Le Comité des droits de l'enfant examine les rapports de la Thaïlande sur les enfants et les conflits armés et l'exploitation des enfants

Comité des droits de l'enfant
25 janvier 2012

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, les rapports initiaux présentés par la Thaïlande au titre de deux Protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, à savoir le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans des conflits armés.

Dirigée par le Ministre du développement social et de la sécurité humaine, M. Santi Promphat, la délégation thaïlandaise a notamment tenu à souligner que la situation dans les provinces du sud de la Thaïlande n'est pas considérée comme une situation de conflit armé. Elle a par ailleurs indiqué que l'École de la marine est aujourd'hui la seule école militaire à accepter les enfants à partir de 12 ans, mais que l'âge minimum sera porté à 15 ans en 2014, comme pour toutes les autres écoles militaires. La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a pas de recrutement d'enfants soldats dans les camps de réfugiés en Thaïlande et a invité les organisations non gouvernementales à signaler de tels cas aux autorités si elles en ont connaissance.

Le rapporteur pour le rapport thaïlandais sur l'implication d'enfants dans des conflits armés, M. Gehad Madi, a fait observer que ni le Code pénal ni la loi de protection de l'enfance de 2003 n'érigent en infraction le recrutement dans l'armée de mineurs de moins de 18 ans. Évoquant la situation à la frontière avec le Myanmar, il semble que des enfants soldats du Myanmar fuient vers la Thaïlande où ils courent le risque d'être recrutés par d'autres groupes insurgés. Un autre expert s'est inquiété que les enfants de moins de 18 ans puissent être arrêtés en vertu de la loi martiale.

En ce qui concerne le Protocole sur la vente d'enfants, la délégation a souligné que la Thaïlande avait mis en place, pour la période 2005-2010, un plan national visant à prévenir et réprimer la traite de personnes et que la loi sur la lutte contre la traite de personnes a été adoptée en 2008 ; la Commission nationale de lutte contre la traite a été mise sur pied en 2010. Reconnaissant que la lutte contre la pornographie restait le maillon faible en Thaïlande, la délégation a notamment attiré l'attention sur le «projet de loi antiprovocation» actuellement en cours d'examen auprès du Cabinet.

La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Pilar Nores, a relevé que la définition de la pornographie dans la législation thaïlandaise ne contient aucune disposition traitant spécifiquement de la pornographie mettant en scène des enfants. Elle s'est en outre inquiétée d'informations sur la complicité de représentants de l'autorité gouvernementale dans des activités d'exploitation des enfants.

S'agissant enfin du rapport présenté en vertu de la Convention elle-même et examiné hier après-midi et ce matin, la rapporteuse du Comité pour ce rapport, Mme Agnes Akosua Aidoo, a estimé que le bilan de la Thaïlande est bon, mais que la barre doit être placée encore plus haut. Les discriminations, notamment à l'encontre de groupes minoritaires ou ethniques, perdurent au sein de la société, empêchant certains enfants d'avoir accès à l'éducation ou aux soins de santé. Bien que l'économie du pays soit florissante, la pauvreté reste un fléau et touche en particulier les populations du nord, du nord-est et du sud du pays, ainsi que les enfants migrants et réfugiés. Mme Aidoo a en outre évoqué les problèmes qui se posent dans les domaines de la justice pour mineurs, de l'éducation, de la santé, du travail des enfants et de leur exploitation sexuelle.

Le Comité rendra publiques des observations finales concernant les rapports de la Thaïlande à la fin de la session, le vendredi 3 février prochain.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial présenté par les Îles Cook au titre de la Convention.

Rapports initiaux de la Thaïlande au titre des deux Protocoles facultatifs

Le rapport de la Thaïlande présenté en application du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés figure au document CRC/C/OPAC/THA/1 et celui concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants porte la cote CRC/C/OPSC/THA/1.

Examen du rapport sur l'implication d'enfants dans les conflits armés

Observations et questions des membres du Comité

M. GEHAD MADI, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport thaïlandais concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés, s'est réjoui des progrès réalisés par le Gouvernement, notamment en fixant à 21 ans de l'âge minimum pour le recrutement dans l'armée. D'autre part, aucun jeune âgé de moins de 18 ans ne saurait participer à une formation militaire, s'est-il également réjoui. Cependant, ni le Code pénal ni la loi de protection de l'enfance de 2003 n'érigent en infraction le recrutement dans l'armée de mineurs de moins de 18 ans, a regretté M. Madi.

M. Madi a attiré l'attention sur des sources qui affirment que des enfants âgés de moins de 18 ans ont été arrêtés, l'an dernier, dans le cadre de faits de violences armées en Thaïlande ayant donné lieu l'arrestation de plusieurs personnes. Il s'est inquiété que la détention d'une personne par l'armée sans autorisation de la justice est permise pour une période de sept jours, renouvelable pour 7 jours de plus sur décision de justice, la période totale de maintien en détention pouvant aller jusqu'à 30 jours. Un autre expert s'est inquiété à cet égard que les enfants de moins de 18 ans peuvent être arrêtés en vertu de la loi martiale.

Évoquant la situation à la frontière avec le Myanmar, le rapporteur a indiqué avoir l'impression que des enfants recrutés comme enfants soldats au Myanmar fuient vers la Thaïlande où, dans les camps de réfugiés en Thaïlande, ils courent le risque d'être recrutés par des groupes insurgés. Aussi, M. Madi a-t-il souhaité savoir comment les enfants soldats sont identifiés dans les camps de réfugiés se trouvant sur le territoire thaïlandais. Il a aussi souhaité savoir quelles mesures sont prises pour éviter que des enfants ne soient renvoyés dans leur pays, au risque d'y être victimes de violations de droits de l'homme.

Il faut veiller à empêcher que les acteurs non étatiques armés en Thaïlande ne recrutent des enfants, a souligné un autre expert.

Qu'en est-il des poursuites engagées et des condamnations prononcées dans les cas de recrutement d'enfants, a demandé un autre membre du Comité?

Réponses de la délégation

La délégation a tenu à souligner que la situation dans les provinces du sud de la Thaïlande n'est pas considérée comme une situation de conflit armé. En effet, dans ce contexte, il n'y a pas de groupe unique identifié ayant revendiqué les attaques qui ont eu lieu dans la région; en outre, les groupes visés opèrent dans le secret et rien n'indique qu'ils obéissent à un commandement unifié. Aussi, n'y a-t-il pas de zones dans les provinces du sud de la Thaïlande qui soit déclarée ou qui puisse être considérée comme étant sous contrôle de groupes armées. Ces actes de violences sont donc considérés comme des infractions pénales, a expliqué la délégation.

Plusieurs membres du Comité ayant fait observer que si ces violences sont des infractions pénales, c'est la loi pénale qui devrait s'appliquer, la délégation a indiqué que quatre lois s'appliquent dans les provinces du sud: la loi martiale (qui ne s'applique plus que dans 3 des 4 provinces du Sud, puisqu'elle a été levée dans l'une d'elle); le décret d'application de la loi d'urgence; le Code pénal général; et la loi sur les tribunaux pour mineurs.

Les Conventions de Genève concernent les conflits armés internationaux et non internationaux mais ne s'appliquent pas aux troubles internes et aux situations de violence, a par ailleurs rappelé la délégation. Il n'en demeure pas moins que dans les situations de violence, en Thaïlande comme ailleurs dans le monde, les instruments de droits de l'homme s'appliquent. La situation qui prévaut dans les provinces du sud de la Thaïlande n'est pas un conflit armé, mais une situation de violence, a insisté la délégation.

En 2010, la loi de protection de l'enfant de 2003 s'appliquait dans trois provinces du Sud; mais aucune affaire n'a été poursuivie en vertu de cette loi. En 2011, en revanche, 8 affaires ont été traitées en vertu de cette loi.

L'École de la marine est aujourd'hui la seule école militaire à accepter les enfants à partir de 12 ans et à compter de 2014, cet âge sera porté à 15 ans, comme pour toutes les autres écoles militaires du pays, a d'autre part indiqué la délégation.

Selon la loi en vigueur, a indiqué la délégation, les enfants de moins de 18 ans ne peuvent pas être recrutés dans l'armée ni impliqués dans un conflit armé.

Les «groupes de défense communautaire» auxquels a fait référence un membre du Comité sont en réalité des unités de défense de villages, a en outre indiqué la délégation.

Pour ce qui est des anciens enfants soldats du Myanmar ayant fui vers le territoire thaïlandais, la délégation a indiqué que des procédures très précises ont été établies sur place pour empêcher le recrutement d'enfants. Une politique très claire est appliquée pour éviter le renvoi de ces enfants; les pratiques concernant ces personnes respectent toutes les normes humanitaires en vigueur, a insisté la délégation. Dans les camps se trouvant sur territoire thaïlandais, les ressortissants du Myanmar gèrent eux-mêmes les camps, sous la supervision des autorités thaïlandaises, a ajouté la délégation.

Indiquant plus tard dans la discussion avoir reçu une réponse des autorités de la capitale concernant la question des enfants soldats, la délégation a assuré qu'il n'y a pas de recrutement d'enfants soldats dans les camps en Thaïlande. Si des ONG ont connaissance de tels cas, elles doivent le signaler aux autorités thaïlandaises; or, aucun cas de cette nature n'a été signalé au cours de l'année écoulée, a-t-elle insisté.

Examen du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Observations et questions des membres du Comité

MME PILAR NORES, rapporteuse du Comité pour le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a félicité le Gouvernement pour ses efforts en vue de transposer diverses dispositions du Protocole facultatif dans sa loi interne. Elle s'est notamment réjouie que le pays ait adopté une loi sur la lutte contre la traite. Elle a toutefois voulu savoir si les autorités thaïlandaises ont l'intention d'élaborer et faire adopter une loi qui définisse spécifiquement les délits de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, conformément au Protocole. Elle a aussi demandé quelles mesures de protection sont envisagées par le pays afin d'empêcher la vente et la prostitution des enfants. Les personnes morales coupables de délits relevant du Protocole peuvent-elles être poursuivies et sanctionnées, a en outre demandé la rapporteuse? Elle a aussi voulu savoir si la Thaïlande envisage de prendre des mesures plus drastiques afin de prévenir et combattre le tourisme sexuel à Bangkok.

Mme Nores s'est en outre enquise des mesures envisagées par les autorités pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur de la pêche. Est-il possible de saisir les embarcations des personnes qui se rendent coupables de ce délit?

S'il existe dans la législation interne une définition de la pornographie, cette définition ne contient aucune disposition traitant spécifiquement de la pornographie mettant en scène des enfants, a par ailleurs déploré la rapporteuse. En outre, les personnes diffusant ou proposant du matériel pornographique ne sont pas poursuivies ni sanctionnées par la loi, s'est-elle inquiétée.

Des mesures ont-elles été envisagées pour mettre en place un plan national d'action contre la vente d'enfants sur le modèle de celui qui a été élaboré pour la période 2005-2010 dans le domaine de la lutte contre la traite, a en outre demandé Mme Nores?

La rapporteuse s'est par ailleurs enquise des mesures qui ont été prises en Thaïlande pour lutter contre la complicité semble exister de la part de certaines autorités gouvernementales corrompues dans des cas d'exploitation des enfants.

Un autre membre du Comité a insisté sur la protection des victimes appelées à comparaître devant les tribunaux et relevé que certains juges semblent ne pas être très favorables à la méthode de l'enregistrement vidéo du témoignage, demandant que les enfants comparaissent physiquement, ce qui peut leur être nuisible. Selon certaines informations, s'est inquiétée l'experte, des enfants victimes de traite sont détenus de manière prolongée pour faire l'objet d'interrogatoires.

Les autorités thaïlandaise font état, pour la période 2005-2007, d'un chiffre de 63 000 enfants livrés à la prostitution dans le pays, alors que selon d'autres sources le nombre serait beaucoup plus élevé, a fait observer un membre du Comité.

Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, est intervenu dans le cadre du dialogue pour souligner que le Protocole a une portée pénale qui exige que soient incorporées dans la législation interne de l'État partie toutes les définitions énoncées aux articles 2 et 3.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que la Thaïlande a élaboré un plan national visant à prévenir et réprimer la traite de personnes, y compris les enfants et les femmes, pour la période 2005-2010. La loi de lutte contre la traite de personnes a été adoptée en 2008 et une Commission nationale de lutte contre la traite a été mise sur pied en 2010, a-t-elle ajouté.

Reconnaissant que la lutte contre la pornographie restait le maillon faible en Thaïlande, la délégation a indiqué que les autorités avaient entrepris d'élaborer le «projet de loi antiprovocation», ou projet de loi contre la pornographie, actuellement en cours d'examen auprès du Cabinet.

En ce qui concerne la pornographie sur Internet, la délégation a notamment indiqué qu'une loi sur la cybercriminalité a été adoptée en 2007. La délégation a par ailleurs indiqué que selon la jurisprudence, le terme de pornographie a été défini comme toute image répugnante ou honteuse du point de vue sexuel ayant pour objectif de provoquer des émotions sexuelles chez la personne qui la visualise.

Les derniers amendements apportés au Code pénal en 2007 ont fait du viol conjugal un crime passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans, a en outre fait valoir la délégation.

Les enfants de moins de 18 ans qui font l'objet d'une procédure d'interrogatoire sont placés dans des lieux adaptés, a poursuivi la délégation. Le juge peut exiger que ce soit un travailleur social ou un psychologue qui interroge l'enfant témoin, a-t-elle indiqué. En outre, si le tribunal considère que l'audition de l'enfant témoin devant le tribunal peut nuire à son bien-être, on peut avoir recours à des enregistrements vidéo pour l'interroger.

Certaines dispositions du Code pénal établissent la juridiction des tribunaux thaïlandais pour certains crimes commis en dehors du territoire de la Thaïlande pour lesquels les auteurs peuvent être condamnés en Thaïlande, a en outre indiqué la délégation. La Thaïlande a passé des traités bilatéraux d'extradition avec un nombre important de pays – plus d'une dizaine au total, a-t-elle par ailleurs souligné.

En ce qui concerne la prévention du tourisme sexuel, la délégation a indiqué que la police du tourisme est venue en aide à des enfants qui avaient été piégés dans la prostitution, avec ou sans leur consentement, y compris dans des cas de traite de personnes. Des efforts sont déployés impliquant différents ministères et institutions mais aussi des ambassades de pays étrangers pour mettre un terme à ce tourisme sexuel. La délégation a en outre attiré l'attention sur un fonds d'indemnisation pour les victimes de traite.

S'agissant de la responsabilité pénale des personnes morales, la délégation a assuré que les sociétés et les entreprises peuvent être poursuivies pour des infractions à la loi pénale; dans les faits, le directeur de la société peut être personnellement poursuivi et sa société être condamnée à une amende, voire au placement de ses biens sous séquestre.

Observations préliminaires

MME AGNES AKOSUA AIDOO, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la Thaïlande au titre de la Convention, a remercié la délégation pour le dialogue extrêmement productif qui s'est terminé ce matin et durant lequel le pays a été félicité pour ses nombreuses réalisations en faveur des droits de l'enfant. Le bilan est bon; cependant, la barre doit être placée encore un peu plus haut, a-t-elle souligné. En effet, des questions ont suscité des préoccupations, notamment pour ce qui a trait aux ressources octroyées à l'action en faveur des enfants. Il faut faire preuve de vigilance pour garantir la protection des enfants et de la société en général, eu égard notamment à la pollution qui sévit dans les zones industrielles ou aux problèmes d'environnement qui peuvent se poser dans certaines zones côtières.

Le secteur du tourisme engrange des revenus importants représentant environ 6% du PIB, a rappelé la rapporteuse, qui a attiré l'attention sur la question du tourisme sexuel. Les discriminations, notamment à l'encontre de groupes minoritaires ou ethniques, perdurent au sein de la société, ce qui laisse de côté certains enfants pour ce qui est de l'accès à l'éducation ou aux soins de santé, a en outre souligné Mme Aidoo. Bien que l'économie du pays soit florissante, la pauvreté reste un fléau en Thaïlande et touche en particulier les populations du nord, du nord-est et du sud du pays, ainsi que les enfants migrants et réfugiés, a souligné Mme Aidoo. Elle a en outre évoqué les problèmes qui se posent dans les domaines de la justice pour mineurs, de l'éducation, de la santé, du travail des enfants et de leur exploitation sexuelle.

La rapporteuse du Comité chargé de l'examen du rapport présenté par la Thaïlande au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme PILAR NORES, a remercié la délégation pour sa volonté manifeste de collaborer avec le Comité et de tout mettre en œuvre pour appliquer le Protocole. La loi contre la traite adoptée par le pays est une chose, mais les définitions de la vente d'enfant, de la prostitution et de la pornographie en sont une autre, a-t-elle souligné. Elle a en outre regretté, entre autres, qu'aucune sanction n'ait à ce jour été prononcée contre des personnes morales (entreprises) qui se seraient rendues coupables de crimes relevant du Protocole.

Enfin, le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport thaïlandais concernant l'implication d'enfants dans des conflits armés, M. GEHAD MADI, s'est félicité du débat ouvert, franc et fructueux qui s'est noué avec la délégation et qui a permis aux experts de mieux cerner la situation prévalant en Thaïlande, tout en permettant au pays de mieux comprendre les préoccupations du Comité. Il a exprimé l'espoir de voir la Thaïlande parvenir à une interdiction explicite du recrutement d'enfants de moins de 18 ans, où que ce soit, dans les forces armées comme dans les groupes armés non étatiques s'il en est. Il a en outre engagé les autorités à veiller à la protection des enfants dans le contexte de la situation prévalant dans les régions méridionales du pays et a exprimé l'espoir que pourront être levés l'état d'urgence et la loi martiale dans ces régions.

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