs professionnels.  L'État a décidé de procéder à une évaluation des professions et des salaires afin de parvenir à effacer ces écarts de salaires entre hommes et femmes.

En 2010, environ 30% des travailleurs avaient une rémunération inférieure au salaire minimum (qui se situe autour de 260 dollars), a d'autre part indiqué la délégation.

Répondant aux questions sur la prise en compte du principe de travail décent, la délégation a souligné que l'État s'est engagé à améliorer non seulement l'offre d'emploi, mais aussi la qualité des emplois.  Elle a en outre fait état de l'examen d'un projet de loi générale sur le travail.  L'Inspectorat du travail a entrepris d'augmenter le nombre d'inspections réalisées sur les lieux de travail.  À cet égard, le nombre d'inspecteurs du travail a quasiment été multiplié par 4 ces dernières années.

L'OIT a indiqué qu'en Amazonie, il y avait des cas de travail forcé, en particulier dans l'extraction du bois et l'État péruvien a donc entrepris de remédier à ce problème, a d'autre part indiqué la délégation.  En 2006, a-t-elle précisé, a été élaboré un Plan de lutte contre le travail forcé; ce Plan a bénéficié de l'appui de l'OIT et les autorités péruviennes ont choisi, dans ce cadre, de se concentrer sur la région amazonienne.

La délégation a en outre fait part de la stratégie nationale pour l'éradication du travail des enfants que les autorités péruviennes ont décidé de mettre en œuvre en mettant l'accent sur le soutien aux revenus des familles et sur la lutte contre la tolérance à l'égard du travail des enfants.  Répondant à une nouvelle série de questions, elle a déclaré que les autorités péruviennes déplorent les chiffres extrêmement élevés du travail des enfants au Pérou.  En effet, ce sont 19,2% des mineurs âgés de 13 à 16 ans qui sont actifs et les autorités s'efforcent de remédier à cette situation en mettant en œuvre des stratégies qui visent l'élimination des pires formes de travail des enfants en impliquant les familles et les mineurs eux-mêmes.  Il s'agit là de l'un des objectifs prioritaires du plan national d'action pour l'enfance, a insisté la délégation.

La retraite au Pérou a été reconnue comme un droit fondamental, a par ailleurs fait observer la délégation.  Constitutionnellement, le Pérou a obligation de fournir des pensions de retraite, tant à ceux qui ont cotisé qu'à ceux qui n'ont pas été en mesure de le faire.

Au total, quelque 21,6% de la population péruvienne sont couverts par le système d'assurance sociale, a indiqué la délégation.  Elle a par ailleurs souligné que l'État assure la couverture de santé des personnes qui n'ont pas les moyens de se payer un système d'assurance.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'en 1985, une loi d'amnistie avait été adoptée qui prétendait accorder une impunité totale, même pour les crimes contre l'humanité, et devait prévaloir sur les traités internationaux.  Mais lors du massacre dit des «beaux quartiers» (barrios altos) de Lima en 1991, des membres des forces armées ont tué 14 personnes, parmi lesquelles des enfants.  Dix ans plus tard, en 2001, la Cour interaméricaine des droits de l'homme a statué que la loi d'amnistie était contraire à la Convention interaméricaine des droits de l'homme et ne pouvait donc pas avoir d'effet juridique.  Suite à cet arrêt, toutes les affaires de violations des graves droits de l'homme, pour lesquelles il ne pouvait pas y avoir de prescription ni d'amnistie, furent rouvertes au Pérou.  C'est ainsi que l'ancien Président du Pérou qui avait lui-même fait adopter la loi d'amnistie fut jugé et condamné comme responsable direct du crime des barrios altos.  Désormais, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle péruvienne reprend le jugement de la Cour interaméricaine et énonce que les traités internationaux prévalent sur les lois d'amnistie.

L'ordre juridique péruvien interdit tout type de discrimination, y compris au motif de l'identité sexuelle, a souligné la délégation.  Les relations homosexuelles ne sont pas érigées en infraction pénale, a-t-elle ajouté.  Le Code pénal sanctionne tout acte discriminatoire, quelle qu'en soit la nature, a insisté la délégation, précisant que les peines encourues peuvent aller de deux à trois ans de privation de liberté, voire jusqu'à quatre ans de privation de liberté lorsque l'auteur de l'infraction est un agent public.  La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les dispositions des lois relatives au travail et à l'éducation qui interdise tout type de discrimination dans ces domaines.  Selon la législation en vigueur, a d'autre part indiqué la délégation, le mariage est une institution qui lie deux personnes hétérosexuelles, de sorte que les homosexuels ne peuvent prétendre à une union matrimoniale au Pérou, ce qui n'empêche pas que des accords soient passés au civil entre deux personnes indépendamment de leur orientation sexuelle.

S'agissant de la lutte contre la violence faite aux femmes, la délégation a notamment souligné que l'an dernier, le Pérou s'est doté d'une loi sur le féminicide inspirée de la législation la plus progressiste en la matière en Amérique latine.  La peine encourue pour ce délit est de 25 années d'emprisonnement, a-t-elle précisé.  La peine encourue pour le trafic de personnes peut également aller jusqu'à 25 années d'emprisonnement, voire davantage en cas de circonstances aggravantes, a ajouté la délégation, indiquant qu'une personne avait précisément été condamnée à 25 ans de prison pour ce crime.  On a compté au Pérou quelque 911 victimes du trafic de personnes entre 2004 et 2011, a par la suite indiqué la délégation.

En ce qui concerne l'usage de stupéfiants, la délégation a indiqué que le Pérou vient d'approuver un plan d'action de lutte contre les drogues, dont l'objectif est d'assurer l'interdiction du trafic de drogues et qui comporte en outre un volet préventif.  Au Pérou, le trafic de drogues est un délit, tout comme le trafic de produits servant à la production de drogues, a par ailleurs souligné la délégation.  En revanche, la consommation de drogues n'est pas pénalisée; on peut consommer mais pas vendre de drogues, a précisé la délégation.

La culture de la feuille de coca a régressé au Pérou en termes d'hectares cultivés; mais il faut veiller à ce que la culture ne migre pas vers d'autres régions.  Le Pérou ne croit pas en la légalisation de la drogue ou de la culture de la drogue, mais il faut veiller à développer des cultures alternatives, a ajouté la délégation. 

Le narco-terrorisme recourt à l'enlèvement de femmes et d'enfants et des enfants sont amenés, contre leur volonté, à manier des armes, a d'autre part indiqué la délégation, assurant le Comité de la volonté des autorités péruviennes de traduire en justice les responsables de tels faits.

La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les réunions internationales qui vont se tenir prochainement, notamment à Lima, afin de coordonner les stratégies internationales de lutte contre les stupéfiants.

L'âge minimum du mariage est fixé à 18 ans au Pérou, certaines exceptions permettant qu'il soit abaissé à 16 ans par décision de justice, a d'autre part indiqué la délégation.  Le mariage d'une personne mineure peut être annulé lorsque celle-ci atteint sa majorité, a-t-elle ajouté. 

La délégation a souligné que la santé est un droit pour tous que l'État a le devoir d'assurer.  Interrogée sur les statistiques concernant l'accès de la population aux services de santé, elle a ainsi rappelé que l'État garantit, en le finançant, l'accès des individus aux services de santé.  En 2005, seuls 48,2% des Péruviens disposaient d'une assurance maladie et bénéficiaient donc d'un accès aux soins de santé; en 2011, cette proportion est proche des deux tiers.  Désormais, le système subventionné mis en place par l'État parallèlement au système contributif permet d'assurer une couverture de santé à 80,2% de la population et le pays prévoit de parvenir cette année à un taux de couverture de 88%.  C'est surtout dans les régions montagneuses du nord du pays et dans la capitale que les Péruviens sont le plus couverts, a précisé la délégation.
 
Au total, 98% des médicaments commercialisés au Pérou sont génériques, a ensuite indiqué la délégation.  Sur les 2% de médicaments encore protégés par des droits de propriété intellectuelle, un certain nombre ont trait au traitement de maladies lourdes comme le cancer ou les maladies rénales aiguës; aussi, ces médicaments sont-ils alors exonérés de droits (de douane) de sorte que les malades peuvent y accéder au moindre coût possible, a-t-elle expliqué.

En ce qui concerne la santé génésique, la délégation a indiqué qu'en 2011, sur près de 30 millions d'habitants que compte le Pérou, environ 10 millions étaient âgés de moins de 18 ans, dont 41,1% étaient des femmes.  Au Pérou, les grossesses d'adolescentes constituent un problème majeur en termes de santé publique, a reconnu la délégation.  Les statistiques font apparaître qu'au total, ce sont 13,5% des jeunes filles de la tranche d'âges 15-19 ans qui ont été enceintes; cette proportion atteint 19,3% dans les zones rurales et 26,2% dans les forêts.  La capitale, Lima, a enregistré en 2010 quelque 1229 grossesses d'adolescentes, a précisé la délégation.  L'accès aux moyens de contraception est gratuit au Pérou mais le fait que les femmes les connaissent ne fait pas progresser leur utilisation; en effet, entre 15 et 19 ans, 87% des jeunes filles n'utilisent aucun moyen de contraception, a indiqué la délégation.  Pour la tranche d'âges des 21-24 ans, 56% n'en utilisent pas non plus, a-t-elle ajouté.  Au Pérou, les femmes ont accès à l'avortement thérapeutique, a par ailleurs rappelé la délégation.  Il n'existe aucune barrière légale à cet égard, a-t-elle insisté; en effet, le Code pénal incrimine l'avortement, sauf s'il est thérapeutique, c'est-à-dire justifié par des raisons médicales, en particulier pour éviter un handicap grave ou permanent et pour préserver la vie de la mère.  En revanche, l'avortement suite à un viol n'est pas légal, a indiqué la délégation.

En 2000, le Pérou comptait 23 décès de nouveau-nés pour 1000 naissances vivantes; en 2011, ce taux était de 10 pour mille, a poursuivi la délégation.  En dépit de cette réduction marquée du taux de mortalité néonatale, beaucoup reste à faire dans ce domaine, a-t-elle admis.  La délégation a par ailleurs fait état des progrès réalisés en matière de réduction du taux de mortalité maternelle, même si beaucoup reste à faire dans ce domaine, en particulier pour ce qui est des décès dus à des infections – raison pour laquelle les autorités mettent beaucoup l'accent sur l'importance pour les mères d'accoucher à l'hôpital.  Elle a fait valoir à cet égard que 62,5% des accouchements en zones rurales qui se font désormais à l'hôpital.  Ainsi, le défi pour le Pérou reste-t-il notamment d'accroître la proportion d'accouchements à l'hôpital et de réduire les lacunes existantes en matière d'utilisation des moyens de contraception, a souligné la délégation.

En 2012, l'eau potable était assurée pour 90% des logements du pays et 83,9% étaient reliés à un service d'assainissement. 

En ce qui concerne le logement, la délégation a attiré l'attention sur le déficit de logements dont pâtit le Pérou qui, d'après les données de 2007, s'élevait à quelque 1 860 692 unités, auxquels s'ajoutent les logements incompatibles avec des conditions de vie dignes.

S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment rappelé que les collèges publics sont entièrement gratuits; ils offrent même un logement, des repas et des services d'orientation professionnelle.  La délégation a assuré de l'intention des autorités de réduire les écarts existants entre les élèves des zones urbaines et ceux des zones rurales en matière de niveaux de lecture et de mathématiques.  Elle a en outre attiré l'attention sur les ressources affectées à l'amélioration de l'enseignement des populations exclues.  Entre 2005 et 2010, le taux d'abandon scolaire au niveau du primaire est passé de 2,7% à 1,5%, passant de 2,1% à 1,4% dans les villes et de 3,5% à 1,6% dans les zones rurales, a indiqué la délégation.  Au niveau du secondaire, les chiffres attestent également d'une réduction des taux d'abandon scolaire, qui sont passés de 11,1% en 2005 à 8,3% en 2010.

La politique de stérilisation qui avait été appliquée par le passé, essentiellement dans les zones rurales, n'existe plus, a par ailleurs assuré la délégation.  On a considéré qu'il y avait eu des cas de stérilisations forcées et la question a été portée devant le Parlement, a-t-elle souligné; ainsi, la famille d'une femme décédée des suites de ce type de stérilisation a porté plainte et une solution a été recherchée auprès de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, laquelle a considéré que l'État devait engager une enquête pénale pour vérifier les circonstances de la mort de cette femme et se pencher sur cette politique menée par l'État.  Malheureusement, le juge chargé de cette affaire a décidé de la classer; mais le Procureur général, en octobre 2011, a ordonné au juge de la province concernée de rouvrir cette enquête, a indiqué la délégation.

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