Conseil des droits de l'homme : les rapporteurs sur la torture et sur les défenseurs des droits de l'homme présentent leurs rapports

MI-JOURNÉE

5 mars 2012

Le Conseil des droits de l'homme a entamé, à la mi-journée, l'examen d'une série de rapports présentés par ses procédures spéciales. Il a ainsi été saisi des rapports de M. Juan Ernesto Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de Mme Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, avec qui les délégations ont tenu un débat interactif.

M. Méndez a indiqué que son rapport annuel aborde les normes relatives à l'établissement et à la conduite de commissions d'enquête, qui sont à même d'apporter des réponses et des réparations aux victimes de la torture et de contribuer à prévenir leur répétition. M. Méndez a également rendu compte des missions qu'il a effectuées au Kirghizistan et en Tunisie. Ainsi, le Rapporteur spécial relève plusieurs lacunes dans la législation, les politiques mais aussi les pratiques des forces de l'ordre au Kirghizistan, saluant en revanche la reconnaissance par les autorités de l'existence de pratiques de torture. À la Tunisie, le Rapporteur spécial a recommandé que la commission d'établissement des faits achève ses travaux le plus tôt possible, que ses conclusions soient suivies d'enquêtes et de poursuites, et que les victimes soient indemnisées et réhabilitées. La Tunisie et le Kirghizistan sont intervenus à titre de pays concernés par les rapports de mission.

Le quatrième rapport thématique de Mme Sekaggya est axé principalement sur les risques et défis auxquels sont confrontés certains groupes de défenseurs des droits de l'homme, à savoir les journalistes et les professionnels des médias, les défenseurs s'occupant de questions foncières ou environnementales et les jeunes et les étudiants défenseurs des droits de l'homme. La Rapporteuse spéciale observe en particulier que les violences contre des défenseurs travaillant dans le domaine de l'environnement interviennent lors de disputes foncières, et sont le fait d'acteurs étatiques et non étatiques, y compris des multinationales ou des compagnies de sécurité privées. À l'issue de la mission qu'elle a effectuée en Inde, Mme Sekaggya a salué la coopération du pays, tout en relevant de nombreux témoignages qui font état de violences à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, dont des assassinats, des intimidations ou déplacements forcés, mettant très souvent en cause des éléments de la police travaillant en collusion avec des acteurs non étatiques. L'Inde est intervenue à titre de pays concerné, indiquant en particulier son intention d'abroger les lois mises en cause par la Rapporteuse spéciale.

De très nombreux États membres du Conseil, observateurs et organisations non gouvernementales ont ensuite participé à un dialogue interactif avec les deux experts. Il ont porté leur attention notamment sur l'opportunité des commissions d'enquête dans le contexte des évolutions démocratiques et des mutations en cours un peu partout dans le monde, ainsi que des aspirations grandissantes des sociétés en transition à éradiquer la torture et réaliser le droit à la vérité. Il a aussi été observé que la création d'une commission d'enquête internationale ne devrait intervenir qu'après épuisement des processus d'enquête nationaux et en coopération étroite avec le pays concerné. S'agissant de la situation des défenseures des droits de l'homme, des délégations se sont interrogées sur les droits, la déontologie et les obligations des défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux qui s'expriment et agissent par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication. La responsabilité tant des entreprises en ligne que des utilisateurs a notamment été soulignée. D'autres ont estimé qu'il restait encore beaucoup d'efforts à déployer dans la protection des défenseurs des droits de l'homme. Le Groupe africain a mis en garde contre le risque de chevauchement du mandat sur la situation des défenseurs des droits de l'homme avec les autres mécanismes spéciaux.

Les États membres et les observateurs suivants sont intervenus: Belgique, Équateur, Maroc, États-Unis, Honduras, Sénégal (au nom du Groupe africain), Iran, Bahreïn, Argentine, Pakistan (au nom de l'Organisation de la coopération islamique), Chine, Danemark (au nom de l'Union européenne), Cuba, Malaisie, Bélarus, Paraguay, Bangladesh, Botswana, Indonésie, République tchèque, Iraq, Colombie, Brésil, Ouzbékistan, France, Suisse, Arménie, Géorgie, Népal, République démocratique du Congo et Sri Lanka.

L'Organisation internationale de la francophonie a également fait une déclaration, de même que de nombreuses organisations non gouvernementales: Organisation mondiale contre la torture, Asian Forum for Human Rights and Development, Amnesty International, Canadian HIV/AIDS Legal Network, Service international pour les droits de l'homme, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, Commission colombienne des jurists, Cairo Institute for the Human Rights Studies, Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH), Helsinki Foundation for Human Rights, et American Civil Liberties Union.

La prochaine séance du Conseil, qui suit immédiatement la présente, sera consacrée à l'examen des rapports du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction et du Groupe de travail sur les disparitions forcées.

Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; situation des défenseurs des droits de l'homme

Présentation de rapports

M. JUAN ERNESTO MÉNDEZ, Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a souligné d'emblée que les visites de pays constituaient une composante très importante du mandat des procédures spéciales. À ce titre, M. Méndez s'est rendu en Tunisie en mai 2011 et au Kirghizistan en décembre de la même année. Il prévoit d'effectuer une visite au Tadjikistan en mai 2012 et au Maroc en septembre. M. Méndez a salué l'appui du Gouvernement kirghize à l'initiative du Bureau régional du Haut-Commissariat pour l'Asie centrale d'organiser une table ronde sur la prévention de la torture, en tant qu'étape dans la mise en œuvre de ses recommandations. Le suivi est crucial pour l'évaluation des progrès accomplis dans l'application des recommandations et représente une bonne pratique qu'il faut encourager. M. Méndez a regretté n'avoir pu se rendre en Iraq, comme prévu, en octobre 2011: le Gouvernement iraquien a proposé que cette mission soit menée à partir du 23 avril 2012. De même, le Rapporteur spécial a annoncé que sa visite à Bahreïn, initialement prévue en mars 2012, a été reportée in extremis au mois de juillet. M. Méndez a souligné que les reports de dernière minute posent problème lorsque des dépenses importantes ont déjà été engagées par tous les acteurs concernés, plus particulièrement les organisations non gouvernementales, les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les victimes et leurs familles, qui restent sur un profond sentiment de découragement.

M. Méndez a rappelé qu'une année déjà s'était écoulée depuis sa demande, formulée le 1er février 2011, d'effectuer une visite du centre de détention de la Baie de Guantanamo et de s'entretenir, sans surveillance, avec des détenus. Il a informé avoir reçu une invitation des États-Unis pour un briefing de haut niveau, sans possibilité cependant de s'entretenir en privé avec les détenus: M. Méndez a regretté ne pouvoir se plier à ces conditions, compte tenu de son mandat de Rapporteur spécial. Dès lors, il poursuivra ses discussions avec les États-Unis tant pour cette visite que pour l'accès à des prisons de haute sécurité sur le territoire américain.

S'agissant de son rapport thématique, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il portait en particulier sur les normes relatives à la création et au fonctionnement des commissions d'enquête, de même qu'à la corrélation entre ces commissions et le respect, par les États, de leurs obligations juridiques internationales en ce qui concerne l'élimination de la torture et d'autres mauvais traitements. Bien conduite, une commission d'enquête devrait faire la lumière sur des pratiques contraires au droit international et contribuer à y mettre fin; favoriser l'adoption de mesures relatives aux droits des victimes à connaître la vérité et identifier des mesures de réparation à leur intention; responsabiliser les institutions étatiques; et améliorer le respect du droit international relatif aux droits de l'homme. Les commissions jouent, par ailleurs, un rôle complémentaire vis-à-vis d'autres mécanismes d'enquête: elles permettent de mieux comprendre le contexte sous-jacent, d'examiner les politiques, pratiques et lacunes institutionnelles et de contribuer à faire éclater la vérité. Enfin, les commissions sont aussi susceptibles de jeter les bases de poursuites effectives et équitables.

Il incombe à la communauté internationale de créer une commission d'enquête dès lors qu'un État faillit à son devoir de briser le cycle de l'impunité; est dans l'incapacité de rechercher la vérité et de rendre justice; ou encore lorsque les violations des droits de l'homme menacent la paix et la sécurité internationales. Les commissions d'enquête doivent être considérées comme un outil à la fois fiable et souple pour aider les États à assumer leur responsabilité d'enquêter et de poursuivre les cas de torture et d'autres mauvais traitements, et d'apporter des réponses et réparations efficaces aux victimes, y compris des réparations pour les dommages subis et la prévention de leur répétition.

Concernant les abus commis durant et après la révolution en Tunisie, M. Méndez a recommandé que la commission d'établissement des faits achève ses travaux le plus tôt possible, que ses conclusions soient suivies d'enquêtes et de poursuites et que les victimes soient indemnisées et réhabilitées. Le Rapporteur spécial a salué le large consensus de la société tunisienne à assurer la justice dans le cadre d'une transition réussie. Tout en reconnaissant les changements positifs survenus au Kirghizistan, notamment le renforcement des droits constitutionnels, M. Méndez a relevé plusieurs lacunes dans la législation et les politiques de ce pays, ainsi que dans les pratiques des forces de l'ordre. Il a salué, néanmoins, la reconnaissance par les autorités de l'existence de pratiques de torture.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/19/61) est à paraître en français. Il contient des renseignements sur les visites de M. Méndez en Tunisie et au Kirghizistan (également à paraître en français) et sur le suivi de précédentes visites. Une annexe a trait aux observations faites aux Gouvernements par le Rapporteur spécial.

MME MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a déclaré que son rapport thématique porte principalement sur les risques courus par certains groupes de défenseurs des droits de l'homme. Son analyse se base sur près de 1500 communications envoyées à des gouvernements entre décembre 2006 et mai 2011, soit une moyenne de 330 cas par an. Environ 25% des cas concernent des journalistes et employés des médias, des défenseurs travaillant sur les questions d'environnement et des défenseurs de jeunes et d'étudiants. Selon les communications, il semble que les journalistes et autres employés de médias sont ciblés à cause de leur travail. Agressions physiques, arrestations, mises en détention, interrogatoires ou tortures sont autant de pratiques destinées à les réduire au silence ou à les intimider. Les violences contre les défenseurs travaillant dans le domaine de l'environnement interviennent, quant à elles, dans le contexte de disputes foncières impliquant des acteurs tant étatiques que non étatiques, y compris des sociétés multinationales ou de sécurité privées. Ces défenseurs risquent souvent leur vie, sont assassinés, menacés, intimidés ou harcelés. Les défenseurs des jeunes et des étudiants encourent les mêmes risques, en particulier dans le contexte des événements au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

La Rapporteuse spéciale s'est dite très préoccupée par la perception générale qu'ont les sociétés de la jeunesse: le jeune âge, souvent assimilé à l'immaturité, est utilisé comme prétexte du déni du droit de s'exprimer dans les affaires publiques. Les jeunes sont considérés comme des fauteurs de troubles et non comme des acteurs capables de contribuer de manière positive au débat public. De même, Mme Sekaggya juge très inquiétante la tendance de certains pays à interdire aux jeunes le droit de manifester et à accéder à l'Internet ou aux médias sociaux. Son rapport recommande notamment aux gouvernements de reconnaître publiquement le rôle des défenseurs des droits de l'homme, de s'abstenir d'adopter ou de maintenir des législations destinées à les faire taire, et de garantir l'accès des journalistes aux manifestations, en vue de faciliter une couverture indépendante et la surveillance des droits de l'homme.

Mme Sakaggya a souligné la coopération exemplaire du Gouvernement de l'Inde lors de sa visite dans ce pays, se félicitant de son cadre législatif progressiste. Pour autant, de nombreux défis persistent, notamment s'agissant des défenseurs des droits de l'homme travaillant, par exemple, dans la protection des droits des minorités. De nombreux témoignages font ainsi état de violences contre des défenseurs des droits de l'homme: assassinats, intimidations ou déplacements forcés. Des éléments de la police travaillant en collusion avec des acteurs non étatiques sont souvent à l'origine de ces violences. La Rapporteuse spéciale a recommandé l'adoption de mesures telles que la formation des forces de l'ordre, la lutte contre l'impunité, l'octroi d'un statut spécial aux défenseurs des droits de l'homme ou encore l'abrogation des lois restreignant l'activité des défenseurs des droits de l'homme.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme (A/HRC/19/55) contient des conclusions et recommandations relatives à chacun des groupes de défenseurs. Il rend compte également de la mission de Mme Margaret Sekaggya en Inde (A/HRC/19/55/Add.1). Un additif concerne les observations adressées aux Gouvernements concernant des communications et les réponses reçues (A/HRC/19/55/Add.2).

Pays concernés

La Tunisie a salué l'objectivité et le professionnalisme de M. Méndez et assuré qu'elle prendra en compte ses recommandations. La Tunisie relève avec satisfaction que le Rapporteur spécial sur la torture a noté que le pays avait témoigné de son souci d'ouverture. Son représentant a informé le Conseil que, dans le cadre du suivi des recommandations du Rapporteur spécial, et en réponse aux appels de la société civile tunisienne, le nouveau gouvernement avait entrepris une série de mesures telles que l'organisation d'une consultation nationale sur la création d'un mécanisme national de prévention de la torture; l'amendement de l'ancienne loi, pour y intégrer une définition de la torture; et la création d'une instance indépendante de supervision du système judiciaire. D'autre part, plusieurs organisations internationales des droits de l'homme ont été autorisées à visiter la Tunisie et ses centres de détention, sans aucune restriction. La Tunisie entend enfin coopérer avec toutes les instances du Conseil des droits de l'homme, notamment en lançant des invitations ouvertes à toutes ses procédures spéciales.

Le Kirghizstan a souligné la pleine coopération du Gouvernement avec le Rapporteur spécial sur la torture. Si le Gouvernement kirghize mène d'importants efforts, mais la situation actuelle était héritée du passé, et il faut une assistance internationale pour la changer. Le Kirghizstan continue de réformer son cadre législatif pour se conformer à ses obligations internationales en matière de lutte contre la torture, a poursuivi la représentante, présentant une série de mesures et initiatives entreprises par les autorités de son pays.

L'Inde a assuré la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme que les autorités indiennes entendent bien que les auteurs de violences contre des défenseurs des droits de l'homme soit jugés pour leurs actes. L'Inde a l'intention d'abroger les lois mises en cause par la Rapporteuse spéciale dans son rapport, a-t-elle assuré. La représentante indienne a d'autre part fait valoir que les autorités fournissent une aide juridique gratuite aux victimes de violations des droits de l'homme. L'Inde est en outre consciente que l'éducation aux droits de l'homme des forces de police est essentielle. En revanche, le Gouvernement réfute certaines informations contenues dans le rapport et émanant d'organisations non gouvernementales extrémistes, non représentatives des organisations non gouvernementales œuvrant en Inde. L'Inde a l'intention de lutter contre le terrorisme qui sévit sur son territoire, a poursuivi la représentante. Enfin, elle a appelé toutes les procédures spéciales du Conseil à agir en conformité avec leurs mandats: le terme «Rapporteur spécial» ne signifie pas «procureur spécial».

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture

S'agissant du rapport de M. Méndez, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pakistan au nom de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) a déclaré que la création d'une commission d'enquête internationale ne devrait intervenir qu'à partir du moment où le processus national a atteint ses limites. La commission ne devrait être instituée qu'en pleine coopération avec le pays concerné et dans le plein respect des principes internationalement établis. La Chine qui partage le même point de vue, a ajouté que le processus interne restant supérieur, une commission d'enquête internationale n'est pas une fin en soi.

Dans ce contexte, la représentante de l'Union européenne a demandé au Rapporteur spécial sur la torture quels sont les avantages d'une commission d'enquête internationale par rapport à un processus judicaire. La Norvège a pour sa part souhaité savoir dans quelle mesure les commissions d'enquête pourraient constituer un outil visant à établir les responsabilités dans les États en transition au Moyen-Orient et au Maghreb.

Bahreïn a précisé que la visite du Rapporteur spécial a été reportée car les autorités ont la volonté de créer les conditions les plus propices à son travail. Le Royaume-Uni a pour sa part souhaité savoir si le Rapporteur spécial, comptait se rendre prochainement à Bahreïn.

Pour le Maroc, le débat sur les commissions d'enquête tombe à point nommé dans le contexte des évolutions démocratiques et des mutations en cours un peu partout dans le monde, ainsi que les aspirations grandissantes des sociétés en transition à éradiquer la torture et réaliser leur droit à la vérité et à la justice transitionnelle. Le Maroc a été un pionnier dans la mise en place d'organes de lutte et de pénalisation de la pratique inhumaine de la torture, par le biais de son Instance Équité et Réconciliation, unique en son genre dans le monde arabo-musulman.

La France a également estimé que l'étude de M. Méndez est opportune, en particulier dans le contexte international actuel. Les commissions d'enquêtes sont utiles lorsque les citoyens n'ont plus confiance en leur justice ou si celle-ci s'avère incapable de s'acquitter de sa tâche. La France aurait par ailleurs souhaité savoir si le Rapporteur spécial pouvait recommander de bonnes pratiques dans le cadre de la protection des témoins. À cet égard, la Suisse a déclaré qu'un recueil des bonnes pratiques est hautement souhaitable.

Les États-Unis ont observé qu'une commission d'enquête doit pouvoir évaluer les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire commises au niveau national et international. Dans la mesure du possible, la société civile doit contribuer à la rédaction des rapports des commissions d'enquête sur la torture. En outre, leurs conclusions doivent être rendues publiques dans tous les cas.

L'Argentine a indiqué qu'un mécanisme de prévention de la torture était à l'étude dans son pays, espérant que la loi portant sa création serait promulguée cette année encore. Le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants effectuera une visite en Argentine au cours de cette année.

L'Iran a fustigé l'utilisation élargie et abusive de la notion de terrorisme. Il a souligné que la torture, catégoriquement interdite au niveau international, est pratiquée dans des centres de détention illégaux de plusieurs pays.

Cuba a demandé pourquoi le Rapporteur spécial sur la torture ne s'est pas intéressé aux actes de torture commis dans la base militaire étatsunienne de la Baie de Guantánamo.

L'Uruguay a déploré que le rapport de suivi de la visite du pays par le Rapporteur spécial n'ait pas été intégré dans le présent rapport. Il a exprimé l'espoir que le Rapporteur spécial sur la torture puisse se rendre en Uruguay au deuxième semestre afin de constater les importants progrès accomplis depuis la visite de son prédécesseur, M. Manfred Nowak, il y a trois ans. Il a mentionné quelques uns de ces progrès, notamment la diminution de la surpopulation carcérale.

La représentante du Paraguay a énuméré les grandes mesures prises par le pays depuis la fin de la dictature, notamment en matière d'indemnisation des victimes. Elle a souligné que la loi obligeait la Commission de vérité et de justice à enquêter sur toutes les formes de violation des droits humains, tels que les disparitions forcées, les exécutions extrajudiciaires, la torture, l'exil, entre autres.

Quant à l'Organisation internationale de la francophonie, elle a rappelé qu'elle finançait des projets visant à l'amélioration des conditions de détention et la création de mécanismes nationaux de prévention de la torture. Elle est convaincue du rôle fondamental que doit jouer la société civile dans ce combat contre la torture.

La délégation de la Turquie a souligné son volontarisme dans la lutte contre la torture, qui s'inscrit dans une politique qui est reconnue par les instances européennes. Elle a une «politique de tolérance zéro» dans ce domaine.

L'Iraq a fait état des circonstances exceptionnelles que son pays avait traversées. Il a indiqué que le pays intégrait les grands principes internationaux dans son ordre juridique interne. Il a assuré que des dispositions avaient été prises pour indemniser les victimes et que celles-ci avaient bénéficié à plusieurs milliers de citoyens. L'identification des victimes de disparition, au nombre de dizaines de milliers que l'on retrouve couramment dans des fosses communes, implique la mobilisation de ressources immenses dont le pays ne dispose pas.

Le Conseil national des droits de l'homme du Maroc a indiqué avoir conduit plusieurs commissions d'établissement des faits et élaboré un manuel spécial sur les visites des centres de détention, s'inspirant largement du Protocole d'Istanbul, qui gagnerait à être amélioré à la lumière des bonnes pratiques et des éléments identifiés par le Rapporteur pour l'établissement de commissions d'enquête efficaces dans la lutte contre la torture. L'Organisation mondiale contre la torture a fait part de son inquiétude face à la situation dans divers pays, notamment à Sri Lanka, où les diverses commissions d'enquête ont été suivies de peu d'effets, voire au Royaume-Uni ou au Canada. Les enquêtes sur les centres de détention secrets, notamment, n'ont pas entièrement levé le voile.

Dialogue interactif avec la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme

Le Sénégal, au nom du Groupe africain, a souligné que les journalistes doivent s'en tenir aux règles déontologiques de la presse. La loi s'applique de même également aux jeunes étudiants et aux défenseurs écologistes. Le rapport indique que des violations contre les défenseurs des droits de l'homme sont commises par des acteurs non étatiques mais ne formule pas de recommandations concrètes pour renverser cette tendance. Le Groupe africain est d'autre part préoccupé par le risque de chevauchement du mandat sur la situation des défenseurs des droits de l'homme avec les autres mécanismes spéciaux et par le caractère «omnibus» qui découle de son champ d'application élargi.

Pour la Pologne, il est de la plus haute importance de faire le maximum pour assurer la sûreté et la sécurité des journalistes. Son représentant a souhaité savoir quels instruments spécifiques pourraient être utilisés à cet égard. L'Australie s'est félicitée de l'accent mis sur le rôle des journalistes par le Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l'homme, particulièrement en République arabe syrienne. Il a demandé de quelle manière des protections pertinentes pourraient être étendues aux défenseurs non officiels des droits de l'homme. Les États-Unis ont rendu hommage au courage et à la persévérance des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant a souligné le travail de protection des défenseurs des droits de l'homme réalisé par la presse et s'est dit vivement préoccupé par la détérioration de la situation des journalistes dans le monde.

La responsabilité de protéger et défendre les droits de l'homme revient aux États; tout organisme qui voudrait défendre les droits de l'homme doit respecter les législations en vigueur, a argumenté la Chine. Une position partagée par la Malaisie, qui a souligné que les droits des jeunes défenseurs des droits de l'homme doivent être contrebalancés par la responsabilité de l'État à les protéger. Cuba s'est étonnée que le rapport de la Rapporteuse spéciale ne porte pas sur la répression violente des «indignés» dans les pays occidentaux.

Quelles mesures sont envisageables pour responsabiliser les auteurs de violences contre les défenseurs des droits de l'homme, s'est pour sa part demandée l'Union européenne.

La Belgique a demandé à la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme comment protéger les blogueurs et autres défenseurs des droits de l'homme sur l'Internet dans des conditions similaires à elles dont jouissent les professionnels des médias.

Quant à l'Irlande, elle souhaiterait que le Rapporteur spécial se penche sur la question du renforcement de la protection des défenseurs les plus vulnérables, particulièrement ceux qui militent en faveur du droit à la terre. La Norvège s'est demandé ce qui pourrait être fait pour assurer leur protection dans les zones rurales reculées.

Le Chili a souligné que les États devaient reconnaître le rôle des défenseurs des droits de l'homme. Leurs droits sont reconnus au Chili dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers. L'Algérie considère à cet égard que le statut de défenseur des droits de l'homme confère aussi des responsabilités. Le défenseur des droits de l'homme n'est pas au-dessus de ses compatriotes, et il importe qu'il travaille dans le cadre juridique de son propre pays. Le Bangladesh a aussi souligné que le travail de défenseur des droits de l'homme ne conférait nul statut privilégié. Or, certains utilisent ce statut à des fins politiques quand ils ne sont pas manipulés par d'autres, parfois même à leurs corps défendant. Il faut rester vigilants afin de s'assurer que certains ne se cachent pas derrière la couverture de défenseur des droits de l'homme pour échapper à la justice. Il ne faut pas tomber dans le piège de ceux qui se cachent parfois derrière les défenseurs des droits de l'homme et qui agissent dans l'ombre selon un agenda politique bien déterminé, a renchéri Sri Lanka.

L'Afrique du Sud a rappelé qu'elle avait instauré une commission de la justice et de la réconciliation après l'abolition de l'apartheid. Elle a ainsi pu constater que de telles institutions visant au pardon peuvent aussi conduire à l'impunité pour les violations et sont susceptibles de ne pas satisfaire à la soif de justice des victimes.

L'Espagne estime pour sa part que les défenseurs des droits des jeunes et des étudiants méritent une attention spéciale, non seulement en raison de leur vulnérabilité mais aussi parce qu'elle touche à des principes aussi fondamentaux du droit international tels que ceux de la non-discrimination reconnue par la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La Grèce a précisé les garanties fournies par sa législation aux migrants irréguliers. La loi a en effet profondément amendée dans le sens du renforcement des droits depuis la visite de M. Méndez dans le pays. Celui de la République de Moldova a aussi indiqué que son gouvernement avait intensifié ses efforts pour réformer sa justice criminelle, y compris le système pénitentiaire, afin notamment de prévenir la torture. Quant à la Tunisie, son représentant a déclaré que plus aucun défenseur des droits de l'homme n'était désormais en butte à des persécutions dans son pays.

La délégation de l'Autriche a demandé au Pr Méndez de quelle manière les commissions d'enquête pourraient être utilisées comme outil pour déclencher des mécanismes de justice transitionnelle. L'une des causes de l'impunité étant en effet la faiblesse des institutions juridiques, les commissions d'enquête peuvent renforcer l'État de droit. L'Égypte a souligné le rôle important des commissions d'enquête qui peuvent jouer un rôle clé pour donner un élan et faciliter la conduite d'enquête, ouvrant ainsi la voie à des poursuites effectives et équitables. Le Botswana est du même avis que le Rapporteur spécial selon lequel les commissions d'enquête ne peuvent et ne doivent pas être utilisées pour soulager l'État de ses obligations internationales légales d'enquêter sur des allégations de torture et de porter assistance aux victimes tout en faisant en sorte de mettre un terme à ces pratiques. Quant à l'Indonésie, avec son troisième Plan national d'action des droits de l'homme 2011-2014, elle a notamment mis en place de nombreux plans d'éducation aux droits de l'homme à destination des policiers et des militaires. Il s'agit d'un domaine prioritaire pour le Gouvernement, a assuré son représentant qui a souhaité savoir quelle était la meilleure méthode pour le développement des normes dans la mise sur pieds et le fonctionnement de commissions d'enquête, tout en veillant à faire preuve de souplesse.

Le Costa Rica s'est dit attristé de constater que l'Amérique latine était l'une des régions du monde où les défenseurs des droits de l'homme était le plus en difficulté et que dans trois cas sur quatre cela était dû au rôle de l'État.

Le Bélarus a dénoncé l'intoxication dont fait l'objet «l'affaire Beliatski». Les poursuites à l'encontre de cette personne sont d'ordre fiscal et n'ont aucun rapport avec son action en matière de droits de l'homme. Dans tous les pays, la fraude fiscale est passible de sanctions judiciaires, parfois plus sévères que ce qui prévaut au Bélarus. La représentante de la République tchèque a demandé au Rapporteur spécial sur la torture s'il avait reçu une réponse de Minsk à sa demande de visite.

Le représentant de l'Ouzbékistan a déploré que le rapport de Mme Sakaggya ne tienne pas compte des réponses apportées par tous les gouvernements, et notamment du sien. Il serait souhaitable qu'à l'avenir, la Rapporteuse spéciale tienne compte des toutes les communications dans le but de rendre ses études plus objectives. Ainsi son rapport évitera des interprétations non fondées sur la base de fausses informations, a-t-il ajouté.

Le Brésil s'est pour sa part demandé ce qu'il en est de la situation de l'immense majorité des autres défenseurs des droits de l'homme, soit les 75% chiffrés mais non évoqués par le rapport.

Quelles mesures les gouvernements concernés peuvent-ils envisager pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, a demandé la Suisse. Comment peut-on en outre prévenir l'impunité dont jouissent les auteurs de violence à leur encontre, a-t-il poursuivi.

Le Honduras a repris à son compte les déclarations de Mme Sekaggya concernant les droits des défenseurs de l'environnement et des terres, et fait savoir que des mesures précises ont été adoptées dans le pays pour protéger les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les journalistes et les défenseurs des droits sociaux. S'agissant de certaines affaires spécifiques sur les défenseurs des droits de l'homme, elles font, dans leur grande majorité, l'objet d'enquêtes en bonne et due forme, a assuré l'Équateur. D'autres pays sont revenus sur les mesures prises par leurs gouvernements respectifs dans le cadre de la lutte contre la torture ou la protection des défenseurs des droits de l'homme dont le Népal, la Géorgie, l'Arménie, la Colombie ou encore la République démocratique du Congo. Ce pays a en outre réfuté les allégations faisant état de violence ayant touché des défenseurs des droits de l'homme lors de la dernière période électorale.

Asian Forum for Human Rights and Development a évoqué, dans une déclaration conjointe, la situation en Inde, signalant l'abus de la législation sur les pouvoirs spéciaux qui n'a aucune justification et qui devrait être abrogée. Amnesty International a aussi cité le cas de l'Inde, estimant que les défenseurs qui étaient particulièrement visés dans ce pays œuvraient dans trois domaines: ceux qui révèlent les violations dans des régions affectés par des zones de conflit, ceux œuvrant au sein de communautés marginalisées, ceux cherchant à obtenir de l'information pour protéger les droits en utilisant les législations les plus récentes – en l'occurrence les défenseurs du «droit à l'information».

Pour Canadian HIV/AIDS Legal Network, il est préoccupant de voir se multiplier les cas de criminalisation d'une prétendue «promotion de l'homosexualité». Son représentant a dénoncé le véritable harcèlement subi par les défenseurs des droits des minorités sexuelles que l'on cherche à réduire au silence. Service international pour les droits de l'homme a dénoncé des cas de persécution de militantes des droits des femmes, citant notamment un cas en Égypte. On constate, selon cette organisation, une hausse des représailles contre les militants féministes dans le monde.

Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement partage l'inquiétude de Mme Sekaggya, notamment face aux attaques et à la criminalisation visant les militants défendant le droit à la terre. La Commission colombienne des juristes a souligné pour sa part que les défenseurs du droit à la terre sont particulièrement visés par les groupes illégaux qui considèrent leur action comme portant atteinte à leurs intérêts particuliers. Elle a constaté une hausse des homicides sans précédent l'an dernier en Colombie et de nombreuses entraves qui empêchent la justice de suivre son cours.

Le Cairo Institute for the Human Rights Studies a souligné qu'il fallait créer un environnement propice pour les défenseurs des droits de l'homme. De nombreuses ONG sont prises pour cibles, sont traduites en justice, leurs militants sont interdits de voyager. Le Rapporteur spécial a été invité à accorder une plus grande attention aux pays en transition, l'Égypte en particulier.

La Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme (FIDH) a dénoncé la situation à Sri Lanka, en Malaisie et aux Philippines où la situation des défenseurs des droits de l'homme est extrêmement précaire. Par ailleurs, la FIDH constate une criminalisation accrue des ONG, notamment en Égypte. La représentante de la FIDH a aussi dénoncé l'emprisonnement de M. Beliatski au Bélarus. Helsinki Foundation for Human Rights a dénoncé la situation de défenseurs tibétains des droits de l'homme, appelant la Chine à renoncer aux incarcérations abusives, ainsi qu'au recours au travail forcé. Le représentant a aussi mentionné les persécutions contre les Ouïghours ou contre les membres de l'obédience Falun dong; la Chine doit interdire la détention au secret, a-t-il dit.

American Civil Liberties Union a dénoncé le fait que l'isolement était une pratique abusive aux États-Unis, celle-ci concernant parfois même des mineurs. Elle a demandé à ce que l'utilisation de l'isolement au sein des prisons étatsuniennes soit conforme aux normes internationales.

Conclusion

M. MÉNDEZ a estimé que les commissions d'enquête s'inscrivent dans son mandat et dans le droit international en général. L'objectif du rapport consistait à analyser les pratiques tant optimales que néfastes, en vue de supprimer tout prétexte à l'impunité. Le rapport du Rapporteur spécial sur la question de la torture cite des actes de torture envisagés comme des comportements permanents et délibérés. Quand la justice nationale n'a pas été en mesure de corriger ses manquements, la création d'une commission d'enquête s'impose. Les intérêts de l'État ne sauraient en aucun cas justifier des actes de torture. M. Méndez a cité en exemple les commissions d'enquête créées en Tunisie et au Maroc, de même que celle du Bahreïn, qui méritent d'être imitées.

M. Méndez a observé que les forces de l'ordre ont eu recours, dans un cas au moins, à des moyens excessifs contre les manifestations d'«indignés» aux États-Unis. Le Rapporteur spécial a indiqué avoir rencontré les familles de cinq Cubains emprisonnés dans ce même pays. D'autre part, il est en contact avec tous les pays qui l'ont invité à leur rendre visite. Il a souligné que l'isolement cellulaire entraîne une souffrance dont l'intensité pourrait constituer une violation grave des droits de l'homme. À cet égard, il s'agira d'interdire l'isolement des mineurs ainsi que le recours à l'isolement dépassant quinze jours; faute de normes internationales consensuelles, il convient d'éviter d'infliger une telle souffrance.

MME SEKAGGYA a indiqué que sa visite en Inde lui a permis de s'entretenir avec plus de 300 personnes. Si certaines informations du rapport ne sont pas exactes, elles seront vérifiées, a assuré la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en réponse à certaines délégations. La mise en œuvre locale des recommandations devrait se faire par le truchement du Gouvernement, de la société civile et de la communauté internationale. Répondant à une question du Sénégal, elle a indiqué que la question des acteurs non étatiques a été abordée dans son rapport thématique à l'Assemblée générale. Il y est stipulé qu'il incombe à l'État de faire preuve de diligence pour l'enquête, la poursuite et le suivi. Les individus ou groupes qui agissent dans les médias pour promouvoir et protéger les droits de l'homme doivent être protégés au même titre que tous les autres défenseurs des droits de l'homme. Répondant à l'Égypte, Mme Sekaggya recommandé de laisser la société civile s'exprimer sans obstacle. Elle a prié les États de laisser les défenseurs des droits de l'homme faire connaître leurs opinions. Elle a ajouté que les défenseurs eux-mêmes doivent être dûment consultés à l'heure de la mise au point de programmes de protection les concernant.

La Rapporteuse spéciale a fait état de restrictions inadmissibles de l'activité des défenseurs des droits de l'homme, aboutissant à la criminalisation de leur action. Il importe donc de garantir un climat propice à leur travail et à l'exercice de leurs droits. Suite à une question de la Pologne sur leur protection, la Rapporteuse spéciale a recommandé l'adoption de mesures législatives ainsi que la diffusion et la traduction des normes pertinentes dans les langues des populations concernées. Quant aux problèmes avec les entreprises multinationales, ils sont imputables à l'ignorance des droits de l'homme par les acteurs locaux, surtout dans le milieu rural. Les autochtones, par exemple, ne se perçoivent pas comme des défenseurs des droits de l'homme. Elle a invité les États à utiliser son rapport pour appuyer leurs démarches relatives à la lutte contre l'impunité et la corruption.

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