Le Comité des disparitions forcées tient une réunion avec États, institutions des Nations Unies et ONG

Comité des disparitions forcées

Le Comité des disparitions forcées a tenu, ce matin, une réunion avec des représentants des États, des organes et institutions spécialisées des Nations Unies, des organisations intergouvernementales, des institutions nationales de droits de l'homme, des organisations non gouvernementales et d'autres parties prenantes.

Le Président du Comité, M. Emmanuel Decaux, a expliqué que l'un des objectifs de cette réunion avec les États était de promouvoir une campagne de sensibilisation sur la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui, en tant que document relativement complexe et technique, reste assez mal connue. Il a notamment rappelé que le Comité est habilité à lancer des appels urgents, à recevoir des plaintes individuelles, à effectuer des visites sur le terrain et à renvoyer des situations devant l'Assemblée générale. Alors que le Groupe de travail sur les disparitions forcées a un mandat humanitaire très large, le Comité des disparitions forcées s'est vu confier un mandat quasi-juridictionnel.

Au cours de la discussion, à laquelle ont pris part tous les membres du Comité, sont intervenus les représentants de la France, du Maroc, de l'Iraq et de l'Uruguay. Le Maroc a notamment indiqué avoir engagé le processus d'adhésion à la Convention.

Sont également intervenus des représentants du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance, du Comité international de la Croix-Rouge et du Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme. Un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires s'est dit convaincu que le Groupe de travail et le Comité peuvent échanger leurs expériences et leurs informations afin de gagner du temps et de l'efficacité au service des victimes de disparitions forcées.

Amnesty International, la Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'Association pour la prévention de la torture et l'Organisation mondiale contre la torture ont également pris la parole. Amnesty International a fait part de son intention de mener, dans les années à venir, une campagne de promotion de la Convention dans une dizaine de pays appartenant à cinq régions différentes. L'ONG s'est en outre inquiétée que plus de cinq années après l'adoption de la Convention, seule une trentaine d'États l'aient ratifiée à ce jour et que seuls 12 États aient reconnu la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles.

Le Comité doit clore les travaux de sa deuxième session demain après-midi, à 16 heures. Il examinera notamment le programme de travail de sa prochaine session.

Aperçu des déclarations

M. EMMANUEL DECAUX, Président du Comité, a souligné que l'un des objectifs de cette réunion avec les États était de promouvoir une campagne de sensibilisation sur la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui, en tant que document relativement complexe et technique, reste assez mal connue. Il a rappelé les outils dont dispose le Comité en vertu de la Convention, dont les articles 30, 31, 33 et 34 portent sur la possibilité de lancer des appels urgents, de recevoir des plaintes individuelles, d'effectuer des visites qu'il peut effectuer sur le terrain et de renvoyer des situations devant l'Assemblée générale. M. Decaux a précisé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées a un mandat humanitaire très large alors que le Comité des disparitions forcées possède, lui, un mandat quasi-juridictionnel à partir du moment où un État a ratifié la Convention. Par rapport à d'autres organes conventionnels, le Comité bénéficie d'innovations auxquelles il est très attaché, a insisté le Président.

M. Decaux a par ailleurs rappelé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées allait organiser à Addis Abeba une réunion sur le rôle des femmes dans la problématique des disparitions forcées – réunion à laquelle la Vice-Présidente du Comité devrait participer.

Ouvrant la partie de la discussion consacrée au dialogue avec les États, la France a souligné que cette réunion devrait permettre aux États qui n'ont pas encore signé ou ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées de voir comment fonctionnent la Convention et le Comité. La Convention est un instrument prometteur et le Comité des disparitions forcées est un organe bien différent du Groupe de travail sur les disparitions forcées, ce dernier ayant un rôle humanitaire de lien entre les États et les victimes alors que le Comité s'assure du respect de la Convention par les États parties.

Le Maroc a confirmé que son pays avait engagé le processus d'adhésion à la Convention. Il a rappelé que le Groupe de travail sur les disparitions forcées avait entrepris en 2009 une visite historique au Maroc, témoignant de la volonté de coopération du Royaume du Maroc afin d'en finir définitivement avec tout problème de disparition forcée.

L'Iraq a réaffirmé la force de son attachement à la lutte contre le crime de disparition forcée. L'Iraq a en outre indiqué attendre du Comité des orientations, notamment au sujet de l'incrimination de la disparition forcée. Rappelant que le pays avait été le théâtre de nombreuses disparitions forcées durant la période de la dictature, l'Iraq a souligné que des milliers de personnes sont encore portées disparues et a précisé qu'une loi avait été adoptée afin d'éclaircir les cas de disparitions encore non élucidées.

L'Uruguay a notamment appelé le Comité à réfléchir aux meilleurs moyens de favoriser tant le travail des États parties que celui du Comité.

Prenant part aux discussions, les dix membres du Comité, après s'être individuellement présentés, ont affirmé avoir pleinement conscience de l'importance de la charge qui leur a été confiée de lutter contre le crime odieux de la disparition forcée.

Si les États parties respectent les dispositions de la Convention, notamment en y adaptant leur législation nationale, en poursuivant les auteurs de disparitions forcées et en veillant à la réparation des dommages subis par les victimes de ce crime, le travail du Comité s'en trouvera grandement facilité, a souligné un expert. Un autre expert a insisté sur l'importance que revêtent les notions d'indépendance, d'autonomie et de collaboration dans le contexte de l'action du Comité aux fins de la mise en œuvre de la Convention.

Un membre du Comité a souligné que cette année, d'ici le 23 décembre, 21 États parties devront présenter leurs rapports initiaux. Le Comité entend rédiger des directives afin d'aider les États parties dans l'élaboration de leurs rapports, ont précisé plusieurs experts.

La Convention devrait permettre de sauver des vies car elle permet au Comité, par le biais d'un canal direct de communication avec les États, de lancer des appels urgents lorsqu'un cas de disparition forcée survient (article 30).

Une experte a souhaité que les États examinent spécifiquement, dans leurs rapports au Comité, la situation des femmes et des enfants et les mesures qu'ils ont prises pour protéger ces groupes vulnérables.

Dans le cadre du dialogue avec les organes et institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les institutions nationales de droits de l'homme, un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Osman El Hajjé, a fait observer que «la ratification de la Convention par un grand nombre de pays et la reconnaissance de la compétence du Comité pour traiter des actions individuelles en vertu de l'article 31 de la Convention et des actions d'États en vertu de l'article 32 confirme que la Convention répond à une attente de la communauté internationale». Il a ensuite rappelé que son Groupe de travail avait été créé en 1980 et que son mandat initial de trois ans a toujours été renouvelé depuis cette date. La vocation du Groupe de travail était au départ strictement humanitaire, mais avec l'adoption par l'Assemblée générale, le 18 décembre 1992, de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, il a été chargé de superviser l'application par les États de ladite Déclaration. Ainsi, le Groupe de travail a-t-il désormais deux mandats: l'un humanitaire et l'autre de supervision. Le mandat humanitaire amène le Groupe à jouer le rôle d'un pont de liaison entre les familles des victimes – voire les sources d'allégations - et l'État concerné, afin de déterminer le sort de la victime et le lieu où elle se trouve. Dans ce cas, le Groupe transmet à l'État concerné les informations reçues de la famille ou des sources afin qu'il puisse enquêter en connaissance du dossier. Quant au mandat de supervision, a poursuivi M. El Hajjé, il amène le Groupe à surveiller l'application de la Déclaration par les États et à attirer leur attention sur les lacunes dans leurs législations, surtout pénale et pénitentiaire.

Pour ce qui est de ses méthodes de travail, a indiqué M. El Hajjé, le Groupe de travail doit en premier lieu se prononcer sur la recevabilité de la requête qui lui est adressée. Une fois la requête admise, il peut appliquer sa procédure d'urgence, utilisée lorsque le crime de disparition forcée s'est produit dans les trois mois qui précèdent la réception de la requête, ou la procédure habituelle, dans les autres cas. Un cas est déclaré clarifié quand le sort ou le lieu où se trouve la personne victime a été clairement établi, que la personne soit en vie ou décédée. Un cas est considéré comme résolu quand les autorités compétentes émettent une déclaration d'absence en tant que résultat d'une disparition forcée ou autrement une déclaration de présomption de décès et que les proches ou les autres parties concernées déclarent librement et de façon indiscutable leur volonté de ne pas poursuivre les investigations (cependant, dans tous les cas, le droit à une indemnisation intégrale doit être respecté). Dans des circonstances exceptionnelles, le Groupe peut décider d'interrompre le suivi d'un cas quand la famille manifeste librement et de façon indiscutable sa volonté de ne pas poursuivre l'enquête sur un cas ou que la source n'est plus en mesure d'agir ou a disparu et que des recherches ont été entreprises par le Groupe pour trouver une autre source n'ont pas abouti. Enfin, au cas où la source avance des informations démontrant clairement qu'un cas a été classé sans suite ou interrompu par erreur, le Groupe de travail transmet à nouveau le cas au gouvernement en lui demandant de présenter des commentaires. M. El Hajjé a par ailleurs présenté les autres mécanismes de protection à disposition du Groupe de travail, au nombre desquels figurent les appels urgents et l'intervention immédiate. Le Groupe de travail peut aussi entreprendre des visites dans des pays, sur invitation, a-t-il ajouté. «Actuellement, nous avons 40 000 cas de disparitions forcées non encore clarifiés et plusieurs milliers de ces cas remontent à plus de dix ans», a-t-il indiqué. En conclusion, il s'est dit convaincu que le Groupe de travail et le Comité des disparitions forcées peuvent échanger leurs expériences et leurs informations afin de gagner du temps et de l'efficacité au service des victimes de disparitions forcées.

Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a souligné que le mandat du Comité ne concerne pas tout particulièrement les activités de l'UNICEF, qui dispose toutefois dans de très nombreux pays de personnels s'intéressant à la protection des enfants, et espère avoir une interaction avec le Comité dans ce cadre.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a souligné que le CICR soutient fermement la Convention en tant que formidable outil de prévention. Le CICR dispose d'une grande compétence dans le domaine des personnes disparues, précisant qu'il a retenu une définition plus large que celle énoncée dans la Convention.

Le Comité international de coordination des institutions nationales des droits de l'homme a fait valoir que ces institutions sont idéalement placées pour soutenir le travail des organes conventionnels, notamment pour ce qui est de contribuer au suivi de leurs recommandations et de promouvoir l'universalisation des instruments internationaux de droits de l'homme. Le Comité international de coordination se réjouit que, du point de vue de ses méthodes de travail, le Comité ait accepté que les institutions nationales puissent participer aux travaux du Comité; néanmoins, il serait souhaitable que cela vaille à tous les stades des travaux du Comité, y compris dans le cadre de l'article 30 de la Convention, entre autres.

Un membre du Comité a souhaité que s'établisse effectivement, sans perte d'indépendance, une forte coopération entre le Comité et le Groupe de travail sur les disparitions forcées.

Enfin, dans le cadre du dialogue avec les organisations non gouvernementales et autres parties prenantes, Amnesty International s'est inquiété que plus de cinq années après l'adoption de la Convention, seule une trentaine d'États l'aient pour l'heure ratifiée. De la même manière, seuls 12 États ont reconnu la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles, s'est inquiétée l'ONG. Par ailleurs, les déclarations interprétatives pouvant être assimilées à des réserves interdites ne devraient pas être autorisées et si de telles déclarations ont déjà été faites, elles devraient être levées. De l'avis d'Amnesty International, tout en respectant la confidentialité de la procédure d'examen des plaintes individuelles et l'anonymat de l'auteur, le Comité pourrait publier une liste des communications en suspens avec un résumé reprenant les faits en cause, les articles de la Convention impliqués et les États parties concernés. Dans les années à venir, Amnesty International mènera une campagne de promotion de la Convention dans une dizaine de pays appartenant à cinq régions différentes.

La Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT) a rappelé son combat de longue date contre la torture et la peine de mort. Elle a soutenu le choix du Comité de tenir sa première discussion thématique sur le thème des effets des disparitions sur les femmes et les enfants. La FIACAT a plaidé pour une participation de la société civile dans le choix des thèmes de ces discussions et dans les discussions elles-mêmes. Enfin, la FIACAT a insisté sur le rôle crucial que pourraient jouer les visites du Comité sur le terrain.

Le Comité envisage-t-il d'élaborer une loi type sur les disparitions forcées et, si tel est le cas, quel serait le degré d'implication des ONG dans le processus d'élaboration d'une telle loi, a pour sa part demandé l'Association pour la prévention de la torture?

Un membre du Comité a jugé préoccupant qu'à ce stade, plusieurs mois après sa mise sur pied, le Comité qu'aucun cas de disparition forcée ne lui ait encore été signalé, ni au titre de l'article 30 (appels urgents), ni au titre de l'article 31 (communications), alors que des informations sur de nouvelles disparitions ont circulé durant cette période.

L'Organisation mondiale contre la torture (OMCT) est intervenue pour indiquer qu'elle allait commencer à encourager la soumission de cas sur la base des articles 30 et 31 de la Convention.

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