Le Comité contre la Torture se réunit avec les États Parties

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI 

14 mai 2012

Le Comité contre la torture a tenu, cet après-midi, une réunion avec les États parties à la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ont particulièrement été débattues les questions relatives à la nouvelle procédure facultative par laquelle les États acceptent, en guise de rapport, de présenter des réponses à une liste de points à traiter qui leur est adressée par le Comité.  Étaient également au centre des discussions les questions relatives au projet d'observation générale, en cours d'élaboration, sur l'article 14 de la Convention relatif à l'indemnisation et aux réparations pour les victimes d'actes de torture, et à un calendrier-type qui permettrait aux États parties de prévoir longtemps à l'avance leurs obligations s'agissant de la présentation de rapports aux différents organes conventionnels.

Ouvrant le dialogue avec les États parties, le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a rappelé que le Comité avait engagé, pour le cycle 2013-2016, une nouvelle procédure facultative par laquelle les États acceptent, en guise de rapport, de présenter des réponses à une liste de points à traiter qui leur est adressée avant l'examen de leur rapport.  À ce stade, a-t-il précisé, quelque 65 États parties ont accepté cette procédure et 19 l'examinent encore, alors que 3 ont choisi de ne pas s'y soumettre. 

Le Président a par ailleurs rappelé que l'Assemblée générale avait accordé au Comité une semaine supplémentaire de session pour chacune des sessions de la période 2011-2012.  Le Comité a ainsi pu réduire de manière spectaculaire le nombre des rapports dont l'examen accusait un retard.  Il a ajouté que le Comité entendait demander à l'Assemblée générale de maintenir ce temps supplémentaire alloué pour ses sessions.

Parmi près d'une trentaine de délégations présentes, celles de la Tunisie, du Chili, du Royaume-Uni, des États-Unis, du Portugal et du Danemark sont intervenues. 


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Rwanda (CAT/C/RWA/1).


Aperçu du dialogue avec les États parties

Ouvrant le dialogue avec les États parties, le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a souligné que cette réunion fournit l'occasion d'un échange général de vues avec les États parties.  Il a rappelé que le Comité avait engagé, pour le cycle 2013-2016, une nouvelle procédure facultative par laquelle les États acceptent, en guise de rapport, de présenter des réponses à une liste de points à traiter qui leur est adressée avant l'examen de leur rapport.  À ce stade, a-t-il précisé, quelque 65 États parties ont accepté cette procédure et 19 l'examinent encore, alors que 3 ont choisi de ne pas s'y soumettre.

Le Président a par ailleurs rappelé que l'Assemblée générale avait accordé au Comité une semaine supplémentaire de réunion pour chacune des sessions de la période 2011-2012.  Cela a permis d'accroître le nombre de rapports et de communications individuelles examinés ainsi que le nombre de listes de points à traiter adoptées à chaque session, a-t-il précisé.  Le résultat est que le Comité a réduit de manière spectaculaire le volume des rapports dont l'examen accusait un retard, alors que le nombre de communications en suspens n'a pas augmenté.  Cette année, le Comité entend demander à l'Assemblée générale de maintenir ce temps de réunions supplémentaires pour poursuivre son travail, a indiqué M. Grossman. 

Dans le cadre de l'échange de vues qui a suivi, la Tunisie a souhaité connaître la première évaluation que le Comité a ou faire de la nouvelle procédure facultative relative à la liste de points à traiter par les États parties dans leurs rapports.

Le Chili a souligné que l'observation générale sur l'obligation des États parties de respecter l'article 14 de la Convention, relatif à l'indemnisation et aux réparations pour les victimes, sur laquelle le Comité doit se pencher à la présente session, est un exemple concret de la manière dont le Comité peut assister les États à s'acquitter de leurs obligations.  Il a souhaité savoir où en est l'élaboration de cette observation générale.

Le Royaume-Uni s'est réjoui de l'attention que le Comité porte aux questions de ressources et a indiqué que si le Royaume-Uni ne s'est pas soumis à la nouvelle procédure facultative proposée par le Comité concernant la liste de points à traiter, c'est parce que son rapport se trouvait déjà dans un état de préparation avancé lorsque le Comité a adopté cette procédure; mais à l'avenir, le Royaume-Uni envisage de suivre cette procédure, comme pour d'autres organes conventionnels. 

Les États-Unis ont exprimé l'espoir que la nouvelle procédure facultative fondée sur une liste de points à traiter aidera les États parties et s'avèrera efficace.  Ils ont souhaité en savoir davantage sur la manière dont cette nouvelle procédure influence le dialogue avec les États parties.  La sélection des points à traiter peut-elle avoir une influence sur les conclusions et observations finales du Comité, ont demandé les États-Unis ?  Concernant l'harmonisation des méthodes de travail, les États-Unis viennent de soumettre leur premier document de base commun à tous les organes conventionnels.

Le Portugal a estimé que la nouvelle procédure facultative associée à la présentation d'une liste de points à traiter constitue un pas en avant positif pour améliorer l'efficacité des travaux et renforcer les objectifs du Comité

Le Danemark a souhaité savoir comment le Comité entend intégrer la demande de séances supplémentaires qu'il va adresser à l'Assemblée générale dans les efforts actuels de renforcement des organes conventionnels.  Le Danemark a également souhaité connaître le contenu de l'observation générale sur l'article 14 de la Convention.

La nouvelle procédure relative à la liste de points à traiter préalablement adressée aux États parties permet d'engager un dialogue mieux ciblé avec les États parties dont les rapports sont examinés, a déclaré le Président du Comité.  Cette liste n'est pas une «camisole de force» car outre les réponses aux questions soulevées dans la liste, les États peuvent bien entendu ajouter toute autre information qu'ils jugent utile.

M. Grossman a par ailleurs indiqué que, dans le cadre de son processus d'élaboration d'une observation générale sur l'article 14 de la Convention, le Comité a d'ores et déjà reçu les contributions de plus de 30 parties prenantes.  Les problèmes ont été regroupés et le groupe de travail chargé de l'élaboration de ce texte a commencé à en rédiger le projet, a-t-il indiqué.

Seuls 14% des États présentent leurs rapports aux organes conventionnels dans les délais et ce taux n'est que de 30% si l'on prend en compte les États qui les présentent avec un retard d'une année, a indiqué M. Grossman.  La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a proposé un calendrier-type pour l'examen des rapports dus aux différents organes conventionnels, mais quelle est la contre-proposition de ceux qui rejettent ce calendrier, a-t-il demandé, déplorant l'absence de propositions présentées par les États parties s'agissant des moyens d'assurer le respect de leurs obligations conventionnelles.

Les réunions du Comité sont publiques, ce qui signifie que chacun doit être au courant de ce qui s'y dit; de ce point de vue, la question de la retransmission en direct sur Internet (webcast) est aussi une question de ressources, a poursuivi le Président du Comité.  Ceux qui ne souhaitent pas que les réunions publiques soient retransmises sur Internet doivent expliquer pourquoi; la charge de la preuve aux fins d'expliquer leur opposition à cette démarche leur incombe, a estimé M. Grossman.

Certains estiment qu'il faudrait une observation générale sur l'évaluation des faits et des preuves, mais la Convention ne dit rien en la matière, a par ailleurs fait observer M. Grossman.

Un autre membre du Comité a plaidé en faveur du calendrier-type qui permettrait aux États parties de connaître bien à l'avance les échéances s'agissant de leur obligation de présenter des rapports aux différents organes conventionnels.

Un expert a rappelé que la Convention est un instrument universel et a déploré que seuls, parmi les États non occidentaux, la Tunisie et le Chili aient pris la parole à ce stade dans le cadre du présent dialogue.

En conclusion, le Président a souligné que la présentation de trente rapports initiaux accuse encore à ce jour un retard et il a souligné la responsabilité collective pour résoudre ce problème. 

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