Le Comité contre la torture se penche sur le suivi de l'examen des rapports présentés par les Etats et de ses décisons sur les plaintes

24 mai 2012

Le Comité contre la torture s'est penché, ce matin, sur le suivi de l'examen des rapports soumis par les États parties et sur le suivi de l'examen des communications qui lui sont soumises par des particuliers qui prétendent être victimes d'une violation des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (articles 19 et 22 de la Convention).

Présentant son rapport sur le suivi de l'article 19, Mme Felice Gaer, rapporteuse chargée de cette question, a rappelé que le Comité a établi une procédure en vertu de laquelle il peut identifier, à la fin de l'examen des rapports des États parties, des mesures spécifiques que ceux-ci peuvent prendre pour éviter des cas de torture à l'avenir et recommander aux États de lui fournir dans un délai d'une année des informations sur les mesures qu'ils ont prises pour appliquer ces mesures. À l'issue de la présente session, le Comité aura examiné 126 rapports d'États parties au titre de la procédure de suivi depuis l'instauration de cette procédure en 2003; 99 pays auront été examinés une fois et 27 deux fois. S'agissant de la Syrie, le Comité devra déterminer s'il faut considérer que ce pays a effectivement fait l'objet d'un examen par le Comité.

Depuis novembre dernier, des réponses au titre de la procédure de suivi ont été présentées par six pays, a poursuivi Mme Gaer. Au total, depuis la session de mai 2011, des réponses ont été apportées au titre de cette procédure par dix États parties. En règle générale, les États ne respectent pas vraiment le délai d'un an qui leur est imparti pour fournir les réponses requises; mais le taux de réponse est tout de même de 75% dans un délai de 13 ou 14 mois. La plupart du temps, les États fournissent les renseignements requis sans avoir pour autant appliquer les recommandations qui leur ont été adressées, a en outre fait observer Mme Gaer. Il est extrêmement difficile de donner une note unique aux pays sur la base d'un examen paragraphe par paragraphe des recommandations qu'ils ont appliquées parmi toutes celles qui leur avaient été adressées; en effet, certains paragraphes des recommandations qui leur sont adressées contiennent plusieurs recommandations. Néanmoins, il apparaît que les pays d'Amérique latine et des Caraïbes sont ceux qui répondent le plus aux demandes de suivi et appliquent le plus les recommandations qui leur sont adressées, a indiqué Mme Gaer. Elle a en outre suggéré que les membres du Comité puissent être amenés à effectuer des visites de suivi dans les pays, afin de mieux comprendre la situation qui y prévaut, en particulier du point de vue de l'application des mesures de suivi recommandées.

Le rapport de suivi présenté par Mme Gaer n'ayant été mis à disposition des membres du Comité qu'aujourd'hui et n'ayant pas été traduit, ni en français, ni en espagnol, il est très difficile pour les experts d'apporter une contribution à son sujet, a souligné le Président du Comité, M. Claudio Grossman. Aussi, a-t-il suggéré que soient examinés plus avant lors de la prochaine session ce rapport et les questions traitées telles que le rôle du corapporteur en charge de cette question, le rôle du Comité, l'attitude à adopter face aux pays qui ne présentent jamais de rapports. La procédure de suivi ne s'appliquant qu'à des États qui ont effectivement présenté leur rapport. Plusieurs membres du Comité sont néanmoins intervenus ce matin pour faire part de leurs observations au sujet de cette procédure de suivi.

Présentant son rapport sur le suivi de l'article 22 de la Convention, M. Fernando Mariño Menéndez, rapporteur du Comité sur cette question, a rappelé que la procédure de plaintes individuelles instituée par l'article 22 donne lieu à polémique; elle est acceptée par certains États alors qu'elle ne l'est pas par d'autres. Au total, environ un tiers des États parties à la Convention contre la torture ont fait la déclaration par laquelle ils acceptent cette procédure. En 2004, le Comité a décidé de mettre en place un mécanisme de suivi des décisions adoptées dans le cadre de la procédure d'examen des plaintes individuelles. À ce jour, une centaine d'affaires sont en suspens, dont 37 concernent la Suisse; 13 le Canada; 9 la Suède; 8 le Danemark; 7 l'Australie; et 6 le Kazakhstan, a-t-il notamment précisé. M. Mariño Menéndez a estimé que le moment est venu de dresser un bilan global des résultats obtenus. Il a par ailleurs indiqué qu'il ne serait pas superflu d'informer le Comité des cas – qui constituent la majorité – dans lesquels les mesures conservatoires qui ont été demandées par le Comité ont été adoptées et respectées par les États parties auxquels elles s'adressaient.

M. Mariño Menéndez a ensuite résumé les informations reçues par le Comité depuis sa précédente session, tenue en novembre 2011 (document CAT/C/47/3), s'agissant de 24 plaintes concernant les pays suivants: le Canada (2 cas); le Maroc (2 cas); la Norvège (1 cas); le Sénégal (1 cas); la Serbie (4 cas); l'Espagne (1 cas); la Suède (7 cas); la Suisse (2 cas); la Tunisie (3 cas); et l'Ukraine (1 cas). Au total, environ la moitié de ces affaires en suspens étaient liées à l'article 3 de la Convention, relatif au principe de non refoulement d'une personne vers un pays où elle encourt le risque d'être soumise à des actes de torture ou de mauvais traitements.

Le Président du Comité est de nouveau intervenu pour souligner que le rapport de suivi présenté par M. Mariño Menéndez n'a été mis à disposition des membres du Comité qu'aujourd'hui, ce qui rend très difficile tout commentaire à son sujet. La grande majorité des communications soumises au Comité - environ 80% - concernent des violations de l'article 3 de la Convention, a par ailleurs fait observer M. Grossman. Plusieurs experts sont intervenus suite à la présentation du rapport de M. Mariño Menéndez, l'un d'eux préconisant que le Comité organise à l'avenir une discussion sur les mesures provisoires (conservatoires) prévues dans le Règlement intérieur du Comité.

À compter de cet après-midi et pour le reste de la session, le Comité doit se réunir à huis clos pour adopter ses observations finales concernant les rapports des États parties examinés durant cette session, lesquelles seront rendues publiques le vendredi 1er juin, date de clôture de la session.

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