Le Conseil des droits de l'homme a clos les travaux de sa dix-neuvième session

Conseil des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL 23 mars 2012

Il a notamment tenu un débat d'urgence sur la Syrie, décidé d'envoyer une mission pour étudier les effets des colonies israéliennes et créé un mandat d'expert sur les droits de l'homme et l'environnement

Le Conseil des droits de l'homme a clos aujourd'hui, au Palais des Nations, à Genève, les travaux de sa dix-neuvième session. Au cours de cette session, entamée le 27 février dernier, il a notamment adopté 39 résolutions, dont 14 à l'issue d'un vote, ainsi que deux déclarations du Président et plusieurs décisions. Le Conseil a également procédé à l'adoption des résultats de l'Examen périodique universel concernant dix-huit pays et procédé à des nominations de titulaires de mandats de procédures spéciales.

Suite à un «débat d'urgence» sur la question de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en Syrie, organisé au cours de la première semaine de session, le Conseil a adopté une résolution dans laquelle il condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme commises par les autorités syriennes et demande au Gouvernement de faire cesser toutes ces violations et attaques contre les civils et d'autoriser l'accès libre et sans entrave des organismes des Nations Unies et des organisations humanitaires. Dans un autre texte concernant la Syrie, le Conseil a décidé de prolonger le mandat de la commission d'enquête sur la Syrie, exigeant par ailleurs que les autorités syriennes respectent la volonté populaire, les aspirations et les revendications du peuple syrien. Ces deux textes ont été adoptés à l'issue d'un vote.

Le Conseil a également adopté une résolution par laquelle il a décidé d'envoyer une mission internationale indépendante d'établissement des faits pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé. À l'instar de cette résolution, les quatre autres textes adoptés au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés ont été adoptés à l'issue d'un vote.

Le Conseil a d'autre part décidé de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Il a en outre décidé de mettre en place le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil.

Le Conseil a décidé de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels, en tant que rapporteuse spéciale. Il a également décidé de proroger, pour une période d'un an, le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, aux termes d'un texte dans lequel il se déclare extrêmement préoccupé par la situation évoquée dans le rapport que lui a présenté le Rapporteur à la présente session. Se déclarant en outre profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, le Conseil a décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il a aussi décidé de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, dans un texte où il se félicite de l'évolution positive récente de la situation, tout en indiquant demeurer extrêmement préoccupé par la persistance des violations graves des droits de l'homme. Enfin, le Conseil a décidé d'entériner la demande des autorités haïtiennes tendant à la prorogation pour une année de la mission de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti.

Le Conseil a adopté une résolution visant à favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka, dans laquelle il prie le Gouvernement de présenter un plan d'action global décrivant les mesures qu'il a prises et qu'il va prendre pour donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission des enseignements et de la réconciliation de Sri Lanka et pour traiter des allégations de violations du droit international.

Dans un autre texte, le Conseil appuie fermement l'action menée par le Gouvernement de transition libyen en vue d'une transition politique rapide et pacifique et du plein exercice des droits de l'homme et l'encourage à mettre en pratique les recommandations de la commission internationale d'enquête sur la Libye et à intensifier ses efforts pour protéger et promouvoir les droits de l'homme.

Le Conseil indique rester vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie et condamne fermement les atteintes graves et systématiques aux droits de l'homme commises contre la population civile, en particulier par Al-Shabab et les groupes qui s'en réclament, demandant qu'il y soit mis immédiatement fin.

Par une autre résolution, le Conseil soutient l'invitation du Gouvernement yéménite à créer un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le pays et indique attendre avec intérêt que ledit Gouvernement mette en œuvre sa décision d'ouvrir des enquêtes indépendantes sur les allégations documentées et crédibles concernant des violations des droits de l'homme.

Le Conseil a en outre adopté une résolution dans laquelle il accueille avec satisfaction les efforts faits par le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et l'invite instamment à redoubler d'efforts, avec l'appui de la communauté internationale, pour mettre fin rapidement à l'impunité et à toutes les atteintes aux droits de l'homme.

Tout en appelant les autorités guinéennes et l'opposition à travailler ensemble en vue de définir un calendrier pour la tenue d'élections législatives, le Conseil, reconnaît les efforts accomplis par la Guinée et la communauté internationale en vue de renforcer l'état de droit et d'améliorer la situation des droits de l'homme en Guinée et prend note de la coopération du Gouvernement avec le Haut-Commissariat pour l'ouverture du bureau de Conakry.

Le Conseil a par ailleurs demandé l'élaboration d'un certain nombre de rapports et d'études, au nombre desquels figure l'étude approfondie qu'il a demandé à l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure de lui présenter sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine.

Il a égalament été demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de préparer un rapport sur le rôle du service public en tant qu'élément essentiel de la bonne gouvernance et un rapport sur les mesures efficaces permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques. Le Haut-Commissariat a également été prié de rédiger une étude sur les difficultés rencontrées par les États dans leurs efforts pour assurer la démocratie et l'état de droit sous l'angle des droits de l'homme. Il a en outre été prié d'organiser une réunion-débat sur les difficultés communes que rencontrent les États dans les efforts susmentionnés, ainsi que sur les enseignements tirés et les meilleures pratiques en la matière. Le Conseil a par ailleurs décidé que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées porterait sur le travail et l'emploi des personnes handicapées, question sur laquelle le Haut-Commissariat a été prié d'élaborer une étude.

Ayant décidé d'examiner une résolution d'ensemble sur les droits de l'enfant tous les cinq ans, le Conseil a adopté à la présente session une résolution dans laquelle il décide d'axer sa prochaine journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant sur la jouissance du meilleur état de santé possible et invite le Haut-Commissariat à rédiger un rapport sur la question.

Le Conseil a aussi adopté une résolution dans laquelle il se déclare profondément préoccupé par la persistance de graves stéréotypes désobligeants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction. Dans un autre texte, relatif à la liberté de religion ou de conviction, le Conseil condamne la violence et les actes de terrorisme de plus en plus nombreux visant des personnes appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde et souligne qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme. A également été adopté un texte dans lequel le Conseil exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte antiterroriste et engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte antiterroriste soit conforme au droit international, y compris pour ce qui est de préserver le droit au respect de la vie privée.

D'autres textes adoptés durant la présente session concernent notamment l'organisation d'un atelier sur les mesures coercitives unilatérales et d'un séminaire sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme. Le Conseil a en outre décidé de se pencher sur la question des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et de leur autonomisation dans ce domaine lors de son débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux, qui doit avoir lieu à sa session de septembre 2012.

Dans d'autres textes, le Conseil a décidé que le Forum social devrait mettre l'accent, à sa prochaine session, sur le thème «Développement et mondialisation axés sur l'être humain». Pour sa part, le Forum sur les questions relatives aux minorités continuera de se réunir chaque année pendant deux jours ouvrables consacrés à des discussions thématiques.

Le Conseil a d'autre part pris note du document de réflexion sur les femmes rurales et le droit à l'alimentation que le Conseil consultatif a établi et prié ce dernier de poursuivre l'étude approfondie de la question.

Parmi les autres textes adoptés, figurent des résolutions relatives à l'enregistrement des naissances, au logement convenable, à la composition du personnel du Haut Commissariat, à l'intégrité de l'appareil judiciaire ou encore au droit au développement. Le Conseil a par ailleurs adopté une déclaration de la Présidente concernant la réunion qui accompagnera désormais la publication annuelle des rapports du Haut-Commissariat, ainsi qu'une décision portant adoption du rapport de l'équipe spéciale sur les services de secrétariat, sur l'accès des personnes handicapées et sur l'utilisation des technologies de l'information.

Dans sa déclaration d'ouverture de la session, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, s'est félicitée des succès enregistrés par le Conseil, mais a souligné qu'il devait continuer d'agir pour garantir à tous la pleine jouissance des droits de l'homme, se pencher sur d'autres situations qui méritent son attention et améliorer le suivi de ses recommandations.

Les trois premiers jours de la session ont été consacrés à un débat de haut niveau au cours duquel se sont exprimées plus de quatre-vingts personnalités de haut rang et durant lequel se sont notamment tenues deux rencontres de haut niveau, consacrées, respectivement, au rôle du sport pour promouvoir les principes de droits de l'homme et à l'intégration des droits de l'homme dans les activités de l'ensemble du système des Nations Unies.

Le Conseil a également tenu, au cours de cette session, cinq réunions-débats, consacrées, respectivement, à la liberté d'expression sur Internet; à la discrimination et la violence fondées sur l'orientation sexuelle; aux droits des personnes appartenant à des minorités, dans le contexte de la célébration du vingtième anniversaire de la Déclaration sur les droits de ces personnes; aux personnes touchées par le VIH/sida; et aux enfants privés de liberté et enfants de parents incarcérés. La réunion-débat sur cette dernière question s'inscrivait dans le cadre de la journée annuelle de discussion du Conseil consacrée aux droits de l'enfant, qui portait cette année sur les enfants et l'administration de la justice. Durant cette session, le Conseil a tenu deux autres discussions annuelles: l'une consacrée à la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique et, l'autre, à la coopération technique dans la perspective du deuxième cycle de l'Examen périodique universel.

À cet égard, le Conseil a conclu, au cours de la présente session, le premier cycle de l'Examen périodique universel, ayant ainsi examiné la situation des droits de l'homme dans l'ensemble des États Membres de l'ONU.

La prochaine session du Conseil se tiendra du 18 juin au 6 juillet 2012.

Résolutions et décisions adoptées

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil et questions d'organisation et de procédure

Suite à un «débat d'urgence» sur la question de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire en Syrie, le Conseil a adopté par 37 voix pour, 3 contre et 3 abstentions, une résolution sur les violations de plus en plus graves des droits de l'homme et la détérioration de la situation humanitaire en République arabe syrienne (A/HRC/19/L.1/Rev.1) dans laquelle il condamne fermement la poursuite des violations généralisées et systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales commises par les autorités syriennes. Dans ce texte, le Conseil demande au Gouvernement syrien de faire cesser toutes les violations des droits de l'homme et attaques contre les civils, de mettre fin à toute violence, d'autoriser l'accès libre et sans entrave des organismes des Nations Unies et des organisations humanitaires pour qu'ils puissent procéder à un examen complet des besoins à Homs et dans d'autres zones. Le Conseil insiste en outre sur l'importance de faire respecter le principe de responsabilité et la nécessité de mettre fin à l'impunité et d'amener les auteurs des violations des droits de l'homme, y compris celles qui pourraient constituer des crimes contre l'humanité, à répondre de leurs actes.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne (A/HRC/19/L.38/Rev.1), adoptée par 41 voix contre trois, avec deux abstentions, le Conseil décide de prolonger le mandat de la commission d'enquête qu'il a établie dans sa résolution S-17/1 et demande à cette commission de poursuivre ses travaux, de faire le point oralement au Conseil dans le cadre d'un dialogue à sa prochaine session et de lui présenter par écrit un rapport mis à jour dans le cadre d'un dialogue à sa session de septembre prochain. Il demande à la commission d'enquête de dresser et de tenir constamment à jour un relevé des violations flagrantes des droits de l'homme commises depuis mars 2011, y compris une évaluation du nombre des victimes, et de le publier à intervalles réguliers. Il exhorte les autorités syriennes à coopérer pleinement avec la commission d'enquête et décide de transmettre les rapports mis à jour de la commission d'enquête à tous les organes compétents des Nations Unies et au Secrétaire général pour qu'ils prennent les mesures voulues. Le Conseil exige en outre que les autorités syriennes respectent la volonté populaire, les aspirations et les revendications du peuple syrien.

Par une résolution (A/HRC/19/L.22) adoptée par 22 voix contre 5 et 20 abstentions, le Conseil décide de proroger, pour une période d'un an, le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Accueillant avec satisfaction le rapport et les recommandations que le Rapporteur spécial lui a présentés et se déclarant extrêmement préoccupé par la situation évoquée dans ce rapport ainsi que par le refus d'autoriser le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays, le Conseil demande au Rapporteur spécial de présenter un rapport sur l'exécution de son mandat à la session de mars 2013 du Conseil.

Dans une autre résolution (A/HRC/19/L.29), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et prie instamment le Gouvernement de permettre l'acheminement rapide et sans entrave de la totalité de l'assistance humanitaire qui est apportée en fonction des besoins. Le Conseil se déclare en outre profondément préoccupé par les violations graves, systématiques et généralisées des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée.

Par une autre résolution (A/HRC/19/L.30 amendé), le Conseil décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et invite le Rapporteur spécial à formuler notamment dans son prochain rapport de nouvelles recommandations touchant aux besoins du Myanmar, y compris en ce qui concerne l'assistance technique et le renforcement des capacités. Le Conseil se félicite de l'évolution positive récente de la situation au Myanmar. Il demeure néanmoins extrêmement préoccupé par la persistance des violations graves des droits de l'homme et engage vivement le Gouvernement du Myanmar à y mettre fin.

La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Dans une résolution sur les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/HRC/19/L.35), adopté par 36 voix pour, une contre et dix abstentions, le Conseil décide d'envoyer une mission internationale indépendante d'établissement des faits, qui sera nommée par le Président du Conseil, pour étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mandat qui s'achèvera avec la présentation d'un rapport au Conseil, et demande à Israël, puissance occupante, de coopérer pleinement avec la mission. Le Conseil condamne les annonces récentes d'Israël concernant la construction de nouveaux logements pour des colons israéliens en Cisjordanie et sur le pourtour de Jérusalem-Est occupée, qui compromettent le processus de paix et sont contraires au droit international. Il demande au Gouvernement israélien de revenir immédiatement sur sa décision et prie instamment Israël de renoncer à sa politique d'implantation de colonies dans les territoires occupés.

Dans une résolution relative à la suite donnée au rapport de la Mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit de Gaza (A/HRC/19/L.36), adoptée par 29 voix pour, une contre et 17 abstentions, le Conseil recommande à l'Assemblée générale d'envisager le lancement d'urgence d'un débat sur la légalité de l'utilisation de certaines munitions. Il lui recommande aussi de se tenir constamment informée de la question jusqu'à ce qu'elle ait pu se persuader que les mesures appropriées ont été prises tant au niveau interne qu'au niveau international pour mettre en œuvre les recommandations formulées par la Mission d'établissement des faits dans son rapport afin que justice soit rendue aux victimes et que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes, et aussi de se tenir prête à examiner, dans un souci de justice, l'opportunité de prendre des mesures supplémentaires dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés. Le Conseil prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session de septembre prochain, un rapport complet sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Mission d'établissement des faits.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HCR/19/L.3), adoptée par 33 voix pour, une contre et 13 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne la nécessité d'autoriser les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé à rentrer chez elles et à recouvrer leurs biens.

Aux termes d'une résolution relative au «Droit du peuple palestinien à l'autodétermination» (A/HRC/19/L.33), adoptée par 46 voix contre une, le Conseil invite instamment tous les États Membres et les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies à apporter aide et soutien au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l'autodétermination.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/19/L.34), adoptée par 44 voix pour, une contre et deux abstentions, le Conseil – gravement préoccupé par les violations systématiques persistantes des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël – exige qu'Israël, puissance occupante, mette un terme à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits de l'homme du peuple palestinien. Il condamne en outre les tirs de roquettes contre des zones civiles israéliennes, qui font des morts et des blessés. Il engage les États Membres à continuer de fournir une aide d'urgence au peuple palestinien pour remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et humanitaire catastrophique, notamment dans la bande de Gaza.

Assistance technique et renforcement des capacités

Dans une résolution portant sur l'assistance à la Libye dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.39/Rev.1), le Conseil accueille avec satisfaction l'invitation adressée à la Haut-Commissaire à se rendre dans le pays et appuie fermement l'action menée par le Gouvernement de transition libyen en vue d'une transition politique rapide et pacifique et du plein exercice des droits de l'homme. Il encourage le Gouvernement de transition à mettre en pratique les recommandations qui lui sont adressées par la commission internationale d'enquête sur la Libye, à intensifier ses efforts pour protéger et promouvoir les droits de l'homme et prévenir toute violation et à enquêter par tous les moyens possibles sur les violations des droits de l'homme. Il charge le Haut-Commissariat, agissant en collaboration avec le Gouvernement de transition et à sa demande, d'explorer les moyens de coopération dans le domaine des droits de l'homme, et l'invite à lui rendre compte, à sa session de mars 2013, de ses activités d'assistance technique et de coopération avec ledit Gouvernement.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/19/L.15/Rev.1), le Conseil invite instamment le Gouvernement de ce pays à redoubler d'efforts, avec l'appui de la communauté internationale, pour mettre fin rapidement à l'impunité et à toutes les atteintes aux droits de l'homme et traduire leurs auteurs en justice. Il accueille avec satisfaction les efforts faits par le Gouvernement pour mettre fin à toutes les atteintes aux droits de l'homme et aider les victimes, et encourage la poursuite des efforts à cet égard. Il invite par ailleurs le Haut-Commissariat, par sa présence dans le pays, à accroître et à renforcer ses programmes et activités d'assistance technique sollicités par le Gouvernement et à faire rapport au Conseil à sa session de septembre 2013. Le Conseil encourage le nouveau Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition à solliciter une visite en République démocratique du Congo et à lui faire rapport.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.28/Rev.1), le Conseil prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa session de septembre 2012, un rapport évaluant l'appui apporté actuellement par l'ONU aux efforts déployés en Somalie pour mettre un terme aux
violations des droits de l'homme et pour combattre l'impunité. Le Conseil engage toutes les parties à faciliter l'acheminement rapide et sans entrave de l'assistance humanitaire. Par ailleurs, il reste vivement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie et condamne fermement les atteintes graves et systématiques aux droits de l'homme commises contre la population civile, en particulier par Al-Shabab et les groupes qui s'en réclament, et demande qu'il y soit mis immédiatement fin.

Par une résolution intitulée «Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'homme au Yémen» (A/HRC/19/37/Rev.1), le Conseil accueille avec satisfaction et soutient l'invitation du Gouvernement yéménite à créer un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le pays. Il attend avec intérêt que le Gouvernement yéménite mette en œuvre sa décision d'ouvrir des enquêtes indépendantes sur les allégations documentées et crédibles concernant des violations des droits de l'homme et demande instamment à toutes les parties de libérer les personnes qu'elles détiennent de façon arbitraire. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de lui soumettre, à sa session de septembre prochain, un rapport sur l'évolution de la situation dans le domaine des droits de l'homme au Yémen.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération technique et des services consultatifs en Guinée (A/HRC/19/L.40), le Conseil reconnaît les efforts accomplis par la Guinée et la communauté internationale en vue de renforcer l'état de droit et d'améliorer la situation des droits de l'homme en Guinée. Il prend note de la coopération du Gouvernement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme pour l'ouverture du bureau de Conakry. Le Conseil encourage le Gouvernement guinéen à accélérer la mise en œuvre des recommandations de la Commission internationale d'enquête instituée par le Secrétaire général des Nations Unies. Il appelle les autorités guinéennes et l'opposition à travailler ensemble en vue de définir un calendrier pour la tenue d'élections législatives. Il invite la Haut-Commissaire à lui faire rapport à sa session de mars 2013 sur la situation des droits de l'homme et sur les activités de son bureau en Guinée.

Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Haïti (A/HRC/19/L.32 amendé), le Conseil décide d'entériner la demande des autorités haïtiennes tendant à la prorogation pour une année de la mission de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti dont le mandat s'inscrit dans le cadre de l'assistance technique et du renforcement des capacités. Il invite notamment l'Expert indépendant à assister le Gouvernement haïtien dans la mise en œuvre des recommandations issues de l'Examen périodique universel. Le Conseil se félicite des derniers développements juridiques et politiques en Haïti et souligne la nécessité d'améliorer le fonctionnement du système pénitentiaire haïtien.

Dans une résolution intitulée «Mandat du Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance technique à l'appui de la participation des pays les moins avancés et des petits États insulaires en développement aux travaux du Conseil des droits de l'homme» (A/HRC/19/L.6), le Conseil décide de mettre en place ce Fonds, qui appuiera les activités visant à accroître les capacités institutionnelles des PMA et des petits États insulaires en développement, à aider leurs délégations respectives à participer pleinement aux travaux du Conseil et à encourager leur participation concrète et éclairée aux processus de consultation et de prise de décisions, notamment aux séances de négociation. Le Conseil prie le Haut-Commissariat de prendre des dispositions pour assurer le fonctionnement du Fonds d'affectation spéciale.

Rapports du Haut-Commissariat aux droits de l'homme et du Secrétaire général

Par une résolution intitulée «Favoriser la réconciliation et l'établissement des responsabilités à Sri Lanka» (A/HRC/19/L.2 amendé), adoptée par 24 voix pour, 15 contre et 8 abstentions, le Conseil demande notamment au Gouvernement sri-lankais de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport établi par la Commission des enseignements et de la réconciliation de Sri Lanka. Il le prie en outre de présenter, dans les meilleurs délais, un plan d'action global décrivant les mesures qu'il a prises et qu'il va prendre pour donner effet aux recommandations formulées dans le rapport de la Commission et pour traiter des allégations de violations du droit international. Le Conseil engage le Haut-Commissariat et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernés à fournir au Gouvernement sri-lankais, en consultation et en accord avec lui, des conseils et une assistance technique au sujet de la mise en œuvre des mesures susmentionnées et l'engage à les accepter. Il prie le Haut-Commissariat de lui présenter un rapport sur cette assistance en mars 2013.

Aux termes d'une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (A/HRC/19/L.19), adoptée par 33 voix pour, 12 contre et 2 abstentions, le Conseil se déclare gravement préoccupé par le fait que, malgré les mesures prises par le Haut-Commissariat, la répartition géographique du personnel reste nettement déséquilibrée, et que le personnel originaire d'une seule région occupe près de la moitié des postes du Haut-Commissariat. Il souligne la nécessité de mettre en œuvre des mesures supplémentaires pour corriger plus rapidement l'important déséquilibre actuel.

Par une déclaration de la Présidente (A/HRC/19/PRST/19/2, à paraître), le Conseil se félicite que la publication annuelle des rapports du Haut-Commissariat s'accompagnera désormais d'une réunion avec les États et d'autres parties prenantes pour traiter, notamment, de la question de l'attribution de fonds pour les procédures spéciales du Conseil.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement (A/HRC/19/L.8/Rev.1), le Conseil décide de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations relatives aux droits de l'homme se rapportant aux moyens de bénéficier d'un environnement sûr, propre, sain et durable. Dans ce texte, le Conseil encourage en outre le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à participer à la Conférence des Nations Unies sur le développement durable afin de promouvoir la prise en considération des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution relative au mandat de rapporteur spécial dans le domaine des droits culturels (A/HRC/19/L.18), le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de l'experte indépendante dans le domaine des droits culturels en tant que Rapporteuse spéciale et engage tous les gouvernements à coopérer avec elle et à l'aider à s'acquitter de ce mandat. La Rapporteuse spéciale sera chargée d'identifier les meilleures pratiques et les éventuels obstacles à la réalisation des droits culturels. Elle a en outre le mandat de favoriser la coopération à tous les niveaux et d'étudier la relation entre droits culturels et diversité culturelle.

Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/HRC/19/L.12), adoptée par 35 voix pour et 12 contre, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de septembre 2012, un atelier sur les différents aspects des incidences de l'application de mesures coercitives unilatérales sur l'exercice de leurs droits de l'homme par les populations touchées des États ciblés. Il demande instamment à tous les États de cesser d'adopter ou d'appliquer des mesures coercitives unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales et demande à tous les États Membres de refuser à la fois de reconnaître et d'appliquer ces mesures.

Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/19/L.13/Rev.1), le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser, avant sa session de mars 2013, un séminaire sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, qui s'appuiera sur l'étude élaborée par le Comité consultatif sur cette question, et d'établir un rapport sur les débats tenus pendant le séminaire afin de le soumettre au Conseil à sa session de mars 2013.

Par une résolution sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la jouissance des droits de l'homme et l'importance de l'amélioration de la coopération internationale (A/HRC/19/L.16/Rev.1), adoptée par 35 voix pour, une contre et onze abstentions, le Conseil prie l'expert indépendant chargé d'examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales sur le plein exercice de tous les droits de l'homme de lui présenter à sa session de mars 2013 une étude approfondie sur les effets négatifs du non-rapatriement des fonds d'origine illicite dans les pays d'origine sur la capacité des États d'agir au maximum des ressources disponibles pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, en accordant une attention particulière aux pays en développement et aux économies en transition écrasées par le fardeau de la dette extérieure. Le Conseil affirme qu'il est urgent de rapatrier les fonds illicites dans les pays d'origine sans conditions et exhorte tous les États à intensifier leurs efforts en vue de localiser ces fonds, de les geler et de les recouvrer. Il souhaite que la coopération internationale soit renforcée afin de soutenir l'action menée aux niveaux national, sous-régional et régional pour prévenir et combattre la corruption et les transferts d'avoirs d'origine illicite.

Dans une résolution omnibus sur les droits de l'enfant (A/HRC/19/L.31 amendé), le Conseil engage les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties, à titre prioritaire, à la Convention relative aux droits de l'enfant et aux deux premiers Protocoles facultatifs s'y rapportant et à envisager de signer et de ratifier le troisième Protocole facultatif s'y rapportant. Il engage les États à veiller à ce que les enfants jouissent de tous leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sans discrimination d'aucune sorte. Il note avec préoccupation qu'un grand nombre d'enfants appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, d'enfants migrants, d'enfants réfugiés ou demandeurs d'asile, d'enfants déplacés dans leur propre pays et d'enfants d'origine autochtone sont victimes de toutes formes de discrimination. Le Conseil engage tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer toutes les formes de discrimination à l'égard des filles et pour que les enfants handicapés jouissent pleinement de tous les droits de l'homme. D'autre part, le Conseil demande aux États d'abolir le plut tôt possible la peine capitale ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Il décide d'examiner une résolution d'ensemble sur les droits de l'enfant tous les cinq ans. Il décide d'axer sa prochaine journée de réunion consacrée aux droits de l'enfant sur la jouissance du meilleur état de santé possible et invite le Haut-Commissariat à rédiger un rapport sur la question et à le lui présenter en mars 2013.

Aux termes d'une résolution intitulée «droits des personnes handicapées: participation à la vie politique et à la vie publique» (A/HRC/10/L.9/Rev.1), le Conseil décide que son prochain débat annuel sur les droits des personnes handicapées se déroulera à sa session de mars 2013 et portera sur le travail et l'emploi des personnes handicapées. Il prie le Haut-Commissariat d'élaborer une étude sur le travail et l'emploi des personnes handicapées. Le Conseil accueille avec satisfaction l'étude thématique sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et à la vie publique, établie par le Haut-Commissariat, et engage toutes les parties prenantes à examiner les conclusions et les recommandations cette étude. Il demande aux États parties de faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l'égalité avec les autres.

Par une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion et la protection des droits de l'homme (A/HRC/19/L.26 amendé), le Conseil prie la Haut-Commissaire d'élaborer un rapport complet sur le rôle du service public en tant qu'élément essentiel de la bonne gouvernance, comprenant une compilation des meilleures pratiques et de le présenter à sa session de septembre 2013. Il encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption. Il souligne qu'il incombe au premier chef à l'État, au niveau national, de veiller à ce que les services publics observent les normes les plus strictes en matière d'efficacité, de compétence et d'intégrité.

Aux termes d'une résolution (A/HRC/19/L.17), le Conseil prie la Haut-Commissaire d'établir et de lui présenter avant sa session de mars 2013 un rapport thématique sur les mesures efficaces permettant d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le contexte des manifestations pacifiques, y compris la mise en œuvre des obligations et engagements internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de prévenir les violations et les abus. Il encourage tous les États à éviter autant que possible le recours à la force durant des manifestations pacifiques et, lorsque celle-ci s'avère absolument nécessaire, à s'assurer que personne ne soit l'objet d'un usage excessif de la force.

Par une résolution (A/HRC/19/L.27 amendé), adoptée par 43 voix pour, aucune contre et deux abstentions, le Conseil prie le Haut-Commissariat de rédiger une étude sur les difficultés rencontrées par les États dans leurs efforts pour assurer la démocratie et l'état de droit sous l'angle des droits de l'homme, ainsi que sur les enseignements tirés et les meilleures pratiques en matière de dialogue des États avec la communauté internationale en vue de soutenir ces processus, et de présenter l'étude au Conseil à sa session de mars 2013. Il prie en outre le Haut-Commissariat d'organiser, à la session de juin 2013, une réunion-débat sur les difficultés communes que rencontrent les États dans les efforts susmentionnés, ainsi que sur les enseignements tirés et les meilleures pratiques également susmentionnés. Le Conseil se félicite des événements récents, encourageants, qui se sont produits dans des pays sur tous les continents, où des élections libres se sont déroulées pour la première fois, des réformes constitutionnelles positives ont été adoptées et les institutions démocratiques renforcées.

Aux termes d'une résolution relative au droit au développement (A/HRC/19/L.14), adoptée par 46 voix pour, aucune contre et une abstention, le Conseil décide de placer le droit au développement sur un pied d'égalité avec tous les autres droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il décide d'approuver les recommandations formulées par le Groupe de travail sur le droit au développement dans son rapport et décide en outre que le Groupe de travail prendra des mesures appropriées qui pourraient devenir la base de l'élaboration d'une norme juridique internationale à caractère contraignant.

Par une résolution sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/19/L.10/Rev.1), le Conseil engage tous les États à donner plein effet à ces droits et à envisager de signer et de ratifier - et, pour ce qui est des États parties, à mettre en œuvre - le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement. Il encourage le Haut-Commissariat à renforcer ses capacités de recherche et d'analyse dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels et à faire profiter les autres de ses compétences spécialisées, notamment en organisant des réunions d'experts. Le Conseil décide de se pencher sur la question des droits économiques, sociaux et culturels des femmes et de leur autonomisation dans ce domaine lors de son débat annuel consacré à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans tous ses travaux, qui doit avoir lieu à sa session de septembre 2012.

Dans une résolution sur le droit à l'alimentation (A/HRC/19/L.21 amendé), le Conseil se déclare gravement préoccupé par l'évolution de la crise alimentaire mondiale, qui a encore été aggravée par la crise économique et financière mondiale. Il engage les États, les institutions multilatérales compétentes et les autres parties prenantes concernées à envisager de revoir toute politique ou mesure qui pourrait avoir des effets négatifs sur la réalisation du droit à l'alimentation avant d'adopter définitivement cette politique ou mesure. Il prie le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de continuer à suivre l'évolution de la crise alimentaire mondiale et de le tenir informé des répercussions de la crise sur la réalisation du droit à l'alimentation et d'appeler son attention sur les mesures complémentaires qui pourraient être prises à cet égard. D'autre part, le Conseil prend note du document de réflexion sur les femmes rurales et le droit à l'alimentation que le Conseil consultatif a établi et le prie de poursuivre l'étude approfondie de la question.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/19/L.25/Rev.1), le Conseil exprime sa vive préoccupation devant les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que du droit des réfugiés et du droit international humanitaire commises dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il engage les États à faire en sorte que toute mesure prise dans le cadre de la lutte antiterroriste soit conforme au droit international. Il engage les États, dans la lutte qu'ils mènent contre le terrorisme, à préserver le droit au respect de la vie privée et les exhorte à prendre des mesures pour faire en sorte que toute restriction à ce droit soit régie par la loi et fasse l'objet d'un contrôle effectif.

Par une résolution (A/HRC/19/L.23), le Conseil exprime sa vive préoccupation face aux obstacles naissants à l'exercice du droit à la liberté de religion ou de conviction, ainsi que face aux cas d'intolérance religieuse, de discrimination et de violence. Il condamne la violence et les actes de terrorisme de plus en plus nombreux visant des personnes appartenant à des minorités religieuses partout dans le monde. Il souligne par ailleurs qu'aucune religion ne doit être assimilée au terrorisme. Le Conseil engage les États à redoubler d'efforts pour protéger et promouvoir la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction.

Aux termes d'une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (A/HRC/19/L.5/Rev.1), le Conseil note qu'il ne doit pas être créé de juridictions n'employant pas les procédures dûment établies conformément à la loi afin de priver les juridictions ordinaires de leur compétence et souligne que tout tribunal jugeant une personne accusée d'une infraction pénale doit être compétent, indépendant et impartial. Il demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire général et qu'ils appliquent les procédures qui sont reconnues par le droit international.

Par une résolution intitulée «Enregistrement des naissances et droit de chacun à la reconnaissance en tout lieu de sa personnalité juridique» (A/HRC/19/L.24), le Conseil exprime sa préoccupation devant le nombre élevé de personnes à travers le monde dont la naissance n'est pas enregistrée et rappelle aux États l'obligation qui leur est faite d'enregistrer les naissances sans discrimination aucune.

Dans une résolution sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant dans le contexte des situations de catastrophe (A/HRC/19/L.4 amendé), le Conseil engage les États et les autres acteurs à respecter, protéger et rendre effectif le droit à un logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, dans toute initiative visant la réduction des risques de catastrophe, la prévention et la préparation aux catastrophes, ainsi que dans toutes les phases de réaction en cas de catastrophe et de relèvement. Le Conseil prie instamment les États, entre autre, de soutenir le retour volontaire des personnes ou des groupes déplacés dans leur logement, sur leurs terres ou sur leur lieu de résidence habituelle, dans la sécurité et la dignité, sur la base d'un choix libre et éclairé.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Par une résolution sur la lutte contre l'intolérance, les stéréotypes négatifs, la stigmatisation, la discrimination, l'incitation à la violence et la violence visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction (A/HRC/19/L.7), le Conseil se déclare profondément préoccupé par la persistance de graves stéréotypes désobligeants, du profilage négatif et de la stigmatisation visant certaines personnes en raison de leur religion ou de leur conviction, ainsi que par les programmes et orientations défendus par des organisations et groupes extrémistes qui visent à créer ou à perpétuer des stéréotypes négatifs concernant certains groupes religieux, en particulier lorsqu'ils sont tolérés par des gouvernements. Le Conseil exhorte les États à prendre des mesures efficaces, conformément à leurs obligations découlant du droit international des droits de l'homme, pour faire face à ces faits et les réprimer.

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par une résolution sur le Forum social (A/HRC/19/L.20 amendé), le Conseil prend acte des conclusions et recommandations du Forum social de 2011 et engage les États, les organisations internationales, les organisations de la société civile, les syndicats et les autres acteurs intéressés à en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre des programmes et stratégies d'élimination de la pauvreté. Il décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables en 2012, à Genève, et qu'il devrait mettre à cette occasion l'accent sur le thème: «Développement et mondialisation axés sur l'être humain».

Aux termes d'une résolution sur le Forum sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/19/L.11 amendé par L.42), le Conseil décide notamment que le Forum continuera de se réunir chaque année pendant deux jours ouvrables consacrés à des discussions thématiques.

Examen périodique universel

Le Conseil a consacré six séances de travail à l'examen et à l'approbation, par consensus, des résultats de l'Examen périodique universel concernant dix-huit pays dont les situations en matière de droits de l'homme avaient été examinées par le Groupe de travail du Conseil chargé de l'Examen périodique universel. Il s'agit des pays suivants (la cote des rapports correspondants figure entre parenthèses): Tadjikistan (A/HRC/19/3), Tanzanie (A/HRC/19/4), Libye (A/HRC/16/15 et Add.1), Swaziland (A/HRC/19/6), Trinité-et-Tobago (A/HRC/19/7), Thaïlande (A/HRC/19/8), Irlande (A/HRC/19/9), Togo (A/HRC/19/10), République arabe syrienne (A/HRC/19/11), Venezuela (A/HRC/19/12 et Add.1), Islande (A/HRC/19/13 et Add.1), Zimbabwe (A/HRC/19/14), Lituanie (A/HRC/19/15 et Add.1), Ouganda (A/HRC/19/16), Timor-Leste (A/HRC/19/17), République de Moldova (A/HRC/19/18 et Add.1), Haïti (A/HRC/19/19 et Add.1)et Antigua-et-Barbuda (A/HRC/19/5).

Nominations

Le Conseil a nommé Mme Cecilia Rachel Quisumbing au poste vacant à son Comité consultatif. Il a en outre nommé M. Danfred Titus comme membre du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.

Le Conseil a aussi procédé à la désignation des titulaires de plusieurs mandats de ses procédures spéciales. M. Pablo de Greiff est le nouveau Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition. M. Paulo Pinheiro est nommé Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne; il prendrait ses fonctions au lendemain de la fin du mandat de la commission d'enquête sur la situation des droits de l'homme dans ce pays, en principe le 29 septembre 2012. M. Mashood Baderin est nommé expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. M. Alfred de Zayas est nommé expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable.

Autres

Par une décision (présentée par la Présidente, à paraître), le Conseil a adopté le rapport de son équipe spéciale sur les services de secrétariat, sur l'accès des personnes handicapées et sur l'utilisation des technologies de l'information.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel