Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes examine le rapport du Zimbabwe

21 février 2012

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a examiné, aujourd'hui, le rapport du Zimbabwe sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Le rapport du Zimbabwe a été présenté par la Ministre de la condition féminine, de l'égalité entre les sexes et du développement communautaire, Mme Olivia Muchena, qui a indiqué que le Zimbabwe est engagé depuis 2009 dans un vaste processus de révision constitutionnelle destiné à approfondir les valeurs et principes démocratiques de la charte fondamentale ainsi que la protection du principe d'égalité entre tous les citoyens, notamment la pleine citoyenneté et l'égalité des femmes. Le Zimbabwe applique entre-temps un certain nombre de mesures pour améliorer l'accès des femmes à la justice, notamment. Le Gouvernement œuvre d'abord à la création d'un tribunal familial, une institution de conciliation simple et spécialisée orientée sur la médiation. Il réitère en outre son engagement en faveur de la réforme de la loi sur le mariage. La campagne de «tolérance zéro» contre la violence à l'égard des femmes est axée sur la prévention, la protection, la participation et les programmes. Mme Muchena a regretté que les efforts de son pays en faveur du respect de droits des femmes et des filles soient entravés par les sanctions économiques illégales imposées par plusieurs pays occidentaux.

La délégation était également composée de Mme Sekai Holland, ministre chargée de l'Organe pour la réconciliation et l'intégration nationale, ainsi que plusieurs représentants du Ministère de la justice et des affaires juridiques; du Ministère des affaires féminines, de l'égalité entre les sexes et du développement communautaire; et de l'Office du Protecteur public du Zimbabwe. Elle a répondu aux questions des membres du Comité portant sur la répression des violences visant les femmes lors de processus électoraux; les conditions de l'avortement; l'adoption de mesures temporaires en faveur de la représentation paritaire des femmes dans les secteurs de la vie publique où elles sont encore minoritaires; la prévalence des pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes; ou encore la protection sociale des travailleuses, notamment les femmes rurales actives dans le secteur informel.

La Présidente du Comité a observé qu'il appartient aux États d'adopter des politiques permettant d'éliminer progressivement les inégalités entre les sexes. C'est pourquoi les autorités du Zimbabwe devraient légiférer en vue de l'élimination de la ségrégation des femmes dans le domaine du travail, notamment. Une experte a indiqué que les recommandations générales du Comité pourraient être une source d'inspiration au Zimbabwe dans ses efforts de révision législative, notamment s'agissant du problème de l'avortement.

Le Comité présentera ses observations finales sur le rapport du Zimbabwe à la fin de la session, le vendredi 2 mars.

Demain, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport de l'Algérie.

Présentation du rapport du Zimbabwe

Présentant le rapport du Zimbabwe (CEDAW/C/ZWE/2-5), MME OLIVIA MUCHENA, Ministre de la condition féminine, de l'égalité entre les sexes et du développement communautaire, a indiqué que le Zimbabwe est engagé depuis 2009 dans un vaste processus de révision constitutionnelle destiné à approfondir les valeurs et principes démocratiques dans la charte fondamentale ainsi que la protection du principe d'égalité entre tous les citoyens, notamment la pleine citoyenneté et l'égalité des femmes. Ce processus a permis aux autorités de combler les lacunes existantes dans la Constitution actuelle. Le comité parlementaire chargé de piloter cette réforme constitutionnelle est composé de 36% de femmes. En avril 2009, le Ministère a organisé une «Conférence consultative nationale des femmes» consacrée au projet de nouvelle Constitution. Les femmes du Zimbabwe y ont adopté une prise de position commune sur, notamment, l'inclusion des droits économiques et culturels, la représentation égale dans les postes à responsabilité et l'interdiction de la discrimination fondée sur le droit coutumier. Le processus constitutionnel se poursuit; le Zimbabwe risque cependant de rencontrer des difficultés matérielles dans ses efforts pour éduquer les femmes et la société à la question de l'égalité entre les sexes et pour réorienter les politiques et lois en vigueur.

Le Zimbabwe applique un certain nombre de mesures pour améliorer l'accès des femmes à la justice, a poursuivi le chef de la délégation. Le Gouvernement œuvre d'abord à la création d'un tribunal familial, une institution de conciliation simple et spécialisée orientée sur la médiation. Le Gouvernement réitère en outre son engagement à la réforme de la loi sur le mariage. Le Ministère a commandé une étude sur la prévalence des différents types d'union et leur impact sur les femmes. Ces recherches examineront les difficultés auxquelles les communautés sont confrontées en matière d'enregistrement des mariages et de sensibilisation au problème des mariages précoces et illégaux et permettront au Gouvernement d'amender les lois en toute connaissance de cause avant la fin de l'année. Les autorités sont par ailleurs conscientes de l'importance de la place des femmes dans la recherche de la paix durable. Un cadre institutionnel a été créé à cet effet au niveau national, tandis que les forces que le Zimbabwe met à la disposition des efforts internationaux de maintien de la paix engagent 368 femmes; 40% des soldats déployés au Liberia sont ainsi des femmes. Les femmes sont par ailleurs bien représentées dans la fonction publique: elles représentent 29% des juges de la Cour suprême et 41% des juges des tribunaux de première et deuxième instance, 40% des commissaires de police, 16% des officiers d'aviation, 50% des commissaires adjoints dans le service pénitentiaire.

La campagne de «tolérance zéro» contre la violence à l'égard des femmes est axée sur la prévention, la protection, la participation et les programmes. Le Ministère est très engagé aux côtés de l'organisation Padare dans la sensibilisation des hommes et des garçons au problème de la violence contre les femmes. Le Padare a pour slogan: «Les hommes de qualité n'ont pas peur de l'égalité». En matière de santé, le Zimbabwe a lancé une campagne de réduction de la mortalité maternelle en 2010, visant en particulier la mise à disposition de services de santé sexuelle et génésique et la revitalisation des foyers de soins pour futures mères au niveau des districts, en vue de réduire la mortalité maternelle par l'institutionnalisation des accouchements. Le Fonds de transition créé en 2011 assurera en outre la gratuité de soins de la mère et de l'enfant dans toutes les institutions publiques de soins de santé.

La Ministre a donné d'autres précisions s'agissant de l'action de son gouvernement en faveur de l'autonomisation économique des femmes – notamment leur intégration systématique au secteur formel de l'emploi et l'encouragement à la création d'entreprises par de femmes – ainsi que du renforcement du mécanisme national pour l'égalité entre les sexes. Mme Muchena a conclu sa présentation en indiquant que les efforts de son pays en faveur du respect de droits des femmes et des filles sont entravés par les sanctions économiques illégales imposées par des pays occidentaux.

Examen du rapport du Zimbabwe

Questions et observations des membres du Comité

Des experts ont demandé des précisions sur les mesures prises pour favoriser la participation de la société civile au processus de révision constitutionnelle. Une autre experte a demandé quand les autorités entendent appliquer la loi disposant création d'une Commission zimbabwéenne des droits de l'homme et si ce pays prévoit de ratifier le Protocole facultatif à la Convention. Une experte s'est félicitée de la force de la société civile du Zimbabwe. Elle a recommandé que le processus constitutionnel intègre une définition de la discrimination conforme aux dispositions de la Convention. Elle a souligné le caractère problématique de la superposition des droits civil et coutumier au Zimbabwe et des institutions chargées de les appliquer, notamment s'agissant des droits de femmes et de la répartition et des conflits de compétences.

Une experte a demandé si des mesures claires et précises ont été prises pour empêcher les violences commises explicitement contre des femmes lors de processus électoraux, ceci afin de garantir leur droit d'expression et de participation à la vie politique. Il importe d'autre part de comprendre que tant la réconciliation nationale que sa reconstruction économique dépendent du plein exercice de leurs droits par les femmes.

Des questions ont porté sur la participation des femmes dans l'enseignement supérieur et sur l'adoption de mesures temporaires en faveur de la représentation paritaire des femmes dans les secteurs de la vie publique où elles sont encore minoritaires. Une experte a observé que le nombre des femmes parlementaires a diminué d'un tiers entre les deux dernières élections législatives. Une autre experte a demandé à la délégation quelles mesures le gouvernement prend pour protéger les femmes d la violence visant à les empêcher de participer à la vie politique.

Une experte s'est enquise de la prévalence des pratiques traditionnelles néfastes pour les femmes au Zimbabwe, observant que la lutte contre ces phénomènes passe d'abord par une évaluation précise du problème. Elle a noté que la campagne contre la violence à l'égard des femmes, axée sur la prévention, la protection, la participation et les programmes, ne semble pas comprendre de volet consacré à la poursuite des auteurs des violences. Elle a enfin demandé des précisions sur la manière concrète dont les autorités s'adressent aux chefs traditionnels.

Une experte a recommandé l'ouverture de lignes téléphoniques gratuites à l'intention des personnes victimes de la traite des êtres humains, et la finalisation des recherches sur la typologie et l'ampleur du problème, en coopération avec la société civile et le secteur privé des entreprises, compte tenu du lien entre commerce et immigration illégale.

Une experte a demandé si le Zimbabwe entend consacrer dans sa Constitution le principe de l'égalité entre hommes et femmes dans tous les domaines. Une autre a demandé conformation que la Charte des droits de l'homme ne fera aucune distinction entre hommes et femmes, notamment à son article 23. La Convention protège explicitement toutes les femmes. Or, des informations font état de limitations imposées à la jouissance de leurs droits fondamentaux par les femmes lesbiennes: la nouvelle Constitution comblera-t-elle cette lacune? D'autres expertes ont demandé combien d'enquêtes ont été lancées sur des cas de violence contre des femmes et contre des femmes lesbiennes et transsexuelles, et avec quels résultats respectivement.

Un membre du Comité a observé à que le taux d'alphabétisation des filles est élevé dans le primaire, leur scolarisation dans le secondaire semblant par contre tributaires de difficultés d'accès liées aux mariages et grossesses précoces, à des pratiques et conceptions traditionnelles et culturelles et à la violence sexuelle à laquelle les jeunes filles sont confrontées.

La vulnérabilité des femmes employées dans le secteur informel de l'économie a été soulignée. Une experte a demandé quand la loi serait amendée pour contenir une définition harmonisée du «travail à valeur égale».

Une experte a relevé que la procédure pour bénéficier d'une autorisation d'avorter est complexe et trop longue. L'experte a demandé des précisions le déroulement des programmes de diminution du taux de mortalité maternelle, leur suivi et leur bilan statistique.

Le Gouvernement du Zimbabwe a adopté de nombreuses mesures positives pour la participation économique des femmes, a observé une experte. Cependant, des questions demeurent s'agissant de la protection sociale des travailleuses, notamment les femmes travaillant dans le secteur informel et rural. En outre, de nombreuses banques et institutions financières font encore obstacle à l'accès des femmes au crédit, tandis que les biens immobiliers du ménage sont généralement au nom du mari: les femmes sont ainsi exclues de la vie économique. Les autorités envisagent-elles d'intervenir auprès des banques? Est-il prévu de lancer des microcrédits? Une autre experte a noté que l'accès des femmes à la propriété foncière est limité, malgré l'introduction d'un quota de 20%.

Il a été relevé que la féminisation de la pauvreté semble malheureusement une réalité au Zimbabwe: quelles sont les stratégies du gouvernement pour répondre aux besoins spécifiques des femmes pauvres des zones rurales, les premières concernées?

On a demandé si des mesures concrètes sont prises contre le harcèlement sexuel au travail et si ce comportement est sanctionné par le Code pénal. Il a été observé que le Zimbabwe poursuit les prostituées, dont l'activité est interdite. Des mesures de réinsertion sont-elles prévues au profit de ces femmes?

Une experte a relevé que les jeunes mères ayant dû interrompre leur scolarité pour accoucher ne sont que rarement réintégrées à l'école. Elle a relevé en outre que contrairement à ce qui a été dit par la délégation, le rapport écrit indique que la dénonciation d'un enseignant auteur d'un viol sur une élève ressortit des parents de la victime, et non des autorités scolaires. L'experte a estimé que vu la gravité du crime, les poursuites devraient être engagées d'office, et non seulement sur plainte des parents.

Une autre experte a noté que l'avortement n'est légal qu'en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la mère. Ces dispositions peuvent-elles mener à des interprétations différentes? Et combien d'avortements légaux sont-ils pratiqués chaque année pour raisons médicales? Des sources montrent que le Zimbabwe connaît une forte prévalence d'avortements illégaux: combien de condamnations sont-elles prononcées chaque année contre ces femmes et contre les personnes qui les auraient aidées dans leur démarche? Est-il prévu de renoncer à la criminalisation des femmes ayant recours à l'avortement clandestin? Une experte a voulu savoir si les recommandations générales du Comité pourraient être une source d'inspiration au Zimbabwe dans ses efforts de révision législative, notamment s'agissant du problème de l'avortement.

La Présidente du Comité a observé qu'il appartient aux États d'adopter des politiques permettant d'éliminer, sur le long terme, les inégalités entre les sexes. C'est pourquoi les autorités du Zimbabwe devraient légiférer en vue de l'élimination de la ségrégation des femmes dans le domaine du travail, notamment.

Une experte a indiqué que malgré la criminalisation de la polygamie, un homme marié au civil peut se marier une deuxième fois – et de manière illégale – selon les rites traditionnels: quels sont, dans un tel cas, les recours de la femme lésée?

Réponses de la délégation

Le processus constitutionnel est participatif, a assuré la délégation, qui a fait valoir que 70% des experts impliqués étant originaires de la société civile, le restant appartenant aux partis politiques. Ce processus met en œuvre un processus de consultation approfondi au niveau des municipalités. Les questions relatives aux rapports entre les sexes ont fait l'objet d'intenses débats, y compris avec des chefs traditionnels. Les sensibilités de la population seront ainsi reflétées dans la nouvelle constitution.

La loi sur les droits de l'homme et la loi électorale amendée font partie de l'accord politique négocié entre les partis au pouvoir. L'accord a été par la suite remis en question, ce qui a entraîné des retards dans son application. La création d'une commission sur l'égalité entre les sexes est examinée dans le même cadre que le processus constitutionnel.

La délégation zimbabwéenne a indiqué que le pays est engagé, par le biais de sa réforme constitutionnelle, dans l'institutionnalisation des structures sociales traditionnelles. Il n'existe pas de duplication des fonctions entre les structures et juridictions relatives aux droits de l'homme, a indiqué la délégation. La Commission nationale des droits de l'homme est dotée d'applications spécifiques dans ce domaine.

La formation des fonctionnaires de police à la lutte contre la violence à l'égard des femmes est tout à fait suffisante, a assuré la délégation. Cette formation est assurée avec l'aide de structures régionales spécialisées, tandis que les fonctionnaires suivent des formations continues annuelles. Chaque commissariat emploie un spécialiste des relations communautaires, chargé notamment d'agir contre la violence à l'égard des femmes.

La ministre chargée de l'Organe pour la réconciliation et l'intégration nationale, a indiqué que trois principaux responsables politiques, dont elle-même, sont chargés de définir de quels mécanismes le Zimbabwe doit se doter pour combattre la violence politique. Il a été décidé de consulter largement la société civile pour déterminer les besoins de la population à cet égard. Sur cette base, un code de conduite a été rédigé et mis en consultation auprès des partis politiques, pour régler leur manière de se comporter dans la vie publique. Il s'agit là d'un progrès qui mérite d'être souligné. Les autorités estiment nécessaire de s'entretenir avec la société civile afin de susciter une culture d'ouverture, pour succéder à une longue période de conflit.

La parité des femmes dans le domaine de l'éducation est encouragée par un plan stratégique prévoyant des mesures d'action affirmative. L'objectif est d'atteindre une présence des jeunes filles plus importante dans l'enseignement scientifique en particulier. Elles bénéficient d'un système d'évaluation qualitative, et non seulement quantitative. Des programmes de passerelles de six mois sont ouverts aux écolières témoignant des aptitudes nécessaires. Le Ministère de l'éducation agit également par le biais des infrastructures, notamment l'ouverture de nouveaux établissements de troisième cycle ouverts aux jeunes femmes.

La délégation a indiqué qu'elle fournira ultérieurement des informations chiffrées sur les pratiques traditionnelles néfastes au Zimbabwe. Elle a fait savoir que les tests de virginité sont le fait d'une petite minorité de populations. Quant à la pratique de la lobola (une forme de dot), elle est vue comme une manière de lier deux familles, et pas seulement les deux personnes concernées; le débat sur l'élimination de cette pratique n'est pas encore ouvert, a-t-on précisé. Il faudra à cet égard déterminer quels aspects de la lobola sont néfastes pour les femmes. La polygamie est, elle aussi, une pratique culturelle dont il faudra évaluer l'impact global.

La campagne contre la violence à l'égard des femmes doit reposer sur un état des lieux s'agissant des origines de cette violence, notamment dans le contexte familial. Au niveau des villages, les femmes victimes de violence sont protégées dans des foyers gérés par les chefs traditionnels. Il n'est pas simple de créer des structures parallèles. Il existe cependant trois centres d'accueil pilotes, répartis dans tout le pays, accueillant toutes les personnes victimes de violence ainsi que les clandestins. Les services sociaux gèrent en outre des foyers pour enfants migrants en situation irrégulière.

La réforme aboutira à l'abrogation de l'article 23 de la Constitution, a assuré la délégation en réponse aux observations de plusieurs experts. Le principe d'égalité est déjà ancré dans bon nombre d'articles de la Constitution. Le processus de consultation montre que plus de 95% des personnes estiment que l'homosexualité est un tabou à ne pas même mentionner: les responsables du pilotage de la révision de la Constitution doivent maintenant réfléchir à quoi faire à partir de cette constatation.

La police du Zimbabwe dispose d'une unité spécialisée dans le traitement de la violence contre les femmes. Les condamnations dépendent des tribunaux; la police procède toujours aux enquêtes nécessaires.

La délégation a estimé que le Zimbabwe est sur la bonne voie s'agissant de la participation croissante des femmes à la vie politique. Le processus de révision juridique devrait aboutir à l'adoption de mécanismes propres à assurer leur participation équitable.

Aucune société n'est exempte de stéréotypes basés sur le genre, a observé la délégation. Le Zimbabwe entend contrecarrer ces stéréotypes et changer les comportements en créant une masse critique de femmes assumant des fonctions et responsabilités publiques. On constate une augmentation des effectifs féminins du Ministère des affaires étrangères, de même qu'au sein du Conseil des Ministres: ce dernier compte six femmes ministres, un chiffre encore insuffisant mais il faut tenir compte de la situation très particulière au niveau politique.

La violence politique contre les femmes s'inscrit toujours dans le cadre de contextes politiques particuliers. La présence à parité des hommes et des femmes dans l'espace public devrait élargir le contexte politique et ainsi améliorer la situation. La participation limitée des femmes ne s'explique pas seulement par la violence, a-t-il été précisé: des facteurs économiques et liés aux traditions s'appliquent aussi.

Répondant à une question sur la double citoyenneté, la délégation a confirmé qu'une simplification de la procédure serait nécessaire à cet égard, compte tenu des discriminations qu'elle engendre pour les femmes.

La délégation a dit que le Ministère de l'éducation est conscient des problèmes qu'il lui reste à régler. Seules 60% des filles inscrites terminent leur scolarité secondaire, a-t-elle confirmé. Les autorités entendent agir d'abord pour remédier à la pénurie d'écoles en milieu rural, par la construction de nouvelles écoles; en sensibilisant les parents et les communautés à l'importance de la scolarisation des filles; en instituant des procédures de notification des cas de violence à l'école; en protégeant les jeunes filles enceintes et en facilitant leur retour à l'école, après l'accouchement. Les enseignants qui se rendent coupables d'abus sont licenciés; en cas de faits graves tel le viol, ils sont dénoncés à la police par les autorités scolaires.

Le Ministre des affaires féminines est en train de se doter de sa propre base de données statistiques, a indiqué la délégation, s'agissant en particulier de la violence sexiste, parallèlement aux ressources de Zimstat, l'office national de la statistique.

Répondant à des questions sur la santé, la délégation a précisé que l'avortement est autorisé en cas de viol, d'inceste et de mise en danger de la santé de la mère. La plupart des hôpitaux sont équipés pour ces interventions. La loi sur l'avortement dispose de procédures obligatoires qui ne sont que rarement mises en cause par les justiciables. Reste que les autorités envisagent de simplifier la procédure. Le taux de mortalité maternelle est très élevé au Zimbabwe, a admis la délégation. Les autorités comptent sur la professionnalisation du suivi des accouchements et sur la gratuité des soins prodigués aux femmes enceintes pour inverser la tendance. Les femmes enceintes bénéficient aussi de conseils et de dépistage volontaire gratuits du VIH. Le Zimbabwe reçoit une subvention du Fonds mondial pour se procurer des médicaments antirétroviraux.

La délégation a précisé que, de l'avis de l'Organisation internationale du travail, la loi zimbabwéenne définit le «salaire égal pour un travail égal» de manière trop étroite; les autorités ont donc lancé un réexamen de cette définition et la loi sera amendée pour donner effet aux dispositions de la Convention.

Le harcèlement sexuel est une infraction au regard de la loi sur le travail et de la loi sur le service public. Il a été indiqué que le congé maternité est de 98 jours, avec paiement du salaire complet. Une experte du Comité a observé que ce congé ne concerne que les femmes employées dans le secteur public: il apparaît donc que les femmes du secteur informel ne bénéficient d'aucun congé maternité.

Plusieurs experts ayant demandé combien de femmes sont condamnées chaque année pour avoir avorté, la délégation a indiqué qu'elle donnerait ultérieurement des renseignements chiffrés à cet égard. Il est difficile de faire la distinction entre avortements criminels et légaux. Les premiers ne sont que très rarement dénoncés à la police. La police est tenue de faciliter l'accès des femmes violées aux services d'avortement. Le Zimbabwe est un pays respectueux du droit, a assuré la délégation: les femmes qui ont commis un crime – l'avortement illégal – sont certes sanctionnées, mais elles n'en continuent pas moins à recevoir des traitements.

Les statistiques laissent entendre que la fréquence des grossesses chez les jeunes filles n'est pas telle que ce problème entraîne un taux d'abandon scolaire important. La réinsertion scolaire de ces jeunes filles est assurée par une scolarisation différée, généralement dans un autre établissement. Il n'y a pas de statistiques sur ce sujet. On a aussi précisé que les programmes scolaires sont les mêmes pour les garçons et les filles jusqu'à la fin du scolaire obligatoire. Dans l'enseignement supérieur, les étudiants choisissent leurs matières en fonction de leurs résultats scolaires antérieurs: on constate que de plus en plus de filles choisissent des filières scientifiques ou techniques.

Le Zimbabwe est passé par une période de dix à douze ans de difficultés économiques dues à une politique de sanctions internationales. La majorité des citoyens zimbabwéens travaillent actuellement à leur compte, dans le secteur rural, la fonction publique commençant à peine de reprendre son souffle. La responsabilisation économique des femmes concerne également les femmes âgées et appartenant à des catégories de population vulnérables: le Fonds pour le développement des femmes étudie des moyens de créer de nouveaux emplois à leur intention.

Les tribunaux familiaux dépendent de la Haute Cour, a-t-il été précisé en réponse à d'autres questions du Comité. Leur répartition géographique et la définition de leurs prérogatives font l'objet d'une consultation avec la société civile. On a indiqué en outre que les autorités ont commandé une étude sur les effets sur les femmes des différentes formes de mariage en vigueur au Zimbabwe; des mesures seront prises le cas échéant sur la base des constatations de l'étude. En l'état, la loi oblige l'homme à entretenir tous ses enfants, quel que soit le régime matrimonial au sein duquel ils ont été conçus. L'obligation d'entretien existe également entre ex-époux, selon les besoins de chacun.

En conclusion, Mme Muchena a indiqué que le Zimbabwe est fermement engagé pour l'égalité entre les sexes, un sujet auquel il accorde une importance extrême. Les autorités entendent responsabiliser davantage la population à cet égard et espère pouvoir compter sur l'aide du Comité dans ce domaine. Elle a enfin dit prendre note des commentaires relatifs aux recommandations générales du Comité.

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