Le Comité contre la torture tient sa quarante-huitième session à Genève du 7 mai au 1er juin 2012

Comité contre la torture

3 mai 2012

Il examinera des rapports présentés par l'Albanie, la Grèce, l'Arménie, la République tchèque, le Rwanda, la République arabe syrienne, le Canada et Cuba

Le Comité contre la torture tiendra sa quarante-huitième session au Palais Wilson à Genève, du 7 mai au 1er juin 2012, afin d'examiner les mesures de prévention de la torture prises par huit pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  L'Albanie, l'Arménie, le Canada et Cuba, la Grèce, la République tchèque et le Rwanda présentent des rapports périodiques, alors que la République arabe syrienne a été invitée, le 23 novembre dernier, à présenter un rapport spécial conformément à l'article 19, paragraphe 1 de la Convention.

Des représentants de ces huit États parties répondront aux questions des membres du Comité s'agissant de la mise en œuvre, par leurs gouvernements, des dispositions de la Convention, qui compte aujourd'hui 150 États parties.  Le calendrier provisoire du Comité s'agissant de l'examen des rapports au cours de la session figure à la fin du présent communiqué.  Le Comité présentera, à la clôture de la session, le vendredi 1er juin, ses observations finales sur chacun des rapports examinés.

À l'ouverture des travaux lundi matin, la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang présentera les faits récents intéressant les travaux du Comité.  Le Comité doit ensuite élire un président et le reste du bureau et adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la session.  L'après-midi du mardi 8 mai, le Comité sera saisi du rapport annuel du Sous-Comité sur la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui sera présenté par son Président.

Au cours de cette session de quatre semaines, le Comité se penchera également sur la suite donnée par les États aux observations finales et recommandations qui leur ont été adressées lors de sessions précédentes. 

Le Comité examinera par ailleurs, à huis clos, toute information semblant indiquer que des actes de torture seraient pratiqués de manière systématique par un État partie à la Convention (article 20).  Il examinera aussi en privé les communications qui lui sont soumises par des particuliers qui se plaignent d'être victimes de la violation d'une ou de plusieurs dispositions de la Convention par un État partie.  Le Comité se penchera également sur ses méthodes de travail.  Il tiendra en outre des réunions avec des représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme des pays dont les rapports doivent être examinés au cours de la session.

À cette session, sept pays dont l'examen des rapports est inscrit à l'ordre du jour de cette session ont déjà présenté des rapports au Comité, le Rwanda présentant un rapport initial.  Ainsi, le précédent rapport de l'Albanie a été examiné en 2005 (les conclusions et recommandations du Comité figurent au document CAT/C/CR/34); le précédent rapport de la Grèce en 2004 (CAT/C/CR/33/2); le précédent rapport de l'Arménie en 2000 (A/56/44(SUPP)); le précédent rapport de la République tchèque en 2004 (CAT/C/CR/32/2); le précédent rapport de la République arabe syrienne en 2010 (CAT/C/SYR/CO/1); le précédent rapport du Canada en 2005 (CAT/C/CR/34/CAN) et le précédent rapport de Cuba en 1997(A/53/44(SUPP)). 

Les conclusions et recommandations adoptées par le Comité sont disponibles sur la page web de la documentation des organes conventionnels sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme: http://tb.ohchr.org/default.aspx.
 
La documentation relative à la présente session du Comité, notamment les rapports des États parties, est disponible sur le site Internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme, à la page web consacrée à cette session: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/cats48.htm.

La Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a été adoptée par l'Assemblée générale le 10 décembre 1984 et est entrée en vigueur le 26 juin 1987.  Elle définit la torture comme «tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne aux fins, notamment, d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

La Convention stipule que les États parties interdiront la torture et autres traitements inhumains dans leur législation nationale.  Elle dispose qu'aucune circonstance exceptionnelle ni aucun ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peuvent être invoqués pour justifier des actes de torture.  Elle prévoit l'extradition des coupables d'actes de torture afin qu'ils soient jugés dans le pays de leurs crimes ou dans n'importe quel État partie à la Convention.

Le Comité peut, aux termes d'une disposition facultative de la Convention, procéder à une enquête confidentielle lorsqu'il dispose d'informations dignes de foi faisant état d'actes de torture.  L'enquête peut comporter une visite sur le territoire de l'État partie concerné.

Tout État partie à la Convention peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention (article 22).  Le plaignant doit avoir préalablement épuisé les voies de recours disponibles au niveau national.

Tout État partie peut en outre reconnaître la compétence du Comité pour recevoir des communications d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention (article 21).  Le Comité n'a pas été saisi de plaintes au titre de cette disposition.

En vertu de l'article 20 de la Convention, si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.  En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.  À ce jour, le Comité a entrepris sept enquêtes.

Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, entré en vigueur le 22 juin 2006, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  Le Protocole a institué à cette fin le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, composé désormais de 25 experts, qui coopère avec les organes de visite des lieux de détention que les États parties sont tenus de mettre en place en vue de prévenir la torture.  Chaque État Partie autorise le Sous-Comité et les mécanismes nationaux à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté.  Le Sous-Comité a commencé ses travaux en février 2007.  À ce jour, le Protocole a été ratifié par 61 États.

Autres activités des Nations Unies dans la lutte contre la torture

Le Rapporteur spécial chargé de la question de la torture soumet des rapports annuels depuis 1986, d'abord à la Commission des droits de l'homme et, depuis 2005, au Conseil des droits de l'homme.  Outre les efforts de prévention de la torture, l'Organisation des Nations Unies prête assistance aux victimes de la torture grâce au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, créé en 1981.
États parties à la Convention

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants compte 150 États parties: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Antigua et Barbuda, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Danemark, Djibouti, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Indonésie, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Lesotho, Liban, Libéria, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, ex-République yougoslave de Macédoine, Malawi, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Monaco, Mongolie, Monténégro, Mozambique, Namibie, Népal, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Pakistan, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République arabe syrienne, République de Corée, République de Moldova, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Siège, Saint-Vincent et les Grenadines, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Swaziland, Suède, Suisse, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Venezuela, Yémen et Zambie.

Des déclarations ont été faites au titre des articles 21 (examen de plaintes présentées par des États parties) et 22 (examen de plaintes déposées par des particuliers) par les 56 États parties suivants: Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Andorre, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kazakhstan, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Norvège, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela

Les États-Unis, le Japon, l'Ouganda et le Royaume-Uni, ont fait la déclaration prévue à l'article 21 seulement.  L'Azerbaïdjan, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, le Burundi, le Guatemala, le Mexique, le Maroc et les Seychelles ont fait la déclaration prévue à l'article 22 seulement.

Neuf États parties ont pour leur part fait une déclaration par laquelle ils ne reconnaissent pas la compétence du Comité prévue à l'article 20 de la Convention sur l'examen d'informations qui semblent indiquer que la torture est pratiquée systématiquement sur le territoire d'un État partie et la possibilité de mener une enquête confidentielle: Afghanistan, Chine, Guinée équatoriale, Israël, Koweït, Mauritanie, Pakistan, Arabie saoudite et la République arabe syrienne.

Protocole facultatif

À ce jour, 63 États ont ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, portant création du Sous-Comité pour la prévention de la torture, mettant ainsi en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention: Albanie, Allemagne, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Cambodge, Chili, République démocratique du Congo, Costa Rica, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, France, Gabon, Géorgie, Guatemala, Honduras, Hongrie, Kazakhstan, Kirghizistan , Liban, Libéria, Liechtenstein, Luxembourg, ex-République yougoslave de Macédoine, Maldives, Mali, Malte, Maurice, Mexique, République de Moldova, Monténégro, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Nigéria, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Slovénie, Suède, Suisse, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine et Uruguay.

Composition du Comité

Le Comité est un organe de dix experts siégeant à titre personnel.  Il est actuellement composé des experts suivants: Mme Essadia Belmir (Maroc), M. Alessio Bruni (Italie), M. Satyabhoosun Gupt Domah (Maurice), Mme Felice Gaer (États-Unis), M. Abdoulaye Gaye (Sénégal), M. Claudio Grossman (Chili), M. Fernando Mariño Menéndez (Espagne), Mme Nora Sveaass (Norvège), George Tugushi (Géorgie) et M. Xuexian Wang (Chine).
M. Grossman est le Président du Comité.  Les trois Vice-Présidents sont Mme Belmir, Mme Gaer et M. Wang.  Mme Sveaass est Rapporteuse.


Calendrier pour l'examen des rapports

Mardi 8 mai
10 heures      Albanie (CAT/C/ALB/2)
                  
Mercredi 9 mai
10 heures      Grèce (CAT/C/GRC/5-6)
15 heures      Albanie (réponses)
                  
Jeudi 10 mai
10 heures      Arménie (CAT/C/ARM/3)
15 heures      Grèce (réponses)
                  
Vendredi 11 mai
15 heures      Arménie (réponses)
                  
Lundi 14 mai
10 heures      République tchèque ( CAT/C/CZE/4-5)
                  
Mardi 15 mai
10 heures      Rwanda (CAT/C/RWA/1)
15 heures      République tchèque (réponses)
                  
Mercredi 16 mai
10 heures      République arabe syrienne (rapport spécial - à soumettre)
15 heures      Rwanda (réponses)
                  
Vendredi 18 mai
15 heures      République arabe syrienne (réponses)
                  
Lundi 21 mai
10 heures      Canada (CAT/C/CAN/6)
                  
Mardi 22 mai
10 heures      Cuba (CAT/C/CUB/2)
15 heures      Canada (réponses)
                  
Mercredi 23 mai
15 heures      Cuba (réponses)

Vendredi 25 mai
Fin de la session, adoption des observations finales sur les rapports examinés.

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