Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels termine les travaux de sa session de printemps de 2012

COMMUNIQUÉ FINAL

21 mai 2012

Il a examiné les rapports de la Slovaquie, du Pérou, de la Nouvelle-Zélande, de l'Espagne et de l'Éthiopie

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, vendredi 18 mai, les travaux de sa quarante-huitième session, qui se tenait à Genève depuis le 30 avril dernier et au cours de laquelle il a examiné les rapports de la Slovaquie, du Pérou, de la Nouvelle-Zélande, de l'Espagne et de l'Éthiopie.

Le Comité a adopté des observations finales concernant chacun de ces cinq États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elles font l'objet d'un résumé dans le présent communiqué et sont disponibles dans leur intégralité à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs48.htm.

Au cours de la présente session, le Comité a par ailleurs procédé à l'audition d'organisations non gouvernementales concernant la situation dans les pays qui présentaient des rapports.

Le Président a indiqué, lors de la séance de clôture, qu'il avait adressé une lettre ouverte à tous les États parties, dans le contexte de la crise économique et financière, par laquelle il souligne qu'ils sont tenus de respecter leurs obligations en vertu du Pacte, en tout temps. En particulier, les mesures d'austérité qu'ils prennent doivent prévoir un «contenu essentiel minimum» des droits énoncés dans le Pacte, et doit assurer la protection de ce contenu fondamental en tout temps. Le Comité a également publié une déclaration sur les droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de la Conférence Rio+20, qui se tiendra en juin 2012 et intitulée «L'économie verte dans le contexte de développement durable et de l'éradication de la pauvreté», qui sera disponible sur la page Web du Comité.


Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 12 au 30 novembre 2012, le Comité a prévu d'examiner les rapports de la Bulgarie, de l'Équateur, de l'Islande, de la Mauritanie et de la République-Unie de Tanzanie. Il envisage également d'examiner la situation en Guinée équatoriale et au Congo en l'absence de rapports, ces deux pays ayant accumulé un important retard dans la présentation de leurs rapports périodiques.


Observations finales adoptées

Le Comité a adopté des observations finales concernant les cinq pays dont les rapports ont été examinés au cours de la présente session, à savoir la Slovaquie, le Pérou, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et l'Éthiopie. Les versions intégrales de ces textes sont disponibles à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/cescrs48.htm (cliquez sur la lettre correspondant à la langue souhaitée dans la colonne de droite, au regard du pays concerné).

Dans ses observations finales sur la Slovaquie, le Comité accueille avec satisfaction la ratification cette année du Protocole facultatif se rapportant au Pacte et prend acte avec satisfaction des efforts qu'il a accomplis pour promouvoir la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant notamment de l'adoption de la loi sur l'égalité de traitement dans certains domaines et sur la protection contre la discrimination; de l'adoption de la loi sur le salaire minimum; ou encore de la création du Conseil gouvernemental des droits de l'homme, des minorités nationales et de l'égalité des sexes. Le Comité est toutefois préoccupé que les Roms continuent d'être victimes de la discrimination, en particulier dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé et du logement. Aussi, est-il recommandé à la Slovaquie de renforcer les mesures destinées à prévenir et à protéger les Roms contre la discrimination sociale et sociétale dans tous les domaines, en particulier en assurant la pleine application de la loi anti-discrimination. Le Comité recommande également à la Slovaquie d'engager des mesures visant à promouvoir les droits des Roms quant à l'accès à l'emploi, à l'éducation, au logement et à la santé. Dans ce sens, la Slovaquie devra adopter et mettre en œuvre le projet de loi sur les communautés marginalisées, mettre en œuvre sa stratégie pour l'intégration des Roms pour 2020 adoptée en janvier 2012 et informer le Comité sur les résultats de leur application. Par ailleurs, le Comité est préoccupé par le fait que les couples homosexuels ne sont pas reconnus légalement et par l'absence d'un cadre juridique protégeant les droits de ces couples. Il reste en outre préoccupé par les inégalités persistantes entre les hommes et les femmes en Slovaquie, en particulier dans leur représentation dans les différents échelons du secteur public et les organes de décisions ainsi qu'au sein des partis politiques.

Le Comité est d'autre part préoccupé par le taux élevé de chômage en Slovaquie, en particulier la persistance du chômage de longue durée et des grandes disparités entre certaines régions; il est particulièrement préoccupé par le chômage des femmes et par le taux alarmant du chômage des jeunes et est également préoccupé par le taux de chômage élevé des populations défavorisées et marginalisées, en particulier des Roms et des personnes handicapées. Le Comité est également préoccupé par le fait que les demandeurs d'asile doivent attendre une année pour obtenir un permis de travail. Il est en outre préoccupé par les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal ou de valeur égale et qui n'ont cessé d'augmenter à des taux très élevés en Slovaquie. De plus, le Comité est préoccupé par le fait que le salaire minimum fixé en Slovaquie ne permet pas de garantir aux travailleurs une existence décente pour eux et leurs familles; il est aussi préoccupé par le fait que le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté reste significatif. L'accès à une eau adéquate et salubre n'est pas encore effectif pour toutes les populations de Slovaquie, notamment pour les plus défavorisées et les plus marginalisées et pour les populations rurales. Le Comité est par ailleurs préoccupé par les limitations excessives du droit de grève de certaines catégories de fonctionnaires de l'État. D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le fait que la nouvelle loi sur la sécurité sociale (septembre 2011) a réduit la couverture en matière de services de santé sexuelle et génésique, en particulier la prescription de contraceptifs, y compris les plus actuels. Le Comité est également préoccupé par le fait que la confidentialité des données personnelles des patientes qui subissent une interruption volontaire de grossesse n'est pas garantie; il est préoccupé par l'augmentation du coût des services d'interruption volontaire de grossesse. Enfin, le Comité est préoccupé par les informations à sa disposition selon lesquelles les enfants roms continuent d'être victimes de la ségrégation dans le système scolaire de l'État slovaque consistant notamment à leur refuser la scolarité dans les classes régulières dans certaines localités et à les scolariser dans les classes spéciales. Est également jugée préoccupante la discrimination dont sont victim4es les enfants handicapés en milieu scolaire.

En ce qui concerne le Pérou, le Comité se félicite de l'engagement du pays à placer les droits de l'homme et l'intégration sociale au cœur de ses politiques. Il se félicite en particulier de l'adoption de la loi de 2007 sur l'égalité des chances entre hommes et femmes; de la loi de 2011 sur le droit à la consultation préalable des peuples autochtones et aborigènes; et du Plan national d'action de lutte contre le trafic de personnes (2011-2016). Le Comité note toutefois avec préoccupation qu'il n'existe pas au Pérou de législation spécifique interdisant la discrimination contre les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et que les lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels ont été confrontés à ce type de discrimination dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'accès à l'éducation et aux soins de santé. En outre, le Comité note avec préoccupation qu'en dépit de mesures législatives prises, les personnes handicapées sont encore victimes de discrimination en matière d'accès à l'emploi. De plus, en dépit d'une forte croissance du PIB au Pérou, le taux de chômage y reste élevé, en particulier dans les zones rurales. Le Comité note par ailleurs avec préoccupation le recours au travail forcé, en particulier dans le secteur de l'exploitation forestière, et recommande au Pérou de prendre des mesures législatives pour appliquer des sanctions contre le travail forcé et accorder la priorité à la lutte contre le travail forcé. Le Comité note en outre avec préoccupation l'écart significatif de salaires entre hommes et femmes. Il s'inquiète par ailleurs que 30% des travailleurs salariés perçoivent moins que le salaire minimum. Le Comité est également préoccupé par le volume de l'emploi non enregistré. Il recommande au Pérou de renforcer les capacités de l'Inspection nationale du travail. D'autre part, il note avec préoccupation que les travailleurs étrangers et migrants sont confrontés à des restrictions quant à leur droit de se syndiquer. Il s'inquiète par ailleurs que la Loi de 1997 sur la productivité et la compétitivité au travail permette de licencier quelqu'un sans avoir à exposer de motif et que cette Loi aurait été utilisée à l'encontre d'employés ayant eu une activité syndicale. Le Pérou est exhorté à prendre des mesures effectives pour veiller à ce que les travailleurs soient protégés contre toute action de représailles suite à leur implication syndicale.

Le Comité s'inquiète qu'une vaste proportion de salariés du secteur privé ne soit pas couverte par la sécurité sociale et recommande l'adoption de mesures pour assurer la couverture universelle en matière de sécurité sociale. Le travail des enfants reste largement répandu au Pérou, en particulier dans le secteur informel, s'inquiète en outre le Comité; il recommande au pays de prendre des mesures urgentes pour y remédier et l'exhorte à porter à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, actuellement fixé à 14 ans alors que l'âge de fin de scolarité obligatoire est de 15 ans. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la situation des enfants des rues et par leur grand nombre. En dépit de progrès ces dernières années, une grande partie de la population rurale vit encore dans la pauvreté, en particulier dans les régions montagneuses et amazoniennes où sont concentrées les communautés autochtones. Le Comité se dit préoccupé par le nombre important d'enfants qui souffrent encore de malnutrition, ainsi que par la proportion élevée de la population qui ne bénéficie pas de couverture de soins de santé et par l'accès inadéquat aux soins de santé dans les zones rurales et reculées. Il est recommandé au Pérou de prendre des mesures pour remédier au grave déficit de logements et de prendre des mesures pour réglementer les expulsions forcées. Le Comité se dit préoccupé par le fort taux de grossesses adolescentes et par le manque de services de santé sexuelle et génésique. Le Comité est préoccupé par les effets néfastes des activités des industries d'extraction sur la santé de la population, en particulier en termes d'accès à l'eau salubre. Il s'inquiète que des évaluations indépendantes d'impact sur l'eau, l'air et les sols ne soient pas toujours menées avant l'octroi de licences d'exploitation. Il se dit également préoccupé qu'une consultation effective et que le consentement éclairé préalable des peuples autochtones ne soient pas systématiquement recherchés dans le cadre des processus de prise de décision associés à l'exploitation des ressources naturelles sur leurs territoires traditionnels. Le Comité se dit préoccupé par les taux très élevés d'abandons scolaires et de redoublement, en particulier pour les filles des zones rurales, et par le taux d'analphabétisme parmi les communautés autochtones et afro-péruviennes. Il s'inquiète en outre du déclin progressif de l'utilisation des langues autochtones. Enfin, le Comité se dit préoccupé que les femmes qui avaient été soumises à des stérilisations forcées entre 1996 et 2000 n'aient pas encore obtenu réparation.

S'agissant de la Nouvelle-Zélande, le Comité se félicite de l'ensemble des mesures prises par le pays pour promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, au nombre desquelles figure la reconnaissance du langage des signes comme langue officielle. Il note en outre un certain nombre de progrès en termes de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, citant en particulier l'amélioration significative des taux de vaccination chez les Maoris et la réduction notable du chômage durant la période à l'examen. Le Comité se dit toutefois préoccupé que les dispositions du Pacte n'aient pas été pleinement intégrées dans l'ordre juridique interne. La Nouvelle-Zélande est instamment priée d'incorporer les droits économiques, sociaux et culturels dans la Charte des droits de 1990. Il est également demandé au pays de prendre des mesures afin que les autorités compétentes passent en revue les projets de lois, les règlementations et les politiques pour assurer leur compatibilité avec les dispositions du Pacte. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que la Nouvelle-Zélande n'accorde pas une protection suffisante aux droits inaliénables des populations autochtones sur leurs terres, territoires, zones aquifères et maritimes et autres ressources, comme en atteste le fait que le consentement préalable et éclairé des Maoris au sujet de l'utilisation et de l'exploitation de ces ressources n'ait pas toujours été respecté. La Nouvelle-Zélande est instamment priée de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit des Maoris à réparation pour violations de ces droits, y compris par le biais de la mise en œuvre des recommandations des procédures du Tribunal de Waitangi. Le Comité se dit également préoccupé que les Maoris et les Insulaires du Pacifique, ainsi que les personnes handicapées, continuent d'être défavorisés en termes de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité reste préoccupé par le fait que le chômage continue de frapper de manière disproportionnée les jeunes. Il recommande par ailleurs au pays d'introduire un nombre statutaire maximum d'heures de travail et lui demande d'enquêter rapidement sur toutes les allégations de violations de la législation du travail. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face à la nature régressive et à l'impact potentiellement discriminatoire des réformes du système de protection sociale, notamment celles actuellement examinées par le Parlement et exhorte la Nouvelle-Zélande à respecter ses obligations en vertu du Pacte en veillant à ce que ces réformes protègent le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie adéquat s'agissant des individus et groupes défavorisés et marginalisés. D'autre part, le Comité note avec préoccupation que la violence et les brimades à l'école sont largement répandues dans le pays. Il est par ailleurs recommandé à la Nouvelle-Zélande de veiller à ce que le droit à une eau salubre abordable reste garanti, y compris dans le contexte de la privatisation de la distribution de l'eau.

Dans ses observations finales sur l'Espagne, le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par le pays d'un certain nombre d'instruments internationaux, parmi lesquels le Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il exprime en outre sa satisfaction face à une série de mesures adoptées par l'Espagne en vue d'améliorer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant en particulier de l'adoption de la loi de 2009 réglementant le droit d'asile et la protection subsidiaire; de l'adoption du Plan d'action pour le développement de la population gitane et de la Stratégie nationale pour l'intégration sociale et de la population gitane; ou encore de l'adoption de la loi organique de 2007 pour l'égalité effective entre hommes et femmes. Le Comité se dit toutefois préoccupé qu'en dehors du droit à l'éducation, qui est inclus dans les droits fondamentaux protégés par la Constitution, les droits économiques, sociaux et culturels soient seulement considérés comme des principes directeurs de la politique sociale et économique, de la loi et de la pratique judiciaire. Il juge en outre préoccupant que les dispositions du Pacte n'aient été invoquées et appliquées que peu de fois devant les tribunaux espagnols. L'Espagne est donc exhortée à prendre les mesures pour garantir aux droits économiques, sociaux et culturels un niveau de protection analogue à celui appliqué aux droits civils et politiques. Le Comité se dit préoccupé qu'en dépit des mesures adoptées par l'Espagne, les immigrants et les Gitans continuent d'être l'objet de discrimination en termes de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour ce qui a trait à l'emploi, au logement, à la santé et à l'éducation. Est également jugée préoccupante la persistance d'attitudes hostiles et intolérantes à l'égard de ces groupes, y compris de la part des agents de la force publique.

Le Comité exprime sa préoccupation face à la réduction des niveaux de protection effective des droits consacrés dans le Pacte, qui a résulté des mesures d'austérité adoptées par l'Espagne, portant préjudice de manière disproportionnée à la jouissance des droits des personnes et groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les pauvres, les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les adultes et les jeunes au chômage, les personnes âgées, les Gitans, les migrants et les requérants d'asile. Il est recommandé à l'Espagne de garantir que les mesures d'austérité adoptées identifient le contenu minimum essentiel de tous les droits du Pacte, en prenant les mesures appropriées pour protéger ce contenu essentiel en toute circonstance, en particulier pour les groupes et personnes défavorisés et marginalisés. Le Comité recommande à l'Espagne de revoir les réformes adoptées dans le contexte de la crise économique et financière actuelle afin de garantir que toutes les mesures d'austérité adoptées maintiennent le niveau déjà atteint de protection des droits économiques, sociaux et culturels et soient, dans tous les cas, temporaires, proportionnelles et sans préjudice pour ces droits. Préoccupé par la croissance continue des taux de chômage et du chômage de longue durée, le Comité recommande à l'Espagne d'adopter des stratégies efficaces en vue de réduire ces taux et de réaliser progressivement la pleine jouissance du droit au travail. Par ailleurs, le Comité constate avec préoccupation que quelque 21,8% de la population vivraient encore en dessous du seuil de pauvreté et que, dans le contexte de la crise économique et financière, le taux de personnes risquant de tomber dans la pauvreté a considérablement augmenté. Le Comité se dit préoccupé que le salaire minimum interprofessionnel ait été gelé depuis l'année 2011 à un montant qui ne permet pas un niveau de vie digne. Il constate également avec préoccupation que les niveaux de pension sont, souvent, inférieurs au niveau minimum de subsistance, exposant leurs bénéficiaires à la pauvreté. L'Espagne est instamment priée de donner pleinement effet aux nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention pour étrangers en attente d'expulsion et se dit préoccupé par les modifications introduites qui réduisent les droits des immigrants en situation irrégulière s'agissant de l'accès aux services publics de santé. Il est en outre recommandé à l'Espagne d'adopter une procédure de base commune à toutes les communautés autonomes pour garantir un accès équitable à l'interruption volontaire de grossesse. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé qu'en dépit des progrès réalisés, le taux d'abandon scolaire précoce en Espagne reste le double de la moyenne de l'Union européenne et s'inquiète que l'éducation ait été l'un des secteurs les plus touchés par les coupes budgétaires. Le Comité est enfin préoccupé par les mesures régressives adoptées par l'Espagne qui accroissent les frais universitaires, mettant en péril l'accès à l'enseignement universitaire pour les personnes et groupes les plus défavorisés et marginalisés.

Pour ce qui est enfin de l'Éthiopie, le Comité note avec satisfaction les efforts déployés par le pays en matière de mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, s'agissant en particulier de la réduction significative de la pauvreté depuis 2004; de la création d'un Comité national permanent contre l'exploitation sexuelle des enfants; de l'incrimination de la pratique des mutilations génitales féminines; et de la définition du trafic de personnes comme délit pénal. Le Comité se dit toutefois préoccupé que l'Éthiopie n'ait pas encore adopté de loi anti-discrimination globale et recommande au pays d'adopter un tel texte. Il lui recommande en outre de prendre des mesures urgentes pour amender le Code pénal aux fins de la dépénalisation de l'homosexualité. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le chômage élevé en Éthiopie, en dépit du fort taux de croissance économique du pays. Il est recommandé au pays de prendre des mesures pour réduire de manière significative le chômage et favoriser l'accès à l'emploi pour les individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés, notamment les jeunes, les personnes handicapées et les femmes. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que les personnes travaillant dans l'économie informelle soient confrontées à des conditions de travail dangereuses et non saines et travaillent souvent davantage que les 48 heures hebdomadaires légales. En outre, l'Éthiopie n'a pas fixé de salaire minimum, s'inquiète le Comité, se disant également préoccupé par la persistance d'écarts de salaires entre hommes et femmes. Le Comité recommande donc au pays de prendre des mesures législatives et autres pour introduire un salaire minimum au niveau national. Il lui recommande également de garantir, dans la loi et dans la pratique, le droit de créer et/ou de rejoindre un syndicat, en particulier pour les fonctionnaires publics. Le Comité se dit d'autre part préoccupé que l'Éthiopie n'ait toujours pas introduit de système de sécurité sociale universelle et lui recommande donc de prendre des mesures pour en établir un.

Le Comité note avec préoccupation la prévalence du travail des enfants, alors qu'une grande proportion d'enfants âgés de moins de 14 ans est engagée dans une activité économique et ne fréquente pas l'école. En dépit des efforts concertés déployés par l'Éthiopie pour remédier au trafic et à l'exploitation sexuelle des enfants au niveau interne, ce problème reste largement prévalent dans le pays, s'inquiète par ailleurs le Comité. En outre, note-t-il avec préoccupation, un grand nombre d'enfants continuent de vivre dans la rue. En dépit des progrès remarquables réalisés depuis 2004 en termes de réduction de la pauvreté, les niveaux de pauvreté et d'extrême pauvreté restent élevés, en particulier dans les zones rurales. Le Comité se dit en outre préoccupé par la pénurie aiguë de logements en Éthiopie. L'Éthiopie est instamment priée de veiller à ce que la réinstallation des gens se fasse sur une base volontaire. D'autre part, le Comité recommande à l'Éthiopie d'assurer l'application effective des dispositions du Code pénal criminalisant les mutilations génitales féminines et la violence domestique et d'amender le Code pénal en vue d'incriminer le viol marital. Il lui recommande également de prendre des mesures pour remédier à l'insécurité alimentaire chronique et à la malnutrition chronique et répondre aux besoins nutritionnels essentiels des enfants. L'Éthiopie est instamment priée de veiller à ce que la population de l'Ogaden bénéficie de l'aide alimentaire et des plans de développement rural gérés par l'État. Il est en outre recommandé au pays de continuer à identifier l'impact environnemental et social néfaste du barrage de Gibe III et d'y remédier. Le Comité note avec préoccupation les taux élevés de mortalité maternelle et infantile et se dit préoccupé que l'éducation primaire ne soit ni gratuite ni obligatoire. Les groupes ethniques continuent, en pratique, de souffrir de discrimination dans l'exercice de leur droit de participer pleinement à la vie culturelle, s'inquiète enfin le Comité.

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