Le Conseil des droits de l'homme conclut l'examen du rapport de la Commission d'enquête internationale sur la Libye

Conseil des droits de l'homme
MATIN 12 mars 2012

Il entend également les derniers orateurs dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a conclu, ce matin, l'examen du rapport final de la Commission internationale d'enquête établie pour enquêter sur toutes les violations présumées du droit international des droits de l'homme en Libye. Il a également entendu les dernières interventions dans le cadre du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

S'agissant de la situation en Libye, plusieurs délégations se sont inquiétées de la poursuite des violations des droits de l'homme commises par les anciens rebelles qui viseraient principalement les populations d'origine étrangère. Dans ce contexte, les autorités libyennes ont été invitées à mettre fin à ces agissements et à veiller à ce que leurs auteurs ne jouissent pas de l'impunité. Une autre délégation a déclaré que si le Conseil national de transition n'a pas la capacité ou la volonté de poursuivre les responsables, il revient à la communauté internationale de s'en charger. Par ailleurs, l'OTAN doit collaborer étroitement avec les autorités libyennes pour établir les circonstances des bombardements qui ont fait des morts parmi la population civile. Il convient par ailleurs de mieux contrôler la circulation des armes en Libye. Plusieurs délégations se sont félicitées de la tenue des prochaines élections, estimant qu'elles donneront le signal d'une nouvelle ère de démocratie et de responsabilité.

Les délégations suivantes ont pris par la parole ce matin: Japon, Malaisie, Jordanie, Chine, Nouvelle-Zélande, Tunisie, Kirghizstan, Maroc, Allemagne, Algérie, Arabie saoudite, Nigéria, Pologne, Suisse, Émirats arabes unis, Slovaquie, Inde, Canada, ainsi que International Education Development, Human Rights Watch, Cairo Institute for Human Rights, Amnesty International, Reporters sans frontières, en tant qu'organisations non gouvernementales

Concluant le débat général sur la promotion et la protection des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales ont exprimé leurs vives préoccupations s'agissant de la situation des droits de l'homme, en particulier ceux des plus vulnérables, des pauvres en milieu urbain, des minorités et des autochtones dans certains pays. Ont pris la parole les représentants de Libération, Asian Indigenous and Tribal Peoples Network, Center for Human Rights for Peace and Advocacy, Maarij Foundation for Peace & Development, Conseil indien d'Amérique du Sud. Le Saint-Siège et la Chine ont exercé le droit de réponse s'agissant des déclarations de certaines ONG.

Le Conseil poursuit ses travaux sans interruption aujourd'hui. Il doit examiner, à partir de 10h30, les situations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Myanmar et en République islamique d'Iran, avant d'être saisi, vers 15 heures, du rapport de sa commission d'enquête sur la situation en Syrie.

Fin du débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

Libération a souligné que les femmes indiennes ne bénéficiaient toujours pas de droits fondamentaux; il est estimé que plus de 55% des femmes souffrent de la violence domestique dans ce pays et Libération exhorte le Gouvernement indien à lancer un plan global de lutte contre la violence faite aux femmes.

Asian Indigenous and Tribal Peoples Network s'est exprimé sur le groupe de travail sur les disparitions forcées, citant plusieurs cas dont les victimes sont des moines tibétains, notamment Jigme Gouri Rimpotche, et a dénoncé des cas de torture qui ne sont pas sanctionnés.

Center for Human Rights for Peace & Advocacy a demandé à ce que le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme se penche sur le sort des pauvres vivant en milieu urbain, soulignant en particulier que 7,7% de la population en Inde vivent dans des bidonvilles, et cette situation perdure d'une génération à l'autre.

Maarij Foundation for Peace & Development a dénoncé le sort fait aux détenus palestiniens qui devraient être traités comme prisonniers de guerre et non comme de simples détenus de droit commun, dénonçant également des «expériences» médicales pratiquées sur certains d'entre eux sans leur consentement, y compris des greffes d'organes.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a déploré que les États-Unis, le Canada et plusieurs autres pays n'aient pas encore reconnu le droit à l'autodétermination de leurs autochtones dans le cadre du processus de décolonisation sous les auspices des Nations Unies; il s'agit là de la cause principale de la disparition de ces populations, en particulier en Alaska et à Hawaï.

Droit de réponse

Le Saint-Siège, en réponse à la déclaration d'une organisation non gouvernementale accusant le Saint-Siège de ne pas avoir donné d'explications sur les abus sexuels commis sur des enfants, a déclaré que sa mission a présenté récemment son rapport au Comité des droits de l'homme et a rappelé que le Saint-Siège a toujours condamné les abus sexuels.

La Chine a rejeté les allégations formulées par l'organisation non gouvernementale Société des peuples menacées, qui accuse la Chine de violer les droits de l'homme des Tibétains. Pour la Chine, ces allégations sont infondées. En tant qu'État de droit, la Chine accorde le plus grand respect à la protection des droits des minorités, a déclaré sa représentante. Et dans ce cadre, la situation au Tibet a considérablement changé, grâce aux grandes améliorations apportées par les autorités chinoises, a-t-elle ajouté.

Examen du rapport de la Commission internationale d'enquête sur la Libye

Suite du débat

La Tunisie s'est dite prête à collaborer avec la Libye à l'instauration d'une nouvelle société au bénéfice du peuple frère de Libye, avec l'aide de la communauté internationale. Le Maroc a salué la coopération du Gouvernement intérimaire libyen avec la Commission d'enquête, ainsi que les mesures qu'il a prises en vue de créer une institution des droits de l'homme conforme aux Principes de Paris, ajoutant que le Maroc s'est d'ores et déjà engagé dans une collaboration avec les autorités libyennes, notamment dans le domaine médical et de la justice de transition. L'Algérie a salué les changements institutionnels survenus en Libye et a souhaité plein succès au peuple libyen dans ses efforts de stabilisation. Les Émirats arabes unis ont également apporté leur soutien au peuple libyen dans ces temps difficiles. L'Inde a fait savoir qu'elle accorde une aide humanitaire à la population libyenne et qu'elle envisage d'envoyer sur place une unité spécialisée dans les prothèses médicales.

Le Japon, avec d'autres délégations, s'est félicité du rapport équilibré et objectif de la Commission, une contribution importante à l'évolution de la situation sur le terrain. Les intervenants ont exprimé leur vive préoccupation face aux violations graves des droits de l'homme dont atteste le rapport. L'Allemagne notamment a demandé au Conseil national de transition de lancer des enquêtes approfondies et d'adopter des mécanismes judiciaires pour en traduire les auteurs en justice, à quelque camp qu'ils aient appartenus. La Nouvelle-Zélande a recommandé que la Libye collabore avec la communauté internationale pour mettre en œuvre les recommandations de la Commission d'enquête. À cet égard, la Suisse a ajouté que si le Conseil national de transition n'a pas la capacité ou la volonté de poursuivre les responsables, il revient à la communauté internationale de s'en charger.

La Malaisie a demandé à l'OTAN de collaborer étroitement avec les autorités libyennes pour établir les circonstances entourant certains bombardements qui ont été meurtriers pour la population civile. L'Inde a relevé que l'OTAN, par ses attaques, a causé 66 morts parmi les civils. Le Canada a pour sa part souligné que le rapport de la Commission constate les efforts de l'OTAN pour minimiser les pertes civiles lors de ses opérations; il convient, à ce stade, de mieux contrôler la circulation des armes en Libye.

Le Nigéria s'est dit préoccupé par la poursuite des violations des droits de l'homme par les thuwar (militants anti-Kadhafi), qui visent des populations étrangères très spécifiques. Les autorités doivent mettre un terme immédiat à ces agissements et en sanctionner les responsables. Les autorités sont aussi priées de tout faire pour protéger les droits des personnes migrantes en Libye. La Pologne s'est associée aux recommandations du rapport s'agissant de la nécessité de poursuivre les anciens responsables du régime Kadhafi coupables de violations des droits de l'homme, tout en appelant les nouvelles autorités à empêcher les actes de vengeance et de représailles. La Norvège a insisté sur la nécessité de combattre à tout prix l'impunité.

Plusieurs délégations se sont félicitées de la tenue des prochaines élections en Libye, estimant qu'elles donneront le signal d'une nouvelle ère de démocratie et de responsabilité. Elles ont aussi pris note des difficultés qui attendent les autorités, en matière de sécurité notamment. La Jordanie a salué l'intention des autorités d'intégrer les soldats du régime Kadhafi aux forces armées nationales. La Chine a appelé à la réconciliation nationale et à l'inclusion politique, en vue de la stabilisation politique du pays. Elle a demandé à la communauté internationale de respecter l'intégrité et la souveraineté de la Libye. La Norvège a salué l'intention de la Libye d'adhérer à de nouvelles valeurs fondées sur les droits de l'homme, qui devront être inscrites dans la Constitution, ajoutant que les femmes doivent absolument participer à toutes les dimensions de la reconstruction du pays. La Slovaquie s'est félicitée de l'engagement du gouvernement de transition à protéger les droits et libertés fondamentaux. Pour la Slovaquie, la priorité des autorités libyennes devrait être la reconstruction du système judiciaire. Le Kirghizistan a également appuyé les recommandations de la Commission s'agissant de la reconstruction du système judiciaire de la Libye. L'Allemagne s'est associée à la recommandation portant sur la création, par le Conseil des droits de l'homme, d'un mécanisme de soutien à cet égard.

L'Arabie saoudite a lancé un appel à la communauté internationale d'aider les autorités libyennes à protéger les droits de l'homme et à se reconstruire. Elle est d'accord, à cet égard, avec les recommandations de la Commission relatives à l'assistance technique.
International Education Development a souligné que la communauté internationale devait se montrer résolue dans son soutien du peuple libyen et du Conseil national de transition. Le Conseil doit appeler le Conseil de sécurité à proroger le mandat de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) et il doit renouveler le mandat de la Commission d'enquête. À défaut, il devrait appeler les autorités de transition à agir avec volontarisme en attendant de céder la place à un gouvernement élu.

Human Rights Watch a constaté que plus de 6000 personnes étaient encore détenues et a appelé le Gouvernement à faire en sorte qu'elles soient soit jugées, ou libérées si aucune charge n'est retenue contre elles. Étant donné la gravité de la situation, le Conseil devrait mettre en place un mécanisme indépendant, un expert indépendant par exemple. Des enquêtes approfondies devraient être menées et des réparations accordées aux victimes collatérales des bombardements de l'OTAN.

Cairo Institute for Human Rights a souligné qu'après 42 ans de violations graves des droits de l'homme, il est essentiel que la Libye ne répète pas les mêmes erreurs, en utilisant la Révolution du 17 février pour justifier des violations des droits de l'homme, propageant ainsi une culture de l'impunité; le Conseil devrait donner mandat au Haut-Commissariat de continuer à jouer son rôle de surveillance et de suivi.

Amnesty International a souligné la nécessité de mettre en place un mécanisme d'établissement des responsabilités en l'absence d'une justice indépendante en état de fonctionner. Son représentant a appelé le Gouvernement libyen à faire la lumière sur les exactions commises par toutes les parties. Il demande au Conseil de nommer un Rapporteur spécial sur l'évolution de la situation des droits de l'homme en Libye. Il a aussi fait part de sa préoccupation sur le manque de transparence des enquêtes menées par l'OTAN à la suite de la mort de civils dans des actions militaires de l'Alliance.

Reporters sans frontières a cité les cas des journalistes Nicholas Davies-Jones et Gareth Montgomery-Johnson appréhendés le 21 février dernier par une milice de Misrata qui leur reproche d'avoir pris des photos nocturnes de Tripoli. N'ayant toujours pas été remis aux autorités compétentes libyennes, ils sont donc détenus de manière arbitraire et en dehors de tout cadre légal. Ils étaient entrés dans le pays sans visa, alors que l'accès au territoire libyen est toujours long et difficile pour les professionnels de l'information. Les autorités devraient faciliter l'obtention de visas.

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