Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels examine le rapport de la Nouvelle-Zélande

7 mai 2012

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, dans la journée de vendredi et ce matin, le rapport de la Nouvelle-Zélande sur les mesures prises par ce pays pour appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, Mme Debbie Power, Directrice exécutive adjointe au Ministère du développement social de la Nouvelle-Zélande, a affirmé que les quatre millions de néo-zélandais, essentiellement d'ascendance maori, européenne, asiatique et insulaire du Pacifique, vivent côte à côte dans une société tolérante et inclusive.  «La relation entre le Gouvernement et le peuple maori – le peuple autochtone de la Nouvelle-Zélande – fait partie intégrante de notre identité nationale», et le Traité de Waitangi, conclu en 1840, donne effet à cette relation, qui continue d'évoluer.  Mme Power a attiré l'attention sur la réforme du système de protection sociale, la nouvelle législation relative au traitement des prisonniers, les dispositions applicables en matière d'union civile, la responsabilité pour les enfants ou encore l'élargissement des pouvoirs et des procédures au titre de la législation contre la discrimination.  Mme Power a par ailleurs évoqué l'introduction du congé parental rémunéré, l'action visant à réduire la violence contre les enfants et les jeunes, les mesures visant à réduire la pauvreté, la levée de l'interdiction pour une école de scolariser un enfant sans visa approprié.  La Nouvelle-Zélande reste confrontée à des défis, a reconnu Mme Power, qui a indiqué que le Gouvernement a fixé dix objectifs de résultats que le secteur public est appelé à réaliser et qui s'inscrivent dans cinq grands thèmes: réduction de la dépendance de longue durée à l'égard du système de bien-être social; soutien aux enfants vulnérables; promotion de l'emploi et des compétences; réduction de la criminalité; et amélioration des rapports avec l'État.

La délégation néo-zélandaise était également composée de représentants du Bureau juridique de la Couronne, du Département du travail et de la Mission permanente de la Nouvelle-Zélande à Genève.  Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité en ce qui concerne, notamment, la justiciabilité (ou opposabilité) des droits économiques, sociaux et culturels; le Traité de Waitangi et la situation des Maoris; le chômage et l'aide sociale; les questions de santé et d'éducation; le régime fiscal; ou encore l'aide publique au développement (APD).  La Nouvelle-Zélande a été touchée de front par la crise économique et financière mondiale et cela se ressent sur les statistiques relatives à l'emploi, a déclaré la délégation durant le dialogue.  Selon des chiffres annoncés hier, le taux de chômage actuel dans le pays se situe à 6,7%, contre 6,4% en mars dernier.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, M. Zdzis³aw Kêdzia, a pour sa part relevé que l'État a pris des mesures pour répondre à la plupart des préoccupations que le Comité avait formulées précédemment, même si la totalité des problèmes n'a peut-être pas été résolue.  Relevant par ailleurs que le rapport de la Nouvelle-Zélande mentionne que, «dans le contexte des droits de l'homme, le contrôle juridictionnel portera essentiellement sur les droits exprimés dans le texte concerné mais, le cas échéant, le Tribunal prendra également le Pacte en compte».  M. Kêdzia a estimé que l'inclusion des termes «le cas échéant» dans cette phrase suggère une importante relativisation du concept de justiciabilité.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, des observations finales sur le rapport de la Nouvelle-Zélande qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 18 mai prochain.

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Espagne (E/C.12/ESP/5), qui se poursuivra jusqu'à demain soir.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays (E/C.12/NZL/3), MME DEBBIE POWER, Directrice exécutive adjointe au Ministère du développement social de la Nouvelle-Zélande, a déclaré que le pays compte aujourd'hui quatre millions d'habitants, essentiellement d'ascendance maori, européenne, asiatique et insulaire du Pacifique, qui vivent côte à côte dans une société tolérante et inclusive.  Depuis 170 ans, le pays a accueilli des générations successives de migrants et de réfugiés, a-t-elle souligné.  «La relation entre le Gouvernement et le peuple maori – le peuple autochtone de la Nouvelle-Zélande – fait partie intégrante de notre identité nationale», a déclaré Mme Power.  Le Traité de Waitangi, conclu en 1840, donne effet à cette relation, qui continue d'évoluer, a-t-elle poursuivi.  Les Maoris, dont la population augmente, représentent près de 15% de la population du pays et font partie intégrante de la société néo-zélandaise, a-t-elle insisté. 

Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande est engagé à l'égard de ses obligations en vertu du Pacte et des autres principaux traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il est partie, a assuré Mme Power.  Elle a par ailleurs fait valoir que les arrangements constitutionnels du pays comprennent des protections spécifiques en matière de droits de l'homme, comme la Charte des droits fondamentaux (Bill of Rights) de 1990.  Un certain nombre d'autres instruments et pratiques de sauvegarde des droits fondamentaux ont été adoptés, notamment pour l'application des principes énoncés dans le Traité de Waitangi.  Le pouvoir judiciaire en Nouvelle-Zélande jouit d'une indépendance complète et est fermement engagé en faveur de la promotion des droits de l'homme, tant sur le plan national qu'international, a ajouté Mme Power. 

Au cours de la période couverte par le rapport (1998-2007), la Nouvelle-Zélande a pris un certain nombre de mesures pour renforcer encore davantage l'application du Pacte, a poursuivi Mme Power.  Elle a notamment cité la réforme du système de protection sociale, la nouvelle législation sur le traitement des prisonniers, les dispositions applicables en matière d'union civile et la reconnaissance accrue des relations personnelles, la responsabilité pour les enfants ou encore l'élargissement des pouvoirs et des procédures au titre de la législation anti-discrimination.  Depuis novembre 2010, a poursuivi Mme Power, cela ne constitue désormais plus un délit pour une école que de scolariser un enfant qui ne dispose pas d'un visa approprié, ce qui permet aux mineurs étrangers non accompagnés en attente qu'il soit statué sur leur cas d'être scolarisés.  La plupart des requérants d'asile en Nouvelle-Zélande continuent de se voir octroyer des visas de travail ouverts leur permettant de travailler ou de réclamer des prestations si nécessaire, a-t-elle ajouté. 

Mme Power a par ailleurs rappelé que durant la période couverte par le rapport, la Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention sur les droits des personnes handicapées; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture; le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui traite de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants; ou encore la Convention sur la réduction de l'apatridie.  En outre, la Nouvelle-Zélande a indiqué en 2010 qu'elle appuyait la Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

Le chef de la délégation néozélandaise a ensuite fait part d'un certain nombre d'initiatives prises dans la plupart des domaines identifiés comme étant prioritaires dans le Plan d'action pour les droits de l'homme élaboré par la Commission nationale des droits de l'homme.  Mme Power a notamment évoqué l'introduction du congé parental rémunéré, l'action visant à réduire la violence contre les enfants et les jeunes ou encore les mesures visant à réduire la pauvreté – y compris par l'accroissement des salaires minima.

Pour autant, la Nouvelle-Zélande reste confrontée à des défis, a reconnu Mme Power, ajoutant que plusieurs questions font l'objet de débats dans le pays.  Elle a indiqué que le Gouvernement a fixé dix objectifs de résultats que le secteur public est appelé à réaliser dans les trois à cinq prochaines années et qui s'inscrivent dans cinq grands thèmes: réduction de la dépendance de longue durée à l'égard du système de bien-être social; soutien aux enfants vulnérables; promotion de l'emploi et des compétences; réduction de la criminalité; et amélioration des rapports avec l'État.

Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

M. ZDZIS£AW KÊDZIA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Nouvelle-Zélande, a exprimé sa sympathie au peuple de la Nouvelle-Zélande pour les tristes conséquences de la récente série de tremblements de terre, en particulier la terrible tragédie qui a frappé Christchurch et sa région l'an dernier. 

Le rapporteur a relevé que l'État néo-zélandais a pris des mesures pour répondre à la plupart des préoccupations que le Comité avait formulées précédemment, même si la totalité des problèmes n'a peut-être pas été résolue.

M. Kêdzia a rappelé qu'en 2003, lors de l'examen du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande, le Comité avait demandé au pays de prendre des mesures pour assurer la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels.  Or, a-t-il relevé, le paragraphe 26 du rapport indique que «dans le contexte des droits de l'homme, le contrôle juridictionnel portera essentiellement sur les droits exprimés dans le texte concerné mais, le cas échéant, le Tribunal prendra également le Pacte en compte».  L'inclusion des termes «le cas échéant» dans cette phrase suggère une importante relativisation du concept de justiciabilité et, en fait, un rejet de la possibilité pour l'individu de baser sa plainte sur les droits énoncés dans le Pacte si ceux-ci n'ont pas été transcrits de manière appropriée en droit interne.

Dans le contexte du système dualiste adopté par la Nouvelle-Zélande, la question de la législation interne s'avère particulièrement importante, a poursuivi M. Kêdzia.  En décembre 2010, a-t-il rappelé, le Gouvernement néo-zélandais a fait part de son intention de procéder à un examen approfondi des accords constitutionnels du pays, ce qui devrait inclure, notamment, la Charte des droits fondamentaux (Bill of Rights).  Toutefois, a fait observer le rapporteur, le Gouvernement a exprimé son désaccord s'agissant de la recommandation qui lui a été adressée dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, visant à ce que toutes les obligations contractées en vertu du droit international des droits de l'homme soient intégrées dans la Charte néozélandaise, qui traite avant tout des droits civils et politiques.  Le Gouvernement envisage-t-il la possibilité d'ajouter les droits économiques, sociaux et culturels à la Charte des droits fondamentaux, a demandé M. Kêdzia?

Le rapporteur a en outre voulu savoir si la Nouvelle-Zélande avait l'intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, alors que le pays avait également rejeté cette recommandation qui lui avait été adressée lors de son examen périodique par le Conseil des droits de l'homme en 2009, sans pour autant exclure l'idée de réexaminer cette question. 

Plusieurs membres du Comité ont invité la Nouvelle-Zélande à accroître son aide publique au développement afin d'atteindre l'objectif qu'elle s'était fixé de parvenir à une proportion de 0,35% de son PIB consacrée à l'APD, contre 0,29% actuellement.  Compte tenu du rôle actif qu'elle a joué dans sa négociation, la Nouvelle-Zélande devrait être l'un des premiers pays à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a d'autre part estimé un expert.

Des experts ont estimé qu'il existait en Nouvelle-Zélande une discrimination structurelle à l'encontre des personnes appartenant aux groupes minoritaires et à l'encontre des femmes.  Il existe des écarts de salaires entre hommes et femmes et le Gouvernement doit intervenir pour corriger cette situation, a notamment souligné une experte. 

Une autre experte a par ailleurs estimé qu'il y avait encore de la marge pour améliorer la situation des Maoris.  Dans quelle mesure les Maoris jouissent-ils de leur droit, conformément à l'article premier du Pacte, d'être à l'abri de l'exploitation des ressources naturelles se trouvant sur leurs terres, a demandé un expert?  Des informations font état de la privatisation d'entreprises qui, de plus en plus fréquemment, participent à l'exploitation des zones maritimes, mais aussi du gaz, du pétrole et de l'eau douce sur les territoires maoris, s'est-il inquiété.

Le Traité de Waitangi ne semble pas permettre au peuple maori d'obtenir réparation en cas de violation de ses droits, a-t-il été relevé.  En outre, ce Traité ne fait pas officiellement partie de la juridiction du pays, a constaté un expert.  Un expert a souhaité en savoir davantage au sujet de la situation du peuple maori et a demandé si une politique d'intégration ou d'assimilation a été mise en place le concernant.  Il a également voulu savoir si les mariages mixtes sont fréquents.

Relevant que la Nouvelle-Zélande se trouve en pleine phase de privatisation, un membre du Comité s'est enquis de l'impact de cette privatisation sur la mise en œuvre du Pacte.

Un membre du Comité s'est enquis de l'incidence de la crise économique et financière mondiale sur le taux de chômage en Nouvelle-Zélande, alors qu'en 2007, selon ce qu'affirme le rapport, la situation en la matière était excellente en Nouvelle-Zélande, puisque le pays pouvait se prévaloir d'un taux de chômage parmi les plus faibles de tous les pays de l'OCDE.  Une experte a relevé que la Nouvelle-Zélande reconnaît l'existence de taux particulièrement élevés de chômage chez les jeunes, les Maoris et les personnes originaires des îles du Pacifique; elle a voulu savoir quelles mesures ont été prises par les autorités pour y remédier. 

Certes, comme l'indique le rapport, «la législation néo-zélandaise ne prescrit pas une durée de travail maximum et le Gouvernement n'impose pas le nombre d'heures travaillées dans une semaine», a fait observer un expert.  Mais il n'en demeure pas moins que la Nouvelle-Zélande devrait au moins prévoir un repos hebdomadaire minimum, a-t-il insisté, attirant notamment l'attention sur la problématique de la fatigue des conducteurs dans le secteur du transport routier. 

Un certain nombre de conventions collectives en Nouvelle-Zélande prévoient une durée de travail hebdomadaire pouvant aller jusqu'à plus de 70 heures, s'est inquiété un autre membre du Comité, ajoutant que certaines conventions collectives ne comportent même pas de dispositions précisant la durée hebdomadaire de travail. 

Un membre du Comité a attiré l'attention sur des lacunes dans les services d'approvisionnement en eau ou d'assainissement, en particulier dans les petites collectivités.

Que font les autorités pour améliorer l'accès des personnes handicapées aux soins de santé de base, a-t-il été demandé ?

Un expert a fait observer que les enfants des îles du Pacifique sont deux fois plus exposés au risque d'être hospitalisés pour bronchiolite et que les enfants maoris sont également plus exposés aux maladies infantiles que les autres enfants.

Le taux d'abandon scolaire est élevé, en particulier parmi les Maoris, a également fait observer un expert, avant de demander si cela pouvait avoir un rapport avec un phénomène de travail des enfants.

Lors de l'examen du précédent rapport de la Nouvelle-Zélande, le Comité s'était inquiété du taux de suicide, qui était particulièrement élevé chez les Maoris; qu'en est-il de l'efficacité des mesures prises pour répondre à ce problème, a demandé un expert?

Le Comité s'était également inquiété, en 2003, qu'une personne sur quatre en Nouvelle-Zélande vivait en dessous du seuil de pauvreté, a rappelé un expert.  Il a demandé dans quelle mesure les actions entreprises par les autorités pour remédier à ce phénomène ont réellement bénéficié aux personnes les plus touchées. 

Un membre du Comité a pointé du doigt la pénurie de logements sociaux dans le pays.  En outre, certaines informations indiquent que 3000 personnes environ vivent dans des situations de surpopulation.  Cette situation est encore aggravée par la nécessité de fournir un abri aux victimes du séisme qui a frappé Christchurch l'an dernier, a insisté l'expert.
Réponses de la délégation

La délégation néo-zélandaise a souligné qu'avant de ratifier le Pacte, la Nouvelle-Zélande avait souhaité s'assurer auparavant qu'elle était en mesure de le respecter.  La mise en œuvre des Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels relève d'un «processus dynamique», a poursuivi la délégation, précisant que la Nouvelle-Zélande n'entend pas invoquer la notion de «progressivité» mais plutôt signifier que l'on recherche toujours les mécanismes les plus appropriés pour assurer le respect des différents droits.  Ainsi, la Nouvelle-Zélande a opté pour un système dualiste, ce qui signifie que les normes internationales de droits de l'homme ne peuvent pas être opposées directement en justice, a rappelé la délégation.  Mais cela est atténué à plusieurs titres, notamment par une jurisprudence qui a acté que le Gouvernement ne pouvait prendre de décision sans s'inspirer du Pacte.  Il n'y a pas pour la Nouvelle-Zélande de relativisation des droits qui consisterait à accorder la priorité à certains droits sur d'autres; le pays s'efforce plutôt de trouver le meilleur moyen d'assurer la réalisation de tous les droits, a insisté la délégation.

Le Gouvernement néo-zélandais entend consacrer les droits économiques, sociaux et culturels par le biais de mesures politiques, telles que des mesures de privatisation de certains secteurs, assorties d'obligations sociales, a par ailleurs déclaré la délégation.

S'agissant de la question de la justiciabilité des droits de l'homme, la délégation a souligné que la Nouvelle-Zélande avait joué un rôle actif dans la négociation ayant abouti à l'adoption du Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui habilite le Comité à recevoir des plaintes).  Elle a indiqué que le pays n'avait pas l'intention de ratifier ce nouvel instrument dans l'immédiat, mais il n'en suivra pas moins avec beaucoup d'intérêt et d'attention la manière dont le Comité traitera les communications qui lui seront adressées au titre de ce Protocole.

Répondant aux questions relatives à la situation des populations autochtones, la délégation a notamment affirmé que le Traité de Waitangi est un document fondamental.  Elle a souligné que la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les droits des peuples autochtones et tribaux ne reflète pas l'état des relations telles que décrites dans le Traité de Waitangi et c'est la raison pour laquelle la Nouvelle-Zélande n'a pas ratifié cette convention.  Le Traité de Waitangi jouit d'un statut constitutionnel qui s'appuie sur un certain nombre de mécanismes mis en place, notamment une commission permanente d'enquête chargée de veiller à la conformité des actes de l'État avec ses obligations au titre du Traité, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré que la Nouvelle-Zélande n'admet aucune politique d'assimilation.  De nombreux Maoris ont épousé des non-Maoris et la Nouvelle-Zélande est une société ouverte, a-t-elle souligné.

Pour ce qui est de l'accès aux ressources naturelles, la délégation a rappelé que des terres ont été restituées aux Maoris par le biais du règlement de revendications historiques au titre du Traité de Waitangi.  Lorsqu'il a été conclu que des terres avaient été illégalement prises aux Maoris, ces terres leur ont été restituées ou des indemnisations, financières ou sous d'autres formes, leur sont accordées. 

Il est vrai que le niveau de l'aide publique au développement (APD) de la Nouvelle-Zélande a diminué entre 2008 et 2009, mais le Gouvernement s'est engagé à accroître le niveau de cette aide, a assuré la délégation.  En 2009-2010, le niveau de l'APD néo-zélandaise se situait à 474 millions de dollars et le Gouvernement s'est engagé à la porter à 620 millions de dollars, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne le chômage et le nombre de personnes bénéficiant de l'aide sociale à ce titre, la délégation a indiqué qu'en 2007, moins de 3000 personnes touchaient les allocations chômage.  Ce nombre a atteint un sommet en mars 2010, avec 60 000 personnes bénéficiant de l'aide sociale sous forme d'allocations chômage.  Fin mars 2012, quelque 53 000 personnes percevaient des allocations chômage – dont 35%, soit 20 000 personnes, étaient des Maoris, a indiqué la délégation.  On parle actuellement de réforme de l'État providence en Nouvelle-Zélande, a-t-elle fait savoir. 

La Nouvelle-Zélande a été touchée de front par la crise économique et financière mondiale et cela se ressent sur les statistiques relatives à l'emploi, a poursuivi la délégation.  Selon des chiffres annoncés hier, le taux de chômage actuel dans le pays se situe à 6,7%; c'est davantage que ce à quoi l'on s'attendait puisque l'on tablait sur une diminution alors qu'au mois de mars dernier, ce taux était de 6,4%.  Pour la tranche d'âges des 15-19 ans, le taux de chômage se situe à 23,4%; pour celle des 20-24 ans, il se situe à 15%; pour les Maoris, il est de 13,3%; et pour les personnes originaires des îles Pacifique, de 14,5%, a précisé la délégation.

En Nouvelle-Zélande, l'Inspection du travail a été divisée en deux branches, a indiqué la délégation: une branche est consacrée à la santé et la sécurité sur les lieux de travail et, l'autre, aux relations de travail.  En matière de santé et de sécurité au travail, a précisé la délégation, les autorités ont entrepris d'agir à trois niveaux: éducation des travailleurs, discussion avec les employeurs et adoption de mesures contraignantes si nécessaire.  Un membre du Comité s'étant par la suite inquiété de la hausse des cas de maladies liées au travail, la délégation a indiqué que la Nouvelle-Zélande enregistre entre 700 et 1000 décès par an dus à des maladies ou accidents au travail.  Le pays enregistre de 20 000 à 30 000 nouveaux cas de maladies ou d'accidents au travail chaque année - maladies infectieuses, respiratoires ou cutanées; stress, par exemple.  La délégation a attiré l'attention sur le plan mis en place par les autorités pour 2012-2013 afin de réduire l'exposition aux maladies au travail.  L'un des piliers de ce plan vise notamment à remédier à ce qui peut causer un cancer sur le lieu de travail, a-t-elle indiqué.

Il est vrai que la qualité des logements dans lesquels vivent les Maoris dans les zones rurales ne correspond pas toujours à ce que l'on peut considérer comme des conditions de logement adéquates, a reconnu la délégation.  C'est la raison pour laquelle il est souvent dit que les Maoris vivent dans des conditions précaires.  Les Maoris représentent 27% des personnes demandant à bénéficier des allocations logement complémentaires, a indiqué la délégation.  Il est vrai qu'après le séisme de Christchurch, la situation du logement s'est détériorée; des mesures provisoires ont toutefois été prises pour assurer que chacun dispose d'un abri. 

S'agissant des questions de santé, la délégation a notamment fait part des mesures qui ont permis de faire baisser le tabagisme dans le pays; la législation en la matière a été considérablement durcie ces dernières années, a-t-elle notamment souligné.  La délégation a également présenté les initiatives visant à lutter contre le problème de la fièvre rhumatoïde qui frappe particulièrement les populations maories et insulaires du Pacifique.  Elle a souligné l'intention des autorités néo-zélandaises d'accroître le nombre des personnels de santé travaillant auprès des populations maories et insulaires du Pacifique.  D'une manière générale, l'espérance de vie des Maoris est inférieure à la moyenne nationale, mais l'écart se réduit depuis quelques années.  En réponse aux questions sur l'accès à l'eau et à l'assainissement, la délégation a souligné que ce sont les autorités locales qui sont chargées de gérer l'approvisionnement en eau.

La délégation a reconnu que le suicide est un véritable fléau en Nouvelle-Zélande.  Le taux de suicide chez les jeunes a été réduit et la part des femmes est passé du tiers au cinquième du nombre total de suicides.  Chez les 15-24 ans, le taux de suicide a diminué de plus de 38% entre 1995 et 2009, a-t-elle également fait valoir.  Une stratégie a été mise en place sous la direction du Centre stratégique néozélandais contre le suicide, a précisé la délégation.  Chez les Maoris, 83 suicides ont été enregistrés en 2009, ce qui équivalait au taux le plus faible enregistré par cette population depuis une décennie, a-t-elle ajouté.  Il n'en demeure pas moins que le taux de suicide des jeunes en Nouvelle-Zélande reste parmi les plus importants des pays de l'OCDE. 

Le taux de pauvreté infantile est en baisse en Nouvelle-Zélande, a fait valoir la délégation.  Cela est notamment dû au programme d'abattement fiscal mis en place au bénéfice des familles nombreuses, a-t-elle précisé.

Le régime fiscal de la Nouvelle-Zélande a beaucoup évolué au cours des dernières décennies, a souligné la délégation.  Dans les années 1980, l'assiette fiscale était étroite et les taux d'imposition étaient élevés.  Puis l'assiette de l'impôt a été élargie et les taux d'imposition ont été abaissés.  La tendance générale est à l'abaissement des impôts avec un recours accru à la TVA, a indiqué la délégation.  L'impôt sur les sociétés reste élevé en Nouvelle-Zélande par rapport à sa moyenne dans les pays de l'OCDE, a-t-elle ajouté.

La Nouvelle-Zélande n'a pas fixé d'âge minimum d'admission à l'emploi, même s'il existe plusieurs normes limitant l'emploi des jeunes, a indiqué la délégation.  La loi sur l'instruction, par exemple, exige que les enfants aillent à l'école jusqu'à 16 ans, avec certaines limitations portant notamment sur la possibilité qui leur est offerte de suivre une formation.  En outre, une disposition législative interdit aux enfants de moins de 15 ans de travailler sur des sites dangereux et les personnes de moins de 16 ans ne peuvent pas travailler de nuit, a précisé la délégation. 

En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que le taux d'abandon scolaire a nettement diminué en Nouvelle-Zélande depuis 2008.  Désormais, 84% des enfants sont inscrits à l'école jusqu'à l'âge de 17 ans, a-t-elle précisé.  Il est possible, exceptionnellement, d'autoriser un enfant à quitter l'école avant l'âge prévu, en particulier si la raison de cet abandon est de lui permettre de suivre une formation professionnelle, a indiqué la délégation.

Il n'y pas en Nouvelle-Zélande de pratique discriminatoire ou de ségrégation en milieu scolaire, a déclaré la délégation, qui a rappelé que les Maoris représentent 15% de la population.  Les Maoris sont plus ou moins représentés dans le milieu scolaire selon les régions, mais on ne peut absolument pas parler de ségrégation, a-t-elle insisté.

La langue maorie est utilisée à plus ou moins grande échelle pour l'enseignement de certaines matières et l'enseignement de la langue maorie est lui-même considéré comme une matière en tant que telle, a d'autre part souligné la délégation.  Les parents maoris peuvent choisir d'inscrire leurs enfants dans des écoles dont les professionnels dispensent leur enseignement en langue maorie, a-t-elle aussi indiqué.  Depuis 1987, la langue maorie a le statut de langue officielle en Nouvelle-Zélande, a rappelé la délégation.

La délégation a par ailleurs insisté sur l'attachement de la Nouvelle-Zélande au caractère multiculturel de la société.

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