Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants ouvre ses travaux à Genève

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants 16 avril 2012

Il réélit M. Abdelhamid El Jamri à sa présidence; la Haut-Commissaire aux droits de l'homme présente les faits nouveaux intervenus intéressant les travaux du Comité

Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a ouvert ce matin les travaux de sa seizième session en réélisant M. Abdelhamid El Jamri à sa présidence. Il a également adopté l'ordre du jour et le programme de travail de la session et entendu la Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay.

Les autres membres du bureau élus ce matin par le Comité sont Mme Myriam Poussi, M. Francisco Carrión Mena et M. Azad Taghizade, Vice-Présidents, et M. Ahmadou Tall, Rapporteur.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a fait observer qu'en dépit des efforts concertés pour promouvoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le nombre de ratifications progresse peu, le nombre d'États parties restant stable, à 45. Toutefois, Mme Pillay s'est dite confiante que les efforts constants déployés par le Comité pour définir la portée des droits des travailleurs migrants en situation irrégulière auront un impact positif et, en fin de compte, encourageront davantage d'États à ratifier la Convention. S'agissant du processus de renforcement du système des organes conventionnels, Mme Pillay a rappelé qu'elle présenterait au mois de juin prochain des recommandations adressées à toutes les parties prenantes sur les moyens de renforcer le système des organes conventionnels. Elle a ajouté que les ressources allouées aux organes conventionnels doivent être à la mesure des tâches qui leur ont été confiées. S'agissant enfin de la présente session, la Haut-Commissaire a rappelé qu'en deux semaines, le Comité allait examiner les rapports initiaux du Paraguay et du Tadjikistan, adopter des listes de questions concernant huit autres États parties, adopter son rapport annuel et discuter d'un projet d'observation générale sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière.

Le Président du Comité, M. El Jamri, a pour sa part rappelé que le Comité entame sa neuvième année de travaux et a souligné que la Convention, malgré le nombre réduit de ratifications dont elle fait l'objet, reste identifiée comme le principal instrument de protection des droits des migrants. Étant donné qu'il n'existe pas d'obstacles, de quelque sorte que ce soit, à la ratification de la Convention, sa non-ratification relève d'une position politique et, comme chacun sait, une position politique est susceptible de changer, a par ailleurs souligné M. El Jamri.

Le Comité a également tenu ce matin un bref échange de vues sur le processus de renforcement des organes conventionnels avec M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

En fin de matinée, le Comité a brièvement auditionné une organisation non gouvernementale au sujet de la situation qui prévaut s'agissant de la mise en œuvre de la Convention au Tadjikistan, dont le rapport sera examiné à partir de demain après-midi.

Au cours la séance, les sept membres du Comité nouvellement élus ou réélus lors de la cinquième réunion des États parties, qui s'est tenue le 8 décembre dernier à New York, ont fait une déclaration solennelle par laquelle ils s'engagent à exercer tous leurs devoirs et attributions en tant que membres du Comité «en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience».

Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Paraguay (CMW/C/PRY/1).

Déclarations d'ouverture

MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a félicité les sept membres du Comité élus ou réélus lors de la cinquième réunion des États parties qui s'est tenue le 8 décembre dernier à New York. En dépit de nos efforts concertés pour promouvoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, le nombre de ratifications progresse peu, a poursuivi la Haut-Commissaire, précisant que depuis la précédente session du Comité, deux États – le Venezuela et le Mozambique – ont signé cet instrument, portant à 17 le nombre d'États qui ont signé mais pas encore ratifié la Convention alors que le nombre d'États parties reste stable, à 45. Toutefois, Mme Pillay s'est dite confiante quant au fait que les efforts continus déployés par le Comité pour définir (dans son observation générale n°2) la portée des droits des travailleurs migrants en situation irrégulière auront un impact positif et, en fin de compte, encourageront davantage d'États à ratifier la Convention. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme continuera de se consacrer à la réalisation de cet objectif, a-t-elle assuré, rappelant que la question des droits de l'homme dans le contexte des migrations constituait l'une des six priorités thématiques du Haut-Commissariat pour 2010-2011 et resterait au premier rang de l'ordre du jour du Haut-Commissariat à l'avenir.

Mme Pillay a en outre indiqué que les 22 et 23 mars dernier, le Haut-Commissariat avait organisé une consultation d'experts sur le thème: «Les droits de l'homme aux frontières internationales: explorer les lacunes en termes de politique et de pratique». Cette réunion a reconnu que les migrants sont de plus en plus fréquemment soumis à la violence, à la discrimination et aux autres violations de droits de l'homme aux frontières internationales et a conclu que les politiques de gestion des migrations et des frontières, à travers le monde, amènent de nombreux migrants à recourir à des modes de voyage dangereux; la réunion a donc demandé au Haut-Commissariat d'élaborer des directives sur la protection des droits de l'homme aux frontières, a précisé Mme Pillay.

S'agissant du processus de renforcement du système des organes conventionnels, la Haut-Commissaire a rappelé qu'au mois de novembre dernier, s'était tenue à Dublin, une réunion - dite de Dublin II - visant à rassembler en un seul document toutes les recommandations qui avaient été faites lors des diverses consultations qui se sont tenues dans le cadre de ce processus. À ce stade, a indiqué Mme Pillay, le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits de l'homme ont entériné le document final de Dublin II. La Haut-Commissaire a précisé qu'elle présenterait au mois de juin prochain son rapport de compilation dans lequel elle incorporera des recommandations s'adressant à toutes les parties prenantes quant à la manière dont, selon elle, le système des organes conventionnels pourrait être renforcé. Attirant par ailleurs l'attention sur l'expansion rapide du système des organes conventionnels, alors que le Comité sur les disparitions forcées a tenu sa première session à l'automne dernier et que l'Assemblée générale a adopté le troisième Protocole à la Convention relative aux droits de l'enfant qui institue une procédure de plaintes, Mme Pillay a souligné que les ressources allouées aux organes conventionnels doivent être à la mesure des tâches pour lesquelles ils ont été mandatés.

S'agissant enfin de la présente session du Comité, la Haut-Commissaire a rappelé qu'en deux semaines, le Comité allait examiner les rapports initiaux de deux pays - le Paraguay et le Tadjikistan-, adopter des listes de questions concernant huit États parties, adopter son rapport annuel et discuter de son projet d'observation générale n°2 sur les droits des travailleurs migrants en situation irrégulière, tant attendu. Le Comité doit en outre élire un nouveau bureau; rencontrer les organisations internationales, les entités des Nations Unies et la société civile pour discuter d'informations spécifiques à des pays et des moyens de renforcer la coopération entre eux; se pencher sur ses méthodes de travail; débattre du processus de renforcement des organes conventionnels, entre autres.

Au cours d'un bref échange de vues avec la Haut-Commissaire, les membres du Comité ont insisté sur la nécessité pour le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de redoubler d'efforts pour promouvoir la ratification de la Convention.

M. ABDELHAMID EL JAMRI, Président du Comité, a pour sa part rappelé que le Comité entame sa neuvième année de travaux, soulignant qu'il œuvre sans relâche depuis trois ans pour procéder à l'examen des rapports périodiques et au dialogue avec les États sur l'application de la Convention, pour lancer des débats dans le cadre des délibérations générales du Comité, et pour la création de partenariats avec les organismes des Nations Unies et la société civile.

La Convention, malgré le nombre réduit de ratifications, reste identifiée comme le principal instrument de protection des droits des migrants, a aussi souligné le Président. Étant donné qu'il n'existe pas d'obstacles, de quelque sorte que ce soit, à la ratification de la Convention, la non-ratification de cet instrument relève d'une position politique et, comme chacun sait, une position politique est susceptible de changer, a souligné M. El Jamri.

Échange de vues avec le Directeur de la Division des traités

Le Comité a également tenu ce matin un bref échange de vues avec M. Ibrahim Salama, Directeur de la Division des traités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, sur le processus de renforcement des organes conventionnels. M. Salama a notamment rappelé à cette occasion que les 2 et 3 avril dernier, à New York, s'est tenue la dernière consultation avec les États membres sur cette question. Le non-respect par 70% des États de leur obligation de présentation de rapports et le dévouement des experts membres des Comités sont les deux facteurs qui expliquent que le système des organes conventionnels parvienne encore à fonctionner en dépit de ressources inadéquates au regard de son expansion, a souligné M. Salama. Il faut que le système des organes conventionnels perdure, sans quoi le système des droits de l'homme subirait une «défaite historique», a-t-il insisté.

Un membre du Comité a attiré l'attention sur les problèmes graves que rencontrent les migrants dans de nombreux pays. Il a notamment évoqué la situation des enfants de migrants dans de nombreux pays, les violences à l'encontre des migrants dans le nord du Mexique, la persécution permanente dont font l'objet les travailleurs migrants et les membres de leur famille aux États-Unis, ou encore la situation des travailleurs temporaires au Canada alors que le Gouvernement refuse de signer des accords bilatéraux avec des pays envoyant au Canada des travailleurs temporaires et se contente de signer des accords avec des entreprises qui les emploient.

Audition des organisations non gouvernementales

Le Comité a auditionné une organisation non gouvernementale sur la situation qui prévaut en termes de mise en œuvre de la Convention au Tadjikistan, dont l'examen du rapport figure à l'ordre du jour de la présente session.

Ainsi, une représentante de Human Rights Center Tajikistan, intervenant au nom d'une coalition de seize ONG tadjikes, a reconnu que le Gouvernement tadjik déploie des efforts pour améliorer la situation dans ce pays, mais a déploré que ce Gouvernement affirme qu'il ne peut mieux appliquer la Convention en raison d'un certain nombre de contraintes. L'oratrice a souligné qu'un million de Tadjiks environ, selon les chiffres de plusieurs organisations internationales, parmi lesquelles la Banque mondiale, sont partis chercher un emploi à l'étranger; or, le Gouvernement tadjik ne s'attaque pas aux causes profondes de l'émigration, au nombre desquelles figurent, entre autres, la pauvreté, le chômage et le manque de mesures adéquates en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Les envois de fonds des Tadjiks ayant émigré à l'étranger représentent selon la Banque mondiale près de 45% du PIB du Tadjikistan, a précisé l'oratrice, ajoutant que près de la moitié de la population tadjike affirme avoir été amenée au moins une fois à corrompre des agents de l'État. Évoquant enfin les relations politiques difficiles entre la Fédération de Russie et le Tadjikistan, la représentante a affirmé que les ressortissants tadjiks qui vont en Fédération de Russie – principal pays de destination des Tadjiks qui émigrent – y souffrent de violations massives de leurs droits.

__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel